Interventions sur "subvention"

Certes, il n'y a pas de droit à la subvention. Je me place simplement dans la situation où c'est quasiment un droit acquis, une fois que l'association l'a obtenue. Parfois, elle a besoin de ces crédits pour fonctionner. Or le recours juridictionnel a posteriori est long. Pour protéger la liberté d'association, il faut s'interroger sur la possibilité d'un recours immédiat et rapide.

Je suis très favorable à la conditionnalité des subventions publiques au respect des principes républicains par les associations, ainsi qu'à la capacité de l'autorité administrative de retirer ou demander la restitution d'une subvention. De mon point de vue, cela n'entraîne pas d'obligation de réciprocité de la part de celle-ci. C'est pourquoi l'amendement CS274 vise à écarter la notion de contrat, qui a été largement contestée lors de nos auditions, au ...

La discussion ayant déjà eu lieu, je retire l'amendement CS1281. L'amendement CS1275 traite, lui, d'une difficulté auquel le monde associatif est confronté, avec la multiplicité des supports nécessaires à la sollicitation d'une subvention. L'État a fait des progrès avec un formulaire unique, mais les collectivités font souvent assaut d'imagination en la matière. En un seul formulaire, les associations pourraient à la fois faire leur demande de subvention et s'engager à respecter les fondements de la République.

Il nous paraît important d'accompagner toute subvention d'un document récapitulant les droits et les devoirs des associations. Soyons concrets car de nombreuses associations ont peu de moyens et doivent s'orienter dans un véritable maquis de règles. Nous devons leur fournir des outils pratiques. Cela contribuera à éclaircir cette discussion qui est parfois opaque.

Cet objectif me semble déjà largement satisfait. La demande de subvention liste d'ores et déjà les engagements de l'association. Le CERFA utilisé pour les demandes de subvention renvoie explicitement à la charte des engagements réciproques de 2014. En outre, il existe des points ressources sur tout le territoire, par exemple les maisons des associations. Dès lors, imposer une contrainte administrative supplémentaire aux collectivités ne me semble pas nécessaire. Avis d...

...ique, et qu'il ne faut pas y substituer un engagement dont on ne sait pas véritablement sur quoi il repose. Je laisserai le Gouvernement expliquer plus en détail sa vision. Je suis tout à fait favorable au formulaire CERFA unique, mais il figure déjà dans la loi. Seulement, au lieu de l'utiliser, les collectivités en transposent le contenu obligatoire dans leurs propres formulaires de demande de subvention. Ce sont elles qu'il faudrait convaincre d'utiliser le formulaire unique. Je sais tout le travail mené par Le Mouvement associatif sur la charte des engagements réciproques, à laquelle il est particulièrement attaché. Or celle-ci n'est pas opposable et n'a pas de portée juridique, contrairement au contrat d'engagement républicain qui permet d'exiger la restitution de la subvention. Je suis donc...

Historiquement, la charte a une logique descendante : par elle, les seigneurs allaient vers le peuple. L'avantage du contrat est qu'il engage les deux parties. Le contrat d'engagement républicain n'est pas un contrat administratif en tant que tel, il y a des éléments requis en contrepartie de l'attribution de la subvention ; il engage les deux parties selon un fonctionnement clair et simple. Le terme de contrat a beaucoup plus de poids aujourd'hui, et s'articulera parfaitement avec la charte de 2014. Tout le monde ici veut la même chose, mais puisqu'on chipote sur les mots, le terme de contrat est le plus approprié.

...e d'ailleurs on connaît mais qui vont être précisés par décret en Conseil d'État, et il n'y a même pas de formation obligatoire ! Je proposerai par amendement d'en imposer une. Pour qu'il y ait un contrat, il faut un certain nombre d'obligations réciproques, que je ne vois pas pour l'instant. En fait, je ne vois pas pourquoi les autorités devraient contractualiser les termes du versement de leurs subventions.

