Interventions sur "stratégique"

Vous estimez nécessaire, monsieur Lachaud, de fixer dans la loi les différents secteurs stratégiques concernés. L'outil du décret est, certes, dans les mains d'une seule personne, mais il permet aussi de s'adapter beaucoup plus vite à une situation. On peut donc envisager les choses de manière inverse : si un secteur doit être ajouté à la liste des secteurs stratégiques, il sera plus rapide de le faire par décret que par le processus législatif. J'émets donc un avis défavorable sur l'amendement...

...qui a présidé la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle – et le foncier agricole. Vous estimez qu'il est inutile de le faire. Je pense, au contraire, que cela est important. D'autres pays l'ont fait. S'agissant du foncier agricole, nous enverrions un signal fort aux pays étrangers, montrant que nous considérons que notre sol et notre agriculture sont stratégiques, au même titre que les secteurs que vous avez mentionnés par ailleurs.

Comme l'a très bien rappelé Mme la rapporteure, le décret offre davantage de flexibilité que la loi. Ce qui est aujourd'hui considéré comme stratégique dans le décret ne le sera plus nécessairement dans un an ; à l'inverse, il y aura peut-être, dans un an, de nouvelles technologies, de nouveaux secteurs ou de nouveaux cas d'usage qui mériteront d'être protégés. D'où l'intérêt de ne pas tout graver dans le marbre de la loi, de se laisser une certaine flexibilité grâce au décret. Je souhaite apporter un éclairage international, au regard des trav...

...stisseurs étrangers dans le cadre de la fameuse procédure IEF, qui lui permet d'autoriser, de bloquer ou d'autoriser avec conditions des investissements étrangers en France. Il s'agit de s'assurer qu'on peut revoir les conditions initialement prévues lors de la délivrance de l'autorisation afin de les adapter à des situations économiques nouvelles, à la conjoncture ou au déplacement des intérêts stratégiques de l'État. Naturellement, ces révisions ne doivent pas être arbitraires. C'est pourquoi nous proposons que le décret qui porte sur la procédure d'agrément et les modalités d'imposition des conditions prévoie aussi les modalités de révision de ces conditions. Il est toujours utile de laisser une part de souplesse dans le processus IEF, pour éviter qu'une trop grande rigidité ne constitue un pré...

...sait problème et vous vous êtes engagé à la retravailler avec moi. C'est ce qui s'est passé, et je vous en remercie. Nous avons élaboré avec votre cabinet une rédaction plus adaptée au résultat que je cherchais. La précision rédactionnelle que je propose d'apporter est importante. Il est primordial que l'État contrôle de façon stricte les investissements étrangers dans les entreprises françaises stratégiques, au sens de l'article 55, dont je répète qu'il crée une simple faculté pour le ministre d'enjoindre à l'investisseur fautif de régulariser une situation illégale. L'amendement vise à obliger juridiquement le ministre à prendre des mesures lorsqu'il constate qu'un investissement étranger a été réalisé sans autorisation préalable, ou lorsqu'il constate le non-respect des conditions assortissant u...

...r, mais le devoir de contrôle du ministre de l'économie sur les investissements étrangers réalisés sans autorisation préalable. Aux termes de la rédaction actuelle, si un investissement étranger a été réalisé sans autorisation, le ministre de l'économie peut utiliser son autorité pour bloquer l'opération. Pourquoi « peut » ? À mon sens, il doit faire appliquer la loi et veiller ainsi aux intérêts stratégiques de la nation, dans le contexte de guerre économique que nous connaissons. Nous proposons de consacrer cette responsabilité qui lui incombe. J'ajoute qu'en renforçant les devoirs du ministre, nous renforcerons aussi ceux de la future délégation parlementaire à la sécurité économique, créée par la commission spéciale afin d'effectuer un suivi de l'action du Gouvernement en matière de protection e...

...éfléchir à deux fois quiconque voudrait dépouiller et filouter l'État. Il ne sert à rien de voter des lois si l'on ne crée pas les conditions pour les faire respecter. Le problème est bien connu de tous les législateurs. Adopter des lois qui resteront sans effet, c'est affaiblir toutes les lois. En votant l'amendement, nous nous donnerons la possibilité de protéger plus efficacement les secteurs stratégiques de notre économie et nous contribuerons au renforcement de la loi.

