Interventions sur "sous-traitance"

Je ne peux pas laisser dire que les sociétés de sécurité sont en quelque sorte des polices privées : c'est un abus de langage. Elles répondent à des besoins polymorphes. Parfois, plusieurs événements sont organisés simultanément dans le même territoire, et une entreprise ne peut répondre seule à la demande : la sous-traitance est alors le moyen idéal de faire en sorte que le donneur d'ordre ait affaire à un seul opérateur, tout en satisfaisant ses besoins de sécurité. La sous-traitance est donc un mal nécessaire dans la sécurité. L'article 7 présente l'intérêt de limiter la sous-traitance en cascade, dont les conséquences sont effectivement terribles : les prix et les compétences sont tirés vers le bas, et le secteur...

Mme Obono profite de cette discussion sur la sous-traitance, plus précisément sur la difficulté pour l'État d'exercer un contrôle à un niveau plus éloigné – comment contrôler le prestataire du prestataire ? –, pour aborder plus largement la question du recours aux sociétés de sécurité privée. Autant nous avons des doutes quant à l'opportunité de certaines formes de sous-traitance, autant nous considérons que le recours à des sociétés de sécurité privée p...

Mon objectif était de provoquer le débat : de ce point de vue, je puis être satisfait… Je retire donc l'amendement CL4. Cela dit, la sous-traitance en cascade existe encore – j'y reviendrai avec mon amendement suivant. Oui à la sécurité privée, oui à un meilleur contrôle des sociétés de sécurité privée, mais non à la cascade !

Il est parfois utile de provoquer : cela permet d'ouvrir le débat. Au fond, monsieur le ministre, nous reconnaissons tous que la sécurité privée existe et qu'elle remplit un certain rôle. Ce qui pose problème en revanche, et que certains contestent vigoureusement – notamment nous, députés du groupe Socialistes et apparentés –, c'est la cascade de contrats de sous-traitance. Nous estimons que l'article 7, même s'il répond à une réalité, devrait être amélioré ou complété, peut-être d'ici à la séance. Nous en discutions entre nous et constations tous, même si nous étions de bords différents, que, sur le terrain, les agents de sécurité privée n'ont pas tous la même formation et ne font pas tous preuve du même discernement, ce qui peut créer des problèmes. Leurs interv...

...nts ne doivent plus être occupés à 80 % de leur temps à faire autre chose que lutter contre la délinquance. Nous voulons construire des écoles de police pour que les agents soient mieux formés. Nous voulons, effectivement, que la sécurité reste une prérogative régalienne, et que l'État ne se désengage pas de sa responsabilité sur les collectivités ou sur le secteur privé. L'article 7 concerne la sous-traitance. J'ai commencé par dire que nous étions contre la sous-traitance de manière générale, parce que c'est un système qui favorise le nivellement par le bas. Je parlais bien de la sous-traitance et non de la sécurité privée dans son ensemble. Par ailleurs, ce que nous contestons, c'est votre volonté de développer le secteur de la sécurité privée et de lui confier des missions qui étaient jusqu'à prés...

... ont été dites sur l'intérêt qu'il peut y avoir à recourir aux entreprises de sécurité privée, mais aussi sur la vigilance dont nous devons faire preuve. Comme aujourd'hui je m'exprime mal, ou en tout cas on ne me comprend pas bien, je me contenterai de renvoyer aux propos de Stéphane Peu, que je partage tout à fait. Je remercie également les rapporteurs d'avoir cherché à encadrer les contrats de sous-traitance, mais aussi le Gouvernement, qui dépose des amendements pour accroître encore la vigilance. Pour ce qui nous concerne, et de façon certainement très maladroite, une fois de plus, nous avons pensé qu'en faisant en sorte que la ou les parties sous-traitées ne puissent représenter 50 % ou plus du montant du marché, nous parviendrions à contrôler très fortement les cocontractants. Cela garantirait q...

