Interventions sur "source"

Ce sous-amendement de notre collègue Marc Le Fur vise à tenir compte, en 2018, année blanche entraînée par la mise du prélèvement à la source, de la différence entre revenus exceptionnels et non exceptionnels, et d'estomper les effets des variations importantes que subissent les revenus agricoles en raison de la volatilité des cours des produits ainsi que des aléas climatiques, naturels et économiques. Pour éviter de trop grands écarts et les difficultés qui s'ensuivraient pour les exploitations agricoles, nous proposons qu'au lieu de ...

On voit que la réforme peut avoir un impact sur les jeunes, les agriculteurs et sur tous ceux qui participent à l'économie. L'objet du présent sous-amendement, imaginé par notre collègue Le Fur, est de prendre en compte l'ensemble des réductions et crédits d'impôt pour déterminer le taux de prélèvement applicable dans le cadre du prélèvement à la source. À défaut, pensez que c'est au contribuable qu'il appartiendra de faire une avance de trésorerie à l'État ! Imaginez-vous ce que cela veut dire ? Prenons l'exemple d'un foyer qui emploie une personne pour s'occuper des enfants en période extrascolaire, situation qui peut concerner tout le monde – j'ai même entendu des collègues demander des aides pour faire garder leurs enfants… Dans le système ...

Ce sous-amendement vise à prendre à prendre en compte la situation particulière des salariés intérimaires, pour lesquels aucun dispositif particulier n'est prévu pour la gestion du prélèvement à la source, contrairement aux salariés sous contrat à durée déterminée inférieure à deux mois. Les salariés intérimaires doivent pouvoir également bénéficier d'une grille de taux par défaut.

...oute un sujet d'actualité qui est celui du financement de la politique d'accueil des mineurs non accompagnés, dont le nombre ne cesse de croître de manière exponentielle : 13 000 en 2016, et très probablement plus de 25 000 à la charge des départements en cette fin d'année. Ces dépenses obligatoires des départements augmentent mécaniquement, et à un rythme très supérieur à l'évolution de leurs ressources, ce qui se traduira, pour une majorité d'entre eux, par une incapacité à équilibrer leur budget de fonctionnement et par le renoncement à des projets d'investissement. C'est le cas non seulement de départements ruraux comme le Cantal, les Hautes-Alpes ou les Hautes-Pyrénées, mais également de départements plus peuplés comme l'Oise, le Nord ou le Pas-de-Calais. Le projet de loi de finances ne tr...

...al, n'a pas été pris en compte dans votre réécriture de l'article 9. Quand la situation a changé entre le début et la fin de l'année, il faut pouvoir intégrer une naissance, un décès, un PACS ou un divorce. Ce sont des situations que connaissent tous nos concitoyens au quotidien. C'est pourquoi il nous a semblé important, avec Marc Le Fur, d'intégrer cette donnée dans le cadre du prélèvement à la source.

... est vrai que nous avons déjà beaucoup débattu du sujet, mais de vrais problèmes subsistent. Vous affirmez, madame la vice-présidente de la commission des finances, que certains aléas ou particularités sont déjà pris en compte dans le calcul du bénéfice agricole. Vous avez raison et tort à la fois : raison parce que des éléments sont certes prévus à cet effet ; tort parce que le prélèvement à la source posera des difficultés, que nous avons pointées mais qui ne sont pas prises en compte. Quoi que vous en disiez, certains éléments ne sont pas évalués, notamment les définitions du bénéfice exceptionnel et du bénéfice non exceptionnel. Ces éléments, que nous pointons du doigt, existent bien, ne vous en déplaise ! Je voulais le redire.

Vous semblez oublier, madame la vice-présidente de la commission, que la réforme du prélèvement à la source arrive bientôt. C'est le fait générateur de l'attention particulière que nous portons aux situations de volatilité. Ensuite, puisque vous avez mis en cause ma présence et semblez vouloir donner des leçons en la matière, sachez non seulement que j'étais là lors du débat en première, mais aussi que, selon le site NosDeputes. fr, vous en êtes à soixante-dix-huit interventions en hémicycle, et moi à...