Votre réponse porte sur la formation à la laïcité des agents du service public. Or mon amendement concerne les associations percevant une subvention, dont le versement est désormais conditionné à la signature d'un contrat d'engagement républicain. La moindre des choses, c'est de s'assurer que le dirigeant de l'association signant ce contrat a reçu une formation minimale. Nous pouvons peut-être revoir la rédaction de l'amendement pour préciser que cela vise la personne qui a la signature. Quoi qu'il en soit, il existe des formations totalement...

L'amendement CS437 du groupe Mouvement démocrate et démocrates apparentés tend à ce que les associations qui demandent une subvention publique s'engagent non seulement à respecter, mais également à promouvoir les principes républicains. J'attends vos avis, mais l'amendement de M. Mattei me paraît plus fort.

Faire référence à l'article 1er de la Constitution dans son ensemble ne me paraît pas nécessaire et va à l'encontre de l'avis du Conseil d'État, qui recommande de s'en tenir dans cet article 6 à des principes clairs, sans le surcharger. Exiger la promotion des principes républicains en contrepartie du maintien de la subvention, car c'est de cela que nous parlons, me paraît également excessif. On peut entendre que la promotion soit une affaire importante, mais en faire une obligation pour maintenir une subvention va trop loin. Avis défavorable sur ces deux amendements.

Au nom de mon groupe, je voudrais tout de même faire quelques remarques. D'abord, le terme de « contrat » ne nous convient pas, et je vois que beaucoup ici ne sont pas convaincus. Le Conseil d'État lui-même d'ailleurs estime qu'il n'est pas besoin d'un contrat pour rendre opérant un dispositif et pour être en capacité de retirer une subvention. Ensuite, nonobstant toute la qualité que je trouve au travail de mes collègues du groupe Modem, je pense que la promotion des principes républicains doit plutôt être l'objet même d'une association. Enfin, il faut tout de même rester dans la réalité. Pensez à ce que sont les associations dans nos territoires ! Plutôt que de leur demander une liste d'engagements, nous pourrions commencer par les ...

...ra pas besoin d'un temps de formation important. Les Français comprennent très bien ce que c'est que respecter les principes de liberté, d'égalité, notamment entre les femmes et les hommes, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine et de sauvegarde de l'ordre public. Une association qui souhaite développer l'alimentation végétarienne et qui trouve une collectivité prête à la subventionner signera le contrat républicain sans aucun problème. Et si la collectivité se rend compte qu'au lieu de subventionner la promotion du véganisme, elle finance des actions visant à vandaliser des élevages et à faire échapper les animaux, elle sera en droit de dire que l'association n'a pas respecté le contrat d'engagement républicain, qu'elle a troublé l'ordre public et qu'elle doit rembourser la...

...t avec les populations de leur territoire. Elles s'efforcent de travailler efficacement et, sans être en rupture avec la République, elles pourraient voir dans le contrat d'engagement républicain une nouvelle contrainte, qui s'ajoute aux chartes existantes. Concrètement, comment ferez-vous vivre la notion d'engagement républicain dans ces territoires ? En outre, la question de la restitution des subventions par les associations qui ne respecteraient pas le contrat d'engagement se pose particulièrement dans ces territoires. Beaucoup d'argent public y est donné, souvent à juste titre, d'ailleurs, pour mener des politiques publiques d'insertion ou lutter contre les discriminations. Qui contrôlera le respect de cet engagement, lorsqu'il y a plusieurs financeurs ? Et comment ? La situation est parfois c...

Notre préoccupation est qu'aucun enfant ne passe sous les radars de l'instruction obligatoire. À ce titre, pour quelles raisons le projet de loi ne fait-il plus référence à l'identifiant national de l'élève (INE) ? Ma seconde question concerne l'article 6 et son fameux contrat d'engagement républicain. Vous l'avez rappelé, les subventions d'État sont déjà attribuées à la condition de respecter ces engagements. Un formulaire CERFA de demande de subvention a d'ailleurs été fort utilement adjoint dès 2014. Le terme de contrat pose cependant problème et appelle des précisions. L'article 6 s'adresse aux associations qui relèvent des lois de 1901 et de 1905. Du coup, les associations diocésaines s'inquiètent que l'on puisse leur reproc...

