Interventions sur "statut"

Vous avez fait adopter un amendement gouvernemental pour modifier le statut de l'entreprise ; et ce sans étude d'impact, sans vous donner le temps d'une évaluation précise des conséquences de cette mauvaise décision. Par ailleurs, au cours de nos débats, vous vous êtes montrés incapables de nous dire concrètement, précisément, comment vous entendez résoudre le problème de la dette de la SNCF, ni selon quel calendrier. Nous vous proposons pour cela des solutions audacieu...

...u Conseil d'État (…) ». Le projet de loi initial du Gouvernement étant un projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, l'étude d'impact initiale précise que « les différents impacts (…) seront développés à la lumière des contours définitifs de chacune des dispositions proposées », soit, au moment de la ratification des ordonnances. Or, l'amendement no 273 du Gouvernement modifie le statut de l'entreprise SNCF pour la transformer en une société nationale à capitaux publics régie par le code du commerce. Sur ce point, nous ne disposons d'aucune étude d'impact, alors qu'un tel changement n'est pas sans risque pour l'avenir de l'entreprise et du service public. L'article 47-1 de notre règlement prévoit que « la Conférence des présidents est compétente pour constater (…) une éventuell...

Je le rappelle : sur ce point, l'étude d'impact ne répond à aucune des conditions fixées par l'article 8 de la loi organique du 15 avril 2009 – et pour cause puisqu'il s'agit par définition d'articles qui ne légifèrent pas ! Aucune évaluation des conséquences économiques, financières, sociales, environnementales de la modification du statut de la SNCF induite par l'amendement du Gouvernement déposé il y a quelques heures seulement ! S'agissant par exemple de l'obligation d'exposer les consultations menées avant la saisine du Conseil d'État, l'étude d'impact précise – écoutez bien, mes chers collègues : « Une concertation approfondie est en cours pour préparer les ordonnances avec les principales parties prenantes, notamment les rep...

Il faut que tous ceux qui entrent à la SNCF aient le même statut !

...veugle. Ce projet de loi, que la Conférence des présidents a inscrit à l'ordre du jour de notre assemblée, risque d'être considérablement modifié par l'amendement no 273 du Gouvernement, que nous examinerons dans quelques instants. Il ne s'agit certes que d'un amendement, au même titre que les autres, mais il modifie à lui tout seul le fondement de cette loi, puisqu'il modifie à lui tout seul le statut de la SNCF. J'entends bien votre sage proposition, madame la présidente, d'attendre que se tienne, demain, la Conférence des présidents pour vérifier si nous pouvons débattre, dans la mesure où cet amendement du Gouvernement modifie de manière substantielle le projet de loi. La Conférence des présidents sera dans son rôle. Notre groupe est prêt à discuter des six premiers amendements déposés av...

...ernement. Vous avez rappelé, à l'instant, que le Gouvernement peut à tout moment présenter des amendements que les parlementaires peuvent sous-amender. Vous semblez ignorer que lorsque l'amendement émane du Gouvernement, la capacité des députés à sous-amender est réduite. En l'espèce, cette restriction est d'autant plus ennuyeuse que l'amendement en question est substantiel. Alors que l'avenir du statut de la SNCF est en jeu, vous privez le Parlement, par ce cavalier gouvernemental, de la possibilité d'en discuter et de faire des propositions. Je sais bien que l'on envisage de s'asseoir sur le pouvoir législatif et le rôle des parlementaires qui est d'écrire la loi. Je sais bien que l'on veut supprimer un grand nombre de parlementaires et rayer de la carte beaucoup de circonscriptions,

Enfin, cette réforme sera réussie si elle assure un haut niveau de protection des salariés du secteur ferroviaire. C'est le sens de l'inscription dans la loi de garanties fortes pour les cheminots titulaires du statut : maintien de l'emploi à vie dans la branche ferroviaire, maintien du régime de retraites et maintien de la rémunération.

En effet, cet amendement tend à supprimer l'EPIC de tête. Nous nous retrouvons à discuter de ces amendements alors que le Gouvernement s'apprête à nous proposer par l'amendement no 273 de modifier l'organisation et les statuts juridiques de la SNCF. Nous n'avons pu en débattre en commission puisque nous le découvrons seulement à cette heure tardive.

...s, moins vertueux sur le plan social et environnemental. Un constat s'impose : une situation aussi dégradée est le signe que le système lui-même est vicié et qu'il est impératif de le changer en profondeur pour un service public à la hauteur des attentes des usagers, pour une régularité retrouvée, des matériels modernisés, avec, en même temps, une organisation de l'entreprise SNCF repensée et un statut des cheminots sécurisé, de nature à affronter les enjeux de demain. Le projet de loi pour un nouveau pacte ferroviaire propose cela et rien d'autre ! En aucune manière, il n'est question de pointer du doigt les cheminots, qui font preuve d'un professionnalisme immense et disposent d'une expérience et d'un savoir-faire exceptionnels. Au contraire, le projet de loi accorde une grande écoute aux di...

Rappelons tout d'abord que la structure de tête, en elle-même, n'est pas contraire au droit européen mais qu'en revanche, la France fait l'objet d'un recours en manquement de l'Union européenne au sujet de SNCF Réseau, ce qui impose de revoir le statut juridique des différentes entreprises qui composent le groupe SNCF pour assurer la conformité au droit européen et garantir que le gestionnaire d'infrastructures permette un accès équitable et non discriminatoire aux différents opérateurs ferroviaires. Avis défavorable, dans la mesure où la structure sera présentée par le Gouvernement à l'amendement no 273.

