Interventions sur "subvention"

Tout l'intérêt du contrat d'engagement républicain est de pouvoir procéder au retrait de la subvention. Si on l'étend à toutes les associations, il faudrait les contrôler. L'idée du contrat est de retirer la subvention aux associations qui contreviennent au respect des principes républicains. Mais s'il n'y a pas de subvention, que pourra-t-on leur retirer ? Je ne vois pas comment rendre la démarche opérante. Enfin, si l'association se rend coupable de délits ou de crimes, c'est au droit d'y répon...

Demande de retrait ; sinon, avis défavorable. L'amendement est satisfait : la mise à disposition d'équipements publics, et toute aide en nature, sont comprises dans les subventions.

 « Pourquoi pas les parlementaires ? », demandait ensuite M. Letchimy. Parce que nous ne délivrons aucune subvention à des associations, cher collègue. Il ne vous aura pas échappé que notre majorité a supprimé la réserve parlementaire. C'était un engagement du Président de la République. Nous l'avons tenu.

Je vous ai écoutés avec attention, chers collègues : laissez-moi au moins vous répondre. Il ne vous aura pas échappé que nous avons supprimé la réserve parlementaire et que les députés et les sénateurs n'allouent aucune subvention à des associations.

...'article 6. Faut-il l'élargir au service public industriel et commercial – SPIC ? Cela pose un vrai problème, car outre les ports et les aéroports, on peut également tomber sur des situations compliquées : ainsi, les chambres consulaires peuvent avoir des filiales sous forme de sociétés qui gèrent des concessions à caractère industriel et commercial. Comment allez-vous exercer le contrôle sur les subventions qu'elles octroient ? Quand la SNCF subventionne une amicale, est-ce dans le champ ? La SNCF est une société anonyme ; pourtant elle gère deux services publics, les trains express régionaux, les TER, et les trains d'équilibre du territoire, les TET, très réduits par rapport au reste de ses activités. Pourquoi étendre le champ autant ? Certains organismes tels que des sociétés commerciales versen...

Avis défavorable. Votre amendement propose d'exclure les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial des autorités publiques qui doivent faire signer un contrat d'engagement républicain avant de délivrer une subvention. Ces organismes chargés d'un SPIC sont inclus dans la loi du 12 avril 2000 applicable aux subventions octroyées aux associations, loi que modifie l'article 6 que nous examinons. En effet, ces organismes peuvent verser des subventions à des associations au titre de leur activité de service public. Il est donc nécessaire de les inclure parmi les administrations qui ne peuvent délivrer de subvention...

Comme vous le savez, nous sommes opposés à cette logique de contrat qui pose des problèmes de cohérence, bien soulignés par les amendements que nous venons d'examiner. Le contrat d'engagement républicain et le contrôle qu'il suppose, ne concernent que les associations qui touchent des subventions, ce qui revient à dire : si vous voulez des sous, soyez sages !

...6 autrement pour se référer plutôt à la charte nationale d'engagements réciproques entre l'État, les collectivités territoriales et les associations, telle qu'elle est en vigueur – en effet, Mme la ministre déléguée a dit envisager une nouvelle discussion pour la mettre à jour. Il s'agit de donner à cette charte une force juridique en précisant que c'est dans ce cadre que doit être octroyée toute subvention. Ce serait simple et respectueux, et éviterait tous les problèmes que pose la logique de contrat.

L'avis sera, hélas ! toujours le même : nous étions convenus, en commission, que c'était bien le contrat d'engagement républicain et non la charte des engagements réciproques qui s'appliquerait aux subventions. À partir du moment où vous supprimez la notion de contrat, nous sommes défavorables à l'amendement. La ministre déléguée, vous avez raison de le souligner, a effectivement fait un geste en indiquant que la charte des engagements réciproques pourrait, en quelque sorte, être liée au contrat d'engagement républicain, par exemple dans le cadre du futur décret. L'idée n'est pas d'annihiler le trava...

...soit. Par votre amendement, vous voulez spécifier que la laïcité figure parmi ces sujets mettant en jeu des intérêts particuliers dont l'élu ne doit pas tenir compte. Vous mettez le doigt sur cette question en particulier. On peut le comprendre. Cependant, chère collègue, un tel principe ne vaut pas seulement pour les élus locaux mais aussi pour les députés. Vous dites que nous ne votons pas de subvention mais je vous signale que lors des lois de finances, nous en votons un certain nombre. Et nous y allons pas de main morte ! Cela représente tout de même quelques milliards d'euros de subventions destinées aux associations, ce ne sont pas tout à fait les mêmes montants que ceux d'un conseil municipal. C'est du lourd !

