Interventions sur "subvention"

...jets de loi de finances. Il était donc nécessaire de faire le point sur cette dotation et cette question du pilotage. Prenant acte de la faculté prévue par la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, à savoir la possibilité pour les préfets de région de déléguer la signature des subventions au préfet de département, les rapporteurs proposent dans ce tome II d'aller plus loin dans la départementalisation de la DSIL. Je reconnais la pertinence de la méthode des rapporteurs. Elle a consisté, d'une part, à étudier de près la répartition des crédits entre départements et régions, avec un rapport qui propose plusieurs observations empiriques intéressantes, sous forme de cartes et de gra...

...toires ruraux. La DSIL ne fait pas l'objet d'un encadrement départemental. L'éligibilité à cette dotation est très large et le rôle de la commission départementale des élus est réduit. L'enjeu réside dans l'examen approfondi de la pertinence du niveau régional de gestion retenu par le législateur depuis sa création, qui offre aux représentants de l'État la liberté la plus grande pour répartir les subventions. De prime abord, le niveau régional peut apparaître mieux à même de cibler des projets dits structurants et il offre une vision plus large et une souplesse accrue aux préfets de région. La mission a donc cherché à savoir si les choix discrétionnaires des préfets de région ne conduisaient pas à traiter de manière très différente des collectivités et des projets aux caractéristiques similaires. E...

...e tiens à dire que siéger au sein de cette commission fut pour moi un honneur et un bonheur, en même temps qu'une belle expérience et l'occasion de belles rencontres. Je présenterai pour ma part, dans un premier temps, les conclusions de ce qu'on pourrait appeler notre analyse administrative de la DSIL, c'est-à-dire le déroulement complet de la procédure du dépôt du projet jusqu'à l'octroi de la subvention ou le rejet par le préfet. Nous avons tenu à interroger un large échantillon représentatif de préfectures de départements ruraux ou urbains, ainsi que l'ensemble des préfectures de région, y compris outre-mer. Je remercie donc les préfectures qui nous ont consacré du temps dans le cadre de cette étude. La procédure commence par l'envoi par le Gouvernement d'une circulaire aux préfets. En effet,...

... par les préfets de région à l'échelon départemental. Autrement dit, la péréquation s'effectue dans les faits entre départements et non entre régions. La mission propose de formaliser cette bonne pratique des préfets en limitant de manière souple les variations annuelles d'attributions départementales de DSIL et en fixant un montant minimal de DSIL par département. Nous avons ensuite analysé les subventions versées aux communes et aux intercommunalités qui, je le rappelle, sont toutes éligibles à la DSIL. Les projets des EPCI sont moins nombreux que ceux des communes mais davantage subventionnés : ils représentent 22,5 % de l'ensemble des projets subventionnés et 34,2 % de la DSIL en 2020. Le montant moyen de subvention aux intercommunalités est 51 % plus élevé que celui des communes. Les réponses...

...ire que le maire de la commune de Saint-Maur, dans l'Indre, que j'étais, n'ayant pas l'habitude de lire les documents de la préfecture du Puy-de-Dôme et ne connaissant pas les pratiques locales, ne pourrait pas comprendre les dossiers DSIL présentés par le préfet de ce département. Il faut moderniser les pratiques et uniformiser les documents. Ensuite, une fois que le maire obtient son arrêté de subvention et que le préfet sait qu'il va devoir payer des acomptes, il appartient aux fonctionnaires de chaque préfecture de faire le tour des maîtres d'ouvrage publics durant le mois de mai et de leur demander s'ils ont l'intention d'adresser des demandes d'acomptes afin de savoir si des crédits de paiement seront nécessaires ; c'est là une gestion « à la mano », si vous me permettez l'expre...

...e la population. Sans définition correcte, une bonne politique publique n'est pas possible, et ces territoires n'étaient auparavant définis qu'en creux, comme des territoires non urbains. Je vous remercie d'avoir souligné la nécessité de retenir la définition de l'INSEE. Votre rapport est riche et documenté. Vous conduisez une analyse détaillée de la procédure et de la doctrine d'attribution des subventions suivie par les préfets de région. De votre point de vue, la procédure n'est pas suffisamment encadrée : problèmes de calendrier, problèmes de doctrine, problèmes de suivi de projet... Qu'est-ce qui pourrait être fait pour accélérer encore le calendrier ? Vous avez indiqué que les notifications arrivaient maintenant en avril, ce qui est un exploit, mais certains élus souhaiteraient que ce soit en...

