Interventions sur "subvention"

Je compléterai la question de notre collègue Charles de Courson en prenant l'exemple d'une association relevant de la loi de 1901, qui aurait notamment des activités cultuelles, et qui obtiendrait tous les ans d'une collectivité locale, une salle pour l'exercice d'un culte. C'est une pratique courante dans toutes les municipalités. Cette association demandera une subvention. Pourra-t-on considérer qu'elle respecte le contrat d'engagement républicain, conformément à l'article 6, si, lors de l'utilisation de la salle municipale, transformée en lieu de culte, les femmes sont séparées des hommes par un drap ?

...le ? Ne faudrait-il pas substituer au numéro INE (identifiant national unique) de l'Éducation nationale le numéro INSEE et autoriser le rapprochement avec les listings de la CAF ou les fichiers fiscaux ? Cela permettrait de vérifier si certains enfants ne relèvent d'aucune structure d'éducation obligatoire. Ma deuxième question porte sur le contrat d'engagement républicain lié à l'attribution de subventions publiques prévu à l'article 6. Ne pensez-vous pas qu'il y a un vrai risque d'exclusion de certaines associations, notamment à caractère confessionnel, voire ethnique, dans le domaine social, culturel ou sportif ? Appliquer à une association de nature confessionnelle le principe de neutralité ou de laïcité pose problème. Or l'une de vos éminentes collègues ministres nous a expliqué que le contrat...

...litique. Le plan de relance s'élève à 750 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les trois filets de sécurité déjà approuvés par les Vingt-sept, pour un montant de 540 milliards d'euros. Comment apprécier ces montants face à la nécessité d'un effort de relance que vous évaluez à 10 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union ? Quels seront les critères d'attribution des 433 milliards d'euros de subventions directes et quels États membres seront le plus concernés ? Le Danemark, l'Autriche, la Suède et les Pays-Bas sont dubitatifs face à la proposition prévoyant un endettement de la Commission. Quelles seront les conséquences de la crise sur la conception des politiques industrielles européennes ? Comment concrétiser l'idée d'une Europe souveraine en matière industrielle et technologique ? Est-ce l'...

...litique. Le plan de relance s'élève à 750 milliards d'euros, auxquels s'ajoutent les trois filets de sécurité déjà approuvés par les Vingt-sept, pour un montant de 540 milliards d'euros. Comment apprécier ces montants face à la nécessité d'un effort de relance que vous évaluez à 10 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union ? Quels seront les critères d'attribution des 433 milliards d'euros de subventions directes et quels États membres seront le plus concernés ? Le Danemark, l'Autriche, la Suède et les Pays-Bas sont dubitatifs face à la proposition prévoyant un endettement de la Commission. Quelles seront les conséquences de la crise sur la conception des politiques industrielles européennes ? Comment concrétiser l'idée d'une Europe souveraine en matière industrielle et technologique ? Est-ce l'...

...ois par an. Quels moyens de contrôle seront mis en place pour veiller à la bonne application du plan ? Le Conseil a validé la mobilisation de la Banque européenne d'investissement afin de garantir des prêts en faveur des secteurs économiques les plus touchés et des PME. Quelles seront les modalités de coopération avec les banques d'investissement nationales ? Parmi les critères d'attribution des subventions, la Commission a retenu le poids démographique, la richesse, le taux de chômage, mais certains pays comme la France ont évoqué le taux de mortalité et les taux de faillite. Va-t-on parvenir à un accord ?

...'austérité. La crise doit être l'occasion d'une bifurcation radicale de l'économie et de faire face aux défis actuels et futurs. Or les moyens mis en œuvre ne sont pas suffisants. Un mécanisme de dette perpétuelle aurait un effet levier. Quelque 700 personnalités des 27 États de l'Union ont signé un appel invitant à lever 500 milliards d'euros par an pour une relance durable, moyennant la fin des subventions pour les énergies fossiles et une taxe sur les fondations financières. Quel est votre avis sur ce sujet ?

