Interventions sur "stabilité"

Nous venons de recevoir le programme de stabilité, d'ailleurs déjà publié dans la presse. Nous le mettons donc en distribution immédiatement dans la salle.

Je remercie MM. les ministres Le Maire et Darmanin d'avoir accepté notre traditionnelle invitation à nous présenter le programme de stabilité qui a fait l'objet d'une délibération ce matin même en conseil des ministres. Ce matin également, M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, nous a présenté l'avis de celui-ci relatif aux prévisions macroéconomiques associées à ce programme de stabilité. Je rappelle que le Gouvernement prononcera une déclaration qui sera suivie d'un débat et d'un vote en séance publique l...

...consentir, quoique vous le consentiez longtemps et jusqu'au bout ; je m'en réjouis. Vous révisez notamment les prévisions de croissance, à juste titre car vous tenez dûment compte du ralentissement mondial – comme l'a dit le président Migaud ce matin. Sur la forme, vos prévisions sont bonnes ; le sont-elles sur le fond ? J'en suis moins sûr. Apportons un bémol à votre sincérité : ce programme de stabilité est empreint d'une grande instabilité car le Président de la République et le Gouvernement n'ont pas encore tiré les conséquences du débat qui s'est tenu pendant plusieurs mois et qui, par principe, devrait se traduire par des décisions – vous avez vous-mêmes tracé quelques pistes à cet égard. En clair, l'instabilité du programme de stabilité est plus forte que jamais, même si les programmes de s...

Merci, tout d'abord, messieurs les ministres pour cet exposé. Tout d'abord, une petite précision : je ne produirai pas en commission le fameux rapport habituel du rapporteur général sur le programme de stabilité, les délais ne permettaient pas qu'il fût prêt pour notre réunion – à l'impossible, nul n'est tenu. Il le sera bien évidemment avant la séance. Je vous remercie, chers collègues, de votre indulgence. Merci, monsieur le ministre de l'économie et des finances, d'avoir rappelé la nocivité de la dette. Il n'est pas inutile, compte tenu de certains propos qu'inspirent de temps en temps tous les diffé...

Il me paraît important de rappeler que ce programme de stabilité s'inscrit dans un effort de « sincérisation » budgétaire : le mot a beaucoup été employé ce matin, lors de l'audition de M. le Premier président de la Cour des comptes, en sa qualité de président du Haut Conseil des finances publiques. Par ailleurs, nos débats d'aujourd'hui interviennent dans le contexte particulier d'une respiration démocratique que connaît notre pays depuis trois mois. Nous avo...

Je vous sais gré, messieurs les ministres, de venir devant nous à l'issue du Conseil des ministres, mais il ne me paraît pas admissible que la commission des finances de l'Assemblée nationale soit finalement moins bien traitée par le Gouvernement que les médias. Depuis huit jours, ils disposent d'un certain nombre d'éléments d'information sur le programme de stabilité et, depuis hier, ils en ont la version définitive. Pour notre part, nous aurons dû attendre 10 heures 30 ce matin pour en disposer, tandis que le président Migaud s'exprimait devant nous. Outre le caractère sportif de l'exercice, qu'il a évoqué ce matin, le procédé est peu courtois à l'égard des députés. Sur le fond, vous avez révisé vos prévisions de taux de croissance, désormais ramenées à 1,4...

...gence est pourtant d'autant plus forte que l'ampleur des dépenses publiques nécessite d'importants prélèvements obligatoires, ce qui limite la capacité de nos entreprises à créer des emplois – nous sommes les champions du monde des prélèvements obligatoires. Le Président de la République aura à se prononcer très prochainement sur les mesures retenues dans le cadre du Grand débat. Le programme de stabilité prend-il en compte les conséquences des différents scénarios possibles à la suite des annonces du Président de la République ? Quels nouveaux objectifs vous fixez-vous en matière de réduction du déficit ? Comment maintenir le cap des réformes nécessaires et de la baisse de la dépense publique tout en tenant les engagements qui seront probablement pris au cours des prochains jours ?

