Interventions sur "subvention"

En revanche, si nous devions inscrire le principe de laïcité dans le contrat d'engagement républicain, nous ferions courir aux associations de ce type, qui ont une origine confessionnelle, le risque d'être privées de subventions publiques.

Je vais m'expliquer sur ce point, si vous me laissez parler. Tout à l'heure a été soulevée la question de l'arbitraire, ce que j'ai apprécié. À l'heure actuelle, nombre de collectivités territoriales mettent en place des conventions préalablement au versement de subventions. Chacune des collectivités exprime des exigences particulières dans la convention qu'elle propose, et si cette faculté découle du principe de libre administration des collectivités, on peut considérer qu'elle revêt un caractère arbitraire, dont les associations se plaignent parfois. Elles font valoir que les villes, les départements et les régions ont tous des exigences différentes et qu'ils n'u...

J'ai également une divergence de point de vue, et votre raisonnement me pose des problèmes juridiques. Le fait d'avoir inscrit le principe d'égalité dans le contrat d'engagement républicain ne pose de difficulté à personne, mais si vous appliquez votre raisonnement aux associations qui soutiennent les petites filles ou les femmes entrepreneures et reçoivent des subventions publiques, allez-vous leur retirer ces subventions au prétexte que les hommes en sont exclus ? La logique est exactement la même pour les associations confessionnelles : le principe de laïcité implique qu'on ne force pas les gens à y adhérer, c'est ça la liberté de conscience ! Tant que l'adhésion est libre, les gens ont le droit de se retrouver entre eux.

Il y a problème, en revanche, quand l'activité subventionnée – qui bénéficie donc du concours financier de tous – prend un caractère religieux, car l'argent public ne peut être dépensé que pour des actions publiques. Sans vouloir me mêler d'arranger votre texte, je ne vois par conséquent pas pourquoi le fait d'introduire la notion de laïcité dans un document exclut qui que ce soit. C'est l'édit de Nantes et non la loi de 1905 qui pose le principe de la...

...et une petite divergence. L'intérêt est cependant d'avoir ce débat, qui est plus qu'intéressant : c'est un bel exercice législatif. On voit très bien à quoi servira l'article 6 : lorsqu'une collectivité aura financé une association dont l'État considérera qu'elle ne respecte pas les règles et les valeurs de la République, le préfet pourra demander au maire ou au président du conseil de retirer la subvention. Une association peut en effet signer le contrat d'engagement républicain et ne pas le respecter. L'idée de l'article, c'est de mettre un terme aux subventions dans ce cas. Mais l'article 6 va donner lieu à d'autres situations. Des élus ayant une vision très restrictive de la laïcité,pourront dire à des associations qu'ils considèrent que celles-ci ne respectent pas les valeurs républicaines et ...

...mmes et les femmes et au principe de liberté, dans lequel nous avons eu une divergence. Avec d'autres députés – M. Charles de Courson je crois – , j'avais souhaité que nous supprimions la mention de l'égalité entre les hommes et les femmes, parce qu'elle était redondante avec le principe général d'égalité. Une association qui serait strictement féminine ou masculine pourra continuer à obtenir des subventions publiques ; elle ne pourrait être poursuivie au motif qu'elle ne respecterait pas le principe d'égalité. En revanche, il lui serait interdit d'avoir des discours discriminants ou de faire de l'inégalité entre les sexes un principe d'application quotidienne. Cela répond en partie à la question posée par François Pupponi, qui parle relativement fort depuis les bancs de l'hémicycle. Sur le princip...

...mplement qu'elles respectent un certain cadre dès lors qu'elles reçoivent de l'argent public. Je ne comprends pas l'opposition de M. Le Fur. Certaines associations – nous avons en tête les mêmes, je pense – reposent sur le recours systématique à des modes d'action illégaux, notamment l'intrusion dans des exploitations agricoles. Face à elles, il faut réaffirmer les principes républicains. Aucune subvention publique ne devrait être versée à ces associations qui ne respectent pas la loi et qui agressent des personnes du seul fait qu'elles exercent telle ou telle profession.

Votons tous l'article 6 : toutes les associations demandant des subventions publiques doivent respecter le cadre républicain ; si elles ne le respectent pas, elles ne doivent pas pouvoir en demander.

… elle présente des projets dont on doit seulement vérifier qu'ils ne sont pas anti-républicains. Nous n'avons pas à exiger d'une association qui souhaite obtenir une subvention qu'elle soit républicaine. C'est cela, la différence ! Vous demandez aux associations d'être républicaines, alors que nous leur demandons seulement de ne pas être anti-républicaines. C'est une conception de fond qui inspire tous les débats. Il en va de même en matière d'éducation : vous voulez que l'éducation soit républicaine, nous voulons qu'elle ne soit pas anti-républicaine. Vous voulez impo...

... M. Pupponi a raison dans sa question comme le ministre dans la réponse qu'il lui fait. Mettons de côté la question de l'école, dont le traitement mérite un débat spécifique et entraînerait un embrouillamini ingérable. Ce n'est pas ici, en parlant d'autre chose, que nous résoudrons ce problème. Pour le reste, la seule issue passe par l'adoption d'une position stricte : nous ne nous mêlons pas de subventionner les religions, puisque nous ne les reconnaissons pas, comme le dit la loi de 1905. Ainsi, on peut réserver des heures de piscine pour les gros, pour les maigres, pour les roux, pour les bruns, mais pas pour des motifs religieux. Cette position est conforme à la loi de 1905, et tous ceux qui pratiquent sincèrement leur religion sont prêts à l'admettre. Quant à ceux qui veulent faire du prosélyt...