...ois par an. Quels moyens de contrôle seront mis en place pour veiller à la bonne application du plan ? Le Conseil a validé la mobilisation de la Banque européenne d'investissement afin de garantir des prêts en faveur des secteurs économiques les plus touchés et des PME. Quelles seront les modalités de coopération avec les banques d'investissement nationales ? Parmi les critères d'attribution des subventions, la Commission a retenu le poids démographique, la richesse, le taux de chômage, mais certains pays comme la France ont évoqué le taux de mortalité et les taux de faillite. Va-t-on parvenir à un accord ?

...'austérité. La crise doit être l'occasion d'une bifurcation radicale de l'économie et de faire face aux défis actuels et futurs. Or les moyens mis en œuvre ne sont pas suffisants. Un mécanisme de dette perpétuelle aurait un effet levier. Quelque 700 personnalités des 27 États de l'Union ont signé un appel invitant à lever 500 milliards d'euros par an pour une relance durable, moyennant la fin des subventions pour les énergies fossiles et une taxe sur les fondations financières. Quel est votre avis sur ce sujet ?

...ssez marquée sur les marges que réalise l'intermédiaire entre eux et le client final. Avez-vous entendu parler d'opérateurs qui ne seraient pas forcément vos clients (sans donner de nom et sans violer le secret les affaires), mais qui, d'après vous, réaliseraient des surrentabilités ? Dans le même temps, vous nous avez dit être sur des modèles économiquement compétitifs mais qui continuent à être subventionnés (par exemple par des appels d'offres avec parfois des prix garantis selon le mode de fonctionnement). Vous avez ajouté qu'en Allemagne désormais, on avance sans les roulettes du côté du tricycle. Si on persiste à vouloir aider une activité qui de facto est rentable par des moyens de subventionnement public, cela doit à un certain moment se retrouver quelque part.

Cela correspond aussi à ce que vous disiez sur les coûts dans des conditions opératoires normales. Aujourd'hui, le surcoût de ces EnR vient aussi pour partie des freins administratifs, de la lenteur des projets, etc. Quelque part, les compensations que doit amener l'État en termes de subventions aux EnR pourraient s'annuler si on mettait des conditions normales d'exploitation comme vous le disiez.

...esse. Quelles sont les spécificités du marché de l'énergie français par rapport aux autres marchés ? Quels enseignements en tirer pour la transition énergétique en France ? Existe-t-il différents types de transition énergétique ou bien s'y engage-t-on pour les mêmes raisons, en utilisant les mêmes moyens pour aboutir au même bouquet énergétique ? La transition énergétique allie le recours à la subvention publique et le recours au crédit financier. Quels critères sont retenus par les établissements de crédit pour apporter leur financement aux différents types de projet ? S'agit-il nécessairement d'un cofinancement ? Puisque vous avez une vision de long terme sur les énergies renouvelables, faut-il arrêter de subventionner certaines énergies dont on nous dit, d'un côté, qu'elles sont matures et co...

. La garantie d'origine suit la subvention et non le KWh ?

. Au début des Caractères, La Bruyère écrit : « Je rends au public ce qu'il m'a prêté. ». L'État qui subventionne allègrement un certain type d'électricité pourrait abaisser son coût en disant : « Je vous ai subventionné, vous, éolien, mais la garantie d'origine étant à moi, je vais la revendre afin d'alléger le coût. » Il y aura donc bien un transfert de valeur du public vers le privé.

...que sera opérationnel d'ici dix ans, j'arrête la recherche en matière de nucléaire, je prends le risque de rencontrer dans dix ans un problème de tuilage. Toutefois, j'ai relevé que vous avez dit que le nucléaire était financé sur fonds propres parce que trop coûteux, contrairement aux énergies renouvelables, pour lesquelles on a recours à de l'endettement privé. La question étant aussi celle du subventionnement, j'en profiterai pour vous poser deux questions en même temps. L'un de nos problèmes, c'est qu'on commence à attendre les limites de l'acceptabilité politique du financement de la transition énergétique. On prélève 7 à 8 milliards d'euros par an, et je doute que l'on puisse dire aux Français qu'on va prélever le double sur leur dépense en matière d'automobile parce qu'on ne sait pas s'il v...

