Interventions sur "spectacle"

Les missions de soutien du CNM ainsi que la collecte de la taxe sur les spectacles créent des liens avec les entreprises, qui permettent d'avoir des idées très précises sur l'activité économique. Cela permet d'envisager un observatoire de l'économie de la filière. Cela n'empêchera pas le CNM d'avoir une vision d'ensemble et une bonne connaissance de l'écosystème. Je crois donc que l'amendement est satisfait ; j'en demande le retrait.

L'amendement AC29 est l'occasion de conférer une base légale au fonds d'intervention pour la sécurité des sites et des manifestations culturels, doté en 2019 de deux millions d'euros et géré par le CNV, qui permet de soutenir les organisateurs de spectacles face à la montée exponentielle des coûts de sécurité. Cette mesure permettrait de pérenniser le dispositif et d'éviter qu'il soit remis en cause d'une année sur l'autre, ou bien qu'il tarde, comme ce fut le cas cette année, à être activé par la voie d'un décret. En matière de sécurité, l'accompagnement des professionnels du spectacle nécessite tout à la fois du temps et une certaine lisibilité,...

Si je suis favorable à la gestion par le CNM du fonds d'intervention pour la sécurité des sites et festivals, un autre amendement, prévoyant une convention avec le ministère de la culture et visant les pans du spectacle qui ne sont pas dans le champ du CNM – je pense en particulier au théâtre – a ma préférence. Je vous invite par conséquent à retirer cet amendement.

Sauf erreur, le fonds d'intervention pour la sécurité des sites et festivals, géré par le CNV et institué à la suite de la circulaire Collomb, qui mettait à la charge des organisateurs de spectacles le coût résultant de la mise en place de mesures de sécurité, concerne tous les spectacles. Quant aux théâtres, ils bénéficient d'un fonds d'urgence en faveur du spectacle vivant, créé à la suite des attentats. Pouvez-vous nous préciser comment se coordonnent ces deux fonds ?

L'amendement AC157 vise à insérer, après l'alinéa 9, l'alinéa suivant : « Le ministre chargé de la culture peut confier par convention au Centre national de la musique l'instruction et la gestion de dispositifs d'aides pour la sécurité des sites et manifestations culturelles du spectacle vivant hors de son champ de compétences ». L'accompagnement des acteurs culturels en faveur d'une sécurisation de leurs établissements et événements a commencé dès 2015 avec l'article 119 de la loi de finances rectificative pour 2015, qui a instauré pour trois ans le Fonds d'intervention pour la sécurité et le risque économique lié à des événements imprévisibles dans le spectacle vivant au sein ...

La mission flash sur les charges de sécurité des spectacles et des festivals, menée par Bertrand Bouyx et Brigitte Kuster, avait recommandé que le fonds d'urgence créé après les attentats de 2015 pour aider les salles à prendre en charge les mesures de sécurité soit prorogé. Il venait en effet à échéance fin 2018. Il était géré par le CNV. Les crédits ont été votés en PLF, le fonds d'intervention a été pérennisé par décret du 18 mars 2019, mais il manqu...

Le présent amendement propose d'expérimenter le transfert partiel au futur CNM de la gestion de la mesure 9 – soutien à l'emploi des artistes dans le secteur de l'édition phonographique – du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). En effet, il est notamment établi que les délais de traitement des dossiers d'aide par l'opérateur actuel sont très longs – 124 jours en moyenne – ce dernier connaissant peu les entreprises du secteur et n'étant pas armé pour instruire les dossiers de manière fluide.

...n d'un EPIC où l'État sera majoritaire doit s'accompagner de garanties sur ses missions dans un objectif d'efficacité économique. Le présent amendement propose donc d'informer la représentation nationale des orientations qui seront prises par le Comité opérationnel présidé par Catherine Ruggeri pour soutenir la croissance du marché de la musique dans toutes ses composantes – musique enregistrée, spectacle vivant, édition musicale – au sein du futur CNM.

Le texte confie au Centre national de la musique le soin d'administrer le crédit d'impôt phonographique et le crédit d'impôt spectacle vivant au nom du ministère de la culture. Ainsi, l'amendement AC16 vise à mentionner expressément ces deux crédits d'impôts, outils essentiels à la création et la diffusion des oeuvres musicales et des spectacles.

L'enjeu de l'amendement AC36 est de garantir aux entreprises qui s'acquittent de la taxe fiscale sur les spectacles, issue de la loi du 30 décembre 2003, que les fonds qu'elle génère bénéficieront exclusivement au soutien à la production et à la diffusion de spectacles, et non à d'autres opérations entrant dans le périmètre du CNM.

