Interventions sur "subvention"

Selon moi, la peine que vous proposez ferait peser un risque important sur les épaules des élus, qui peuvent de bonne foi accorder la subvention sans connaître la réalité des agissements de l'association. L'objectif du contrat d'engagement républicain est de pouvoir retirer une subvention, pas d'amplifier les contraintes et les risques pour les élus. Cette peine me paraît en outre disproportionnée : à titre de comparaison, l'article du code pénal que vous visez punit par une peine complémentaire d'inéligibilité des violences aggravées ou...

...ou faire acte de solidarité, de façon bénévole. C'est cela aussi, la fraternité. Même s'il est plus difficile de lui donner un visage qu'à la liberté ou à l'égalité, elle en a un : celui de ces milliers d'associations dont les membres agissent sans rien réclamer en contrepartie. Aujourd'hui, nous leur demanderons de signer le contrat d'engagement républicain quand elles sollicitent l'octroi d'une subvention publique. C'est une bonne chose. Attention néanmoins : plusieurs articles de presse que j'ai lus ici et là dénoncent des associations sportives parce que, dans un vestiaire, quelqu'un refuse de se doucher tout nu. On les accuse immédiatement de subir des influences islamistes ou d'être à la botte des Frères musulmans. Quand j'étais plus jeune et que je faisais du basket, je me déshabillais sans ...

… et si elle bénéficie de subventions publiques ou non. Mes propos ne sont pas purement théoriques. Preuve en est, le Conseil constitutionnel a rendu une décision visant à constitutionnaliser le principe de fraternité et nous avons eu à légiférer sur le délit de solidarité. Il n'y avait rien de théorique dans tout cela ! Il y a quelques mois encore, les associations dont nous parlons auraient été en contradiction avec le contrat d'e...

Tout va très vite sous votre présidence ! Merci pour l'excellence de votre conduite de nos travaux. L'amendement no 1174 proposé par Éric Diard et plusieurs d'entre nous vise à ce que l'obtention de subventions ou de fonds de soutien destinés à des projets étudiants soit conditionnée à la participation des représentants des associations étudiantes qui la sollicitent aux formations sur la prévention et la lutte contre le séparatisme, qui pourraient être dispensées dans leur établissement supérieur. Ces sujets ont déjà été largement abordés, mais le groupe Les Républicains est préoccupé par le fait que ...

...orriger le tir. Bien entendu, il ne s'agit pas de viser l'ensemble des entreprises qui auraient bénéficié du prêt garanti par l'État ou d'autres aides publiques ; mais il existe des entreprises chargées de services d'intérêt général, par exemple des entreprises médicales qui gèrent des hospitalisations, ou d'autres qui remplissent des missions éducatives, et certaines d'entre elles bénéficient de subventions. Le contrat d'engagement républicain concernait d'abord les associations, puis nous avons intégré les fondations ; si nous voulons que le champ des missions d'intérêt général soit couvert dans son ensemble, il me semble que nous devons revoir la rédaction de l'article afin d'élargir encore son application. C'est l'objet de l'amendement déposé par Pascal Brindeau au nom du groupe UDI et indépend...

Comme je l'ai dit tout à l'heure à propos d'un amendement précédent, l'extension du contrat d'engagement républicain risquerait de perturber l'idée initiale qui consiste à lier le monde associatif, les collectivités territoriales et l'État par un engagement réciproque. Le dispositif vise surtout à retirer les subventions publiques aux associations qui ne respecteraient pas les principes républicains. En l'étendant, nous fragiliserions toutes les entreprises ayant bénéficié d'un PGE, autrement dit d'un prêt garanti par l'État, et qui, par le fait qu'elles seraient considéré comme ayant perçu une dotation publique, seraient assimilées aux associations tenue de respecter les principes républicains. Cette extension ...

...ntionner les missions d'intérêt général remplies par certaines associations qui seront ainsi spécifiquement visées, alors que vous ne le ferez pas s'agissant des entreprises. Vous vous retrouverez donc avec des trous dans la raquette. À défaut du rapporteur, j'invite le Gouvernement à y réfléchir dans le cadre de la navette parlementaire : il y a des entreprises qui gèrent des écoles et qui sont subventionnées par exemple par les collectivités locales, parfois même par l'État ; d'autres dispensent un service de soins en direction du public. Il n'y a aucune raison qu'elles ne soient pas soumises au respect d'un contrat d'engagement républicain, alors que les entreprises et les administrations publiques le sont. C'est tout ce que nous voulons dire, et répéter le même argument que tout à l'heure sur u...

...ordre public en France. Au contraire, elles apportent de l'apaisement, de la présence, et de la proximité, avec d'ailleurs, pour la plupart, un financement public, comme l'a souligné à l'instant le président de la commission spéciale. C'est notre message essentiel et il est clair. Vous luttez sur deux fronts opposés. Les uns, comme Mme Genevard, nous reprochent de créer un droit automatique à la subvention publique, dès lors que le contrat d'engagement sera signé. Les autres nous reprochent de les priver de la liberté associative, de « taper » sur les associations – ce n'est pas une jolie expression, monsieur Dharréville.