...ité, à un abattement de 50 % sur le bénéfice réalisé ; cet abattement est même porté à 100 % au titre de l'exercice en cours à la date d'inscription en comptabilité de la dotation jeunes agriculteurs. Votre réforme conduit à les priver d'une année d'abattement puisque tous les contribuables bénéficieront du crédit d'impôt effaçant la taxation de 2018. Afin que la mise en place du prélèvement à la source ne porte pas préjudice aux JA, ce sous-amendement de notre collègue Le Fur tend à permettre à ces exploitants de renoncer à l'abattement sur 2018 et de proroger de douze mois la période initiale de soixante mois. Je crois que nous nous soucions tous de l'avenir de notre agriculture. En adoptant ce sous-amendement, nous enverrons un signal positif, sans attendre les prochaines réformes. C'est une...

...xploitants agricoles, il faudrait que les déficits puissent être déduits du revenu global ou des bénéfices agricoles des années ultérieures jusqu'à la septième année suivant celle au titre de laquelle ils ont été constatés. Nous vous proposons là un dispositif pour remédier à ce problème particulier qui ne renvoie pas à la fiscalité agricole en tant que telle, mais au fait que le prélèvement à la source va priver les agriculteurs de la possibilité de bénéficier de six années pour imputer leurs déficits agricoles. C'est une question vraiment importante.

...ité. Je parlais tout à l'heure de votre incohérence, ou plutôt de votre absence de cohérence. Je rappelle que c'est le général de Gaulle qui avait mis en place tous ces dispositifs incitatifs afin que les salariés laissent de l'épargne au sein des entreprises. Au moment où vous voulez relancer cette épargne par un grand chantier, pouvez-vous nous dire quel sera, dans le cadre du prélèvement à la source, le traitement fiscal des sommes versées au titre de ces dispositifs ?

... sur la catégorie des revenus dits « exceptionnels ». Vous le savez, un certain nombre de nos concitoyens – je pense notamment aux commerciaux – n'ont que de faibles revenus fixes, car une grande partie de leur rémunération est liée à la réalisation d'objectifs. Les revenus exceptionnels sont ainsi fondamentalement liés à leur activité. Un problème se pose : en l'état actuel, le prélèvement à la source risquera d'inciter les commerciaux à ne pas trop vendre nos produits français en 2018, puisque leurs commissions seront considérées comme des revenus exceptionnels ; ils auront tout intérêt à attendre l'année 2019 avant d'être bons. Si nous voulons faire gagner notre pays sur le plan économique, je pense qu'il serait important d'exclure les parts variables de rémunération correspondant à la réali...

Il y aurait effectivement une seule exception à la retenue à la source : concernant les travaux sur les monuments historiques. Cela n'a rien de choquant en soi, car le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé un effort particulier pour ces monuments très particuliers, parce qu'historiques, en confiant, je crois, une mission à Stéphane Bern. Et j'ai entendu qu'une espèce de loto permettra précisément de financer ce patrimoine. Toutefois, si nous vot...

Aussi notre opposition à ce sous-amendement vise-t-elle deux objectifs : premièrement, veiller à ce que les propriétaires de monument classé ne se retrouvent pas pénalisés par l'instauration du prélèvement à la source – que notre groupe soutient évidemment – , en rendant le dispositif plus lisible ; deuxièmement, éviter, en cette période de chômage, que le secteur du bâtiment ne souffre des difficultés liées à l'année blanche.

Le groupe La France insoumise est favorable à la position du rapporteur général, qui lui semble opportune, et votera contre le sous-amendement du Gouvernement. Je relève tout de même que le contre-argument du coût, estimé par le Gouvernement à 80 millions, outre ce que vient de faire remarquer Charles de Courson, n'est pas un problème quand il s'agit du prélèvement à la source alors qu'on vous donne beaucoup d'éléments montrant que celui-ci va coûter 140 millions à l'État. Pour le coup, on n'a pas beaucoup de réponses. Dans un cas, cela coûterait trop cher, et dans l'autre, ce ne serait pas très grave. Ces sous-amendements des Républicains, qui permettent d'aborder différentes situations, secteur par secteur, sont certes répétitifs mais finalement éclairants sur telle...