L'amendement AC18 propose d'apporter des garanties s'agissant de l'affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il s'agit en effet de s'assurer que la taxe sur les spectacles et sa redistribution par le CNM bénéficiera aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la génèrent eux-mêmes, à l'image du fonctionnement actuel du CNV.

L'amendement AC176 propose d'apporter des garanties s'agissant de l'affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il importe en effet de s'assurer que la taxe sur les spectacles et sa redistribution par le CNM bénéficiera aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la génèrent eux-mêmes. Tous nos amendements relaient les fortes préoccupations des professionnels exprimés en la matière.

L'amendement AC82 propose d'apporter des garanties s'agissant de l'affectation des fonds anciennement collectés et distribués par le CNV. Il importe en effet de s'assurer que la taxe sur les spectacles et sa redistribution par le CNM bénéficiera expressément aux acteurs qui entrent dans le périmètre de cette taxe et la génèrent eux-mêmes, à l'image du fonctionnement actuel du CNV.

L'article 4 dispose que le produit de la taxe sur les spectacles sera affecté au CNM et non plus au CNV. S'agissant de l'utilisation de ces sommes, la question devra être posée lors de l'examen du projet de loi de finances, lorsque nous examinerons l'ensemble des ressources du CNM. Avis défavorable.

...core que les dépenses de sous-traitance prises en compte au titre du crédit d'impôt jeux vidéo soient réalisées au sein de l'espace européen ou dans des pays liés à la France par des conventions fiscales, comme c'est déjà le cas pour le crédit d'impôt phonographique. Ce serait là une disposition anti-abus : il faut éviter la sous-traitance dans des États non coopératifs. Enfin, le crédit d'impôt spectacle vivant serait recentré sur le secteur musical et sur les nouveaux talents. Toutefois, cette disposition fait l'objet d'un sous-amendement de Mme Bénédicte Peyrol, auquel je suis favorable : le Gouvernement va lui-même proposer un amendement relatif au spectacle vivant, afin de resserrer un peu nos règles en la matière.

L'amendement du rapporteur exclut les spectacles de variété, dont en particulier la comédie musicale et l'humour. Le critère serait l'émergence, donc la diversité culturelle, ce que j'approuve. Mais pourquoi l'État s'arrogerait-il le rôle d'établir des distinctions entre les genres ? Quand on fait un crédit d'impôt pour le cinéma, on n'exclut pas les comédies. Il ne faut pas exclure les comédies musicales ou l'humour !

... territoires si l'on plafonne trop drastiquement les dépenses de voyage, de restauration et d'hébergement ? De la même façon, pourquoi vouloir sortir de l'assiette du crédit d'impôt les subventions remboursables du Centre national du cinéma et de l'image animée, ce qui pèsera d'abord sur les petites productions, qui ont besoin de bénéficier du crédit d'impôt le plus tôt possible ? Le secteur du spectacle musical ou de variétés n'est pas en reste, puisque sont exclus les comédies musicales et les spectacles d'humour, sans que l'on sache d'ailleurs pourquoi.

Dans un autre amendement, vous imposez également un nouveau critère d'éligibilité, qui cumule entrées de spectacle et ventes de disques. Pourquoi fragiliser encore davantage un secteur déjà fragile ? Ce crédit d'impôt n'est en place que depuis deux ans. Il ne constitue que 5 % de la dépense fiscale des crédits d'impôt pour la culture. Une étude récente a montré que pour 1 euro de dépense fiscale, ce sont 2,4 euros qui entrent dans les caisses de l'État. À quelle logique économique vous référez-vous ? Une foi...

L'adoption du sous-amendement de Mme Peyrol ferait certes tomber un des miens, mais je continuerai à en défendre l'objet lors de la discussion de l'amendement du Gouvernement, qui satisfait certes le sous-amendement no 2608 mais pas le no 2623, en excluant aussi les spectacles de variétés, comme ma collègue l'a dit à l'instant.

Cet amendement vise à imposer une durée déterminée au crédit d'impôt relatif au spectacle vivant. Le manque de visibilité pose cependant problème aux acteurs de ce secteur. Il faut certes évaluer le dispositif, mais aussi permettre à ces derniers de travailler dans la durée et en confiance. Pour cela, la stabilité fiscale est nécessaire. C'est la raison pour laquelle, monsieur le rapporteur général, je m'opposerai à votre amendement. Je ne voterai pas non plus le sous-amendement no 2...