Interventions sur "stabilité"

...ion des règles budgétaires européennes, qui est un sujet d'une extrême complexité, voire d'une complète illisibilité pour les citoyens européens. Rapport à la fois complet et passionnant, il rappelle que ces règles étaient à l'origine relativement simples – du moins compréhensibles. Il s'agissait alors de distinguer les règles budgétaires fixées par les traités constitutifs de celles du pacte de stabilité et de croissance. Conclu en 1997, ce dernier durcit les règles de surveillance pour les États membres de la zone euro. Toutefois, au fil des réformes, le Pacte de stabilité et de croissance est devenu une superposition de règles budgétaires complexes, reposant sur des concepts difficilement compréhensibles. Si la Commission européenne a publié un document de 100 pages, uniquement en anglais, pou...

Même s'il fait l'objet de débats depuis longtemps, c'est un sujet actuel qui a été remis en avant avec la pandémie de Covid-19, en ce que celle-ci a fait exploser les déficits publics. Or, les règles budgétaires du pacte de stabilité et de croissance doivent recommencer à s'appliquer en 2023, ce qui laisse peu de temps à la discussion. Au cœur du dispositif juridique élaboré pour favoriser la convergence nécessaire à la création de l'Union économique et monétaire, ces règles budgétaires européennes, symbolisées par les fameux « critères de Maastricht » de 3 % de déficit et 60 % de dette, n'ont cessé de susciter la controvers...

Je voudrais souligner deux éléments concernant les règles budgétaires. Il faut bien différencier l'annualité, c'est-à-dire le déficit, et la pluriannualité, la dette publique. La base de travail du futur pacte de stabilité sera de bien diviser ces deux éléments. Dans le cadre du semestre européen, le programme de stabilité intègre une trajectoire à moyen terme de croissance ainsi que plusieurs réformes à mettre en œuvre. L'Union européenne et les parlements nationaux devront réfléchir à la coordination du programme de stabilité et des règles budgétaires. Ma première question concerne les règles budgétaires applica...

...s dont le Haut Conseil des finances publiques en France. Cette proposition oblige également à accroître le dialogue avec les instances européennes et à renforcer le travail d'acculturation des citoyens et de l'opinion publique pour éviter de transformer les discussions en débat d'experts. La question des investissements écologiques est primordiale et interroge les règles établies par le pacte de stabilité et de croissance. Le plan de relance et la stratégie France 2030 témoignent de la prise de conscience de cet enjeu. Sans investissements massifs, il n'y aura pas de transition écologique, ni de transition numérique. La question principale sera de déterminer quel investissement pourra être considéré comme participant à la transition écologique. Les sources d'énergie à privilégier devront également...

Je voudrais d'abord saluer le travail du rapporteur Christophe Di Pompeo, qui n'a pas pu être présent aujourd'hui. Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le Traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, signé les 27 janvier et 8 février 2021 par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro. Il s'agit d'une étape majeure pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, qui permettra de renforcer la résilience de la zone euro et son cadre de gestion de crise. J'expliquerai d'abord les raisons de cette modification du traité initial, avant d'expliquer les principales...

Depuis la crise des dettes souveraines en Europe, la seule évocation du Mécanisme européen de stabilité convoque tout l'imaginaire d'une Union européenne technocratique, ultralibérale, n'hésitant pas à user de la violence à l'égard des peuples européens. Le Mécanisme européen de stabilité, c'est le souvenir d'une brutalité contre les peuples et d'une souplesse sans pareille envers le système financier. Du côté des peuples, la rigueur budgétaire et salariale ; du côté des banques, des prêts illimit...

...s ce fédéralisme caporalisé qui, sous couvert de rigueur budgétaire, prive progressivement les peuples de leur contrôle souverain et organise la mainmise de la finance sur les gouvernements d'Europe. » Je le regrette, mais ces mots prononcés il y a dix ans à cette même tribune par notre collègue Jean-Pierre Brard sont toujours d'actualité. En cohérence avec notre opposition au projet du pacte de stabilité, puis au Mécanisme européen de stabilité, et en opposition totale avec le projet politique d'une Union au service exclusif des marchés financiers, les députés communistes s'opposent fermement à cette réforme et vous proposent de rejeter ce texte, afin d'obliger nos États à corriger les choses. En adoptant cette motion de rejet préalable, vous feriez œuvre utile.

