Interventions sur "source"

... paieront le salaire de l'employé s'occupant des enfants ou de la personne âgée, ou faisant le ménage, ne bénéficieront du crédit d'impôt que l'année suivante. Là encore, il s'agit d'une trésorerie d'avance pour l'État. Je veux bien, monsieur le rapporteur général, que l'État ne joue que gagnant-gagnant pour lui-même, mais il y a un équilibre à trouver dans la structuration de ce prélèvement à la source.

On déroge aux règles les plus élémentaires de notre droit fiscal et l'on donne des pouvoirs spécifiques à l'administration fiscale, qui dispose de plus de temps pour contrôler les contribuables : tout cela est excessif ! En outre, le prélèvement à la source alourdit les sanctions et les modalités de contrôle : c'est une usine à gaz. Vous vous réveillerez au premier trimestre 2019 avec les récriminations des contribuables qui auront constaté que leur feuille de paie a diminué, et qu'à travail égal, ils ne touchent plus le même salaire. Voilà les difficultés auxquelles vous serez confrontés : dites très clairement « non ! » au prélèvement à la source ...

Beaucoup de gens sont aux frais réels. Allez dans vos circonscriptions, mes chers collègues, vous vous en rendrez compte ! En choisissant les frais réels, les contribuables devant acquitter un impôt de 2 000 ou de 3 000 euros voient leur impôt diminuer et même parfois disparaître. Je propose avec cet amendement de rétablir cette déduction, car le prélèvement à la source décale les frais réels d'une année : ces contribuables paieront l'impôt et ne seront remboursés que l'année suivante. Une fois de plus, la démonstration est faite – vous ne me contredisez d'ailleurs pas là-dessus, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur général – que les contribuables feront la trésorerie de l'État, qui en aura peut-être bien besoin en 2019 pour les raisons que j'évoquais ...

Monsieur Le Fur, le dispositif que vous proposez ne fonctionne pas, car il modifie le taux de telle façon que c'est l'impôt sur le revenu dû qui se trouve réduit des frais réels engagés, et non plus les revenus imposables. Cela diminuerait très fortement et artificiellement le taux de prélèvement à la source, et cela se traduirait par une très forte régularisation en septembre de l'année suivante. J'émets donc un avis défavorable à l'adoption de votre amendement.

Je veux dire à Mme Cariou que je n'étais pas hors sujet lorsque j'ai égrené la liste des paradis fiscaux. Si vous pensez que la traque des fraudeurs fiscaux doit être une priorité de l'administration fiscale, alors il ne faut pas l'affaiblir. Or l'un des problèmes du prélèvement à la source, c'est qu'en demandant aux entreprises et aux opérateurs privés de collecter désormais l'impôt, vous affaiblirez à terme l'administration fiscale. Jusqu'à maintenant, celle-ci a fait ses preuves et n'a besoin que d'une chose pour aller traquer les fraudeurs là où ils sont : des consignes politiques et des règles. Il existe bel et bien un lien entre la liste incroyable des paradis fiscaux qui sub...

... nombre d'amendements défendus par M. Le Fur attestent des difficultés que nous avons pointées. La situation des jeunes, des travailleurs frontaliers, des agriculteurs, des indépendants, des gérants majoritaires, des personnes qui, dans l'année, connaissent des modifications de leur état-civil ou de la composition de leur famille, ne peut être prise correctement en compte par le prélèvement à la source. Le revers de cette mesure, ce sont les pénalités que vous entendez infliger aux entreprises. Alors qu'elles ont autre chose à faire aujourd'hui, elles deviendront en lieu et place de l'État les collecteurs de l'impôt, pour un coût annuel estimé à 1,3 milliard d'euros par le Sénat.

...d'euros. Aujourd'hui, nous faisons le même constat s'agissant des frais réels engagés par les salariés. Finalement, votre dispositif va contribuer à augmenter l'impôt sur le revenu du fait de l'augmentation des bases d'imposition, dans la mesure où certains frais, tels que les frais réels, ne pourront pas être pris en compte. Ce sont donc les contribuables qui seront lésés par le prélèvement à la source.

Il s'agit d'une mesure dogmatique ; vous l'avez repoussée d'un an uniquement parce que vous ne vouliez pas assumer en janvier 2018 la hausse de la CSG et la baisse du pouvoir d'achat qu'entraînera le prélèvement à la source. Le groupe Les Républicains votera contre cet article.

...re au sein de nos circonscriptions beaucoup de travailleurs frontaliers. Ce n'est pas l'employeur suisse qui versera la contribution à l'impôt français ; aucune convention ne saurait être signée en ce sens. Comment cela se passera-t-il pour le cas des travailleurs frontaliers ? Je n'ai jamais reçu de réponse précise sur le sujet. Ces personnes auront une drôle de surprise, car le prélèvement à la source ne sera pas réalisé par l'employeur. Quelle solution avez-vous préconisée pour ce cas de figure, monsieur le ministre ?

Je suis ravi à l'idée qu'un siècle après nos amis canadiens, nos concitoyens bénéficient bientôt de l'immense simplification administrative que constitue le prélèvement à la source. Toutefois, l'article 9 crée une très grave inégalité, puisqu'il lèse tous les contribuables qui auront quitté le territoire national avant le 1er janvier 2018 et rentreront après la mise en place du prélèvement à la source. Un Français se trouvant dans ce cas de figure paiera une année entière de fiscalité de plus que son voisin de palier qui ne sera pas expatrié. Au-delà de l'inégalité criant...

