Interventions sur "sous-traitance"

Je ne sais pas si cette obligation peut être cause de nullité, en tout cas, elle n'est pas forcément respectée dans le monde réel. Il est bon, du moins, que nous en discutions ici, et interpellions l'exécutif : quand on ouvre la boîte de Pandore de la sous-traitance, on crée des situations où l'on n'a plus les moyens de savoir qui fait quoi et quand. C'est la raison pour laquelle le groupe de La France insoumise s'oppose, plus largement, à la sous-traitance. Le code des marchés publics prévoit par exemple un dispositif appelé l'allotissement, qui permet d'éviter d'avoir à sous-traiter et de savoir qui s'occupe de quoi à quel moment, chacun répondant d'un lo...

Je soutiens à mon tour cet amendement, qui n'est pas tout à fait satisfait. En effet, l'obligation actuelle est subordonnée à la demande du donneur d'ordre, alors que l'amendement vise à supprimer cette condition ; c'est important. Parfois, pour le donneur d'ordre, il est très pratique de fermer les yeux sur les effets de la sous-traitance, parce que celle-ci leur permet de serrer les prix des marchés sans qu'ils se sentent le moins du monde responsables des conséquences – qu'ils le fassent de bonne ou de mauvaise foi. Je trouve en tout cas normal de responsabiliser le donneur d'ordre, en lui donnant systématiquement communication de la liste des sous-traitants, et de la nature des contrats avec ceux-ci – de leur montant et de la ...

Je voudrais d'abord répondre à mes collègues sur le besoin de sous-traitance. On ne tient pas compte de la réalité, quand on dit qu'une société de gardiennage, par exemple, n'a pas besoin de sous-traitants. Je donnerai un premier cas concret, celui des événements exceptionnels, qui exigent un très grand nombre d'agents, alors qu'une entreprise ne peut pas embaucher toute une équipe pour une occasion unique ; les sous-traitants lui sont donc nécessaires pour remplir son c...

Je vous propose de retirer l'amendement, à défaut, l'avis sera défavorable. Vous l'aviez présenté en commission, mais, depuis, nous avons retravaillé l'article 7 pour encadrer beaucoup plus strictement le recours à la sous-traitance, en posant trois conditions dans des amendements que je vous soumettrai. Voilà pourquoi je vous demande de retirer votre amendement au profit des nôtres qui vont dans le même sens.

J'espère que cet amendement, le deuxième de ceux que j'évoquais tout à l'heure, recueillera un large soutien. Il vise à interdire le recours à la sous-traitance au-delà du deuxième rang. Cette mesure a fait l'objet d'un assez large consensus en commission : je vous remercie tous pour votre participation et pour vos amendements. Je voudrais remercier M. le ministre pour le travail que nous avons mené en commun entre la réunion de la commission et l'examen en séance, comme il s'y était engagé.

Je suis impressionné par l'audace de l'amendement de la commission. Nous avons tenté d'expliquer tout à l'heure que la moyenne des marchés s'établissait à 24 ou 25 euros, tombait à 14 ou 15 euros au premier rang de sous-traitance, sans possibilité de rémunérer au SMIC horaire, donc avec un recours au travail au noir. Si le niveau est à 14 euros au premier rang de sous-traitance, à combien sera-t-il au deuxième rang ? Plus rien ne sera déclaré alors qu'à l'étape précédente il restait encore la possibilité de déclarer une petite partie du salaire. Nous sommes en train d'organiser la précarisation de ce métier.

Nous n'organisons pas la précarité de ce métier, puisque, comme vous l'avez souligné à juste titre, elle existe déjà. L'amendement de la commission va dans le bon sens : il faut absolument limiter la sous-traitance, mais on ne peut pas l'interdire complètement. En effet, elle répond à un besoin dans le métier de la sécurité. Dans l'événementiel, s'il faut fournir 300 agents de sécurité et qu'il y a dix, vingt ou trente malades, il n'y a pas d'autre choix que de sous-traiter dans l'urgence pour trouver rapidement les agents qui manquent et de faire appel aux sociétés avec lesquelles on a l'habitude de travai...

Débattu en commission, cet amendement vise également à accroître la transparence : l'amendement précédent a bloqué la sous-traitance au second rang, ce qui est positif, mais l'un des problèmes a trait aux coquilles vides juridiques et administratives qui répondent à des appels d'offres. Je vous propose de supprimer la condition relative à « une insuffisance ponctuelle d'effectifs » afin d'être assurés que la société qui répond à l'appel d'offres compte bien les effectifs nécessaires en son sein.

...peut y avoir besoin de remplacer des personnels malades pour certains événements, mais cette situation se retrouve dans de nombreux autres métiers comme la restauration. Recourir aux extras est autorisé, tout comme l'est l'embauche d'intérimaires ; de même, je connais beaucoup de sociétés de sécurité qui utilisent un volant d'extras pour faire face à des événements particuliers sans recourir à la sous-traitance. Je soutiens l'amendement, parce qu'une société doit être capable, à tout moment et en toutes circonstances, de disposer des effectifs suffisants pour remplir les missions du marché qui a été passé.