Ce faisant, il a défendu de façon bien peu enthousiaste la vision libérale de l'Europe – mais j'y reviendrai. En une phrase, Jean-Paul Lecoq a résumé la pensée du groupe de la Gauche démocrate et républicaine en évoquant un Mécanisme de stabilité d'une brutalité inouïe contre les peuples et d'une souplesse sans pareille envers le système financier. Le texte qui nous est soumis renforce encore cette logique, celle d'une institution non pas au service des peuples, du progrès et de la solidarité, mais au service du système financier et du système bancaire. La plupart des nombreuses mesures prévues constituent des réformettes du mécanisme ; ...

...austérité. À l'image de la Grèce, de l'Espagne ou du Portugal, les États les plus endettés ont alors connu une crise économique sans précédent. Du fait de ces négociations, c'est même toute la zone euro qui s'est trouvée en danger, et c'est pourquoi l'Union européenne a finalement créé des dispositifs d'urgence. En 2012, ces dispositifs ont fusionné pour donner naissance au Mécanisme européen de stabilité, une institution financière à part entière, régie pour le droit international. À l'époque, l'enjeu est clair : fournir une assistance financière aux États membres de la zone euro dont leur dette n'apparaît plus soutenable, afin de circonscrire la propagation de la crise. Mes chers collègues, nous nous apprêtons à voter une réforme du Mécanisme européen de stabilité. Pourquoi cette réforme ? En j...

La renégociation sera globale, et non ligne par ligne, ce qui constitue une protection contre les créanciers vautours : on évitera ainsi qu'ils ne créent une minorité de blocage sur une ou plusieurs lignes de titres obligataires. Pour ce qui concerne son financement, le Mécanisme européen de stabilité dispose d'une capacité de prêt de 500 milliards d'euros, sur la base d'un capital de 700 milliards d'euros. Plus précisément, il existe 80 milliards d'euros de capital libéré, c'est-à-dire effectivement versé par les États membres du MES, donc 620 milliards de capital appelable. En outre, l'inclusion du filet de sécurité permettra de mobiliser ces fonds au profit du Conseil de résolution unique, ...

Mécanisme européen de stabilité, quel drôle de nom ! Pour expliquer l'association de ces trois mots, il faut un peu d'histoire. D'histoire déjà ancienne, tout d'abord : en 2009, alors que 2008 a bouleversé l'économie mondiale, les Européens peinent à convenir d'une gestion commune de la crise. Les États se replient sur eux-mêmes, prenant les mesures nécessaires à la stabilisation de leur économie, de leurs marchés, voire au sau...

Elle constitue une avancée. Le MES garantit ainsi la stabilité économique d'États dont les fondamentaux sont solides et assouplit les conditions requises pour l'emploi des instruments de précaution. Il convient de nous réjouir du chemin accompli au cours des dernières décennies par les membres de la zone euro. Aujourd'hui, il faut rassurer le système économique et financier. Or, même inabouties, les réformes bancaires menées depuis quelques années auront jo...

...12, la crise du système bancaire ayant été suivie de celle des dettes souveraines, qui menaçait par contagion de faire imploser la zone euro, le Conseil européen décida de mettre un terme à cet enchaînement en dotant l'Union européenne d'un mécanisme de surveillance bancaire, de modalités de résolution ordonnée des faillites bancaires et de filets de sécurité financiers. Le Mécanisme européen de stabilité fut créé, par accord intergouvernemental, pour gérer les problèmes de refinancement des dettes des États membres de la zone euro en temps de crise. En écartant les risques de spéculation, en rassurant les investisseurs, il s'est révélé essentiel à la stabilité de la zone. Son aide financière demeurait néanmoins soumise aux exigences draconiennes du pacte budgétaire européen ; fort heureusement, l...

...e décennie : dans la zone euro, la crise financière de 2008 s'était progressivement transformée en une crise des dettes souveraines. L'Union européenne se découvrait à la merci des marchés financiers, divisée, incapable de réagir. Dans la précipitation, à partir de juin 2010, puis de façon plus systématique à partir d'octobre 2012, ensemble, nous avons créé un outil puissant afin de préserver la stabilité de nos banques et de garantir la viabilité de nos systèmes financiers. Le MES agit en prêtant des fonds à un État membre pour l'aider à recapitaliser un établissement de crédit : par exemple, entre 2012 et 2013, 100 milliards ont été mis à la disposition de l'Espagne, qui a ainsi sauvé ses banques, preuve de l'efficacité du dispositif.

