Interventions sur "source"

Notre collègue Serge Letchimy a raison. Je soutiendrai évidemment ces amendements, comme tout notre groupe. Prenons garde à ne pas envoyer de mauvais signaux à nos amis ultramarins, à ces territoires qui ont besoin de continuité. Au-delà du cas de l'outre-mer, notre débat met en évidence les ruptures d'égalité que vous êtes en train d'installer, avec le prélèvement à la source, entre contribuables et entre territoires. Le Gouvernement a choisi de retenir quelques crédits d'impôt – en particulier ceux qui touchent davantage les familles, et tant mieux – mais d'autres sont écartés. Toute une partie de la population est laissée de côté. Il y a là une véritable rupture d'égalité, et il faut le souligner. Il y aura désormais en France des contribuables de seconde zone, et ...

...insi passés de trois crédits d'impôt intégrés à l'avance versée au mois de janvier à six maintenant. Nous reviendrons, par ailleurs, sur les réformes visant à la modernisation et au soutien économique des outre-mer lorsque nous débattrons des articles 4, 5 et 6. Nos débats en commission ont été francs et nourris, et je ne doute pas qu'ils le seront à nouveau dans l'hémicycle. Le prélèvement à la source ne vise en rien à opposer les Français les uns aux autres, ou les territoires les uns aux autres.

Nous en connaissons les conséquences possibles. Il y aura un débat sur les outre-mer. Le prélèvement à la source est un sujet complexe. Je demande à mes collègues de faire preuve de responsabilité.

Cet amendement vise à améliorer le dispositif de l'acompte. Il s'agit surtout d'éviter les mauvaises surprises, c'est-à-dire les situations où des contribuables devraient rembourser des sommes importantes parce qu'ils auraient perçu un acompte en raison de dons versés en 2017. Or un grand nombre de dons sont ponctuels. En outre, il est fort probable que l'instauration du prélèvement à la source et le flou relatif au traitement des réductions d'impôt aient fait chuter le montant des dons en 2018. La rédaction actuelle du projet de loi prévoit que le contribuable recevra, en janvier 2019, un acompte lié à un don effectué en 2017 ; s'il n'a pas effectué de don en 2018, il devra rembourser cet acompte au mois de septembre suivant. Un grand nombre de nos concitoyens, je le redis, risquent d...

Cet amendement, qui sera le seul sur lequel j'interviendrai plus longuement, a été adopté par la commission des finances en dépit de l'avis défavorable que j'avais donné. Je souhaiterais revenir sur les raisons qui m'ont conduit à donner un tel avis. Outre la position de principe, énoncée au début de cette série d'amendement sur le prélèvement à la source, de ne pas ouvrir la possibilité d'inclure de nouveaux crédits d'impôt dans le champ de l'acompte, l'ajout de ce crédit d'impôt en particulier ne me semble vraiment pas pertinent, car il bénéficie à des entreprises agricoles. Tous les autres cas que nous avons examinés jusqu'à présent concernent des dispositifs au bénéfice de contribuables individuels – services à la personne, garde d'enfants, d...

... sur l'importance de l'agriculture biologique et ne pas prévoir un acompte pour ce crédit d'impôt. Enfin, M. Vigier l'a parfaitement dit, ces agriculteurs connaissent des difficultés de trésorerie parce qu'ils sont censés bénéficier de crédits européens. Mais l'ASP, l'Agence de services et de paiements, qui est une usine à gaz géniale – vous en ferez une meilleure encore avec le prélèvement à la source ! – , est incapable de verser ces crédits. Notre proposition me paraît relever du bon sens. Si vous ne l'acceptez pas, arrêtez de parler d'agriculture biologique.

...des éventuelles modifications de ce crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique et de son prolongement jusqu'en 2020. Le crédit d'impôt a été effectivement étendu jusqu'en 2020, et son montant a été fixé à 3 500 euros par an. Depuis le début de l'examen de l'article 3, je le répète, nous obéissons à un principe : nous devons faire preuve de responsabilité. Le système du prélèvement à la source est prêt, la DGFiP a déjà procédé à de très nombreuses modifications et il serait aujourd'hui dangereux, du point de vue technique, d'ajouter des contraintes supplémentaires au système. Nous pouvons débattre sur le point de savoir s'il est question, en l'espèce, de l'impôt sur le revenu des particuliers ou de l'impôt sur le revenu d'une activité professionnelle. En tout cas, le crédit d'impôt en...

Il faut aider les agriculteurs biologiques, mais avec les bons outils. Or l'avance prévue à l'article 3, qui est liée au prélèvement à la source et à l'impôt sur le revenu des ménages, n'est pas le bon outil. Voilà ce que nous voulons vous dire. Nous ne vous disons pas qu'il n'est pas utile d'aider les agriculteurs ; nous disons seulement que cette avance n'est pas le bon outil pour le faire.

Dans le cadre de la mise en oeuvre du prélèvement à la source, il est prévu de verser au contribuable, en janvier 2019, une avance au titre des réductions et crédits d'impôts, dont le taux est fixé à 60 %. Nous proposons de porter ce taux à 80 %.

L'amendement est important. Il vise à appliquer à la mise en oeuvre du prélèvement à la source le principe du droit à l'erreur, en proposant qu'à compter du 1er janvier 2019 et pour l'année suivante, les chefs d'entreprise qui emploient moins de vingt et un salariés ne soient pas redevables, en cas d'erreur commise de bonne foi, à l'obligation d'effectuer la retenue à la source des pénalités prévues à l'article 1759-0-A du code général des impôts.