Il ressemble aux deux autres amendements en discussion commune et vise à sanctionner le donneur d'ordre en cas de manquement à son devoir de surveillance. Sa rédaction donne une responsabilité particulière au donneur d'ordre, qui est chargé de « s'assurer que les motifs de recours à la sous-traitance ont été validés par l'entrepreneur principal ayant contracté avec lui. » L'objectif est de responsabiliser toutes les entreprises participantes. L'amendement prévoit une dérogation aux dispositions de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, afin de sanctionner les donneurs d'ordre n'ayant pas rempli leur devoir de surveillance par une amende qui peut atteindre 45 000 euros. Je vou...

Les députés du groupe La République en marche voteront en faveur de l'amendement de Mme Thourot. Il va dans le bon sens, car il clarifie la situation. La limitation de la sous-traitance s'accompagnera d'une responsabilisation : celui qui sous-traite sera responsable de sa sous-traitance.

Nous tournons autour de la question de la sous-traitance. Des collègues se sont émus à juste titre de certaines situations ; une fois n'est pas coutume, je suis d'accord avec M. Ciotti, car il est assez curieux que des gens remplissent des missions de sécurité alors qu'ils sont sans papiers. Il faut souligner ce paradoxe. Je note que nous avons limité la sous-traitance à deux rangs : c'est un progrès, même si j'aurais préféré la limiter à un seul rang...

Vous demandez la publication par l'entreprise recourant à la sous-traitance d'un avis d'attribution dans la même publication que celle choisie pour l'avis d'appel à la concurrence. La difficulté réside dans le fait que cela ne concernerait que les marchés publics pour lesquels il existe une obligation de publicité. Votre disposition ne s'appliquerait pas aux autres contrats de droit public ou de droit privé. C'est la raison pour laquelle je vous propose de vous en tenir...

Au cours de ce débat, nous avons avancé des éléments qui ne sont pas de l'ordre du ressenti sur la sous-traitance, le travail au noir ou dissimulé, mais qui ont fait l'objet d'un rapport de la Cour des comptes, comme dans le cas de la police municipale. La Cour des comptes a mis l'accent sur ces éléments, sans parler du nombre de cartes professionnelles en circulation qui ne correspondait pas au nombre de personnes officiellement employées comme agent de sécurité privée. Il apparaît clairement que ce secteur...

En dépit de la sévérité de notre jugement sur l'article 7 et la sous-traitance, j'indique que nous allons approuver certains articles du titre II de la proposition de loi, qui vise à mieux encadrer et réguler le secteur de la sécurité privée. Nous demandons pourtant la suppression de l'article 8 qui prévoit un élargissement des missions des sociétés privées, en les habilitant notamment à relever l'identité et l'adresse des auteurs présumés d'une infraction lors d'un contrô...

Nous abordons le sujet du recours à la sous-traitance dans le secteur de la sécurité privée. Beaucoup de questions se posent quant à la réglementation et à la responsabilité des entreprises exécutant des marchés qui leur ont été sous-traités. L'amendement CL4 est un amendement d'appel, madame la rapporteure : nous devons légiférer au mieux s'agissant du marché de la sous-traitance, tout en le responsabilisant.

Nous demandons nous aussi la suppression de l'article 7, mais pas forcément pour les mêmes raisons. Il rend possible la sous-traitance en cascade d'une partie de l'exécution des contrats de sécurité privée. Certes, l'accord de l'entreprise donneuse d'ordre est nécessaire, mais sa responsabilité n'est pas assez établie. En outre, la nature opaque de certains contrats de sous-traitance nous inquiète fortement. Nous ne souhaitons pas que les activités de sécurité privée soient exercées de cette manière. Plus généralement, nous croy...

L'article 7 n'évoque en aucun cas des transferts de compétences, madame Karamanli : il vise à limiter la sous-traitance. En effet, la sous-traitance en cascade gangrène le secteur de la sécurité privée. Les professionnels eux-mêmes nous demandent de mieux l'encadrer. L'article 7 est donc fondamental. Monsieur Diard, vous avez parlé d'un amendement d'appel et demandé que nous légiférions mieux sur le phénomène. Or votre amendement vise à supprimer cet article à travers lequel nous proposons de limiter la sous-trai...

Moi non plus je ne pense pas qu'il faille supprimer cet article, mais je réponds volontiers à l'appel de M. Diard en participant au débat. Il est absolument nécessaire de s'attaquer au problème de la sous-traitance, mais les dispositions proposées sont très insuffisantes. La sous-traitance est une jungle : il y a des sous-traitants de sous-traitants de sous-traitants. Le secteur est l'un des principaux employeurs de personnes en situation irrégulière, avec des conditions de travail épouvantables. Or je ne vois pas en quoi cet article permettra d'éviter les abus : le fait d'informer le donneur d'ordre ne cha...

Quant à nous, nous sommes pour la suppression pure et simple de la sous-traitance ; l'intervention de Stéphane Peu devrait vous avoir convaincus de la nécessité de le faire. Votre objectif est de développer la sécurité privée, de lui donner des prérogatives qui devraient rester celles de la police nationale, dans le cadre du service public. La tentative d'encadrement qui est proposée ici est inutile car le nivellement par le bas est consubstantiel à la sous-traitance, et ce d...