Interventions sur "subvention"

L'article 6 ne traite pas des obligations du citoyen, mais des conditions dans lesquelles une subvention peut être retirée. Le non-respect de l'ordre public permettra de demander la restitution des subventions allouées. Bien entendu, tout citoyen doit respecter l'ordre public. Il s'agit ici de donner un cadre au contrat d'engagement républicain.

La laïcité ne consiste pas s'opposer à la religion des uns ou des autres, mais à protéger la liberté de conscience. Je ne comprends toujours pas, et je ne suis pas le seul, pourquoi l'ajout du mot « laïcité » empêcherait les associations non laïques de bénéficier d'une subvention. Toutes les associations, laïques ou non, doivent respecter tout un chacun. La France est laïque – l'article 1er de la Constitution dispose : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale » –, mais il n'en résulte pas que chaque citoyen l'est. Qu'une association ne soit pas laïque ne doit pas la priver de subventions publiques.

Personnellement, je suis opposé à toute subvention publique à une association qui refuserait l'adhésion d'une personne n'appartenant pas à une certaine confession. En revanche, on devrait pouvoir accorder une subvention à une association d'inspiration confessionnelle à l'origine, mais qui mène des actions d'intérêt général. Si l'association distribue une soupe populaire, très bien ; si elle la réserve aux personnes d'une confession donnée, non ! ...

Monsieur le ministre, vous exigez des cultes eux-mêmes – qui ne sont évidemment pas subventionnés par l'argent public – qu'ils rappellent leur attachement à la laïcité, comme à l'article 8 de la charte des principes de l'islam de France que vous nous avez transmise, mais vous ne l'exigeriez pas des associations qui, elles, reçoivent de l'argent public ? Qui peut le plus peut le moins ! Il ne s'agit que de cela, pas de demander que les principes de l'association soient neutres du point de v...

Mon amendement vise à ajouter trois éléments au contenu du contrat d'engagement républicain. Premièrement, la protection de l'enfance et des personnes en situation de faiblesse : il serait étrange de subventionner des associations qui militeraient en faveur de l'eugénisme ou du travail des enfants. Deuxièmement, les exigences minimales de la vie en société, dont nous avons voté l'insertion au titre Ier ; elles avaient été invoquées dans une décision du Conseil constitutionnel relative à la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, le Conseil constitutionnel estimant comme le Conse...

Il s'agit d'ajouter la lutte contre les discriminations à la liste des principes républicains que les associations s'engagent à respecter dès leur demande de subvention. Régulièrement utilisé par divers acteurs, dont le Défenseur des droits, ce principe recouvre des situations variées. Il est ici proposé, compte tenu de la fréquence des violences LGBTphobes et de leur hausse ces dernières années, de mettre en avant la lutte contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle ou à l'identité de genre, de même que, pour le principe d'égalité, le Gouvernemen...

Mon amendement est proche de celui qu'a précédemment défendu Coralie Dubost à propos de la non-discrimination. J'ai bien entendu l'avis qu'avait alors émis le rapporteur, invoquant le principe d'égalité. Il y aura bientôt deux ans, j'avais saisi le Gouvernement au sujet de propos transphobes figurant sur le site du Mouvement du Nid et proposé de subordonner le versement de subventions publiques à la signature d'une charte de déontologie. Le secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes m'avait répondu en louant les actions de cette association en faveur des personnes souhaitant sortir de la prostitution. Sans remettre en cause son travail de terrain, j'observe que l'intérêt public de l'objet de l'association a pu servir à minimiser la portée des propos...

...es principes et des références déclinés dans le contrat d'engagement républicain, mais je crains malheureusement que toutes les associations ne soient pas en mesure de respecter l'ensemble des principes énoncés dans le bloc de constitutionnalité. Elles risqueraient d'être régulièrement prises en défaut concernant le respect de l'un de ces principes, et donc de se voir obligées de rembourser leurs subventions. Je rappelle en effet que l'article 6 permet à l'autorité publique de réclamer la restitution des subventions versées à une association qui ne respecterait pas le contrat d'engagement républicain. Malgré votre bonne intention, vous mettriez les associations dans une situation dangereuse. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

...i marche au pas / Cela ne me regarde pas ». Est-ce, pour vous, une absence de respect des symboles de la République ? Qu'est-ce que cela veut dire exactement ? Évidemment, nous n'avons pas le droit de brûler le drapeau national, mais que répondrez-vous à une association de gens un peu frondeurs, un peu anars, qui n'aiment pas voir tout le temps le drapeau tricolore ? Ils demandent parfois des subventions : ils organisent des barbecues, ils diffusent des chansons… (Exclamations.) J'ai bien compris que nous voulions lutter contre les dérives sectaires et les comportements susceptibles de constituer une agression contre nos compatriotes, mais l'exigence de respect des symboles de la République ouvre une marge d'interprétation qui menace de nombreux éléments de notre culture profonde. Restons...

S'assurer que les associations sollicitant l'octroi d'une subvention respectent les principes républicains est un objectif louable, auquel nous ne pouvons que souscrire. Mais nous craignons que cet article soit inefficace, voire contre-productif, d'où notre proposition de le supprimer. D'abord, on pourrait l'interpréter a contrario et estimer que les associations ne souscrivant pas au « contrat » ne sont pas tenues de respecter les principes républicains, ...