...iement ou de déclaration peut entraîner une majoration de 5 % des retenues correspondantes. Nous proposons qu'à compter du 1er janvier 2019 et pour l'année suivante, les chefs d'entreprise qui emploient moins de vingt et un salariés soient en quelque sorte épargnés ou du moins considérés avec une certaine indulgence, en cas d'erreur commise de bonne foi à l'obligation d'effectuer la retenue à la source. Pendant des mois, on nous a rebattu les oreilles avec le droit à l'erreur. Ne pas l'appliquer à cette occasion serait une faute.

...fonctionner l'année dernière. Au 1er janvier 2019, on appuiera sur un bouton et il faudra que tout fonctionne parfaitement. Si tel n'était pas le cas, il ne serait pas normal que les chefs d'entreprise soient pénalisés parce que le système n'est pas parfaitement ficelé. Avec ces amendements, nous vous proposons de les sécuriser pendant les deux premières années d'application du prélèvement à la source.

...is, celui-ci a évolué. En outre, la bonne foi entraîne des dégrèvements ou le non-prononcé de majorations ou de sanctions. J'ajoute que la loi pour un État au service d'une société de confiance a consacré le droit à l'erreur pour le contribuable. Enfin, il me semble avoir entendu le ministre promettre qu'il ferait preuve de bienveillance et de clémence lors de la mise en place au prélèvement à la source. Pour toutes ces raisons, avis défavorable.

Je propose qu'à titre expérimental, une convention soit signée entre les directions départementales des finances publiques et les maisons de services au public, afin que celles-ci puissent répondre aux interrogations que suscite la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Il faut prévoir l'accueil des contribuables qui viendront chercher une information précise sur leur situation. Dans un premier temps, nous avions limité l'expérimentation aux départements de l'Allier et de la Meuse, mais le rapporteur général propose, par un sous-amendement, que celle-ci concerne cinq départements. Je souscris volontiers à sa demande. L'expérimentation nous...

...à l'aide publique au développement. L'engagement pris devant les Nations unies d'atteindre 0,55 % du revenu national brut à la fin du quinquennat, et 0,70 % en 2025, aurait dû se traduire par des actes forts dans le budget en cours d'examen, mais l'APD n'est créditée que de 130 millions d'euros, alors que, selon l'OCDE, il faudrait 1 milliard par an pour tenir la trajectoire vers les 0,55 %. Les sources de financement sont pourtant là. Monsieur le Premier ministre, pourquoi ne pas affecter la totalité de la taxe sur les transactions financières à l'aide publique au développement, autre engagement européen du Président, quand, chaque jour, la pauvreté pousse sur les routes de l'errance ou sur des bateaux de fortune, ceux que l'on se refuse d'accueillir ?

...ra le présent amendement, la preuve sera faite, monsieur le ministre, soit que vous faites les poches des Français, soit au contraire que vous les épargnez.. Chaque année, nous revalorisons les seuils des tranches du barème de l'impôt sur le revenu : en 2018 par rapport aux seuils de 2017, et en 2019 par rapport à ceux de 2018. Toutefois, dès lors que nous adoptons le prélèvement de l'impôt à la source, nous devons les revaloriser d'un pourcentage équivalent à celui de deux années. Par conséquent, l'augmentation des seuils de 1,6 % que vous proposez, monsieur le ministre, ne nous semble pas satisfaisante. Nous proposons de procéder à une augmentation indexée sur la prévision de croissance de la masse salariale, soit 3,5 %. En 2019, nous serons imposés non sur les revenus de 2018 – puisque vous...

...venu. Ce n'est pas le cas. Ces amendements visent non pas à augmenter les taux de 3,5 %, mais à réévaluer les seuils, c'est-à-dire à diminuer la pression fiscale sur nos concitoyens. Cette augmentation des seuils, tout à fait justifiée, me conduit à mon deuxième point. Monsieur le ministre, vous avez dit hier soir que vous ne souhaitiez pas modifier le mode de prélèvement lié au prélèvement à la source. Il vous faudrait donc réévaluer les seuils en prenant en compte une inflation de deux années. Or vous introduisez un changement en prenant en compte une assiette d'impôt sur le revenu calculée sur l'année n, non sur l'année n-1. Si vous voulez aller dans le sens que vous évoquez, c'est-à-dire ne rien changer, il faut réévaluer les seuils, comme nous vous le proposons. Enfin, M. Saint-Martin no...

C'est vraiment une entorse aux principes de base du fonctionnement de l'impôt sur le revenu, qui comportent une indexation annuelle des seuils. Lorsque l'on payait l'impôt avec un an de décalage, l'indexation se faisait sur l'inflation de l'année précédente. Dès lors que l'impôt est prélevé à la source, il doit y avoir une indexation, au moins partiellement, sur l'inflation prévue en 2019. Par ailleurs, monsieur le ministre, vous n'avez pas donné les raisons pour lesquelles vous aviez basculé sur janvier la ressource du mois de décembre. Vous avez expliqué il y a un instant que les collecteurs ne reverseraient celle-ci qu'en janvier, mais nous avons la journée complémentaire. Ainsi, le cinquiè...

Au contraire, une indexation de 1,6 % plus 1,3 %, ce qui serait normal, nous donnerait, avec une élasticité de l'ordre de 1,3 d'après le rapporteur général, grosso modo 1,7 %, soit environ 1,2 ou 1,3 milliard. J'en viens à ma seconde question, qui porte sur une anomalie : en page 21 de l'évaluation des voies et moyens, le prélèvement à la source fait en décembre – 5,9 milliards – est reporté sur janvier. Je ne comprends pas cette décision quand de nombreuses recettes, y compris le cinquième acompte, sont versées dans les mêmes conditions. Là, vous l'imputez sur l'exercice 2019. Cela n'est pas cohérent.

Pire, dès votre premier budget, vous avez baissé l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant – le montant comme le plafond de ressources.