Interventions sur "statut"

Je ne fantasme pas, madame la ministre : je me contente de lire votre projet de loi. Tant qu'il n'y a pas de garanties concernant les petites lignes, vous ne pouvez nous demander de vous accorder notre confiance. J'en viens, ensuite, au statut de l'entreprise, que vous semblez vouloir transformer en société anonyme – votre proposition sur le sujet n'est pas très claire. À part La Poste, toutes les entreprises publiques françaises transformées en société anonyme ont été privatisées. Notre groupe a repris les dispositions qui existaient pour La Poste pour préserver le capital de la nouvelle société, si, d'aventure, vous souhaitiez la tra...

...F Réseau. En tout cas, la règle d'or n'a pas été respectée. Le Parlement doit pouvoir s'emparer de cette question en demandant, par exemple, un rapport sur la structure de la dette pour connaître l'état du ratio d'endettement de la SNCF ainsi que d'autres éléments budgétaires. Là aussi, ce sujet aurait mérité un débat de fond. Notre assemblée dispose également de peu d'informations concernant le statut des cheminots, si ce n'est la date de fin des recrutements. Il n'y a, dans ce projet de loi, aucune ligne directrice sur le régime spécial de retraite des cheminots.

...t il paraît opportun aujourd'hui de rappeler l'existence. D'autres négociations sont à l'oeuvre et tous les syndicats y participent car aucun n'est par nature indifférent à la réforme et moins encore à l'avenir du service public. Il n'en reste pas moins que demeure posée la double question de la dette de la SNCF et de l'entretien du réseau. C'est bien là que doit se porter la réforme. Mais ni le statut des cheminots ni celui de l'entreprise ne régleront ces deux questions.

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, monsieur le rapporteur pour avis, chers collègues, comment le Gouvernement pourrait-il proposer de justes solutions à la crise que traverse le rail français puisqu'il invoque, aux origines de celle-ci, de fausses causes, qu'il s'agisse du statut de la SNCF prétendument inadapté, de cheminots prétendument privilégiés, de petites lignes non rentables ? Ce nouveau pacte ferroviaire, né des conclusions du rapport Spinetta, s'attaque aux mauvais coupables. Ce n'est guère étonnant, car si M. Spinetta n'est pas un expert du rail, il s'y connaît en revanche très bien en ce qui concerne la casse du service public : chef d'orchestre de la privatis...

...grandes avancées. La première de ces avancées est la construction d'une nouvelle SNCF, avec une nouvelle gouvernance et une organisation unifiée. La deuxième avancée réside dans l'amélioration, grâce à la mise en oeuvre d'un projet stratégique d'entreprise, de la productivité et des performances du groupe. Troisième avancée : la modernisation sociale avec, notamment, la fin des recrutements au statut pour les nouveaux embauchés et la question du transfert des personnels.

Alors, pourquoi toucher au statut ?

Alors, pourquoi toucher au statut ?

... compte du véritable fond de la réforme. L'article 1er est peut-être le plus important pour l'avenir de la SNCF, puisqu'il vise à redéfinir sa gouvernance et sa forme juridique. En aucun cas, rappelons-le, il n'a été question de privatisation. Au contraire, la nouvelle SNCF sera une entreprise publique, détenue à 100 % par l'État et dont les titres seront incessibles. C'est une évolution de son statut juridique. Là encore, il convient de rappeler la nécessité de cette évolution, primordiale pour cette entreprise qui est chère à tous les Français. L'organisation de la SNCF doit cependant être repensée. Le groupe doit être plus efficace, moins cloisonné. L'information doit mieux y circuler. Sa gouvernance, comme le soulignait la Cour des comptes en janvier 2017, doit disposer d'une véritable au...

Madame la ministre, comme vous, je pense qu'il faut réformer la SNCF, car cela fait plus de quarante ans que notre réseau ferroviaire est en déclin, que le statut des cheminots ne colle plus à la réalité, …

Cet article est important, puisqu'il ouvre la SNCF à la concurrence, tout en modifiant le statut de l'entreprise et des cheminots. Mais le statut des cheminots et le manque de concurrence sont-ils responsables du fait que depuis une vingtaine d'années, la SNCF va plus mal, en termes de retards, de problèmes techniques et de dette ? Ou bien cette situation est-elle due, par exemple, au tout-LGV, au partenariat public-privé, aux séparations entre rail et roulant, qu'aujourd'hui tout le monde ...

Le bon ordre de la discussion aurait voulu que nous procédions autrement ; mais c'est ainsi. Nous sommes à l'article 1er, qui, au fond, résume les objectifs de la loi. Nous vous accusons de préparer la privatisation du service public du rail et de franchir avec cette loi les étapes qui y conduisent. Nous vous accusons de détruire le statut des cheminots, un statut social qui faisait rêver, qui représentait un ascenseur social pour d'innombrables citoyens des générations précédentes. Tout cela, vous le faites pour une unique raison, strictement idéologique : créer un marché là où personne ne s'imaginait que l'on puisse en trouver un. Ce marché consistera à vendre des fuseaux horaires à des compagnies ferroviaires différentes, c'est...

