Interventions sur "source"

Comment cela va-t-il se passer pour les personnes qui travaillent au domicile des particuliers ? Comme il n'y aura pas de prélèvement à la source par l'employeur, comment paieront-elles l'impôt pour 2019 ? Il avait un temps été envisagé qu'elles ne l'acquitteraient pas au titre de cette année. Finalement, il serait question qu'elles le fassent, mais de façon étalée. Comment expliquer aux gens qu'ils devront payer sur une année l'équivalent de deux impôts ?

Notre amendement vise à appliquer à la mise en oeuvre du prélèvement à la source le principe du droit à l'erreur, promu notamment en matière fiscale par la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite « ESSOC ». Il est ainsi proposé qu'à compter du 1er janvier 2019, et pour l'année suivante, les chefs d'entreprise qui emploient moins de vingt-et-un salariés ne soient pas redevables des pénalités prévues, en cas d'erreur commise de bonne foi. ...

C'est la troisième année consécutive que nous disons que ce prélèvement à la source, qui constitue un soi-disant outil de simplification, est d'une complexité extraordinaire. Nos entreprises, dont ce n'est pas la vocation, seront demain collectrices d'impôt de façon totalement bénévole, ce qui doit être souligné. Nous considérons qu'une entreprise de moins de vingt-et-un salariés, qui ne dispose pas nécessairement d'un service des ressources humaines, devrait bénéficier d'une s...

...ais j'en ai déjà beaucoup concédé pour la loi de finances rectificative pour 2017, qui prévoyait des sanctions exorbitantes du droit commun, que des amendements ont fait supprimer. Par ailleurs, les voeux de Mme Dalloz sont déjà exaucés par la loi « ESSOC », qui a établi le principe de la bonne foi ; le Gouvernement a d'ailleurs fait observer qu'il sera appliqué dans le cadre du prélèvement à la source. L'ensemble de ces dispositions répond donc aux attentes de ces amendements, c'est pourquoi mon avis est défavorable.

Il faut cesser de prétendre que ce texte est défavorable aux entreprises. Entrepreneur moi-même, je suis bien placé pour savoir que le prélèvement à la source ne pose aucun problème ; le taux est fixé par l'administration, et les entreprises paient déjà beaucoup de choses. Il ne s'agit ne s'agit que d'une petite obligation supplémentaire, qui est très légère.

Le droit à l'erreur que nous avons institué est supplétif, ce qui signifie qu'il s'applique partout où des dispositions particulières n'ont pas été prises. En l'espèce, le droit à l'erreur s'appliquera au prélèvement à la source.

Il s'agit de demander à quelqu'un qui recourt aux services d'un prestataire de vérifier que celui-ci acquitte bien le prélèvement à la source pour ses salariés comme il le fait pour les charges sociales.

Les nombreuses réflexions que j'entends depuis que nous évoquons le prélèvement à la source achèvent de me persuader de la pertinence de l'amendement que je présente. La mise en place au 1er janvier 2019 du prélèvement à la source va profondément transformer les habitudes des contribuables. Cette réforme, particulièrement complexe, suscite craintes et incompréhensions, comme le manque d'information et les difficultés à propos du choix du taux applicable. Pour prévenir toute difficulté,...

J'ai déjà eu l'occasion d'en appeler à la sagesse de la commission au sujet d'un amendement présenté par le groupe Les Républicains portant sur l'information relative au prélèvement à la source, et qui a été adopté. Sur celui-ci, qui propose une expérimentation pour que les MSAP accompagnent les contribuables, ce que je considérerais d'ailleurs comme naturel de la part de toutes ces maisons, je m'en remets à la sagesse de la commission, et je me réserve par ailleurs le droit de le sous-amender en séance afin qu'il soit moins géographiquement ciblé, car il me semble que le rôle des MSAP...

J'entends les arguments de notre collègue Mattei en fin de discussion de l'article 3, mais l'audit réalisé par l'Inspection générale des finances (IGF) sur les conditions de mise en oeuvre du prélèvement à la source confirme les conclusions de l'étude commandée par la délégation du Sénat pour les entreprises. La mise en oeuvre de la réforme représentera un poids supplémentaire pour les entreprises, et notamment sur les TPE-PME dont la fonction « paie » n'est pas toujours aussi externalisée ou industrialisée. La question que posent ces mesures est celle de la notion de confidentialité, puisque l'administrati...

...sont donc pas 4,5 % mais 20 % ! Or nous parlons de territoires où les chômeurs et ceux qui vivent en dessous du seuil de pauvreté sont deux fois plus nombreux que la moyenne nationale et où le PIB est inférieur de 30 %. Ne dites donc pas aux populations d'outre-mer qu'elles n'ont qu'à alimenter elles-mêmes leur fonds d'investissement, a fortiori si vous ne leur donnez pas la garantie que les ressources ponctionnées seront restituées aux territoires dans lesquelles elles ont été prélevées. Si vous n'acceptez pas de changer le modèle économique de l'outre-mer pour rétablir une véritable démocratie économique, d'ici deux ou trois ans, ces investissements, que vous allez transformer en subventions, auront fondu de 70 millions à 10 millions d'euros, car vous aurez trouvé une raison quelconque pour...

