Interventions sur "source"

Cet amendement a en effet été présenté l'année dernière mais le prélèvement à la source n'était pas alors applicable. S'il pose un problème au regard de la dégressivité, on peut le sous-amender pour le faire correspondre aux tranches de notre impôt sur le revenu classique.

L'amendement I-CF1171 a pour objet d'abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Adopté sous la précédente législature, ce dispositif a vu son entrée en vigueur reportée à plusieurs reprises, officiellement en raison des difficultés techniques suscitées par sa complexité, mais plutôt, en réalité, pour permettre au Gouvernement de communiquer en 2018 sur les baisses de cotisations que le prélèvement à la source aurait éclipsées. Notre groupe est opp...

Je suis défavorable à cet amendement, pour l'unique raison qu'il a pour objet de supprimer le prélèvement à la source.

Je m'étonne de la légèreté avec laquelle le rapporteur général nous dit être défavorable à la suppression du prélèvement à la source. Je rappelle qu'il y a quelques semaines, le Gouvernement a failli abandonner cette réforme, qui va imposer un mécanisme dont la mise en oeuvre pourrait avoir pour effet de remettre en cause un impôt qui fonctionnait très bien jusqu'à présent, alors même qu'il existe d'autres solutions. Vous avez la mémoire courte si vous avez déjà oublié le feuilleton de l'été, quand le Premier ministre semblai...

... vous-même certaines idées depuis de nombreuses années, et personne ne songerait à vous reprocher votre constance et votre volonté de convaincre. Si je me montre un peu véhément, c'est en raison des sourires condescendants par lesquels nos collègues de la majorité accueillent notre proposition, alors que celle-ci est tout à fait sérieuse – et qu'à l'inverse, les premiers tests du prélèvement à la source ont mis en évidence de réelles difficultés.

Les prélèvements à la source sont calculés d'après des montants fictifs, supérieurs à ceux que le contribuable devait au titre de cette année, car il s'agit des montants de l'impôt avant application des réductions et crédits d'impôt. Il en résulte parfois des prélèvements triples ou quadruples de ceux qui résulteraient d'un calcul normal. Le Gouvernement a cherché à compenser les prélèvements indus par le versement, au 15 j...

...et nous avions collectivement pris la décision d'écarter la possibilité que vous nous proposez maintenant, à trois mois de la mise en place de la réforme. Il ne me paraît pas souhaitable de changer les règles à quelques semaines de l'entrée en vigueur d'une réforme, surtout quand il s'agit d'un élément aussi structurant que le calcul du taux appliqué pour déterminer le montant du prélèvement à la source. Je suis donc défavorable à l'amendement.

Sur le prélèvement à la source, nous avons mené dans le cadre du rapport d'application de la loi fiscale, sous la houlette de Cendra Motin, une analyse extrêmement détaillée du dispositif, ayant abouti à quelques aménagements, consistant notamment en la mise en place de l'acompte de 60 % qui vient d'être évoqué – cela n'a rien d'extraordinaire : la perfection n'est pas de ce monde, et l'essentiel est qu'une solution ait été tr...

Cet amendement relatif au prélèvement à la source vise à permettre à un contribuable de demander, à tout moment, une modulation à la baisse de son taux de prélèvement. Certes, il est déjà possible de demander une diminution de l'acompte versé en fonction des revenus autres que les salaires et pensions, à savoir les revenus fonciers et ceux des travailleurs non salariés – bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices non commerciaux et bénéfice...

L'article 3 du présent projet de loi de finances prévoit d'intégrer dans le calcul de l'avance prévue à l'article 1665 bis du code général des impôts un certain nombre de réductions d'impôt dont bénéficient les particuliers afin de prendre en compte les effets de trésorerie infra-annuels pouvant résulter de la mise en oeuvre du prélèvement à la source. Si le Gouvernement admet l'existence d'une difficulté, il limite le versement de l'avance à certains cas, à savoir les réductions d'impôts en faveur des investissements locatifs – « Censi-Bouvard », « Duflot », « Pinel » et outre-mer –, la réduction d'impôt au titre des dépenses d'hébergement en EHPAD, la réduction d'impôt au titre des dons effectués par les particuliers et le crédit d'impôt au ...

... ont été inclus en raison de leur portée sociale ; le caractère récurrent des frais engagés a également été pris en compte ; certaines personnes ont appelé notre attention sur le fait que la non-prise en compte des réductions fiscales dues au titre d'un investissement « Pinel » pouvait se traduire par un décuplement de leur prélèvement mensuel ; enfin, nous voulions éviter que le prélèvement à la source défavorise les Français ayant droit à des réductions d'impôt au titre des dons aux associations, car cela aurait pu avoir pour effet de les décourager et de les rendre moins généreux. Pour ce qui est des exclusions, nous avons décidé que les impôts représentant une centaine d'euros de réduction par an n'avaient pas vocation à intégrer le dispositif : en effet, parmi les 457 niches fiscales qui e...