L'amendement a vocation à rendre symboliquement dissuasive la sanction pour non-respect de l'autorisation préalable nécessaire dans le cadre d'un investissement dans une société stratégique. Le risque de saisine du Conseil d'État pour disproportionnalité n'est pas établi, au sens où la loi ne fait que fixer le maximum des montants d'une sanction choisie in fine de manière discrétionnaire par le ministre de l'économie.

Je vous suggère de retirer l'amendement. Vous proposez que la sanction soit appliquée sur le chiffre global, mais on ignore si cet adjectif soit s'entendre de manière géographique, au sens de « mondial », ou de manière sectorielle. Par ailleurs, il est possible qu'un groupe soit composé de plusieurs sociétés, dont une seule serait soumise à la contrainte d'investissement stratégique – qui ne s'appliquerait pas aux autres. Dans ce cas, la mesure pénaliserait ces dernières.

...nationale soulevées par des pays tiers, alliés ou membres de l'Union européenne, qui, sans avoir de lien direct avec l'opération réalisée en France, ont pourtant des conséquences pour leur sécurité nationale. Il convient donc d'établir que ces mécanismes de coopération ne peuvent conduire à une extraterritorialité des droits étrangers sur le droit français en matière de protection de nos intérêts stratégiques. La question de l'extraterritorialité des droits étrangers – notamment du droit américain – est extrêmement importante. Il s'agit d'une question de sécurité nationale. J'espère que vous serez sensibles à cet amendement d'Olivier Marleix.

Cet amendement de notre collègue Marleix se justifie du fait que la commission d'enquête sur les décisions de l'État en matière de politique industrielle a permis d'identifier la question du suivi des engagements comme un élément essentiel de la crédibilité du dispositif d'autorisation préalable des investissements étrangers dans les secteurs stratégiques. Aux fins de mission de contrôle de la délégation parlementaire à la sécurité économique, il convient donc de prévoir la transmission d'informations relatives à ces engagements et à leur suivi effectif.

Il s'agit d'élargir la liste des secteurs stratégiques sensibles au secteur de l'énergie.

... financière. Si, au contraire, l'État cède ses participations pour accroître son contrôle aux frontières, pour protéger le ciel francilien de la croissance exponentielle des mouvements aériens, pour développer des plate-formes de délestage ou pour accepter l'entrée des collectivités territoriales dans la gouvernance de nos aéroports de Paris, notamment pour protéger l'usage des terrains, qui sont stratégiques du fait de leur valeur et de leur usage, de la constitution de droits réels, alors c'est une opportunité qui pourrait profiter à l'État, donc aux citoyens. Monsieur le ministre, le court-termisme et la déconnexion des territoires ne sont pas de bons conseillers. Certes, l'État n'a pas à gérer les boutiques des aéroports, mais il n'a pas non plus à se comporter comme un boutiquier. Ayez le coura...

...es taux de rentabilité énormes, peuvent augmenter librement le tarif des péages et l'État dispose de peu d'outils de contrôle. Dans le cas d'ADP, l'État gardera la maîtrise des coûts, avec un contrôle de la redevance aéroportuaire, du cahier des charges et du foncier et la possibilité d'interrompre le contrat en cas de manquement. C'est du solide. On nous dit aussi que l'État perdra son contrôle stratégique. Or, si nous demandions à chacun dans cet hémicycle quelles sont les entreprises stratégiques, cela nous donnerait certainement la liste de tous les secteurs et de toutes les entreprises de France. De fait, l'industrie alimentaire, le foncier, les laboratoires pharmaceutiques, la défense, l'énergie, les télécoms et les ressources naturelles sont tous stratégiques. Devons-nous pour autant national...

...n'est pas parce que l'État est actionnaire d'une entreprise que notre souveraineté est protégée par magie. L'État dispose d'outils de contrôle bien plus puissants que l'actionnariat, à commencer par la réglementation, la régulation et la commande publique. Dernier exemple : aux États-Unis, l'État n'est pas actionnaire des industries de défense – armes et matériels militaires, autant dire le plus stratégique du stratégique.