...ance pour améliorer encore l'article 7, nous les étudierons avec attention, mais je n'approuve pas la méthode qui est proposée ici. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable. Je vous demande également de retirer l'amendement CL231, mais pas pour les mêmes raisons. Dans ce cas, votre demande est déjà satisfaite. L'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance dispose notamment que « l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande ». Pour compléter mon propos, et parce que nous avons évoqué de manière globale le secteur de la sécurité privée, je voudrais vous rappeler un ordre de grandeur : les forces de l'ordre – policiers et gendarmes – représentent à pe...

L'objectif de l'amendement CL221 est de poser une borne. Vous nous dites, madame la rapporteure, que vous comprenez notre proposition mais que vous ne voulez pas d'une limite. Que proposez-vous donc ? Quant à l'amendement CL231, vous avez répondu qu'il était satisfait car le maître d'ouvrage peut se faire communiquer les contrats de sous-traitance, alors que nous demandons que l'entreprise soit tenue de les communiquer.

...bat autour de ces questions avait déjà eu lieu en 2010, lorsque le Parlement avait examiné le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2). C'est dans ce cadre, d'ailleurs, qu'avait été créé le CNAPS, qui a défini des règles permettant de mieux encadrer la profession et de l'assainir. Des progrès considérables ont donc été faits, mais la sous-traitance demeure un obstacle à la transparence. Certains faits évoqués ne sont pas à la hauteur des exigences que l'on peut avoir à l'égard de la sécurité privée, dont il convient par ailleurs de souligner l'importance et à laquelle, à titre personnel, je souhaite donner encore plus de prérogatives. La sous-traitance en cascade doit être limitée. Il est extraordinairement choquant, en particulier pour des...

Il s'agit ici de supprimer les alinéas 4 à 6. En effet, ils permettent de déléguer jusqu'au quatrième niveau de sous-traitance, sans aucun contrôle du donneur d'ordre. Compte tenu de l'importance des activités mentionnées à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, visé par l'alinéa 4, il ne me paraît pas admissible qu'une entreprise qui s'est vu confier une sous-traitance par une entreprise à laquelle le donneur d'ordre initial a déjà sous-traité puisse, sans droit de regard ni autorisation expresse éventuel...

J'ai l'impression que nous partageons le même objectif – limiter la sous-traitance en cascade – mais divergeons sur la rédaction. Votre amendement, en supprimant les alinéas relatifs à l'encadrement de la sous-traitance dès le deuxième rang, aurait pour résultat concret le statu quo, c'est-à-dire l'absence de régulation. Je vous demande donc de le retirer ; à défaut, avis défavorable.

Cet amendement vise à éviter que les entreprises contractantes soient des coquilles vides – ce qui rejoint ce dont nous venons de parler. Je propose donc de supprimer les termes « ou d'une insuffisance ponctuelle d'effectifs » : en les conservant, on reconnaît que certaines structures ont pour seul objectif de recourir ensuite à la sous-traitance.

Vous souhaitez publier systématiquement les noms des entreprises sous-traitantes. Or l'article 3 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance permet déjà au donneur d'ordre d'obtenir cette information quand il la demande. D'une certaine manière, votre amendement est donc satisfait. Par ailleurs, le dispositif proposé manque de précision : vous n'indiquez pas l'endroit où les noms seraient publiés. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

...énéral d'une université nous a expliqué que, recevant de son conseil d'administration l'injonction constante de diminuer la masse salariale, elle avait dû se résoudre à prendre des mesures en ce sens : alors que le travail était autrefois fait en interne par quatre-vingts personnes, il n'y en a désormais plus que vingt-huit – et elles sont appelées à disparaître un jour totalement au profit de la sous-traitance. On retrouve la même situation dans les hôpitaux, où elle a des conséquences sur les salaires et les conditions de vie des personnels. Ainsi, l'externalisation mise en place à l'hôpital d'Amiens s'est traduite par une suppression de la prime de service, qui représentait 700 euros à 800 euros par mois pour les agents des services hospitaliers (ASH) lorsqu'ils faisaient ce travail à temps plein en...

