Interventions sur "subvention"

L'alinéa 9 dispose que la subvention est retirée « s'il est établi » que l'association poursuit une activité illicite ; mais qui établit cela ? Je propose que cela se fasse par l'autorité judiciaire, mais c'est uniquement pour susciter une réaction et une interprétation de notre rapporteur. Qui établit ? Il me semble que, pour les collectivités territoriales, c'est l'autorité qui saisit son assemblée, laquelle décide. Est-ce ...

Je retire donc mon amendement. Toutefois, il y a les voies de recours : si une association veut contester une délibération de retrait de la subvention, quelle juridiction doit-elle saisir ? Le tribunal administratif ou l'autorité judiciaire ?

Il s'agit de prévoir la responsabilité de l'autorité qui ne demande pas le retrait de la subvention alors qu'elle sait que l'association ne respecte pas le contrat républicain. Non seulement sa responsabilité devrait alors être engagée, mais le représentant de l'État dans le département devrait se substituer à elle pour demander la restitution de la subvention.

Nous ne sommes jamais à l'abri d'un conseil municipal qui, par complaisance, fermerait les yeux sur le fait qu'une association ne respecte pas le contrat d'engagement républicain. Dans ce cas, on pourrait engager sa responsabilité juridique et envisager que le préfet prenne le relais pour demander la restitution de la subvention.

Nous proposons de revenir à la rédaction de l'Assemblée nationale sur le devoir de notification de l'autorité décidant de retirer une subvention au titre du non-respect du contrat d'engagement républicain. La rédaction de l'alinéa 10 de l'article 6 adoptée par le Sénat prévoit que l'obligation d'information des autres financeurs du retrait de la subvention repose sur le seul préfet. Nous avions voté l'obligation de notification de la décision de retrait aux autres collectivités versant des subventions à l'association. Je propose donc de ...

J'aimerais revenir sur le débat autour de la notion d'autorité. Lorsqu'un conseil municipal décide d'octroyer une subvention, il délègue souvent à l'autorité, c'est-à-dire au maire, le soin de décider des modalités d'application. Il ne faudrait pas verrouiller les choses en introduisant trop de contraintes dans le texte ; je crois préférable de laisser un peu de souplesse et de liberté aux collectivités pour s'organiser. Et si la loi n'est pas respectée, il faudra saisir la juridiction compétente.

La rédaction de l'alinéa 10 issue du Sénat prévoit que l'obligation d'information des autres financeurs du retrait de la subvention repose sur le préfet Nous proposons que l'autorité qui décide du retrait de la subvention en informe le préfet et les autres autorités concourant, à sa connaissance, au financement de l'association. Ce fonctionnement permettrait, selon nous, de fluidifier et d'accélérer la diffusion de l'information : c'est un gage d'efficacité.

...it remplir les cinq conditions suivantes : être d'intérêt général ; avoir une influence et un rayonnement dépassant le cadre local ; avoir un nombre minimum d'adhérents, une activité effective et une réelle vie associative ; avoir un fonctionnement démocratique, organisé par ses statuts ; bénéficier enfin d'une solidité financière sérieuse. Une association reconnue d'utilité publique bénéficie de subventions : elle sera donc nécessairement engagée par un contrat d'engagement républicain. Il paraît donc inutile de demander à ces associations de s'engager à nouveau par un tel contrat.

Je défends l'amendement de Raphaël Gérard qui souscrit à l'objectif de simplification des demandes de subventions que pose l'alinéa 3 adopté en commission. Le contrat d'engagement républicain n'a pas vocation à pénaliser les associations vertueuses en qui l'État et les collectivités placent leur confiance. Pour autant, notre collègue nourrit des inquiétudes au sujet des arguments évoqués par Mme la ministre déléguée en commission, lorsqu'elle a évoqué les propos transphobes publiés sur le site du Mouvement ...

Les associations doivent évidemment respecter la loi ; et la laïcité de leur objet est d'ores et déjà assurée par l'article 2 de la loi du 1er juillet 1901. Aussi, en lieu et place de ce contrat, dont le contenu est d'ailleurs renvoyé à un décret pris en Conseil d'État, nous proposons d'introduire une obligation de remboursement, pour quelque motif que ce soit, de la subvention versée ou de l'aide en nature consentie lorsque l'utilisation des fonds de l'aide n'est pas conforme à la convention actuelle, prévue par l'article 10 de la loi du 12 avril 2010. Et pour faciliter ces remboursements, nous proposons une mesure de simplification qui vise à assurer le contrôle des subventions versées aux associations, même celui-ci existe déjà.

Nous avons vu ce matin que la notion de contrat était importante à maintenir, afin notamment d'être en mesure de réclamer le retour de la subvention accordée. La commission est donc défavorable à ces deux amendements, d'autant que le contrat induit notion d'égalité. Il peut exister des conventions multiples et diverses avec des objets divers. Pour garantir un engagement conforme et identique pour toutes les associations, l'idée d'un contrat fondé sur des engagements républicains généraux définis par la loi nous semble essentielle.

