Interventions sur "subvention"

Votre amendement ne mentionne pas la question de l'ordre public, sur laquelle nous aurons l'occasion de revenir. Vous proposez, en fait, de remplacer le contrat d'engagement républicain par une convention d'objectifs, mais il y en a déjà beaucoup. Non seulement cet amendement ne modifierait en rien la situation existante, mais vous interdiriez toute possibilité de retrait de subventions. Avis défavorable.

La relation entre une autorité administrative et une association est bien de nature contractuelle. Elle me semble particulièrement pertinente vis-à-vis des adhérents, qui doivent prendre conscience des engagements pris par l'association bénéficiaire de la subvention : l'effet pédagogique est majeur.

Je précise que nos amendements prévoient également une extension du contrat à toutes les personnes morales qui reçoivent des subventions publiques.

Le maire, qui sera en effet souvent le premier à être confronté au non-respect du contrat d'engagement républicain, peut déjà, aux termes de l'article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales, exercer un contrôle sur les associations qui perçoivent des subventions de sa commune. L'amendement me semble donc satisfait.

Je partage une telle logique, car nous sommes animés par une volonté de simplification, mais je suis défavorable à ces amendements pour des raisons pratiques. Leur adoption entraînerait un risque juridique : en dispensant les associations agréées de s'engager à respecter les principes du contrat, on perdrait la possibilité de leur retirer une subvention. Je vous propose de les retirer et de réfléchir à une rédaction différente.

Faut-il descendre à ce niveau de détail dans la loi ? De fait, un maire peut déjà se rendre dans les locaux d'une association que sa commune subventionne. Si ses responsables refusent de lui ouvrir la porte, il ne manquera pas d'en tirer les conséquences.

Avis défavorable, car la signature du contrat d'engagement, pour des raisons symboliques et pratiques, doit rester la norme pour toute association qui demande une subvention publique. Il importe de pouvoir retirer une subvention. La procédure de reconnaissance d'utilité publique prend en compte plusieurs critères, dont l'objet d'intérêt général, la gestion désintéressée, le fonctionnement démocratique. Or ces critères ne comprennent pas les principes du contrat d'engagement républicain.

Je soutiens cet amendement. Ce n'est pas au Gouvernement, me semble-t-il, de définir le contenu du contrat d'engagement républicain ; il serait plus logique qu'il fasse l'objet d'une résolution de l'Assemblée nationale et du Sénat. Par ailleurs, je souhaiterais que l'on nous dise d'ici à la séance publique si l'élu qui souhaite contrôler une association subventionnée a le droit de pénétrer dans ses locaux, même si ceux‑ci ne sont pas considérés comme un ERP.

Le régime juridique des fondations diffère de celui des associations, mais elles peuvent percevoir des subventions de l'État, des collectivités, ou des avantages matériels. Il me semble donc légitime de les inclure parmi les organismes signataires. Avis favorable.

Je propose que les associations loi 1901 qui relèvent d'une activité cultuelle ne soient pas soumises à la signature du contrat lorsqu'elles demandent une subvention pour cette activité. De nombreuses communes prêtent des salles municipales à des associations qui exercent un culte à l'occasion de grandes fêtes religieuses. Un fait religieux se déroule donc dans un lieu public. Les femmes peuvent y être séparées des hommes, par exemple, par un drap, et pas uniquement dans le culte musulman. Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes n'y est donc ...

Lorsqu'une association subventionnée exerce une activité en lien avec un public mineur, le devoir de neutralité doit s'imposer aux salariés et personnels, y compris bénévoles, qui participent à cette activité. Même si la plupart d'entre elles respectent scrupuleusement cette règle, il nous faut prendre la mesure de l'entrisme dont font l'objet beaucoup de nos associations sportives et, plus largement, celles qui concourent aux ac...

Imposer une obligation de neutralité à une association qui n'exerce pas une mission de service public me paraît attentatoire à la liberté d'association. J'ajoute que les associations concernées seront amenées, si elles sont subventionnées, à signer le contrat d'engagement républicain. Au demeurant, celles qui accueillent des mineurs sont souvent agréées. Je suis donc défavorable à l'amendement, même si je comprends l'inquiétude exprimée.

C'est un sujet sensible. Quoi qu'il en soit, je ne suis pas convaincu que le prêt d'une salle équivaut à un subventionnement. Il est possible de prêter un gymnase à ses opposants politiques pour qu'ils s'y réunissent sans pour autant considérer qu'on les subventionne. Le libre exercice du culte peut supposer que, par exception, tel ou tel local soit mis à disposition des fidèles. Dès lors, le déroulement du culte lui-même ne dépend pas des lois de la République. Moi aussi, je considère qu'il est choquant de sépa...

Notre collègue Pupponi met le doigt sur une grande hypocrisie de la République. Il est évident que le prêt d'une salle relève du subventionnement. La République est censée ne subventionner aucun culte mais elle le fait depuis longtemps ! Nous nous sortirions de cette difficulté en considérant que de tels prêts ne sont plus possibles – c'est d'ailleurs ce que j'ai toujours fait comme maire –, sauf ceux consentis à titre onéreux. Dans ce cas-là, ne soyons pas faux-culs en jugeant que les principes de la République doivent être contract...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 3 de l'article 6. Le fait d'obliger une collectivité à refuser une subvention à une association dont l'objet est illicite nous paraît en effet incompatible avec le principe de libre administration des collectivités territoriales.

Hélas, les refus de subventions font l'objet de contestations de plus en plus nombreuses, comme si l'aide de la collectivité était devenu un droit quasi automatique. Dans ces conditions, l'alinéa 3 est indispensable car il permettra aux élus locaux de motiver leur refus. Je voterai donc contre l'amendement.

Afin d'éviter tout risque d'arbitraire, nous proposons de préciser qu'une subvention est refusée ou retirée à une association si l'objet de celle-ci est manifestement illicite. Une telle précision serait de nature à rassurer les associations qui ne posent pas de problème, c'est-à-dire la très grande majorité d'entre elles.

Je rappelle que 61 % des associations perçoivent un financement public ; l'évaluation proposée représenterait donc une charge de travail considérable. En outre, l'amendement ne précise pas si ce sont les associations ou les services des collectivités ayant délivré la subvention qui seront chargés de réaliser cette évaluation. Je vous propose donc de le retirer et d'y retravailler. En l'état, j'y suis défavorable.

Il me semble que nous dérivons bien loin de l'article 6. Cet article porte sur les associations recevant des subventions publiques, ce qui exclut les associations cultuelles relevant de la loi de 1905. Cela n'empêche pas les baux emphytéotiques ni le prêt de salles. Monsieur Lagarde, aujourd'hui, un maire qui refuserait un tel prêt pour l'exercice d'un culte pour ce seul motif n'en aurait pas le droit, et le juge administratif casserait une telle décision. Un certain nombre de pratiques dans l'ordre des cultes ne...

Je vais retirer l'amendement, mais je souhaitais faire remarquer à M. le rapporteur que, contrairement à ce qu'il a indiqué au sujet de l'amendement CS1141, il n'est pas fait mention, à l'alinéa 3, d'une obligation de motiver la décision. Les modalités du refus de la subvention sont très floues, alors que le dispositif de l'alinéa 4 est, je vous l'accorde, un peu plus encadré.