... envers le Président de la République. Il faut rappeler qu'au début du mandat se conjuguaient l'effet des mesures prises au cours du précédent quinquennat et une espèce d'euphorie, de confiance presque irrationnelle mais non dénuée d'effets positifs sur l'économie. Le Haut Conseil des finances publiques juge plutôt conformes les prévisions macroéconomiques sur lesquelles se fonde le programme de stabilité, mais il ne s'agit que de constater les dégâts. Il faut reconnaître une sincérité : la dégradation sincère des indicateurs... Il relève cependant quelques facteurs d'incertitudes importants au niveau international, à commencer par les conditions de mise en oeuvre du Brexit qui auront des effets à court terme. Dans sa note de conjoncture du mois de mars 2019, l'INSEE évoque une perte de 0,3 point ...

Tout d'abord, je m'associe à Mme Louwagie pour déplorer que la presse soit informée avant nous-mêmes. Ce programme de stabilité me paraît bancal, ou, pour reprendre vos mots, monsieur le président, tout à fait instable. Vos prévisions de croissance sont très incertaines. Certes, vous les réajustez, en ne prévoyant, entre 2020 et 2022 qu'une croissance annuelle du PIB de 1,4 % et non plus de 1,7 %, mais rien ne nous garantit que cette croissance ne sera pas encore moindre – ce fut le cas en 2018 –, d'autant que vous vous e...

Ma question a trait à un sujet qui, certes, n'est pas au coeur du programme de stabilité, mais qui a une importance majeure au regard des mesures qui seront prises à l'issue du Grand débat national ; je veux parler du rôle des collectivités locales dans l'évolution des prélèvements obligatoires et du niveau des services publics, surtout de proximité. La stabilisation des dotations de l'État, après plusieurs années de baisse, et les effets de la contractualisation financière, qui démo...

...évision encore « atteignable », pour reprendre la sémantique de la Cour des comptes. L'INSEE prévoit cependant, dans sa dernière note de conjoncture, un ralentissement de la croissance à 1,7 %, ce qui resterait encore un taux assez élevé par rapport à ce que nous avons connu ces six dernières années. Le scénario macroéconomique proposé par le Gouvernement est inchangé par rapport au programme de stabilité, mais il reste plus favorable que celui de la loi de programmation. Il faut en effet comparer le document que le Gouvernement nous a transmis à ces deux bases de référence que sont la LPFP, promulguée en janvier dernier, et le programme de stabilité, présenté par la suite, au mois d'avril. Nous pourrons sûrement améliorer ces procédures dans le cadre d'une réforme de la LOLF, afin d'éviter les ac...

...èvements fiscaux et sociaux supplémentaires sur les Français pour environ 40 milliards d'euros. Je rappelle également qu'à l'automne 2017, le Gouvernement a fait marche arrière. Après avoir indiqué qu'il n'y aurait pas d'augmentation en volume des dépenses publiques, il a prévu, dès l'automne, une hausse de 0,6 % de la dépense en volume. Depuis, la nouvelle trajectoire fixée dans le programme de stabilité acte une hausse de 0,7 % de la dépense en 2018. Dans le rapport du Gouvernement, on voit d'ailleurs ce qu'il en est. Il suffit de regarder les effectifs, dont on parle beaucoup. En 2018, ils baissent de 295 équivalents temps plein pour l'État, autrement dit trois fois rien. Aucun effort n'est fait, et la dépense publique ne diminue pas. Tout cela est dommage, car, comme le disait notre président...

... de PIB, et une révision de 1,9 % à 1,7 % augmenterait le déficit d'environ 0,1 point du PIB. Que se passera-t-il si la dette de la SNCF n'est pas requalifiée en dette d'administration publique ? Parce qu'il me semblait difficile d'aborder la question à la va-vite à l'occasion de la réforme ferroviaire, j'ai consacré un encadré complet aux différents scenarii dans mon rapport sur le programme de stabilité. En 2018, les risques de dépassement des objectifs de dépenses s'établissent à 1,9 milliard d'euros, contre 5,6 milliards en 2016 et 7,3 milliards d'euros en 2017. Il faut par ailleurs mettre ces 1,9 milliard en regard des 3,9 milliards de crédits en réserve. Qui plus est, de bonnes surprises ne sont pas à exclure... Le niveau des crédits en réserve me semble en tout cas le témoignage d'une bonn...