...: les enfants s'épanouissent aussi dans des associations sportives, artistiques ou culturelles. Les associations partagent avec l'école cette exigence de former les citoyens et de garantir la liberté de leurs croyances. Il nous a semblé important de protéger les mineurs du risque d'endoctrinement. Nous proposons donc d'ajouter à l'article un alinéa interdisant aux associations qui perçoivent des subventions publiques de se livrer à des pressions sur les croyances des mineurs ou à des tentatives d'endoctrinement.

Je ne rebondirai pas sur le commentaire qui vient de faire M. Vallaud. Je maintiens l'amendement car je pense que Mme Bergé et d'autres collègues le souhaitent. J'ai senti une ouverture dans les propos du rapporteur ; si c'est satisfait, autant le préciser. Vous avez indiqué, madame la ministre déléguée, qu'il n'y avait pas de droit automatique et universel à la subvention publique et que celle-ci résultait d'un choix politique, opéré sur des critères précis. Il ne me semble pas inutile de préciser qu'une association se livrant à du prosélytisme ou à de l'endoctrinement ne peut bénéficier d'une subvention financée par l'impôt des Français. Nous pouvons faire ce choix politique et avoir le courage de le préciser, pour que ce soit bien clair et qu'il n'y ait aucune a...

À travers cet amendement, nous nous interrogeons sur le fait de savoir s'il est bien fondé de limiter le principe du contrat d'engagement républicain aux seules associations et si, parce que nous y sommes tous attachés, en particulier la majorité et l'exécutif, toutes les personnes morales bénéficiant de subventions, de prêts ou d'une garantie de prêt de la part de l'État, c'est-à-dire de subsides publics, ne devraient pas y être assujetties. Il se peut que des entreprises qui bénéficient de fonds publics ne respectent pas l'égalité entre les femmes et les hommes – je ne l'apprends pas à Mme la ministre déléguée – , comme d'autres ont fait sécession avec le fisc français et ne paient pas tous les impôts qu'...

Cet amendement d'Arnaud Viala, que nous sommes nombreux à avoir cosigné, a pour objectif d'étendre l'obligation d'engagement à tous les prestataires privés avec lesquels une association bénéficiant d'une subvention conclurait un contrat de prestation de service, afin de s'assurer du respect des principes républicains.

Pour le coup, on n'est pas du tout dans le même registre que celui de l'article 1er, qui concernait l'État et le service public. Demander aux prestataires d'une association signataire du contrat d'engagement de s'engager à le respecter reviendrait à étendre fortement le champ du contrat, y compris à des personnes morales qui ne bénéficient pas de subventions. L'efficacité du contrat d'engagement et son principe même seraient mis en question par une telle extension. Avis défavorable.

...jet la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France a été motivée par de présumées infractions aux principes constitutifs du contrat d'engagement républicain. Sur quel fondement, ou au vu de quelle appréciation la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement a-t-elle diligenté cette inspection qui aurait pu aboutir, si l'article 6 avait été en vigueur, à suspendre les subventions dont bénéficie la fédération ? Peut-être n'est-ce pas le cas mais il faut vraiment, sur ce point, éclairer l'intention du législateur par des exemples concrets.

... a soulevé le cas des associations qui promeuvent la GPA, mais quid des associations qui sont contre ? Ces sujets bioéthiques sont sensibles, vous le savez ; et quand vous introduisez la théorie du genre dans le texte, on est en droit de s'interroger. Sur le plan technique, monsieur le rapporteur général, vous avez indiqué que tous les avantages en nature des associations qui solliciteraient des subventions seraient inclus dans la démarche. À ceci près que le texte de référence, à savoir l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000, ce n'est pas clair. Les avantages en nature sont-ils considérés comme des subventions ? Il semblerait que seules soient visées les subventions financières, en numéraire, soient visées ; il faudrait clarifier les choses. En tout cas, votre dispositif ne contient aucune préci...

Cet amendement vise à introduire la notion de discrimination dans le processus d'octroi des subventions publiques. Il s'agit de prendre en considération le cas dans lequel l'objet d'une association sollicitant l'octroi d'une subvention est illicite ou celui dans lequel cette association prend des mesures discriminatoires. Je connais votre position, monsieur le rapporteur, que vous m'avez exposée lors des travaux de la commission spéciale et qui m'a conduite à modifier la rédaction de mon amendeme...

Il vise à préciser que lorsque des subventions publiques ont été versées à des associations qui n'ont pas respecté les principes républicains, celles-ci doivent restituer les sommes dans un délai maximal de six mois à partir de la décision de retrait des subventions.