... au cours de l'avant-dernière année – c'est-à-dire l'année 2017 pour l'acompte versé en 2019. Ce système comporte un effet pervers : en effet, si aucun autre don n'est effectué en 2018 par le contribuable, celui-ci devra rembourser l'acompte indu quelques mois après l'avoir perçu. Ce risque de remboursement sera d'autant plus important qu'avec l'incertitude relative aux effets du prélèvement à la source et des réductions fiscales en 2018, il ne serait pas étonnant que le nombre de dons ponctuels diminue. Afin d'éviter que le contribuable ne se trouve placé dans une situation d'incertitude, l'amendement I-CF35 vise à ce qu'un acompte puisse être effectué à la demande expresse du contribuable, sur la base des dons effectivement consentis en 2018. Le mécanisme proposé sécurise donc le contribuable...

Avec le passage au prélèvement à la source, le Gouvernement « fait les poches » des contribuables, puisque ceux-ci devront consentir une avance de trésorerie à l'État. Il y a toutefois la question des crédits d'impôt à prendre en compte, et le Gouvernement a décidé de verser un acompte de 60 % en janvier. Ce taux nous paraît trop faible. Nous considérons que ce devrait être 100 % des crédits d'impôt qui devraient être versés à cette date ...

Vous parlez de générosité, monsieur le rapporteur général, mais sachez que de nombreuses associations caritatives s'inquiètent de voir chuter les dons du fait du prélèvement à la source alors qu'une baisse a déjà été enregistrée après la suppression de l'ISF. Nous pensons nécessaire d'augmenter le taux pour soutenir le monde associatif qui vit de dons et de legs.

...if de « généreux », monsieur le rapporteur général. La Bruyère écrivait dans Les Caractères : « Je rends au public ce qu'il m'a prêté. » En l'occurrence, l'État rend une partie des impôts à ceux qui les ont déjà payés, sous forme de crédit d'impôt. Qu'on leur crédite ces sommes en janvier ou en novembre, elles restent un dû. D'un point de vue politique, on sait que la réforme du prélèvement à la source est complexe. Elle peut entraîner des effets de bords, comme le dirait le rapporteur général : certains contribuables risquent de beaucoup y perdre. En maximisant le taux de l'acompte versé en début d'année, nous minimisons l'ampleur du décrochage entre les revenus de décembre et ceux de janvier. Un versement plus important permettrait de constituer un petit matelas à même d'amortir le choc du pa...

...e janvier une somme qui soit la plus proche possible de la réalité du crédit d'impôt pour l'année à venir et de réduire le décalage entre la dépense et la perception de la somme due. En ouvrant la possibilité aux contribuables de solliciter l'administration, nous souhaitons encourager une meilleure appropriation du nouveau dispositif. Nous voulons améliorer la cohérence entre le prélèvement à la source au bénéfice de l'État et la réduction fiscale au bénéfice du contribuable.

...oi de finances pour 2019 prévoyait 30 %, et c'est le taux de 60 % qui a finalement été retenu. Qui peut le plus peut le moins : portons-le à 90 %. Certains trouveront cette proposition excessive. Mme de Montchalin ne manquera pas de souligner le poids que cela représenterait pour la trésorerie de l'État. Je rappelle simplement qu'il s'agit de rembourser des sommes dues et que le prélèvement à la source générera chaque mois pour les finances publiques une trésorerie beaucoup plus importante que dans le passé, d'autant que l'augmentation naturelle des revenus jouera. L'année 2018 a été catastrophique pour les fondations et les associations qui vivent des dons. Il faut leur donner un signe fort dès le début de l'année 2019.

Cet amendement vise à porter de 25 000 à 27 000 euros par part de quotient familial le seuil permettant aux foyers soumis à un taux nul d'impôt sur le revenu depuis au moins deux ans en raison du bénéfice de réductions et crédits d'impôt de se voir appliquer directement un taux nul lors du prélèvement à la source.

Je ne suis pas opposé à cette idée, mais je crains qu'à une date aussi proche de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, nous ne rencontrions des difficultés. Je vous propose de retirer votre amendement afin de revoir la question avec le ministre en séance publique.

Cet amendement traite du décalage d'une année du prélèvement à la source pour les salariés à domicile. Au-delà de la prévisible difficulté que rencontreront les particuliers employeurs, il s'agit d'alléger pour ces salariés les effets de la période transitoire, qui risque de ne pas être claire pour eux. Ainsi, si le salarié à domicile a gagné davantage en 2019 qu'en 2018, il subira, en 2020, une régularisation – donc une somme supplémentaire à payer – venant s'ajoute...