...ppe unique. Dès son origine, la DSIL est répartie de manière déconcentrée par les préfets de région entre communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en vue de la réalisation d'investissements. Les préfets de département constituent souvent un premier échelon dans la sélection des projets. La loi prévoit que les projets qui peuvent prétendre à une subvention au titre de la DSIL sont les investissements qui permettent d'améliorer directement le bien-être des citoyens – rénovation thermique, développement des énergies renouvelables, mise aux normes d'équipements publics. En outre, le Gouvernement a précisé, par voie de circulaires, les priorités politiques qu'il demandait à ses préfets de respecter dans l'attribution de ces subventions. En 2017, 80 % ...

...observons en 2018 une augmentation des crédits DETR de 50 millions d'euros, initialement dévolus à la réserve parlementaire. L'indicateur retenu dans les documents budgétaires est cette fois-ci assez pertinent, puisqu'il vise à mesurer le degré de saupoudrage de ces soutiens à l'investissement local. Les résultats obtenus en 2017 font apparaître un taux de 50 % de projets bénéficiant d'un taux de subvention compris entre 25 et 30 %, pour une cible fixée à 60 %. Il sera intéressant de voir si, en 2018, la présence dans les commissions DETR de parlementaires – parfois adeptes du saupoudrage – aura tendance à infléchir les bons résultats mesurés par cet indicateur. S'agissant de la péréquation verticale, il y a sans doute là encore une possibilité d'amélioration de la publicité autour des indices. Tou...

...tendu rétorquer par les préfectures qu'il n'y avait plus d'argent, pose question. La Cour de comptes a dès lors beau jeu d'écrire qu'elle relève toujours une surbudgétisation des crédits de paiement au regard de l'exécution. Je prends le pari aujourd'hui devant vous que la situation sera quasiment identique l'année prochaine. À la fin du mois de mai, dans beaucoup de départements, les arrêtés de subventions n'étaient toujours pas signés, et vous connaissez comme moi certains élus : ils sont prudents, et ils ne commenceront pas les travaux sans l'arrêté. S'il ne sort qu'au mois de juin, vous comprenez qu'il est effectivement très difficile de consommer les crédits. La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation nouvellement créée à l'Assemblée nationale a décidé de retenir u...

...se. Bref, nous verrons tout cela dans un an. Je veux cependant dès aujourd'hui vous interroger sur deux problèmes plus structurels qui concernent nombre de ces communes. Je constate tout d'abord un risque de moindre mobilisation des fonds européens. Parce que les projets concernés ont un impact sur les dépenses de fonctionnement, des collectivités seront amenées à y renoncer, alors même que les subventions européennes n'interviennent pas dans la consolidation des déficits à l'échelle nationale. Ce serait vraiment dommage dans une période où il est difficile de mobiliser ces fonds européens. Il semble ensuite que certaines collectivités ressentiront une forme d'appréhension à investir car, dans le secteur public, l'investissement génère mécaniquement des dépenses de fonctionnement – dans le secteu...

...re. Cela intéresse au premier chef ce projet de loi qui vise à rétablir la confiance dans l'action politique et publique. Or cette confiance repose avant tout sur la qualité de la décision publique. La réserve parlementaire est discréditée, à tort, alors qu'elle est transparente et qu'elle obéit à des critères. Peut-être pèche-t-elle en raison du sentiment que c'est le député qui décide de cette subvention. Dans nos territoires, nous avons déjà expérimenté une démarche participative pour l'attribution de la réserve parlementaire. C'est ce dispositif que nous allons vous proposer. Comme le dit Pierre Rosanvallon, professeur au Collège de France, spécialiste de ces questions, la société est oubliée par les politiques. Avec ce dispositif, nous vous proposons une expérimentation permettant enfin aux c...

… et les élus que nous sommes ne peuvent être que des hommes et des femmes qui cherchent à favoriser leurs amis et à acheter leurs électeurs à coups de prébendes et de subventions. Nous sommes entrés dans l'ère de la suspicion, mais seulement à l'égard du « plouc » de cette France périphérique qu'on ignore, qu'on moque et qu'on méprise.