...ai aidé de nombreuses associations à le faire, et ce n'était pas toujours simple. Cela avait créé un peu d'émoi au sein du monde associatif à l'époque. Nous parlons aujourd'hui d'un contrat d'engagement républicain. Je ne suis d'ailleurs absolument pas d'accord avec M. de Courson : il s'agit bien d'un contrat entre une collectivité, l'autorité administrative, et une association qui sollicite une subvention et doit respecter certaines conditions. Il s'agit bien d'une démarche contractuelle…

...n l'état du droit existant, indépendamment du contrat d'engagement républicain prévu à l'article 6, que nous voterons dans quelques heures, les présidents d'exécutifs locaux disposent des moyens communs pour faire appliquer les règles. Les amendements en discussion commune concernent un tout autre sujet : il s'agit de savoir si nous autorisons les collectivités publiques à retirer ou refuser des subventions à des structures associatives, parce qu'elles violeraient les principes de la République. Cher collègue Pupponi, je tiens à souligner que votre question, peut-être sans que vous en ayez l'intention, est la même que celle à laquelle nous avons tenté de répondre ces derniers jours. J'ai cru comprendre de vos interventions que vous souhaitez étendre l'espace de neutralité au tissu associatif, …

Je veux tout d'abord saluer le travail admirable des associations et leur dévouement, tout particulièrement dans cette période de crise sanitaire. Oui, les associations bénéficient d'un cadre juridique simple, relativement souple. Mais il ne faut pas oublier pour autant que 61 % d'entre elles perçoivent des subventions publiques – 7 milliards d'euros, 7 milliards de deniers publics, l'argent du contribuable. Or pratiquement toutes les chambres régionales des comptes soulignent qu'il convient de mieux harmoniser, encadrer et contrôler les subventions aux associations. Certes, et cela a été souligné, un outil existe déjà : la charte des engagements réciproques. La question a été posée par M. de Courson : pourqu...

… quelles que soient les conditions, parce qu'il estime qu'une association qui reçoit des subventions publiques doit respecter le principe de neutralité. Attention : nous avons rejeté l'obligation de neutralité pour les collaborateurs occasionnels, dans l'espace public et dans l'espace des services publics ; je vous encourage vivement à rejeter aussi l'application indifférenciée de cette obligation au tissu associatif. Si nous devions collectivement prendre cette décision, nous devrions en répo...

Excusez-moi, monsieur Moreau, mais si on poursuit votre raisonnement jusqu'à son terme, les scouts et les maccabi n'auront plus de subventions publiques.

Si c'est gratuit, il s'agit d'une subvention en nature. Dans ce cas, quel est le fondement de cette subvention en nature ? Et pourquoi la donner à cette association plutôt qu'à une autre ? Dès lors, il faut la gratuité totale de la piscine pour tout le monde, et le problème se pose plus ! Bref, je suis un peu étonné de la façon dont on pose le problème. Pour une fois que je vais appuyer le Gouvernement, ne pas mettre le principe de laïcité...

Les interprétations auxquelles a donné lieu la proposition d'introduire la laïcité dans l'article 6 montrent bien que l'on risque de restreindre la liberté d'expression, voire la liberté d'association. Surtout, en fonction de l'endroit où l'on placera le curseur, on risque de remettre en cause l'existence même ou la survie d'associations, dès lors qu'elles perdraient le bénéfice de subventions. Il me semble tout à fait logique que l'alinéa 2 de l'article 6 mentionne les grands principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine. Mais la référence au respect de l'ordre public risque de poser un problème assez grave : on pourrait considérer qu'une association qui organise une manifestation au cours de laquelle se produisent des violences ou des dérapages...

...fectivement été soulevée par le mouvement associatif. La commission spéciale a remplacé « sauvegarde de l'ordre public » par « respect de l'ordre public ». Selon moi, cette dernière notion, telle qu'elle est définie dans le contrat d'engagement républicain, est satisfaisante ; elle n'impose pas d'obligations trop contraignantes aux associations. En effet, quoi de plus normal, pour une association subventionnée, que de respecter l'ordre public ? L'avis est donc défavorable.

… il aurait fallu organiser un unique vote de confirmation au début de la séance. Ensuite, je souhaite appeler votre attention sur un point dont vous ne mesurez pas bien, selon moi, les conséquences. Compte tenu de la façon dont vous avez rédigé l'article 6, l'autorité qui attribue les subventions a une compétence liée, dans un cas pour refuser la subvention demandée, dans l'autre pour récupérer la subvention accordée. Autrement dit, il n'y a pas la moindre marge d'appréciation et, en cas de recours, aucune place n'est laissée à l'erreur manifeste d'appréciation. Je vous ai posé tout à l'heure une question concernant un cas très précis, et vous m'avez répondu que les dispositions prévues...

Si une association subventionnée a fait l'objet d'une condamnation – tel avait été le cas de DAL – , cela entraînera-t-il automatiquement la restitution de la subvention ? C'est sur le caractère automatique que porte la question.