...a possibilité de renforcer la part des communes concernées par une zone de revitalisation rurale ou par un plan Action cœur de ville ? Par ailleurs, votre proposition de limiter à 30 % la part de la DSIL attribuée aux intercommunalités pourrait-elle s'articuler avec une action des maisons France services qui viserait à accompagner les plus petites communes dans la constitution de demandes de ces subventions ? Cela n'est pas toujours évident pour elles : elles manquent d'outils et d'éléments pour pouvoir établir ces dossiers. Enfin, seriez-vous favorable à l'extension de la durée de validité des subventions, qui peut déjà, dans certains cas et sur autorisation du préfet, atteindre neuf années, trois pour le commencement de l'exécution et six pour l'achèvement de l'opération ?

...ons de DSIL de chaque département. De quelle façon le faire ? Il s'agirait aussi – c'est l'objet de la préconisation n° 10 – de limiter à 30 % la part des intercommunalités dans le montant total des attributions de DSIL à l'échelon départemental. Cela n'est-il pas un peu contre-intuitif alors que vous constatez, chers collègues, que les projets des intercommunalités sont moins nombreux mais plus subventionnés que ceux des communes ? Enfin, ma dernière question concerne la DSIL dite exceptionnelle. Votre rapport ne porte pas sur cette question mais pouvez-vous nous présenter l'utilisation de cette DSIL exceptionnelle ?

...ussi la raison pour laquelle une circulaire de la ministre de la cohésion sociale invite, je crois, les préfets à être la solution de financement pour les projets structurants. De plus en plus d'élus vont d'ailleurs voir leur sous-préfet ou leur préfet pour les interroger sur les démarches à entreprendre et la direction à suivre afin d'obtenir que tel projet qu'ils jugent prioritaire bénéficie de subventions. Les préfets et l'État interviennent dans cette partie, et nous le devons plutôt à l'action menée au cours de cette législature. En tout cas, c'est ce que nous essayons de promouvoir et cela commence à prendre. Cher collègue Mattei, la circulaire éclaire, si j'ose dire, les priorités définies par la loi. Comme j'ai pu le dire à notre collègue Labaronne, il est normal que cette circulaire existe...

...awattheures d'électricité, soit un volume record. La CRE satisfera ces demandes à hauteur de 100 puis 120 térawattheures. Les quantités d'électricité attribuées à chaque fournisseur ne sont cependant pas connues d'EDF et la CRE m'a demandé de ne pas les dévoiler ; je respecterai cette demande tout en soulignant trois points. En premier lieu, chacun des fournisseurs concernés sera de facto subventionné par EDF. Je le répète : depuis 2012, dans le cadre de l'ARENH, EDF cède de l'électricité à ces fournisseurs au prix de 42 euros le mégawattheure même si, comme en ce moment, celle-ci vaut quatre ou cinq fois plus cher sur le marché. Cette subvention indirecte versée par EDF à ses concurrents est pour le moins curieuse quand TotalEnergies présente un résultat net record de 16 milliards de dollar...

...illeurs l'objectif de la proposition de loi que j'avais déposée en 2008 et qui visait à rendre obligatoire l'assurance récolte. La voie que vous avez choisie est différente : vous souhaitez avant tout encourager les agriculteurs à s'assurer en augmentant le soutien public aux primes d'assurance. J'y suis néanmoins favorable. Nous avons en revanche quelques divergences concernant les modalités de subvention aux cotisations : je défends par exemple leur prise en charge à 70 %, et non dans la limite de 70 %, par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNRGA), ainsi qu'une franchise de 20 %, voire de 10 %, pour les cultures qui comportent le plus de risques. De même, l'article 2 devrait s'appliquer aussi bien aux contrats « à la culture » qu'aux contrats « à l'exploitation ». Monsieur ...

...temps, vous voulez démanteler le régime des calamités agricoles au profit des assurances privées ; or certains secteurs, par exemple l'apiculture, l'arboriculture, le maraîchage diversifié, ne sont pas, ou difficilement, assurables, car ils n'intéressent pas ces dernières. Par conséquent, le système que vous proposez, loin d'être universel, abandonne des pans entiers de l'agriculture française et subventionne le secteur privé afin de permettre l'émergence d'un marché voué au profit. Nous savons tous que la gestion des risques intermédiaires est confiée aux entreprises d'assurance : le Gouvernement impose aux agriculteurs ces intermédiaires privés qui ne recherchent que les bénéfices, et comme cela ne suffit pas, les récalcitrants qui ne consentiraient pas à s'assurer sur le marché seront sanctionné...

