Interventions sur "statut"

Nous l'avons démontré : en remettant en question le statut de cheminot, vous allez créer une incitation au moins-disant social. Il s'agit pour vous d'aligner le statut des cheminots sur le statut privé, que vous avez déjà dégradé avec la loi Pénicaud et que vous vous apprêtez à dégrader encore, si l'on vous laisse faire, en cassant un peu plus la protection sociale, et cela dès l'an prochain. Pour tenter de pallier la dégradation des conditions d'emploi...

Avis favorable sur l'amendement no 280, dans la mesure où il préserve le statut des 135 000 cheminots qui en bénéficient et construit des garanties pour les cheminots de la branche ferroviaire, y compris ceux qui, issus de l'opérateur historique, iraient travailler pour une entreprise ferroviaire concurrente. Avis défavorable sur le sous-amendement no 317, dans la mesure, notamment, où il établit un lien entre sécurité et statut administratif. Je parle d'expérience sur le s...

Le statut du cheminot !

Madame la ministre, vous avez raison : dans la perspective de la fin de l'embauche sous statut de cheminot, il faut prévoir un plan de carrière attractif pour ceux qui rejoindront les entreprises ferroviaires. Vous avez donc raison de prévoir une convention collective, tout comme vous avez raison de prévoir une garantie d'indépendance ; et si notre amendement avait été adopté tout à l'heure, vous pourriez, en cet instant, annoncer que cette garantie d'indépendance est réelle. Sur le fond, ...

...un statu quo. Celui qui en contrôla la mise en application, Bertrand Pancher, a même dit qu'elle avait été aussi importante que celle de 1937. Elle consistait à créer un grand groupe public ferroviaire, sous la forme de trois EPIC, et à proposer un véritable contrat social à travers la convention collective de la branche ferroviaire. Si je rappelle cela, c'est que, tout à l'heure, on a évoqué le statut du groupe public ferroviaire et que, maintenant, on en vient à celui des cheminots. Dans les deux cas, l'argument avancé est celui de la rigidité. Pourtant, le statut juridique de l'établissement tel qu'il existe aujourd'hui est eurocompatible et convient tout à fait à l'ouverture à la concurrence. Vous l'avez dit vous-même, madame la ministre : l'ouverture à la concurrence n'est pas la privatisa...

C'est vraiment quelque chose d'extraordinaire que cet amendement du Gouvernement ! À quoi le législateur est-il appelé ? Il est appelé à dire que l'on verra avec les ordonnances ce qu'il adviendra de… – et suit une série de dispositions : le statut de l'entreprise, le rapport entre les trois entités qu'on vient de créer, le statut du personnel... Résultat : bien évidemment, la discussion court d'un sujet à l'autre sans avoir aucun point d'appui, puisque rien n'est précisé et que tout est renvoyé à l'ordonnance. Reste que, plusieurs collègues l'ont dit, ce n'est tout de même pas rien, plutôt que de faire se prononcer le législateur, que de ...

Pour terminer, madame la ministre, je vous invite à vous renseigner : aux termes de la loi Pénicaud, la convention collective de branche n'a pas le pouvoir d'empêcher une convention par entreprise. Quand vous dites que la convention collective de branche garantira l'équité, ce n'est pas vrai : chaque entreprise proposera le statut qu'elle voudra !

C'est le Président de la République lui-même qui a déclaré le 1er juillet 2017, devant une dizaine de cheminots triés sur le volet : « Vous protéger, ce n'est pas protéger votre statut ». Je ne l'ai pas lu dans L'Humanité, mais dans Les Échos : c'est donc crédible !

Le chef de l'État a donc indiqué la couleur, s'agissant de la velléité du Gouvernement à considérer que le statut devait être la variable d'ajustement. Rappelons que le statut est consubstantiel aux missions de service public accomplies par les cheminots. Il comporte des droits, et des devoirs : le principe de neutralité ; le principe d'avoir comme feuille de route, non pas la quête de rentabilité ou de profitabilité, mais la notion de service public. Tout cela a du sens. C'est peut-être ringard, mais cela ...

Or, nous en avons fait l'expérience, y compris avec certaines entreprises publiques qui ont renoncé à ce statut : à chaque fois qu'elle a été mise en oeuvre, la logique d'actionnaire a abouti à faire des économies sur le niveau de formation, sur le niveau de qualification, sur le niveau d'obligation, sur la sécurité, donc sur la qualité du service accompli, au détriment de la mission de service public. EDF en est l'illustration, avec la sous-traitance en cascade et les abandons successifs en matière de pro...

...cela peut présenter des risques, notamment pour le réseau. Cette transformation, nous dit-on depuis tout à l'heure, se justifie notamment par l'ouverture à la concurrence. Mais le réseau n'est pas soumis à la concurrence ! Rien ne justifie donc la transformation de l'« EPIC réseau » en « SA réseau ». Bien au contraire, cela comporte, je le répète, des risques qui me semblent importants. Quant au statut des cheminots, le quatrième paquet ferroviaire indique, noir sur blanc, qu'il relève des législations nationales. Il appartient donc à la France d'en décider. Au-delà même de cet aspect, le statut, on le sait bien, n'est en rien pénalisant pour la mise en concurrence – mais pénalisante, son extinction le serait pour celles et ceux qui exercent le métier dans des conditions très difficiles. C'est ...