...habitants de ces territoires peuvent bénéficier d'un service public de transport, ce cadre n'empêchant évidemment pas les autorités qui le souhaitent de privilégier le régime de la régie. C'est donc cette philosophie qui a été adoptée en 2016 à l'échelle européenne, à travers le règlement OSP, et qui devrait continuer à nous inspirer aujourd'hui. Nos divergences portent également sur l'avenir du statut des cheminots. Le quatrième paquet ferroviaire n'impose aucunement l'extinction de ce statut, car il est écrit noir sur blanc que les dispositions relatives au personnel relèvent des législations nationales. Le statut des cheminots, c'est plus qu'un symbole : ce sont des droits accrochés à des conditions particulières de travail. Comme vous le savez, ces conditions sont aussi liées au niveau de s...

Madame la ministre, vous soutenez que la forme juridique d'établissement public est, selon la Commission européenne, contraire au droit de l'Union européenne pour les activités mises en concurrence. L'Union européenne exigerait que la SNCF sorte d'un tel statut : tel est du moins l'argument avancé pour justifier la suppression de l'EPIC.

...imple formalité : elle consacre un service public, elle rend possible la démocratisation de sa gestion en offrant aux cheminots, par la création d'un comité d'entreprise et par leur représentation au conseil d'administration, des facultés d'expression accrues, elle définit le nouveau cadre des relations entre l'établissement public et l'État au travers d'un cahier des charges. » Le renoncement au statut d'EPIC a donc bien d'autres causes que le droit de la concurrence.

...d en compte aucun des problèmes réels que rencontrent nos concitoyens lorsqu'ils prennent le train, imputables à la détérioration des conditions de travail, à cause de la suppression de près de 100 000 postes de cheminots. Tension au travail, retards : rien ne sera réglé par ce que vous êtes en train de faire. De même, comme le disait notre collègue du groupe Nouvelle Gauche, pourquoi toucher au statut de cheminots, alors que cela ne vous était même pas demandé ? Vous voulez porter à la ceinture les scalps de salariés qui ont toujours été en première ligne pour défendre leur outil de travail.

...es missions de stratège, alors il y a mieux d'État. Ce qui est en cause, c'est non pas l'unification des structures mais la transformation d'un EPIC en SA, en vue, du moins est-ce ce que la ministre nous a expliqué en commission, de responsabiliser la future structure juridique en matière de dette et d'éviter des investissements atypiques non financés. Tout d'abord, l'exemple d'EDF montre que le statut d'une entreprise ne lui donne aucune garantie contre d'éventuelles dérives. Ensuite, l'histoire des multiples entreprises que les libéraux que vous êtes ont privatisées démontre ensuite qu'une SA à capital unique détenue par l'État n'est pas garantie une fois pour toutes. Je rappelle que M. Sarkozy avait pris l'engagement…

...ien sûr servi sur un plateau l'ensemble des éléments de vos ordonnances – que par ailleurs vous vous êtes empressée de fondre, de manière anarchique, dans la loi commune, au détriment du travail des parlementaires. Nous voterons également cette motion de rejet parce que vous bâtissez une réforme sur des contrevérités, que notre collègue Christophe Bouillon vous a démontrées. Vous affirmez que le statut de l'entreprise et celui des salariés sont à la source de la situation que vit la SNCF, en passant totalement sous silence, dans votre réforme, la question de la restauration d'une situation financière saine pour l'entreprise. Enfin, et c'est bien la seule chose avec laquelle nous sommes d'accord, vous vous situez assurément dans une continuité, mais c'est celle que vient de rappeler notre collè...

Vous nous dites que nous nous attaquons au statut. Or plus de 10 % de salariés de la SNCF ne relèvent pas du statut, mais sont contractualisés, …

L'intérêt de l'usager doit passer en premier. Quant au statut, allons-y ! Vous n'arrêtez pas de dire qu'il ne faut pas changer le statut mais quand nous vous répondons qu'il s'agit d'un privilège, vous nous rétorquez que c'est faux. Si ce n'est pas un privilège, pourquoi ne le changerait-on pas, alors ? Pourquoi vous accrochez-vous au statut comme cela ? Il faudrait m'expliquer car je ne comprends pas !

...d'euros ? Suivrez-vous l'exemple de l'Allemagne ? Ou, comme vous l'avez dit en commission « reprendre aujourd'hui la dette c'est être confronté, dans le futur, à une nouvelle dette » ? Pourtant si la concurrence est réelle et sérieuse, ce seront les sociétés concessionnaires qui devront assumer cette dette hypothétique et non l'État. En fonction de la structure juridique choisie, que deviendra le statut du cheminot pour les nouvelles embauches, et à partir de quand ? Quid du régime spécial des retraites ? Ces interrogations sont à notre sens beaucoup trop nombreuses et font peser de trop lourdes incertitudes sur l'avenir de la SNCF en général. Comme plusieurs collègues l'ont dit, si nous avions eu ces débats en commission, je ne devrais pas, à cet instant, motiver une motion de renvoi en commis...

... nous les examinions en commission. Rebelote le week-end dernier : on a découvert que des amendements a l'article 1er du texte avaient été déposés, et non des moindres, puisqu'il s'agissait notamment de porter la durée de l'habilitation de six à douze mois. Si vous avez besoin de temps, retournons donc en commission pour discuter précisément du contenu de ce texte ! Un amendement, portant sur le statut de société anonyme à capitaux publics, est extraordinairement flou. Or, comme on dit souvent : « Quand c'est flou, il y a un loup. » Ce que vous dessinez là, en fait, c'est une holding pour commettre un hold-up sur le rail, notre bien commun. Ce qui est à noter aussi, c'est que, par ces amendements, vous essayez de nous faire croire que vous prenez des discussions en compte. Aucune référence au ...