Interventions sur "source"

Enfin, ce budget relève d'une logique de simplification. Nous voulons rendre l'impôt plus simple et plus lisible. Ainsi, nous mettons en oeuvre le prélèvement à la source, nous amorçons la réforme du recouvrement de l'impôt et nous supprimons progressivement les taxes à faible rendement – en l'état, le PLF prévoit la suppression de dix-neuf d'entre elles pour l'année prochaine. C'est une mesure salutaire. En supprimant ces taxes, en effet, nous simplifions le droit fiscal, nous réduisons la pression fiscale qui pèse sur les entreprises et les particuliers, nous al...

... maîtrise des dépenses, autofinancement, investissement – , nous voulons le perpétuer dans notre projet de budget 2019. Oui, ce budget est une bonne nouvelle pour la France des territoires ! Il confirme la promesse du Président de la République : les dotations aux collectivités territoriales ne baissent pas pour la seconde année consécutive ; elles seront même en légère hausse. Combinées à des ressources propres dynamiques, les recettes des collectivités territoriales augmenteront en 2019. La DGF est stabilisée ; la majorité des communes verront leur DGF progresser en 2019 et je défendrai des amendements visant à en encadrer les variations d'une année sur l'autre.

Vous le savez, la péréquation verticale communale représentera en 2019 un tiers de leur DGF. Quant aux régions, leurs ressources, qui ont crû de 96 millions d'euros cette année, devraient à nouveau augmenter de 166 millions l'année prochaine. La reprise de l'investissement local sera également confortée par le maintien à un niveau record de l'ensemble des dotations de l'État à l'investissement : la DETR – dotation d'équipement des territoires ruraux – , à hauteur de plus d'1 milliard d'euros, la DSIL – 570 millions – , l...

L'augmentation des cotisations à l'AGIRC et à l'ARRCO – l'Association générale des institutions de retraite complémentaire des cadres et l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés – est un autre facteur qui réduit le pouvoir d'achat de nos compatriotes. Et il va aussi y avoir les conséquences du prélèvement à la source.

Je reviens sur le prélèvement à la source. Il est vrai que nous en avons déjà débattu.

...des prélèvements obligatoires n'est pourtant pas au rendez-vous. Et, derrière ce tour de passe-passe budgétaire, se cachent en réalité de nouveaux coups de rabot au détriment des retraités, des familles et des classes moyennes. En effet, après la baisse de l'APL et l'augmentation de la CSG, la hausse vertigineuse des carburants, surtout du gazole, inquiète nos concitoyens. Et le prélèvement à la source ne va pas arranger les choses. On nous a bien dit que, techniquement, tout était prêt, mais nous avons bien vu que la décision d'appliquer la réforme s'est jouée à pile ou face dans la dernière ligne droite, et M. Le Fur a parfaitement raison de s'inquiéter – nous y reviendrons lors de l'examen des articles 2 et 3. Le présent budget n'enraye pas la dépense publique, ne permet pas la maîtrise du ...

Il s'agit d'apporter un éclaircissement, une précision à l'article 1er, intitulé « Autorisation de percevoir les impôts et produits existants », car il n'est pas indiqué qu'au titre de 2018, seuls sont concernés les revenus exceptionnels. On nous a pourtant suffisamment répété que l'année 2018 était une année blanche, en raison du prélèvement à la source à partir de 2019. Il me semblerait judicieux, pour éviter toute dérive potentielle, de préciser qu'au titre de l'année 2018, ne sont concernés par l'impôt que les revenus exceptionnels, et non tous les revenus, justement parce que c'est une année blanche.

Comme je l'ai déjà indiqué en commission, madame Dalloz, j'ai vraiment l'impression que vous êtes satisfaite et que cet amendement n'a pas lieu d'être ! L'année blanche et, plus largement, la mise en oeuvre du prélèvement à la source ne sont nullement remis en cause par l'article 1er. Il est nécessaire de prévoir l'application des règles de l'impôt sur le revenu pour l'année 2018, même pour les revenus bénéficiant de l'année blanche. Ne rien prévoir en la matière remettrait en cause l'année blanche. Je crains que votre amendement ne provoque l'inverse de ce que vous voulez ; comme vous êtes satisfaite, il conviendrait de le r...

...que que le projet de loi de finances s'applique à « l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 et des années suivantes ». Je propose de corriger cette rédaction en précisant que nous parlons des « revenus exceptionnels dus au titre de l'année 2018 », pour éviter le risque que vous n'imposiez d'autres revenus que les revenus exceptionnels. Dès le départ, il a été dit que le prélèvement à la source générait une année blanche. J'entends bien que les revenus exceptionnels de 2018 seront fiscalisés, mais uniquement ceux-là. Cette nuance me semble importante car elle apporte une garantie aux contribuables français contre une dérive éventuelle.

Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur les montants de l'impôt sur le revenu que vous avez cités. Le prélèvement à la source va conduire, en 2019, à faire payer plus d'impôts aux Français. En effet, le rapport du rapporteur général fait état, pour 2017 et 2018, d'un montant – que vous avez cité – de 73 milliards d'euros d'impôt sur le revenu et, pour 2019, d'un montant de 70,5 milliards, qu'il faut corriger du décalage du prélèvement à la source du mois de décembre. Le montant correspondant au décalage, qui sera prélev...

...t bien une recette, même si elle est peut-être difficile à quantifier. Dans vos calculs, à combien l'évaluez-vous ? C'est une question précise et simple. Je suis convaincu que vous nous dissimulez des recettes d'impôt sur le revenu qui seront perçues au titre des revenus exceptionnels – comme d'ailleurs concernant ceux qui seront perçus au titre de décembre 2019. Je poursuis. Le prélèvement à la source pose des problèmes de trésorerie et fait les poches des Français. Après avoir donné l'exemple de ce couple avec trois enfants, je voudrais maintenant donner celui de ces retraités qui, pour atténuer leur facture de chauffage, investissent dans des appareils plus modernes. Dépensant 3 000 euros, ils ont droit à un crédit d'impôt de 30 %, en l'espèce 900 euros. Jusqu'à présent, si leur impôt s'élev...

On nous propose d'indexer le barème sur un indice ou un autre – plus élevés pour faire bonne mesure – , ce qui serait si inhabituel que je me demande comment des élus aussi chevronnés peuvent nous le suggérer ! On nous parle d'une prétendue injustice créée par le prélèvement à la source, là où au contraire nos concitoyens qui contribuent à l'impôt sur le revenu trouveront une avancée, la perception s'adaptant enfin à leurs revenus perçus au moment t. Finis les décalages d'impôt quand on est en CDD ou quand on entre dans la vie active : on paie l'impôt quand on a l'argent pour le payer, suivant les bas et les hauts de la vie, et jusqu'à ses joies, comme une naissance ou un mariag...

Par cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Jérôme Nury, nous vous proposons de supprimer le prélèvement à la source. Vous avez évoqué un exemple, madame Motin ; je vous en donnerai un autre. Comme vous le savez, les travailleurs non salariés – artisans, commerçants, agriculteurs – perçoivent des revenus très variables :...

Mais non, l'adaptation se fera bien avant ! C'est le système actuel que vous décrivez, pas le prélèvement à la source !

Pour compléter ce que vient de dire Mme Louwagie, je précise que cet amendement a pour objet de supprimer le prélèvement à la source en raison des contraintes comptables et administratives qu'il provoquera pour les entreprises, qui n'ont pas vocation à collecter l'impôt.

Le prélèvement à la source posera de multiples problèmes aux employeurs, qui n'ont rien demandé ! Il leur coûtera de l'argent pour s'organiser et leur fera courir un risque pénal.

… ce qui troublera les négociations salariales. Je reviendrai ultérieurement sur les difficultés que comporte le prélèvement à la source pour les salariés, mais j'insiste d'ores et déjà sur celles qui pèseront sur les entreprises, en particulier les plus petites d'entre elles. Madame Motin, chère collègue, toutes les entreprises n'ont pas une directrice des ressources humaines de votre qualité !

Je suis vraiment étonné quand vous nous expliquez que vous entendez supprimer le PAS – le prélèvement à la source – en supprimant l'article 2 du projet de loi. Pourtant, en supprimant cet article, vous ne feriez que supprimer la revalorisation par indexation de 1,6 % du barème de l'impôt sur le revenu. Il y a donc un léger décalage : ce que vous déclarez et ce que l'on peut lire dans les exposés sommaires de vos amendements ne correspond pas à ce qui figure réellement dans ces amendements.

Je ne voudrais pas laisser croire que tous les groupes d'opposition sont favorables à la suppression du PAS – même si, comme l'a fait remarquer M. le rapporteur général, l'article 2 ne concerne absolument pas le PAS. Je rappelle à mon tour, pour qu'une voix de l'opposition le dise, que le prélèvement à la source n'est qu'un outil, qu'une modalité de collecte de l'impôt : toutes choses égales par ailleurs, il n'implique nullement la mensualisation ni un changement du mode de calcul. Il faut arrêter de faire peur aux contribuables. Certes, il y aura peut-être des perdants – vous avez mentionné les jeunes, ceux qui commenceront à travailler. Mais, à l'inverse, ceux qui connaissent un événement dramatique…

Par cet amendement, nous vous proposons d'abandonner le mécanisme de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, car c'est l'État qui doit collecter l'impôt. Au-delà même de ce principe général et fondateur, le prélèvement à la source comporte de véritables dangers. Premièrement, nous pensons que tout n'est pas prêt pour son entrée en vigueur et que tout ne sera pas prêt au 1er janvier prochain. Les faits sont têtus et nous donnent raison : tout au long de l'année 2018, des bugs o...