...usée : accuser son chien d'avoir la rage. Mais pour le tuer, la rage, on la lui inocule ! C'est le sens de l'article 1er. Vous inoculez la rage au service public ferroviaire, à travers deux mesures : d'une part, la transformation de l'EPIC en SA, afin de faire entrer la SNCF dans une logique actionnariale et, demain, de rendre possible l'ouverture du capital, et d'autre part la mise en miettes du statut des cheminots, désigné comme variable d'ajustement. C'est donc avec force et conviction que nous voterons contre cet article, qui illustre votre volonté de casser le modèle social français et, par là même, de mettre en miettes le service public ferroviaire.

Jean-Marie Sermier a posé la question centrale de la dette, et il faudra bien qu'à un moment ou à un autre, madame la ministre, le Gouvernement nous dise ce qu'il compte faire. Nous ferons d'ailleurs des propositions sur le sujet, afin d'éviter les erreurs du passé. S'agissant du statut, comme je l'ai dit tout à l'heure en défendant les cheminots, je crois au modèle ferroviaire français. Vous êtes tous en train d'imaginer, mes chers collègues, que celui-ci perdra des parts de marché. Mais il peut aussi en gagner ! Ce modèle peut aussi s'exporter dans des pays qui nous entourent et même d'autres régions du monde où nous avons été heureux, faut-il le rappeler, de vendre des TGV !

...me les autres. Nous sommes d'autant plus à l'aise pour critiquer l'ouverture à la concurrence que, contrairement à d'autres groupes ou membres de partis de gouvernement ici présents, nous nous y sommes toujours opposés. Cette ouverture induit inévitablement la future privatisation de la SNCF. Dès lors, la rentabilité financière se fera sur les dos des salariés ; d'où votre décision de changer le statut des cheminots. L'article 1er forme donc un tout, qui est le coeur de votre réforme. C'est pourquoi nous nous y opposons.

...r indépendance l'une vis-à-vis de l'autre doit en effet être claire, précise et validée par tous. Or la première condition de l'indépendance est que les dirigeants des uns ne soient pas les dirigeants des autres. Ce n'est pas une question de personne. Nous savons tous qui est le président de l'EPIC de tête et de l'EPIC Mobilités, mais ce n'est pas notre problème. Notre problème, c'est le nouveau statut que vous êtes en train de créer : dans cette nouvelle société, il faut absolument préserver l'indépendance entre structures.

...ompris en matière psychique. Il existe des risques inhérents au travail de cheminot, tels que l'exposition aux accidents ou aux suicides. Ces difficultés sont aggravées depuis un certain temps par les problèmes techniques, notamment les retards, qui font subir aux cheminots une pression importante, y compris de la part des usagers. Leurs conditions de travail sont également particulières, d'où le statut de cheminots roulants : nuits passées hors de chez soi, vie déréglée… Actuellement s'y ajoute le syndrome dit « France Télécom », en référence à la vague de suicides et de burn-outs qui a touché les salariés d'Orange au moment de la libéralisation et de la privatisation des télécommunications en France, avec l'importation de nouveaux styles de management. La reconversion de la SNCF nous inquiète...

Vous avez fait adopter un amendement gouvernemental pour modifier le statut de l'entreprise ; et ce sans étude d'impact, sans vous donner le temps d'une évaluation précise des conséquences de cette mauvaise décision. Par ailleurs, au cours de nos débats, vous vous êtes montrés incapables de nous dire concrètement, précisément, comment vous entendez résoudre le problème de la dette de la SNCF, ni selon quel calendrier. Nous vous proposons pour cela des solutions audacieu...

...u Conseil d'État (…) ». Le projet de loi initial du Gouvernement étant un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, l'étude d'impact initiale précise que « les différents impacts (…) seront développés à la lumière des contours définitifs de chacune des dispositions proposées », soit, au moment de la ratification des ordonnances. Or, l'amendement no 273 du Gouvernement modifie le statut de l'entreprise SNCF pour la transformer en une société nationale à capitaux publics régie par le code du commerce. Sur ce point, nous ne disposons d'aucune étude d'impact, alors qu'un tel changement n'est pas sans risque pour l'avenir de l'entreprise et du service public. L'article 47-1 de notre règlement prévoit que « la Conférence des présidents est compétente pour constater (…) une éventuell...

Je le rappelle : sur ce point, l'étude d'impact ne répond à aucune des conditions fixées par l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 – et pour cause puisqu'il s'agit par définition d'articles qui ne légifèrent pas ! Aucune évaluation des conséquences économiques, financières, sociales, environnementales de la modification du statut de la SNCF induite par l'amendement du Gouvernement déposé il y a quelques heures seulement ! S'agissant par exemple de l'obligation d'exposer les consultations menées avant la saisine du Conseil d'État, l'étude d'impact précise – écoutez bien, mes chers collègues : « Une concertation approfondie est en cours pour préparer les ordonnances avec les principales parties prenantes, notamment les rep...

Il faut que tous ceux qui entrent à la SNCF aient le même statut !