Interventions sur "stabilité"

Notre rapporteur, M. Christophe di Pompeo, ne peut être parmi nous pour des raisons personnelles impérieuses. Il sera suppléé par Mme Brigitte Liso, que je remercie d'avoir accepté de nous prêter son concours. Le mécanisme européen de stabilité (MES) procède d'une idée très simple : la nécessaire solidarité entre les États européens sur le plan financier – sans oublier celle entre les acteurs de la société civile des différents pays. Mais, comme toujours dans l'Union européenne, cette idée simple a été débitée en morceaux compliqués. Il y a eu un premier texte, qui a ensuite été modifié. À chaque fois, la maïeutique européenne conduit à...

Je salue le travail effectué par Christophe di Pompeo. Nous examinons le projet de loi autorisant la ratification de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité. Ce traité a été signé les 27 janvier et 8 février 2021 par la France et les dix-huit autres États membres de la zone euro. Le Sénat a été saisi en premier du projet de loi de ratification. Il s'agit d'une étape majeure pour l'approfondissement de l'Union économique et monétaire, qui permettra de renforcer la résilience de la zone euro et son cadre de gestion de crise. Au début des années 2010,...

Je remercie Brigitte Liso d'avoir suppléé notre rapporteur au pied levé, d'autant plus que le dispositif est très complexe. Notre groupe votera bien entendu le projet de loi, puisque cet accord contribue à assouplir et à renforcer le mécanisme européen de stabilité, donc à améliorer le fonctionnement de la solidarité financière européenne. J'ajoute, monsieur le président, qu'il serait utile que nous entendions les autorités de l'État ou de la Commission sur l'évolution de ces questions financières et de solidarité économique.

...parfois, et à un manque d'organisation criant. Au moins fallait-il en tirer les conséquences. On dit que l'Europe grandit lorsqu'elle doit surmonter des crises. Force est de constater qu'elle a suffisamment grandi pour ne pas subir la crise de la covid-19, même si, à l'occasion de cette dernière, beaucoup a encore été accompli. Nous nous apprêtons à approuver une réforme du mécanisme européen de stabilité. Grâce à cette institution au nom passablement obscur, nous bénéficierons de nouvelles protections pour nous prémunir contre les fragilités des dettes souveraines et celles de nos institutions bancaires. Le mécanisme européen de stabilité est en effet doté de 700 milliards d'euros, et le mécanisme de résolution bancaire pourra désormais s'appuyer sur ces fonds en cas d'urgence. Ce filet de sécuri...

...lle de cet accord. L'approfondissement des mécanismes européens de résilience et de solidarité face aux crises, qu'elles soient sanitaires, sociales ou économiques, est la clé de notre capacité de réaction aux chocs. Soudaines, souvent mondiales, ces crises doivent être anticipées ; c'est ce à quoi contribue l'accord dont nous nous apprêtons à autoriser la ratification. Le mécanisme européen de stabilité, né en 2012 à la suite de la crise des dettes souveraines, a pour objet de doter la zone euro d'outils favorisant une plus grande stabilité économique et financière. Les Européens ont appris de leurs erreurs, notamment de leur gestion de la crise de 2008. Un fonds commun de créances a ainsi été créé, afin de renforcer la stabilité économique et financière et de se prémunir contre toute éventuelle...

Si nous prenons bonne note des principales avancées de l'accord modifiant le traité instituant le mécanisme européen de stabilité, nous souhaiterions émettre quelques critiques. Le recours au MES, dont les programmes d'aides sont pour la plupart conditionnés à la négociation de protocoles d'accords prévoyant la mise en œuvre de réformes structurelles, ne permet pas, en l'état, d'éviter, semble-t-il, les écueils de ce que fut la Troïka. Le recours à la ligne de crédits de précaution est soumis à des conditions très strictes...