Je reviens sur la question des jeunes, pour lesquels le prélèvement à la source posera un problème considérable. Que proposez-vous ? Pour le moment, je n'y vois aucune solution, en particulier sur l'abattement pour les revenus inférieurs à trois SMIC. Madame Montchalin, n'évacuons pas ce débat, je vous prie. Il n'a pas eu lieu au terme de la précédente législature, car le Gouvernement arrivait à la fin de ses fonctions. Ce débat n'a pas non plus eu lieu au moment du vote de...

Notre collègue soulève un vrai problème, celui de la territorialité du prélèvement à la source. Des conventions fiscales bilatérales existent cependant, qui prévoient pratiquement toutes le principe de non-double imposition. C'est pourquoi l'histoire torride de Géraldine et Joël m'étonne, car il me semble bien qu'une convention fiscale a été signée avec le Canada. Monsieur le ministre, la plupart des conventions fiscales résolvent-elles le problème ? Si ce n'est pas le cas, il faut les mo...

Le Gouvernement et le rapporteur général auraient mieux fait de rendre un avis favorable à cet amendement, car les Français de l'étranger souffrent d'une injustice en la matière. Le prélèvement à la source ne réglera pas leurs problèmes, bien au contraire. Je voudrais appeler votre attention sur l'article 7 bis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, que nous avons examiné la semaine dernière, rédigé par le Sénat et relatif à l'exonération des revenus sur le capital des Français de l'étranger. Cet article a été supprimé, à mon avis à tort, par l'Assemblée nationale en dernière lec...

... selon le nombre d'enfants et la situation matrimoniale. Pour vous être agréable à tous, chers collègues, je ne les défendrai pas un à un, mais vous comprendrez qu'il ne peut y avoir de choix d'un taux neutre qu'à condition de tenir compte des situations familiales. À défaut, vous nous vendez une illusion, vous nous faites croire qu'on pourra ne pas révéler à son employeur et à son service des ressources humaines la nature de ses autres revenus, mais ce choix sera en réalité trop coûteux.

Sur une carrière entière, quelle est la différence entre Joël et Géraldine, si Géraldine s'expatrie pendant cinq ans ? Du fait du nouveau dispositif, durant cette période clé, Géraldine paiera une année de fiscalité pleine de plus que Joël. C'est à ce niveau que le mécanisme est injuste. Quant au prélèvement à la source, s'il est vrai qu'il règle la question une fois qu'il est mis en place et dès lors que le pays d'expatriation l'a mis en oeuvre, le problème reste entier lorsque celui-ci ne l'a pas fait, ce qui est le cas de la Suisse. Par ailleurs, monsieur Pupponi, comment pouvez-vous laisser entendre que les 2 millions de nos concitoyens qui vivent à l'étranger se sont expatriés pour échapper à l'impôt. C'es...

...çais s'expatrient, par exemple en Suisse, pour une période transitoire, dans l'espoir de revenir ensuite en France faire profiter leur pays de leur expérience. Malheureusement, la situation est encore pire pour les Français qui s'expatrient en Suisse, car ils doivent subir cette année noire, qui courra jusqu'à fin décembre 2018. Ceux qui arrivent en Suisse se voient appliquer le prélèvement à la source pendant cinq ans. Ceux qui voudront revenir au bout de ces cinq ans, subiront à leur retour une deuxième année noire. Est-ce ainsi que nous favoriserons les retours ? Nous ne sommes pas dans une logique déloyale vis-à-vis de l'Europe, puisque nous prenons des mesures incitatives, en termes d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur la fortune immobilière, mais nous devons également inciter nos jeunes ...

Le prélèvement à la source impose aux TPE et PME de nouvelles charges et leur fait supporter de nouveaux risques. Je propose d'abaisser à 10 000 euros le montant de l'amende encourue en cas de divulgation du taux de prélèvement, sauf intention de nuire.

...t des saisonniers. Le dispositif sera compliqué à appliquer pour ces dernières, car elles ne sauront pas quel taux adopter. Le taux neutre sera alors appliqué, un certain temps, ce qui posera problème à bon nombre de nos compatriotes. Le présent amendement a donc pour objet d'atténuer cette difficulté grâce à un dispositif particulier dont l'objet est de simplifier la gestion du prélèvement à la source pour les titulaires d'un CDD inférieur ou égal à deux mois, en prévoyant que les contribuables concernés par un salaire inférieur à 1,6 SMIC ne fassent pas systématiquement l'objet d'un prélèvement à la source.

L'amendement s'inscrit dans la continuité de l'article 11, qui vise à harmoniser le traitement des retenues à la source prélevées par un État ayant conclu avec la France une convention fiscale d'élimination des doubles impositions, en permettant aux sociétés de bénéficier en France d'un crédit d'impôt à valoir sur l'impôt sur les sociétés – IS – qu'elles paient dans notre pays. Le problème est que les sociétés déficitaires ne peuvent pas imputer ce crédit d'impôt sur leurs bénéfices et que, en fin d'année, celui-...

Vous m'avez compris ! Sauf dans certains cas où sa mise en place sera impossible, le prélèvement à la source ne sera pas pire que le système actuel. Il existera toujours un décalage temporel. Néanmoins, dans la grande majorité des cas, le prélèvement de l'impôt aura lieu en même temps que le versement du salaire.