... de l'objet de la charte des engagements réciproques ? Quel reproche faites-vous, finalement, à la rédaction et au contenu de cette charte, et quels sont les éléments que vous voudriez ajouter ou reformuler dans le futur contrat d'engagement républicain ? Voilà ce sur quoi je m'interroge. Ensuite, M. le rapporteur a indiqué que le seul objet du contrat était, finalement, de pouvoir supprimer une subvention indûment accordée. J'avais cru comprendre, en écoutant les premiers échanges sur ce point, que la signature du contrat serait au contraire un grand geste républicain, qui donnerait éventuellement aux associations l'occasion de convoquer les caméras pour immortaliser leur engagement, etc.

...cessité de rappeler les principes de laïcité et de neutralité, mais en admettant que cette question se pose pour tous les élus. Il est vrai qu'une suspicion peut peser sur les élus locaux. De ce point de vue, j'estime que l'article 6 a été mal rédigé. Je donnerai l'exemple des financements multiples. Si, sur quatre financeurs, organismes ou autorités administratives, dont l'État, l'un retire une subvention, il doit écrire aux autres financeurs mais aussi au préfet pour notifier sa décision. Il doit donc écrire deux lettres aux préfets, l'une pour signaler qu'il avait accordé une subvention, l'autre pour annoncer qu'il l'a retirée. Cet article est donc mal rédigé, mais je n'en ai pas fait toute une histoire. Ce que je veux dire par là, c'est que l'on considère que ce sont toujours les élus locaux qu...

Je ne comprends pas bien, en définitive, quel rôle devra réellement jouer ce contrat d'engagement républicain. Si vous voulez simplement récupérer des subventions, c'est déjà possible sans passer par ce type de démarches.

Je rappelle à nouveau, parce que je n'ai pas été démenti, que lorsqu'on détermine les conditions d'octroi d'une subvention, on peut s'en revendiquer, si elles n'ont pas été respectées, pour récupérer les sommes indues : la jurisprudence, sur ce point, est constante. Il n'est donc pas nécessaire de légiférer. Comme Pierre Dharréville, j'ai par ailleurs du mal à comprendre quelle difficulté de fond vous pose la charte des engagements républicains. Les valeurs républicaines ne sont pas contingentes : nous n'étions pas ...

Je maintiens que si le respect des principes républicains est invoqué parmi les motifs d'octroi d'une subvention, ces principes sont opposables à l'appui du remboursement de ladite subvention. De nombreuses collectivités locales prévoient de tels engagements dans les conventions qu'elles passent. Nous convenons par ailleurs du fait que la charte des engagements réciproques n'est pas opposable, car elle n'est pas consacrée dans le droit positif, ni sur le plan réglementaire ni sur le plan législatif. Nous p...

... mouvements à caractère philosophique, politique, religieux, tout à fait légitimes – c'est la liberté, c'est l'expression même de la démocratie. Votre pseudo-contrat ne tient pas debout ; nous y reviendrons lors de l'examen d'amendements ultérieurs. Pire encore, un certain nombre d'associations ne manqueront pas de faire de votre concept une lecture a contrario : celles qui ne sollicitent pas de subventions publiques, ou les refusent, ont le droit de ne pas respecter les principes de la République.

Cet amendement pose à nouveau le problème du périmètre d'application du contrat d'engagement républicain, par un autre biais. Tel que l'article 6 est rédigé, une société totalement privée, gérant par délégation de service public une ligne de bus pour le compte d'une commune, ne pourra subventionner une association que si cette dernière signe un contrat d'engagement républicain. C'est totalement contraire au principe de liberté du commerce et de l'industrie ! Je propose donc de définir un seuil – par exemple de 50 % – applicable aux sociétés commerciales. Si la rédaction actuelle était adoptée, chers collègues, nous créerions un dispositif absolument déraisonnable : une société totalemen...

… puisqu'il n'en est pas question dans le décret du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subvention des associations. Je me suis donc amusé à établir une comparaison…

Nous proposons de supprimer du texte la mention du contrat d'engagement républicain. Je profite de l'occasion, puisque vous expliquez que ce contrat a, en théorie, pour objet de recouvrer des subventions indûment versées – alors que nous soutenons que c'est déjà possible – , pour vous demander si une estimation chiffrée des sommes concernées est disponible. J'avoue ne pas l'avoir trouvée dans les études que j'ai consultées.

...e ne reviendrai pas sur l'esprit de ce texte, sur la perception qu'a l'exécutif de la psyché du pays. Pour ma part, je la crois profondément républicaine : c'est là notre force face aux séparatismes, ce qui doit nous conduire à faire bloc contre tous les ennemis de la République. Le doute porte avant tout sur l'efficacité et la nécessité de cette mesure. Vous dites que l'on ne peut récupérer une subvention. Ce n'est pas vrai : une jurisprudence constante montre que si les conditions d'octroi d'une subvention ne sont pas respectées, il est loisible à toute autorité qui l'a versée de la reprendre.