Chers collègues, nous entendons ce matin M. Pierre Moscovici en sa double qualité de Premier président de la Cour des comptes et de président du Haut Conseil des finances publiques (HCFP). Nous aborderons avec lui plusieurs sujets ayant fait l'objet de publications : certification des comptes, rapport sur le budget de l'année passée, avis sur le projet de loi de règlement et sur le programme de stabilité. En vertu de l'article 17 de la loi organique de 2012 relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques, le Haut Conseil est saisi par le Gouvernement des prévisions macroéconomiques sur lesquelles repose le programme de stabilité, que nous avons examiné hier, en présence des deux ministres. Son avis est joint à ce programme lorsque celui-ci est transmis au Parlement – nous l'...

Je partage bien des observations que vous avez faites. Lors de la présentation du programme de stabilité, hier, j'ai posé aux ministres la question du rehaussement durable, quasiment pérenne, du niveau des dépenses par rapport à la période antérieure au covid-19. Quand on regarde les seules dépenses budgétaires, la hausse est d'environ 170 milliards d'euros en cumulé pour 2020 et 2021. Les prévisions du programme de stabilité font état d'une baisse d'une petite cinquantaine de milliards en 2022, pui...

...s lois de finances, pour mieux l'accompagner dans la durée, ce qu'on ne peut pas nécessairement faire dans un budget purement annualisé. Comment analysez-vous la capacité de l'État à faire des économies structurelles dans le contexte de reprise que nous connaîtrons dans les cinq prochaines années ? Pensez-vous que la trajectoire de rééquilibrage du solde structurel présentée dans le programme de stabilité est réalisable ? Vous avez souligné que cette trajectoire nécessite la poursuite dans la durée d'ajustements structurels au moins égaux à ceux inscrits dans ce programme.

...nificatives affectent toujours, fin 2020, le contrôle et l'enregistrement comptable et l'évaluation des créances sur les redevables ne donne pas une image fidèle des droits et obligations. Je suis un peu étonné par cette réserve compte tenu des outils qui existent. Le prélèvement à la source a-t-il contribué à sécuriser davantage les recettes ? Vous soulignez, dans votre avis sur le programme de stabilité, le risque d'une prévision de reprise en 2023 au niveau de 2019 et d'une baisse de la dette publique trop optimiste et vous rappelez l'importance de l'aléa économique et sanitaire, le programme de stabilité étant fondé sur l'hypothèse d'une reprise dès mai 2021 – cela semble aujourd'hui assez conditionnel. Pensez-vous que les couvre-feu et les reconfinements successifs ont sensiblement modifié le...

...lté à définir le solde structurel, vous regrettez une décomposition plus conventionnelle et contestable qu'à l'accoutumée entre les composantes exceptionnelle et temporaire, structurelle et conjoncturelle. Il est vrai qu'il peut sembler incohérent d'afficher une amélioration du solde structurel en 2020 au vu de la situation de nos finances publiques. Une distinction est faite dans le programme de stabilité entre ces mêmes composantes. Je vous rejoins là encore : la frontière peut parfois sembler assez artificielle. La notion de solde structurel est-elle encore pertinente ? Peut-on et doit-on utiliser une autre décomposition du solde public pour assurer une plus grande clarté et une meilleure compréhension des finances publiques ? En ce qui concerne la gouvernance des finances publiques, je fais mi...

Vous estimez que les prévisions de croissance figurant dans le programme de stabilité sont trop optimistes pour la période 2023-2027, ce qui rend l'objectif de baisse de l'endettement fixé pour 2027 difficile à atteindre. Pourtant, le Gouvernement choisit de réduire les dépenses publiques en les soumettant à une norme contraignante – pas plus de 0,7 % d'augmentation annuelle. Ne croyez-vous pas que ce choix grèvera encore plus la croissance ? Elle sera privée à la fois de la relan...

...hèse plutôt optimiste compte tenu des sous-investissements de cette année. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance a affirmé hier, devant notre commission, que ces sous-investissements seraient compensés par le plan de relance et les mesures structurelles. Comment analysez-vous et quantifiez-vous les conséquences du plan de relance sur la croissance potentielle ? Le programme de stabilité prévoit un ralentissement très important des dépenses publiques : elles diminueraient de 3,3 % en 2022 puis augmenteraient de 0,7 % en moyenne, alors que la hausse était d'au moins 1 % avant 2020. Comment ces éléments ont-ils été intégrés dans les prévisions macroéconomiques ? La prévision de croissance inclut-elle le ralentissement des dépenses publiques prévu à partir de 2022 ? A-t-on intégré u...