...ines lourdeurs du système et, ainsi, d'assurer une indemnisation plus rapide et plus juste aux agriculteurs grâce aux progrès des techniques satellitaires. Le constat général, concernant l'assurance multirisque climatique agricole, est celui de sa trop faible couverture – vous l'avez rappelé, monsieur le ministre. Le régime proposé s'appuie sur une répartition du risque entre tous les acteurs et subventionne davantage l'assurance multirisque. L'intervention de l'État, qui passera de 300 à 600 millions d'euros par an, devrait contribuer à enrayer l'augmentation des tarifs et ainsi encourager les exploitants à entrer dans le système assurantiel. Enfin, le présent texte responsabilise les agriculteurs face au défi climatique. Cette impulsion n'est pas nouvelle et s'inscrit dans la continuité de ce qu...

...une abstention, c'est pour deux raisons très simples. Premièrement, nous aurions pu imaginer une solution alternative – cela dit sans arrogance puisque nous ne l'avons pas proposée plus tôt –, valide sur le plan conceptuel et pratique, pourvu qu'on y mette des moyens publics, ce qui n'est pas tellement la tradition : l'alliance de l'aide publique telle qu'elle existe aujourd'hui sous la forme de subventions et de prise en charge en cas de catastrophe avec un système de contribution universelle du monde agricole – comparable aux contributions volontaires obligatoires, les CVO. Nous aurions ainsi un système mutualiste organisé par l'État, le CVO étant un hybride de la politique publique et de la dynamique privée, de l'appareil d'État et de la profession. Une telle solution aurait permis de ne pas pas...

... éligibles, sans la moindre solution d'accompagnement. Le principe d'universalité est indispensable pour répondre à des aléas climatiques de plus en plus fréquents. L'architecture proposée est simplifiée. Elle est composée de trois étages, en fonction des risques : au premier étage, une prise en charge par l'agriculteur des risques faibles ; au deuxième étage, une prise en charge par l'assurance, subventionnée par l'État, des risques moyens ; au troisième étage, une prise en charge par l'État des risques dits exceptionnels. Cette architecture est plus simple, plus lisible et plus équitable que le système actuel pour les agriculteurs.

...semble du territoire national. Je sais notamment, monsieur le ministre, que vous êtes convaincu de l'intérêt du stockage hivernal de l'eau, mais vos services ont encore bien du chemin à faire sur le terrain pour que des projets dans ce domaine deviennent réalité. Pour ce qui est du projet de loi que nous examinons, le rôle de notre débat est d'apporter des garanties, d'abord à propos des 70 % de subvention et de la franchise subventionnable de 20 % minimum appliqués intégralement à toutes les productions et à tous les contrats. Il faut en effet avoir bien conscience que sans cela, il n'y aura pas de dynamique positive pour aller plus loin que ce qui se fait actuellement. Il faut aussi clarifier les modalités d'intervention du fonds des calamités agricoles, mutualiser tous les risques – nous y revie...

Ce projet de loi prévoit une gestion du risque à trois étages, le premier relevant de l'agriculteur, le deuxième de l'assurance subventionnée et le troisième de l'État. L'article 2, qui vient renforcer le système de prise en charge publique des contrats d'assurance subventionnés, concerne donc le deuxième étage de la réforme. Grâce au projet de loi, le taux minimal de prise en charge publique des contrats passe de 65 à 70 % des pertes. Cet article prévoit un abaissement, de 30 % à 20 %, du seuil de pertes à partir duquel les contra...

Nous souhaitons en effet, par cet amendement, supprimer cet article qui vise à autoriser l'augmentation des subventions aux primes d'assurance multirisque climatique. L'article 2 vise à prendre en charge une partie des primes d'assurance en portant le taux maximal de subvention de 65 % à 70 %. Le surplus d'argent public va donc permettre aux compagnies d'assurance privées à but lucratif, dont nous parlons depuis tout à l'heure, de trouver un marché auprès des agriculteurs ayant la capacité financière de s'assure...

Je vais essayer d'être rapide, mais cette question est importante. Vous proposez de supprimer la possibilité de tenir compte du règlement omnibus dans la loi. Je vous suggère de vous faire inviter par des syndicats à une assemblée générale et de tenter de justifier ce point de vue auprès des agriculteurs. Bon courage ! Vous dites que l'on subventionne les assureurs. L'État contribue à rendre un produit attractif et les agriculteurs ont accès à un produit moins cher. Il est impossible de déclarer ainsi, en regardant la situation de loin, que ce sont les assureurs qui profitent de la subvention. S'agissant du fonds mutuel, votre approche est parfaitement légitime. Nous l'avons d'ailleurs envisagée au sein du groupe de travail qui s'est réuni ...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer toute subvention aux primes d'assurance par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. Nous allons ainsi radicalement dans le sens inverse du projet de loi, qui vise à augmenter les subventions aux assurances privées dans l'espoir d'augmenter le taux de couverture des agriculteurs. Les subventions actuelles ne permettant pas au marché de fonctionner convenablement, vous considérez qu'il faut les au...