Madame la ministre, vous nous avez expliqué que ce n'était pas aux parlementaires de rédiger le contrat, mais vous nous avez promis que nous aurions connaissance de son contenu à l'ouverture de nos travaux. Ce n'est pas le cas : en tant que législateur, jamais je ne voterais une disposition qui conditionne une subvention au respect d'un contrat dont je ne connais pas le contenu. J'imagine que la discussion pourrait en rester là, mais allons au fond. Soit ce contrat d'engagement républicain réaffirme la loi et il est inutile, puisque les associations sont tenues de respecter la loi ; soit il va au-delà de la loi et il est illégal, puisqu'on ne peut demander aux associations de respecter autre chose que la loi. J...

... Ce contrat est perçu comme un acte de défiance par les acteurs associatifs qui ont besoin d'être soutenus – Le Mouvement associatif a fait paraître une tribune titrée « Associations présumées coupables ? ». De plus, son utilité semble douteuse puisque la charte d'engagement réciproque, qui avait fait l'objet d'une large concertation, existe depuis 2014 et que toute association qui sollicite une subvention doit la signer. Le contrat renferme un venin potentiel : la notion de sauvegarde de l'ordre public. Cette notion est floue, sa qualification aléatoire. De nombreux acteurs associatifs ont souligné le risque de voir requalifiées comme délits un certain nombre d'activités militantes dans le domaine de l'exclusion ou de l'accueil d'étrangers. La disposition pose, par ailleurs, un problème de propo...

...pourrait le penser. J'entends que la sauvegarde de l'ordre public soulève des questions, nous en parlerons ultérieurement. Rayer d'un trait le contrat d'engagement républicain, ce serait en rester au statu quo. Or, face aux problèmes qui se posent, nous devons réagir et poser des actes. Si nous votons ce texte, les associations qui ne respectent pas les principes républicains pourront voir leurs subventions retirées. C'est un engagement fort : plus un euro d'argent public ne servira à mener des actions contre la République. Enfin, le contrat d'engagement républicain n'altère en rien le principe de la liberté d'association. Avis défavorable.

On emploie le terme de « contrat », mais il est clair que l'on n'ira pas devant le tribunal de commerce pour ce type de litige ! Il ne s'agit pas d'un engagement unilatéral, mais bien d'un engagement de deux parties – l'une subventionne, l'autre qui respecte ce qui est écrit. J'ai aussi entendu qu'un tel contrat était inutile puisque le respect de la loi s'imposait à tous. Certes, mais en l'état du droit, aucun texte ne prévoit la restitution des subventions publiques lorsqu'une association n'a pas respecté ces principes.

Qui dit « contrat », dit « réciprocité ». Le terme suggère que, dès lors qu'une association respecte les principes républicains, elle a droit à des subventions. Par ailleurs, qu'en est-il des associations qui ne sollicitent pas de subventions, et qui ne respectent pas les principes républicains ?

...gement des associations sur un certain nombre de principes dont nous avons discuté. Or l'agrément n'est pas du tout accordé sur la base du respect de ces principes. Je m'interroge donc quant à la cohérence de cet amendement, qui réserve le contrat d'engagement républicain aux associations non agréées, avec le reste de l'article 6. Pourquoi ne considérez-vous pas que toute association recevant des subventions doit satisfaire à cette exigence républicaine à laquelle vous tenez tant ?

Qu'une association soit ou non subventionnée, elle doit respecter les principes républicains ; cela ne souffre pas de discussion. Nous avons recherché ce qui nous paraissait être un équilibre acceptable et nous défendrons des amendements en ce sens. La charte de 2014, qui a été négociée, vise bien le respect des principes et des valeurs républicaines.

Je peux comprendre qu'une association agréée soit dispensée de signer le contrat d'engagement républicain à chaque fois qu'elle redemande une subvention, mais pas qu'elle en soit dispensée lorsqu'elle demande l'agrément. Il faut obliger les associations qui demandent l'agrément à signer le contrat, une fois pour toutes. En les en exonérant a priori, nous créerions un vide juridique.

...e Boris Vallaud, je rappellerai que le contrat comportera très clairement les principes d'égalité, de liberté, de fraternité, ceux qui appartiennent au bloc de constitutionnalité. L'apport fondamental de l'article 6 ne réside pas dans la définition des principes qui figureront dans le contrat d'engagement républicain, mais dans l'obligation faite à l'autorité publique de retirer ou de refuser des subventions à une association qui violerait ces principes. Supprimer l'article 6 serait une grave erreur, car les dispositions qu'il contient visent précisément à consolider ce qui nous lie à ces principes, et que nous partageons tous ici.

Je vous rassure : à l'article 7, nous introduisons une quatrième condition pour obtenir un agrément, qui est de respecter les principes du contrat d'engagement républicain. Il faut bien distinguer l'article 6, qui concerne la demande de subvention, et l'article 7, qui porte sur l'agrément. Par souci de simplification et pour satisfaire une demande du monde associatif, nous prévoyons à l'article 6 qu'on ne redemandera pas à une association de signer le contrat d'engagement républicain pour recevoir une subvention si elle l'a déjà fait au moment d'obtenir l'agrément. Les deux articles se répondent pour éviter aux associations d'accomplir deu...