Pour créer ce marché, il faudra une variable, qui fera la différence : ce seront les salaires. C'est la raison pour laquelle vous commencez par supprimer le statut des cheminots, afin que ceux qui seront recrutés ensuite relèvent du droit commun du travail créé par la loi de Mme Pénicaud, qui permet de traiter le code du travail entreprise par entreprise. Voilà ce que vous êtes en train d'instaurer. Aucun d'entre vous n'est capable de prouver que, de quelque manière que ce soit, le train roulera mieux, plus sûrement, plus confortablement et pour moins cher...

L'article 1er vise, comme l'ensemble du projet de loi, à améliorer le fonctionnement de la SNCF. Il s'agit plus précisément ici de permettre de légiférer pour modifier son organisation, sa structure et sa gouvernance, mais aussi en vue d'y faire évoluer les conditions de recrutement et de gestion des emplois – le tout, rappelons-le, en conservant le statut public du groupe. En ce qui concerne l'organisation, la loi du 4 août 2014 a permis certains progrès, mais il apparaît aujourd'hui nécessaire d'aller vers plus d'efficacité. En effet, depuis cette date, la SNCF est structurée autour de trois EPIC ; or cette organisation ne semble pas totalement satisfaisante : elle est trop cloisonnée et trop rigide, ce qui entraîne parfois des dysfonctionnement...

...ne libéralise les marchés de transport de passagers ; la France ne pourra rester en dehors du mouvement. L'immobilisme n'est dans l'intérêt de personne. L'article 1er du projet de loi va permettre de relever ces défis. Il contient en effet plusieurs dispositions qui moderniseront l'organisation de la SNCF. D'abord, la fusion des trois EPIC actuels en une société nationale à capitaux publics. Le statut juridique de cette nouvelle SNCF n'est nullement incompatible avec le caractère public du groupe. Celui-ci ne sera pas privatisé. Certains s'entêtent pourtant à qualifier cette modification de privatisation – à tort, puisqu'il n'y aura pas de changement de propriétaire. Ensuite, le groupe aura la capacité de réfléchir à son architecture générale en créant des filiales, ce qui lui garantira une m...

Après un début de séance particulièrement chaotique, nous abordons les dispositions générales contenues dans l'article 1er. En cette période de galère pour un grand nombre de Français qui doivent composer avec la grève perlée, nous allons discuter des missions, de l'organisation, de la gouvernance et de la forme juridique du groupe public ferroviaire. La fin du statut pour les nouveaux agents n'est pas explicitée dans le texte : en ce domaine, le Gouvernement avance masqué, tout en précisant que le statut et les garanties qui lui sont associées seront maintenus pour les agents actuels. L'ouverture à la concurrence est en marche depuis près de vingt ans : les gouvernements successifs n'ont pas attendu l'avènement de « La République Emmanuel Macron » pour empru...

... et les conditions d'emploi des salariés. Ce sont ces éléments qui feront la différence et qui détermineront le prix moins élevé des billets proposé par d'autres compagnies afin de faire concurrence à la compagnie nationale. Il y a là un enjeu sournois, celui du nivellement par le bas des conditions de travail des salariés, et c'est la raison pour laquelle vous estimez indispensable de toucher au statut des cheminots. Qu'auront à gagner ceux qui utilisent le train si ceux qui font fonctionner le train sont moins payés qu'actuellement ? Ce projet renvoie à une vision totalement réactionnaire ; il sera inutile pour les usagers comme pour la transition écologique, mais tirera le modèle social vers le bas – ce qui est cohérent avec vos propositions en matière de code du travail.

C'est pour cela que vous avez accepté le statut de travailleur détaché ? Ne nous racontez pas d'histoires !

... de quatre ans. Par ailleurs, le fait que cette mesure fasse l'objet d'un renouvellement automatique permet une meilleure administration par l'État, en évitant notamment des passages supplémentaires dans les préfectures, mais aussi des recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Je rappelle que les réfugiés obtiennent une carte pour dix ans, et que l'article 1er maintient bien deux statuts différents, tout en créant une protection remarquable.

Ces amendements du groupe Les Républicains sont intéressants en ce qu'ils montrent qu'entre l'Apocalypse selon Éric Ciotti et notre propre conception, il existe une différence majeure quant aux valeurs défendues. Je veux d'abord rappeler que toute personne bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire s'est vu appliquer des critères extrêmement précis résultant de la convention de Genève de 1951 et de nos obligations constitutionnelles. Il ne saurait donc y avoir d'appel d'air, l'OFPRA examinant chaque situation individuelle. Nous pensons que toute personne ayant été victime, au cours de son parcours migratoire, de persécutions, de menaces, de confli...

L'amendement CL365 vise à prolonger l'esprit de l'article 1er de ce projet de loi en égalisant le droit au séjour de plein droit pour la cellule familiale de toutes celles et de tous ceux bénéficiant d'une protection internationale telle que la reconnaissance du statut de réfugié, d'apatride, ou de la protection subsidiaire. Comme il est indiqué dans l'étude d'impact du présent projet de loi, le droit européen laisse aux États membres la possibilité de délivrer des titres d'une validité supérieure pour la protection subsidiaire et pour celle accordée aux apatrides. Dès lors, nous ne comprenons pas pourquoi le Gouvernement souhaite pérenniser une distinction en...