Je profite de l'examen de cet article 44 pour formuler des remarques qui concernent aussi bien Aéroports de Paris que la Française des jeux, mais je serai évidemment plus précis en défendant les amendements. Je regrette tout d'abord qu'il ne soit pas davantage question ici d'indépendance et d'actifs stratégiques. Je sais bien que, pour M. Kasparian, plus rien n'est stratégique, mais il se trouve que certains équipements le sont et les aéroports en font partie. Vous avez cité l'exemple des États-Unis et je vous en remercie car, dans ce pays, les aéroports sont publics et aucun n'est privé. Du reste, aucun aéroport de la taille de l'aéroport de Paris n'a été privatisé dans le monde : il doit bien y avoir ...

...-Unis n'aient pas privatisé leurs aéroports et que l'association qui réunit toutes les grandes compagnies aériennes du monde déclare qu'il ne faut pas brader les aéroports, en tout cas pas pour des intérêts financiers à court terme. Je ne comprends pas que vous n'entendiez pas ces messages. Il y a donc bien un débat sur l'indépendance de notre pays. Il faut que l'État garde le contrôle d'acteurs stratégiques. En effet, si je suis libéral, je suis aussi gaulliste et je pense – contrairement, semble-t-il, à certains d'entre vous – que l'État a encore un rôle à jouer. ADP est un actif stratégique qui concerne tout de même chaque année plus de 6 millions d'entrées sur le territoire français. C'est une porte d'entrée dans notre territoire, une frontière. Par ailleurs, comme l'a très bien dit notre collè...

...ndements relatifs à la privatisation d'Aéroports de Paris mais, avant d'aborder l'ensemble des articles concernant cette privatisation, nous voudrions faire plusieurs remarques, qui s'imposent à nous comme des évidences. Première remarque : qui, dans cet hémicycle, peut nier le caractère totalement déraisonnable d'une telle opération ? Aéroports de Paris est un monopole qui représente des enjeux stratégiques considérables pour le pays. Cette entreprise est particulièrement prospère économiquement : ces cinq dernières années, le cours de son action est passé de 74 à 193 euros. Elle représente près de 5 % du PIB régional, 1,4 % du PIB national. ADP génère 8 % des emplois régionaux et 2,2 % de l'emploi national. ADP représente donc un actif particulièrement important pour l'État, qui a perçu plus de 1,...

... de Paris pour une somme finalement assez dérisoire. J'ai bien entendu l'argument répété à l'envi par M. le ministre : l'État français n'a pas vocation à toucher des dividendes. Évidemment, s'il ne s'agissait que de vendre les boutiques des aéroports, pourquoi pas ? Mais aujourd'hui, pourquoi vendre une telle entreprise, qui fonctionne, qui rapporte tant à notre pays et qui a une telle importance stratégique et ce, en totale contradiction avec la plupart des pratiques existant à l'international concernant ce genre d'infrastructures ? Je n'ai malheureusement pas le temps de développer davantage mon opposition à cette privatisation mais il me semble que d'autres options existent, qui seraient bien plus protectrices du patrimoine stratégique français.

...yant privatisé les autoroutes il y a quelques années, et qui rasent les murs aujourd'hui, tellement cette décision n'est plus revendiquée par personne – mauvaise affaire pour les usagers, mauvaise affaire pour l'État, mauvaise affaire pour les autoroutes elles-mêmes ! Le cas est similaire. Je suis très étonné d'entendre certains de nos collègues dire que les aéroports ne présentent pas d'intérêt stratégique : il s'agit d'une frontière que l'on privatise, l'une des frontières les plus importantes de ce pays ! La comparaison avec des États pourtant libéraux, tels que les États-Unis, a même été évoquée. De plus, lorsque l'on privatise, le court-termisme l'emporte inévitablement : or celui-ci est contraire à l'intérêt général que représentent les aéroports. Cela vaut dans le domaine écologique mais aus...