...au paquet de mesures de la Commission européenne du 6 décembre 2017 formulant plusieurs propositions pour approfondir l'Union économique et monétaire. La position franco-allemande se structure autour de quatre axes qui ont été évoqués lors des différents entretiens que nous avons eus à Berlin. Ils seront finalisés et précisés d'ici décembre prochain. Le premier concerne le Mécanisme européen de stabilité (MES), dispositif qui aide les États membres de l'Union à conserver un accès aux marchés de la dette souveraine ou à accéder de nouveau à ce marché. Certains États ont pu accéder de nouveau au marché de la dette grâce au MES. Tout le monde a en tête l'exemple de la Grèce. La France et l'Allemagne souhaitent améliorer l'efficacité des instruments de précaution, qui peuvent être mobilisés en cas d...

...Jusqu'en 2022, la programmation des finances publiques fait un peu du yo-yo. En 2020, 2021 et 2022, elle change assez significativement par rapport à ce qui était prévu. Entre la loi de programmation des finances publiques qui, à la fin de l'année 2017, prévoit un déficit de 0,3 point de PIB en fin de période, et la prévision d'un excédent de 0,3 point, annoncé en avril 2018 dans le programme de stabilité, on avait amélioré la situation de 0,6 point de PIB – ce ne sont pas de petites sommes. La chronique suivait pour 2020, 2021 et 2022. Aujourd'hui, nous sommes retombés de + 0,3 à zéro. Cela est dû à la prise en compte de l'évolution de la croissance et à l'intégration de la seconde partie de la suppression de la taxe d'habitation – les 20 % de Français qui paient 50 % de cet impôt. Quelle est vot...

...s territoriales ? C'est un vrai sujet, et il nous faudra nous poser la question des dotations d'investissement des collectivités locales, compte tenu de cette trajectoire. Vous indiquez que la loi de programmation des finances publiques a une portée réduite et que, de manière générale, les lois de programmation ont une ambition limitée. Cela étant, la LPFP édicte en son article 17 un objectif de stabilité des restes à payer. La singularité est que la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 prévoit que la mission Défense, qui porte la moitié des restes à payer du budget général de l'État, en soit exonérée. Comment analysez-vous cette exception à la règle d'encadrement des restes à payer ? Votre rapport propose une analyse extrêmement précise et intéressante des finances publique...

... Vous plaidez pour une loi de financement des collectivités territoriales, comme de nombreuses associations d'élus et la délégation compétente de notre assemblée. Je voudrais néanmoins m'assurer que nous parlons de la même chose. Vous dites que votre objectif est de renforcer la gouvernance des finances publiques, tandis que les collectivités territoriales pensent plutôt à des sujets tels que la stabilité et la visibilité des transferts. Que mettriez-vous précisément et concrètement dans une nouvelle loi de financement ?

Monsieur le président, messieurs les ministres, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le président et monsieur le rapporteur général de la commission des finances, mes chers collègues, le programme de stabilité que le Gouvernement va soumettre à la Commission européenne acte le retour du déficit public de la France sous la barre des 3 %, nous permettant de sortir de la procédure de déficit excessif dès l'été 2018. L'analyse montre globalement que cette évolution positive est liée davantage à la conjoncture qu'à des efforts structurels.

Mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui du programme de stabilité pour 2018-2022, soit du prochain carcan économique et financier européen pour nos politiques publiques. À ce document est adossé un programme national de réforme, qui détaille comment la France devra mettre en place les réformes voulues par l'Union européenne. Ce débat donnera lieu à un vote. On peut toutefois s'interroger : à quoi bon voter puisqu'en la matière, l'avis du Parlement est purement...

...nal – FMI – , l'a elle-même dit très clairement : « Il nous faut anticiper d'où viendra la prochaine crise. » La politique monétaire menée depuis des années par la Banque centrale européenne, comme la politique fiscale de ce gouvernement en faveur de la finance, je le crains, ne feront qu'aggraver les effets de la prochaine explosion, comme ce fut le cas en 2010. Au demeurant, si le programme de stabilité nous présente un contexte économique positif, nous devons nous demander si cela se traduit par un plus grand bien-être pour les populations. Le climat social actuel, avec des mobilisations dans tous les secteurs de la société, avec une grogne qui se fait entendre partout – dans les universités, à l'hôpital, à la SNCF, dans tous les services publics, hormis ceux qui ont une vision conspirationnis...