...r avec une certaine forme de cynisme. Au lendemain même du jour où le présent projet de loi était présenté en Conseil des ministres, le Président de la République emmenait avec lui les représentants du groupe Total pour un voyage officiel en Grèce, afin que la France, dans le cadre du soutien qu'elle apporte à la Grèce pour se sortir des difficultés économiques, soutienne la mise en valeur des ressources inexploitées de la Grèce, notamment les hydrocarbures au large de Corfou. Nous espérons donc, monsieur le ministre d'État, que ce texte sera contagieux. Nous nous réjouissons du message universel adressé par la France en faveur du climat et des initiatives prises pour prolonger la COP21 et maintenir un leadership français en la matière, mais il subsiste dans le même temps une vieille tradition,...

...très bien les effets d'aubaine et la continuité en encourageant lesdits ménages à adopter un comportement constant dans leurs versements au titre de l'épargne retraite comme dans les travaux sur des monuments historiques. Le débat se crispe sur l'idée que nous pourrions, pour les monuments historiques, faire totalement différemment de tout ce qui a été décidé par ailleurs sur le prélèvement à la source et sur la gestion de l'année blanche quand nous avons prévu des exceptions.

Ce sous-amendement a pour objet d'organiser une expérimentation de conventionnement entre l'administration fiscale et les maisons de services au public de façon à permettre aux contribuables qui auraient des difficultés avec la mise en place du prélèvement à la source – ce qui ne va pas manquer – d'obtenir auprès d'elles les renseignements nécessaires. Il y aurait des permanences organisées en leur sein par les services fiscaux pour aider les contribuables en difficulté. On parle beaucoup des maisons de services au public, notamment dans les territoires ruraux. Je pense qu'il faut leur donner du sens en leur permettant, face à des situations particulières, de ...

...avoir-faire dont ils ont tant besoin. J'ajoute que plusieurs centaines de millions d'euros d'investissements annuels seront remises en cause. Il est prévisible que les investisseurs soient dissuadés par les blocages dans les attributions ou dans le renouvellement des titres miniers pendant plusieurs années. Votre projet, monsieur le ministre d'État, privera également l'Outre-mer d'importantes ressources de développement, notamment en Guyane. Enfin, c'est sur le plan scientifique que les conséquences se ressentiront, dans tous les métiers liés au sous-sol. C'est la recherche, le développement et l'innovation que l'on met à mal. Dans mon département, la Marne, je l'avais rappelé précédemment, une entreprise, située à Montmirail, a engagé quelque 4 millions d'euros en 2017 pour entreprendre des t...

...e de la première lecture de ce texte devant les deux chambres, nous nous sommes réunis en commission mixte paritaire, hier matin au Sénat. Nous avons discuté de nos points de convergence, relativement nombreux, mais aussi de nos points de divergence. Ces derniers sont apparus trop prégnants pour nous permettre de trouver un accord sur un texte commun, en particulier s'agissant du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Nous avons donc conclu à l'échec de cette CMP. Toutefois, ce résultat ne doit pas donner l'impression d'un travail inutile de part et d'autre. En effet, sur les quarante-sept articles encore en discussion, nous avons adopté hier en commission des finances dix-sept articles selon la rédaction du Sénat et huit rédactions nouvelles qui pour certaines d'entre elles intègre...

...e fond. Certains amendements adoptés au Sénat nous semblent intéressants, mais ce ne sont malheureusement pas ceux dont vous pensez qu'ils pourraient recueillir l'approbation du Gouvernement. Je tenterai néanmoins de les défendre au cours de cette motion, pour tenter – après tout, c'est Noël ! – de faire évoluer la position de la majorité. Notre opposition à ce texte commence au prélèvement à la source, qui n'est pas un système viable ni souhaitable, pour plusieurs raisons. D'ailleurs, au fur et à mesure de l'avancée des débats, en particulier après ceux du Sénat, les arguments que le Gouvernement nous a opposés se sont affaiblis, manquant de plus en plus de conviction. Peut-être parce que le prélèvement à la source n'est pas un mode de recouvrement moderne ? En tout cas, l'erreur est humaine, ...