Nous sommes confrontés à une situation particulièrement difficile. Elle était déjà tendue avant l'irruption de la crise sanitaire, qui a singulièrement aggravé la conjoncture. S'agissant des dépenses, M. Le Maire nous a présenté hier un programme de stabilité axé sur un contrôle drastique des dépenses, dont on peut se demander s'il est tenable et même souhaitable à la sortie de la crise. Vous évoquez l'effet de cliquet dans votre rapport tout en doutant de l'opportunité d'un maintien des dépenses à un niveau très élevé. Les objectifs du Gouvernement ne risquent-ils pas d'être intenables ? N'y a-t-il pas, en fait, une contradiction fondamentale ? La h...

Dans le programme de stabilité, le Gouvernement mentionne que le budget vert améliore la qualité de la dépense. Quel regard la Cour des comptes porte-t-elle sur ce nouvel outil ? Réfléchit-elle au rôle qu'elle pourrait jouer, par exemple en lien avec le Haut Conseil pour le climat (HCC), pour certifier ce budget ou agirait‑elle plus en amont ? Enfin, faut-il, selon vous, suivre tout particulièrement les dépenses fiscales défav...

...te de données en lignes au profit de l'administration fiscale, permise par la loi de finances initiale pour 2020, a tenu sa réunion constitutive. Je remercie MM. Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, d'avoir répondu à la traditionnelle invitation de notre commission à venir présenter le programme de stabilité. Ce programme a été présenté ce matin même en Conseil des ministres, qui a également délibéré, de façon plus précoce que l'année dernière, sur le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2020. Nous poursuivrons demain cette discussion en entendant M. Pierre Moscovici, en sa qualité de président du Haut Conseil des finances publiques, sur l'avis émis par le Hau...

... le coût de la pandémie pour l'entreprise France ? Dans un entretien publié ce matin dans Le Figaro, vous estimiez, monsieur le ministre délégué, à plus de 400 milliards d'euros sur trois ans ce coût pour les finances publiques. J'imagine que cette estimation tient compte de la baisse des recettes, mais qu'en est-il si l'on inclut la perte irrattrapable de PIB évaluée, dans le programme de stabilité, à 2,25 points ? La masse salariale fait l'objet d'une prévision – ce qui est important puisque de son volume dépend celui des recettes sociales –, mais pas le taux de chômage, alors qu'il s'agit d'un mal chronique en France. Quelle est la prévision du Gouvernement en la matière à l'horizon 2027 ? Votre solution pour le cantonnement de la dette liée à l'épidémie de covid-19 est originale ! Le s...

La trajectoire présentée dans le programme de stabilité est un gage de sérieux budgétaire pour l'avenir et je m'en réjouis. Ce programme doit nous permettre de stabiliser, voire de réduire notre ratio de dette publique, en prévoyant une progression des dépenses moins rapide que celle des recettes. C'est d'ailleurs ce que recommande la commission présidée par M. Jean Arthuis et l'une des préoccupations à laquelle nous souhaitons répondre dans la propos...

Merci, messieurs les ministres, pour cet exposé d'une grande clarté. Je n'ai pu lire le programme de stabilité qu'en diagonale, étant donné les délais qui nous étaient impartis, mais j'ai relevé quatre points saillants. Premièrement, grâce au soutien massif à l'économie pendant la crise, nous avons réussi à préserver une grande partie de notre tissu économique. Deuxièmement, notre économie sera soutenue jusqu'à la normalisation de la situation. Cette attention particulière que vous portez à la sortie de c...

...épense publique. Quels sont les moyens que vous vous donnez pour stabiliser la dette à l'horizon 2027 ? La Cour des comptes dénonce le manque de réalisme des prévisions budgétaires et le rebond de la croissance ne suffira pas s'il ne s'accompagne pas de réformes d'ampleur pour réduire la dépense publique. Vous évoquez un objectif contraignant, mais la France n'a jamais respecté les programmes de stabilité qui ont été présentés les années précédentes. Je voudrais pour finir rappeler l'opposition catégorique du groupe Les Républicains à toute hausse d'impôts.