...midi, regretter la manière dont le Sénat avait apprécié le projet de loi de finances rectificative tel qu'il était arrivé devant lui. Mais le travail de nos chambres est important, il doit servir ; nous devons prendre en considération la diversité de nos expressions, même si nos points de vue peuvent diverger. Au premier rang des items à relever une nouvelle fois, j'évoquerai le prélèvement à la source, élément important de ce PLFR. Faut-il que se réalise la catastrophe attendue pour que le Gouvernement rectifie le tir ? Nous ne pouvons consentir à multiplier les réformes pansements qui ne font que masquer la plaie. Le système d'imposition français n'est pas capable, selon nous, d'absorber aujourd'hui une telle réforme, car il n'est pas compatible avec le modèle que vous proposez. C'est là que ...

...rguez, il est vrai, que la taxe d'habitation sera supprimée pour 80 % des Français. C'est offrir bien peu, compte tenu de toutes les opportunités d'investissement qui sont enlevées à l'ensemble des citoyens. Cette suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français est une mauvaise idée, puisque ce sont les collectivités territoriales qui en pâtiront. Elles se voient ainsi privées d'une ressource importante, alors que nous leur demandons d'être toujours plus autonomes et que leurs dépenses vont croissant. Une telle mesure revient à remettre en cause la libre administration des collectivités et leur autonomie ; là encore, nous ne pouvons que le regretter. Qu'en est-il de la situation actuelle ? Le déficit est en constante augmentation : de 70 milliards d'euros en 2016, il est passé à 74 m...

...nat. En effet, la lecture proposée par ce dernier entend se démarquer de la volonté politique qui est la nôtre. Elle ne s'inscrit pas dans une logique de conciliation avec les objectifs volontaristes portés pour le pays. De même, elle n'entend pas accompagner de façon constructive l'esprit des mesures envisagées. Ainsi, la modification en profondeur du mécanisme proposée pour le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu contredit le principe même de cette mesure, sous prétexte de complexité administrative. Or il nous paraît essentiel de faire confiance aux entreprises qui se sont déjà engagées dans une démarche de responsabilité et d'adaptabilité pour l'application de cette mesure de progrès et de simplification. Il est ainsi utile de rappeler que la plupart des TPE et PME sont accompag...

...res. Ce ne fut pas une mince affaire. Le chemin a été semé d'embûches héritées de programmations et de choix budgétaires passés, comme les sous-budgétisations ou l'annulation par le Conseil constitutionnel de la contribution de 3 % sur les revenus distribués par les plus grandes entreprises. Très représentatives de l'apport de ce PLFR sont les modalités, précisées et testées, du prélèvement à la source, qui interviendra à compter du 1er janvier 2019, sans précipitation. Une phase de préfiguration dès 2018 est instituée, afin de roder le dispositif avant sa mise en oeuvre opérationnelle. Le système tiendra davantage compte de la situation réelle du redevable, ce qui permettra de remédier aux nombreux cas de contribuables qui voient leurs revenus baisser d'une année sur l'autre et doivent alors s...

Nous en arrivons à l'article 9 dans sa version issue du Sénat. Puisque nous savons que l'amendement no 66 de la commission des finances tend à rétablir la version de l'Assemblée nationale, j'irai droit au but, monsieur le ministre. Parmi les députés de la majorité qui ont voté en séance pour le prélèvement à la source en adoptant cet article, savez-vous combien sont issus de l'entreprise ? Moins de dix ! Ce chiffre suffit à illustrer la déconnexion des responsables politiques par rapport à la réalité quotidienne des entrepreneurs.

...s vous demandent au contraire de simplifier les normes et d'alléger le carcan administratif qui nous tue à petit feu. Dans une étude réalisée pour le Sénat, le cabinet Deloitte estime que les coûts induits par la mesure pourraient être trois fois supérieurs à ceux indiqués par l'IGF, l'inspection générale des finances, et s'élever à 1,2 milliard d'euros l'année d'instauration du prélèvement à la source. Il n'y a pas besoin d'être devin ni de sortir de l'ENA pour comprendre que les grandes entreprises pourront absorber cette surcharge plus facilement que les petites et que c'est donc aux artisans, aux agriculteurs, aux commerçants, aux entreprises touristiques et aux entreprises de services que vous portez un coup fatal. À cette double peine, les salariés modestes n'échappent pas non plus, eux ...

Les amendements à venir portent sur un sujet important, que nous avons déjà évoqué en première lecture du PLFR. La réforme instaurant le prélèvement à la source aura des conséquences notables pour les familles. Voilà pourquoi nous proposons d'abroger purement et simplement l'article 60 de la loi de finances initiale pour 2017. Nous estimons en effet qu'à l'heure actuelle, au vu de tous les débats précédents, nous n'avons pas la garantie que les choses se passeront sans encombre. Le projet que vous imaginez est en réalité, sous couvert de simplification,...

Il s'agit tout simplement de rétablir l'article sur le prélèvement à la source dans la version votée par l'Assemblée nationale et détricotée par le Sénat.

J'ai eu l'occasion de sensibiliser les membres de la représentation nationale – et, j'espère, le Gouvernement – à la situation particulière des Français de l'étranger qui auraient quitté la France avant l'instauration du prélèvement à la source et qui rentreraient après son entrée en vigueur. Mon collègue Alexandre Holroyd et moi-même avions cru percevoir une certaine écoute de la part du ministre. Nous avons donc décidé de remettre ce sous-amendement en discussion, espérant cette fois avoir été entendus. Nous serions évidemment prêts à le retirer si la situation spécifique des Français de l'étranger était prise en considération.