...urs : qu'en est-il des associations cultuelles instituées par la loi de 1905 ou des associations loi 1901 ayant une activité cultuelle qui se font prêter une salle municipale ? Il arrive souvent que des municipalités le fassent gratuitement – cela se fait beaucoup par exemple au moment de Kippour ou du Ramadan – , afin de permettre l'exercice d'une pratique religieuse. Cela revient à octroyer une subvention en nature à une association cultuelle qui va s'adonner à un culte à l'intérieur d'un équipement public. Dès lors qu'elles bénéficient d'une subvention – bien qu'elle soit en nature, cela reste une subvention – , ces associations seront-elles tenues à la signature du contrat d'engagement républicain ? Si oui, devront-elles prendre l'ensemble des engagements afférents ?

...gagement républicain, tandis que les associations cultuelles ne doivent pas l'être. S'agissant de votre amendement, cher collègue François Pupponi, nous en avons déjà débattu, mais vous soulevez un sujet important : en l'état actuel de la loi, les associations cultuelles relevant de la loi de 1905 ne sont évidemment pas concernées par le contrat d'engagement républicain, puisqu'elles ne sont pas subventionnées. En revanche, les associations loi 1901 à objet mixte, qui ont la possibilité d'assurer l'exercice d'un culte parmi d'autres activités, ne sont concernées par le contrat d'engagement républicain que pour ce qui touche à leurs activités non cultuelles. Dès lors, elles ne seront signataires du contrat qu'à ce titre. Cela a d'ailleurs été très clairement exprimé dans une jurisprudence du Consei...

La vraie innovation de cet article, c'est l'obligation faite à la collectivité publique ou à l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial de retirer ou de refuser la subvention. Pour les élus locaux, en particulier, c'est à la fois une obligation et une protection, s'ils subissent des pressions séparatistes ou communautaires. C'est donc un mauvais débat que de nous reprocher, pour les uns, de priver les associations de liberté, pour les autres, de ne rien apporter de nouveau, puisque la charte des engagements réciproques existe déjà. L'important est que nous ajoutons ...

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur d'avoir apporté ces précisions : elles ont d'autant plus de valeur qu'elles ont été formulées au banc. Mais que l'on comprenne bien : le prêt gratuit à des partis politiques ou à des associations cultuelles ne sera pas considéré comme une subvention ?

Si le rapporteur et le ministre disent que le prêt gratuit d'une salle n'est pas une subvention en nature…

C'est bien de cela que je parle ! Les prêts gratuits de salles à des partis politiques ou à des cultes sont-ils considérés comme des subventions ?

Si c'est le cas, ils sont visés par l'article 6 et il faut donc adopter mon amendement ; sinon, je suis d'accord, ils ne sont pas concernés. Cependant, je suis désolé, mais je persiste à considérer ces prêts comme des libéralités, des subventions qui doivent faire l'objet d'une délibération en conseil municipal. Au moment des campagnes électorales, la mise à disposition gratuite d'un équipement public pour tous les partis politiques doit d'ailleurs obligatoirement être votée par le conseil municipal.

...eut s'interroger sur l'efficacité de cet article qui, comme beaucoup d'autres, se trompe de cible. On embêtera des associations qui n'ont rien demandé – comme on embête des familles et des cultes qui n'ont rien demandé – alors que les associations qui posent problème, elles, ne sont pas visées. Pensez-vous que les associations qui sont de réelles ennemies de la République déposent des demandes de subventions publiques ?

De deux choses l'une : soit les lois telles qu'elles existent ne sont pas appliquées par manque de volonté politique, soit les associations concernées ne demandent pas de subventions. Troisièmement, ce texte suscite des inquiétudes liées au risque de décisions arbitraires, par exemple si le régime ne devenait un jour plus autoritaire qu'il ne l'est à présent.

C'est un véritable sujet de préoccupation, d'autant que le contrat d'engagement républicain menace aussi la capacité de plaidoyer et d'action des associations concernées en subordonnant le versement des subventions publiques à ce que vous qualifiez de « sauvegarde de l'ordre public ». C'est une formulation juridiquement très floue, qui fait craindre que la contestation de certaines politiques publiques par telle ou telle association soit jugée par les décisionnaires comme s'opposant à l'attribution de concours financiers, dès lors qu'elle met en cause un ordre établi par le Gouvernement. Ce risque est part...

Le sujet est également abordé dans un autre amendement, qui sera présenté ultérieurement. Les subventions qui posent problème sont celles qui permettent à des associations de s'implanter dans les quartiers et d'occuper la place autrefois tenue par les associations d'éducation populaire, qui ont disparu. En effet, on se concentre beaucoup sur la peur d'aller embêter les associations d'éducation populaire ; mais il y a, dans les quartiers, des associations qui travaillent depuis quarante ans de manièr...

Il vise à étendre les objectifs du contrat d'engagement républicain aux associations qui ne sollicitent pas de subventions. Créer une différenciation entre les associations bénéficiaires d'une subvention et celles qui n'en reçoivent pas apparaît comme une rupture d'égalité de traitement. Toutes les associations sans distinction doivent, en tout état de cause, respecter les principes de la République et ceux-ci doivent s'y appliquer. C'est pourquoi à l'alinéa 2, après le mot « sollicite », nous souhaitons insérer les...