Force est de constater que cette proposition de loi nous invite à un questionnement sur notre système économique, sur les fragilités qu'il induit et sur les conséquences qu'il peut avoir sur les travailleurs concernés et sur leur quotidien. J'ai lu, au chapitre III du rapport, que cette proposition de loi visait à rompre la spirale infernale de la sous-traitance et à assurer des conditions de travail et de rémunération dignes aux femmes et hommes de ménage. Vous voulez provoquer une prise de conscience des conditions de vie de ces personnes, et aller plus loin que l'émotion suscitée par l'évocation de leur sort, en nous conduisant à réfléchir au mode de fonctionnement de notre économie. Vous abordez avec ce texte un sujet très important, celui de l'exte...

...0 avril, contre 92,6 % à Paris – une différence s'expliquant en partie par le fait que 12 % des actifs de ce département ont dû continuer à prendre les transports en commun. La protection des travailleurs précaires est donc également un enjeu sanitaire. La proposition de loi pose, à juste titre, la question de la précarisation du métier des femmes et des hommes de ménage, notamment à cause de la sous-traitance, qui les éloigne des dispositions avantageuses dont bénéficient les employés des entreprises demandeuses de services. L'encadrement de la sous-traitance doit donc être amélioré. Notre groupe attend des précisions sur la mise en application des dispositions proposées et portera un regard exigeant sur la réponse du Gouvernement, car le sujet mérite la plus grande attention.

Cette proposition de loi vise à encadrer la sous-traitance des personnels de ménage, qui sont en majorité des femmes, en instaurant une égalité de droits avec les salariés des entreprises donneuses d'ordre – pour le comité d'entreprise et les chèques-vacances, par exemple – et surtout les mêmes taux horaires, primes et ancienneté. L'objectif poursuivi est que le recours à une société extérieure ne se traduise plus par un dumping social. La proposition vi...

...çois Ruffin pour cette proposition de loi, qui braque le projecteur sur la situation particulière des agents d'entretien, sur ces femmes et ces hommes dont il a décrit la vie quotidienne et le manque de reconnaissance et de respect qu'ils subissent tout au long de leur vie. Nous partageons pleinement les objectifs de ce texte : s'attaquer à la précarité, garantir l'égalité salariale, encadrer la sous-traitance dans le secteur du nettoyage. La nécessité de s'attaquer aux causes de cette situation rejoint les combats de notre groupe, notamment portés par Marie-George Buffet, pour encadrer le temps partiel subi par les femmes et, plus généralement, pour assurer l'égalité professionnelle. La crise que nous venons de traverser a remis en lumière ces métiers dits de l'ombre, exercés par des femmes et des ho...

... Il est plus qu'urgent de se mettre à l'ouvrage. Il ne serait pas juste de dire que le Gouvernement n'a rien fait pour les personnes aux revenus modestes. La revalorisation de la prime d'activité, pour ne citer qu'elle, s'applique aux femmes de ménage comme à l'ensemble des travailleurs précaires. La situation particulière de ces personnes, qui est due notamment à l'augmentation du recours à la sous-traitance, appelle en effet une réponse adaptée. Si nous partageons l'intention qui est la vôtre, nous considérons toutefois que l'amélioration des conditions salariales, de travail et de formation des femmes de ménage doit d'abord faire l'objet d'un dialogue entre partenaires sociaux au niveau de la branche, particulièrement pour ce qui concerne la sous-traitance. Nous soutiendrons donc la proposition de ...

..., à des horaires décalés, la nuit, dans des conditions difficiles, au détriment de la vie familiale, personnelle, ou de la santé, et avec des salaires très bas, ce que l'on ne peut que déplorer. Peu d'hommes postulent d'ailleurs à ce type d'emplois, souvent dévalorisés, ce qui pose également la question des inégalités salariales entre hommes et femmes. La proposition de loi traite du choix de la sous-traitance dans le secteur privé et dans les établissements publics. Comment combattre l'inégalité entre salariés d'une entreprise utilisatrice et d'une entreprise sous-traitante ? Cela ne peut passer par des règles supplémentaires, telles celles que vous proposez, car elles auront des conséquences néfastes pour les salariés. La majoration des heures, par exemple, augmentera le coût horaire. Au lieu de fair...