Depuis sa création, il est venu en aide à cinq pays – Grèce, Irlande, Espagne, Portugal, Chypre – pour un total de près de 300 milliards, avec des remboursements étalés jusqu'en 2070. La moitié de la dette grecque est à ce jour détenue par le MES et par son prédécesseur, le Fonds européen de stabilité financière. Néanmoins, ce processus avait un défaut : il ne permettait pas de rompre le lien entre les finances publiques et les banques, c'est-à-dire d'exclure que les citoyens soient mis à contribution pour préserver le système bancaire – c'est le problème soulevé par M. Lecoq. En opérant cette dissociation, l'accord atteint l'objectif fixé depuis la crise de la zone euro, réduisant le risque ...

...nos vies. Longtemps décriée, souvent moquée, la monnaie unique aura réussi à s'imposer sur la scène internationale en prouvant qu'elle était fiable, robuste et avantageuse sur le plan économique. Alors que les chocs pétroliers des années soixante-dix auront instauré trente ans d'inflation et de compétition entre monnaies européennes, l'arrivée de l'euro a permis à nos concitoyens de connaître une stabilité qui se veut rassurante – stabilité à laquelle tout le monde semble tellement habitué aujourd'hui que l'on s'affole désormais d'une augmentation des prix de quelques pourcents, qui était pourtant monnaie courante il n'y a pas si longtemps.

...e la part du groupe UDI et indépendants et plusieurs députés ont participé à des missions sur ces sujets. Le rapprochement ne doit pas s'opérer en nivelant par le bas mais, au contraire, en retenant ce qui se fait de mieux dans les différents pays européens. J'espère que ces questions seront l'une des priorités de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Le Mécanisme européen de stabilité que nous révisons aujourd'hui n'est finalement qu'un terrible aveu d'échec : il souligne l'incapacité européenne à mener à bien la construction de l'euro et à franchir le pas d'une véritable intégration économique. Malgré tout, la modification de ce Mécanisme est plutôt une bonne nouvelle, s'agissant notamment du volet bancaire. Alors que de nombreux États européens ont payé le prix fort pour sa...

La zone euro est-elle capable de solidarité ? Les dispositifs européens déployés face à la crise des dettes souveraines de 2010 avaient pour objet d'apporter une réponse à cette question. Les solutions apportées dans l'urgence ont toutefois montré leurs failles profondes. Près de dix ans après son lancement, le Mécanisme européen de stabilité avait donc grand besoin d'être revisité en profondeur. Malheureusement, l'Europe a nourri un grand projet ambitieux pour finir par ne retenir qu'un accord limité et, disons-le, décevant. Comme cela a été rappelé en commission, la création d'un Mécanisme européen de solidarité visait avant tout à apporter un soutien à certains États membres qui avaient besoin de liquidités face à la crise et ne po...

En nous demandant d'autoriser la ratification de l'accord signé début 2021 par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro, modifiant le traité instituant le Mécanisme européen de stabilité, on nous demande en réalité rien de moins que de nous soumettre de nouveau à l'ordolibéralisme, c'est-à-dire aux règles de concurrence libre et non faussée, après la parenthèse qu'a constituée le programme d'achats d'urgence face à la pandémie (Pandemic Emergency Purchase Programme, PEPP) qui prévoyait des rachats de dette publique par la Banque centrale européenne. Rappelons que dès l'en...

Depuis 1992 et le traité de Maastricht, tous les textes et accords européens qui se sont succédé n'ont été que des mécanismes d'instabilité pour nos souverainetés. Ils n'ont eu qu'une seule vocation et un seul objectif : accélérer le fédéralisme, et par conséquent, précipiter l'affaiblissement des nations. Le 1er janvier, la France prendra la présidence de l'Union européenne – pour être tout à fait exact, Emmanuel Macron prendra les rênes virtuelles de la structure supranationale qui dicte ses lois à notre honorable, mais désormais ...