Madame la ministre, je suis rapporteur du chapitre II du titre IER, relatif aux associations. Lors des précédentes auditions, les questions ont essentiellement porté sur le contrat d'engagement républicain, introduit à l'article 6, et sur deux points en particulier. Le premier concerne l'attribution de subventions. Chaque collectivité a sa convention d'objectifs, son mode d'attribution des subventions, en un mot, son propre formulaire CERFA. Faudrait-il, selon vous, aller vers un formulaire CERFA unique, commun à l'État et aux collectivités territoriales, qui inclurait le contrat d'engagement républicain ? Le second concerne le contrôle des associations ayant bénéficié de subventions. L'article 6 prévoit...

... contrat type, valable pour toute association, sans variabilité des principes républicains qui doivent être respectés. Ne pensez-vous pas, comme le suggère le Conseil d'État, qu'il faudrait passer d'un contrat d'engagement républicain à un engagement de respecter tout ou partie des principes républicains ? Par ailleurs, si l'on conserve le texte en l'état, faut-il exclure de toute possibilité de subvention publique des associations d'origine confessionnelle, qui œuvrent dans le domaine social, sportif ou de l'éducation populaire ? Si, comme le prévoit Mme Schiappa, il y a un contrat d'engagement type, dans lequel le principe de laïcité est posé, peut-on aider les Éclaireuses et éclaireurs israélites de France, les Éclaireuses et éclaireurs unionistes de France, les Scouts et guides de France, ou, d...

Madame la ministre, pouvez-vous nous donner des chiffres ? Nous manquons de données concrètes. Connaissez-vous, par exemple, le nombre de collectivités qui ont engagé une procédure pour que des subventions qui avaient été attribuées soient retirées ou que des sanctions soient prises ? Combien de contrôles ont abouti à l'annulation d'une subvention après une infraction à la laïcité ? Ce projet de loi est né du discours prononcé par le Président de la République aux Mureaux, dont la dernière partie était très forte : il soulignait un problème d'aménagement du territoire, évoquait les quartiers popu...

... Conseil d'État concernant le référé-liberté. Le caractère suspensif n'est pas contradictoire avec le contrôle du juge. Cela modifie l'équilibre des relations entre les préfets et les collectivités locales ; j'aurais préféré maintenir la version initiale. Passons... Par ailleurs, le Conseil d'État propose de ne pas inclure « les actes qui méconnaissent l'obligation de refuser ou de retirer la subvention prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article 10-1 de la loi du 12 avril 2000 », au motif qu'ils ne sont pas de même gravité et que le nombre de parties susceptibles d'être en cause est important. Je ne suis absolument pas convaincu par cette argumentation. Cela alourdira une procédure dont il serait au contraire souhaitable qu'elle soit rapide. Enfin, le Conseil d'État signale, à ju...

...ture de l'Essonne – et qui, souvent, sont afférentes au seul principe de laïcité ? Deuxièmement, vous avez indiqué que les élus locaux seraient responsables de l'application des contrats d'engagement républicain. Seriez-vous favorable à la création d'un délit de clientélisme permettant de sanctionner un élu, un maire par exemple, qui déciderait de déroger à un tel contrat pour pouvoir verser des subventions ? La troisième question porte sur l'absence de dispositions relatives au logement et à la mixité sociale. Vous êtes ministre de la cohésion des territoires ; il me semblait que le discours prononcé aux Mureaux par le Président de la République avait été très clair lorsqu'il associait les phénomènes de repli communautaire, de prosélytisme et d'affirmation identitaire à la ghettoïsation d'une par...