Interventions sur "subvention"

Je voudrais simplement dire que le juge administratif n'intervient que longtemps après. Et pendant ce temps, l'association à qui on a retiré sa subvention – on ne sait sur quels critères – peut se retrouver en difficulté.

Cet amendement a pour objet de porter à six mois le délai de restitution des subventions qui auraient été versées à des associations ne respectant pas le contrat d'engagement républicain.

...etour une adhésion tacite au voile ou à la religion, selon une logique de donnant-donnant. C'est un échange dangereux, mais qu'on peut comprendre dans cette période d'instabilité où la précarité menace les plus fragiles. On mesure l'importance du présent projet de loi dans ce contexte, mais attention aux dommages collatéraux : combien d'associations risquent de se voir refuser un agrément ou une subvention pour une incrimination aussi floue que « action portant atteinte à l'ordre public » ? La désobéissance civile, cela a été dit et redit, est un moyen d'expression politique. Ces associations ne doivent pas devenir les nouvelles victimes du durcissement de notre système face à un vrai danger. Obliger l'administration à motiver une décision de refus d'agrément, c'est le minimum que nous puissions fa...

Nous nous interrogeons sur l'intérêt et les motivations de la création du fonds prévu par cet article. En effet, les associations souffrent depuis plusieurs années, et d'autant plus depuis la crise sanitaire et sociale, avec la fin brutale des contrats aidés, la sous-dotation du fonds de développement de la vie associative, ou FDVA, le financement par appels à projets en lieu et place de subventions pluriannuelles. Le monde associatif doit être soutenu dans son ensemble car il participe déjà, au quotidien, à faire vivre la République là où, souvent, les pouvoirs publics se désengagent. Pour toutes ces raisons, nous demandons la suppression de l'article 6 bis .

...nérale, les associations souffrent et que certains contrats ont été complètement abandonnés ? L'idée est de créer une dynamique associative avec des fonds destinés à l'ensemble des associations, afin de leur permettre de se maintenir et de se développer. Or, vous visez un seul objectif, la « Promesse républicaine », et non pas l'ensemble des associations : celles qui se conduisent bien auront une subvention et celles qui ne se conduisent pas bien n'en auront pas !

...ui reçoivent les aides publiques sont d'ores et déjà encadrées. Outre les limites posées par la loi, il existe aujourd'hui, comme nous l'avons évoqué il y a quelques instants, la charte des engagements réciproques entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le mouvement associatif, signée en 2001, puis en 2014, au respect de laquelle toute association s'engage en faisant une demande de subvention auprès des services de l'État. Or, comme le Haut Conseil de la vie associative le souligne très justement, cette charte prévoit déjà le respect des principes républicains de non-discrimination entre les personnes. Le Haut Conseil de la vie associative estime ainsi qu'en s'engageant, lors de toute demande de subvention, à respecter les valeurs et les principes de la charte des engagements réciproq...

...d'hui une adoption complètement conforme du texte afin qu'il puisse entrer en vigueur rapidement, pour le bien des associations. En premier lieu, la proposition de loi permet de renforcer la relation de confiance que les associations entretiennent avec les collectivités territoriales et les autorités administratives qui les financent. L'article 1er les autorise ainsi à conserver une partie d'une subvention non dépensée, et l'article 1er bis fixe un délai pour le versement des subventions, ce qui sécurisera leurs finances. En contrepartie, la transparence des comptes est renforcée. L'article 5 ter B, issu des travaux du Sénat, confie aux commissaires aux comptes le soin de veiller à la publication sincère des comptes des structures recevant des dons de montants élevés. En second lieu,...

La proposition de loi que nous examinons est tout à fait essentielle pour le monde associatif, dont il faut rappeler qu'il représente 10 % de la richesse nationale, 10 % des emplois et qu'il exerce des missions d'intérêt général, financées par les collectivités territoriales et l'État. Lorsque les subventions tardent à venir, les associations rencontrent des difficultés de trésorerie, alors même qu'elles ont rempli les missions prévues dans le contrat avec les collectivités territoriales ou l'État. Il est très important de fixer un délai de versement des subventions pour assurer la pérennité des associations et pour leur donner un peu plus de sérénité. Il est rare qu'elles disparaissent, compte tenu ...

Nous pouvons le constater sur le terrain, la vie associative a repris. La situation des associations diffère selon leur dimension. Les collectivités ont, la plupart du temps, maintenu leurs subventions aux petites associations et ont souvent institué des dispositifs destinés à atténuer les effets de la crise sur leur trésorerie. Il faut distinguer ces petites structures, qui ne repose exclusivement sur le bénévolat, des associations qui emploient des salariés. Celles-ci ont éprouvé des difficultés particulières, qui ont justifié l'attribution d'aides dans le cadre des projets de loi de finance...

...ement associatif au mois de mai 2018. Au travers de l'amélioration de la trésorerie des associations, c'est l'augmentation du financement du monde associatif qui est recherchée. Plusieurs éléments qui découlent de la navette parlementaire doivent être soulignés. Tout d'abord, l'article 1er, qui tendait initialement à permettre aux associations de conserver un bénéfice raisonnable résultant d'une subvention non dépensée, a fait l'objet d'une concertation entre les députés et les sénateurs. En effet, le Sénat avait relevé que la notion d'« excédent raisonnable » était trop imprécise et que la contrainte imposée aux collectivités publiques serait trop importante. À la lumière de ces remarques, nous nous sommes mis d'accord sur une définition des conditions dans lesquelles l'association « peu...