Interventions sur "subvention"

C'est une très bonne question qui est posée là. Autant je suis favorable à demander aux associations, subventionnées ou non, de respecter les principes républicains, autant je suis gênée lorsque l'on présente ce respect comme la contrepartie d'une subvention. La République se respecte parce que l'on remplit une mission d'intérêt général dans le cadre de l'action publique.

Il s'agit de fixer le délai dans lequel doivent être restituées les subventions versées à des associations qui ne respecteraient pas le contrat d'engagement républicain.

Si une association monarchiste a droit de cité dans notre pays, lui demander d'adhérer à la République irait à l'encontre de son objet. D'une certaine façon, l'article 6 est une arme mise dans les mains des élus en cas de dérapage. Par ailleurs, l'État n'a pas toujours été exemplaire. Il lui est arrivé de subventionner des associations discutables en termes de respect des lois républicaines, certaines intervenant, de surcroît, alternativement dans le champ public et dans le champ privé. L'État doit également faire le ménage de ce point de vue.

Le contrat d'engagement républicain est défini à l'alinéa 2 – c'est la devise républicaine, qui recouvre les autres principes ; ses modalités d'application feront l'objet d'un décret. Le plus important n'est pas tant la définition que l'obligation qui en résulte pour l'autorité publique concernée de refuser ou de retirer une subvention parce que les principes de la République ne seraient pas respectés. C'est cela la cible ! S'agissant des impératifs, l'article 3 de la loi de 1901 définit déjà considérablement ceux qui s'imposent à toute association. Par ailleurs, nous pouvons assumer que les financements publics aient des contreparties : cela ne me paraît pas totalement hallucinant.

Certaines, parmi ces associations, sont subventionnées : elles seront donc automatiquement soumises au principe du contrat d'engagement républicain. Pour les autres, il y a la procédure du rescrit fiscal, mais elles ne la suivent pas toutes. En réalité, l'administration n'a pas les moyens de savoir combien de reçus sont délivrés – les moyens de contrôle seront abordés à la fin du chapitre. Pour les obliger à s'engager à respecter les principes du...

En cas de mauvaise foi, de volonté de dissimulation ou de rupture du contrat d'engagement républicain, la simple restitution de la subvention perçue apparaît comme une sanction trop faible. C'est pourquoi je propose que l'autorité judiciaire compétente puisse compléter cette restitution par une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.

Cette proposition de l'amendement CS567 est soutenue par l'Association des maires de France. Il s'agit d'étendre la notion de subvention à toutes les formes d'aide en nature, notamment aux prêts de salle ou de matériels.

L'amendement d'Éric Ciotti me semble satisfait par l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dite DCRA, que tend à modifier l'article 6 : toute aide en nature est considérée comme une subvention. Selon la même logique, l'accès à la voie publique constitue une aide en nature. Je suis donc également défavorable à l'amendement d'Olga Givernet.

Dans le cas où une association a demandé des subventions à plusieurs acteurs publics, l'amendement vise à obliger l'administration retirant sa subvention à le notifier aux autres collectivités ainsi qu'au préfet, de sorte que tous soient prévenus que le contrat d'engagement républicain a été rompu. La libre administration des collectivités est respectée, puisqu'il n'y a pas de mécanisme automatique. Cela permet d'éviter qu'une association reste subven...

Il s'agit de restreindre le champ d'application de la mesure aux seules autorités administratives attribuant les subventions. Y inclure les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial (SPIC) fait courir un risque de contrevenir aux principes de la liberté d'entreprendre et de la liberté d'association.

L'amendement ne tourne pas complètement, parce que des associations sont financées par l'État et les collectivités. Que se passe-t-il si c'est l'État qui retire sa subvention ? Le préfet va écrire au préfet ? L'amendement n'est pertinent que lorsque ce sont les collectivités qui sont concernées. Il faudra améliorer sa rédaction d'ici à la séance.

Que faites-vous d'un établissement public industriel et commercial comme la SNCF, dont les services sont à 5 % publics et à 95 % non publics ? Est-ce à dire qu'elle ne pourra plus subventionner sans signer de contrats d'engagement républicain ? Pour éviter l'énorme problème que posent les structures mixtes, je propose de les exclure.

Le cas de la SNCF est clair. Elle-même subventionnée, elle accorde des subventions : il ne serait pas aberrant que lui soit appliqué le contrat d'engagement républicain.

Dans les collectivités locales, un très grand nombre de sociétés d'économie mixte, notamment dans le secteur des transports, sont subventionnées pour leurs activités de service public et sont elles-mêmes amenées à subventionner des associations. Il est logique que le contrat d'engagement républicain leur soit applicable.

Peu importe la part de l'activité, si une entité accorde une subvention, elle entre dans le champ de l'article et le contrat d'engagement républicain doit être la règle.

Je me pose toujours la question de l'arbitraire et de la contestation de la décision. Il faut encadrer le recours juridictionnel pour garantir la liberté d'association. La pression du retrait de subventions est énorme pour une association. Il ne faudrait donc pas que cela devienne une arme, qui dissuade de constituer des associations. C'est pourquoi l'amendement vise à insérer après l'alinéa 4 : « Les décisions de refus ou de retrait des subventions sont susceptibles de recours en référé-liberté au sens de l'article L521‑2 du code de justice administrative. »

...cessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. L'objectif du référé-liberté est de mettre fin à l'atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale. Or le retrait de la subvention n'empêche pas l'association de continuer à se réunir. Dès lors, la liberté d'association n'est pas menacée par la décision de retrait, et un recours traditionnel est suffisant.