Interventions sur "subvention"

L'article 6, das son alinéa 6, énonce un impératif : en cas de troubles à l'ordre public, l'autorité doit refuser ou récupérer la subvention, …

… il n'y a pas d'autre possibilité : elle a compétence liée. Sachant qu'il s'agit d'une compétence liée, la conséquence d'une condamnation en justice, voire de simples poursuites, sera-t-elle automatiquement le retrait de la subvention ? En l'occurrence, l'administration n'a pas de pouvoir d'appréciation. C'est une compétence liée ; lisez bien le texte.

L'article 6 ne prévoit pas de peine complémentaire qui ferait suite à une condamnation judiciaire. Il n'a rien à voir avec cela. D'un côté, une association doit respecter la légalité, comme tout citoyen. De l'autre, obligation serait faite à la collectivité publique de retirer la subvention si certains principes n'étaient pas respectés. Nous avons répondu clairement tout à l'heure à cette question – en tout cas, nous avons tenté de le faire. L'association qui commet des actes illégaux sera condamnée pour ces actes. Par ailleurs, si ces actes illégaux correspondent à la violation des principes édictés, à savoir les principes de la République tels que la liberté, l'égalité et la frat...

Comme je le craignais tout à l'heure, nous continuons dans un débat surréaliste. Monsieur le rapporteur, vous donnez compétence au maire ou au président d'une collectivité pour retirer automatiquement la subvention. Mais qui peut qualifier un acte d'illégal ? Dans le cadre de procédures classiques, le retrait de la subvention résulterait d'un jugement rendu à la suite d'un débat devant un tribunal. Or cet article prévoit que c'est le maire, le président de la collectivité ou le préfet qui décidera de retirer la subvention. Vous rendez-vous compte, madame la ministre déléguée, des risques que vous faites co...

… « S'il est établi que l'association bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet illicite ou que ses activités ou les modalités selon lesquelles elle les poursuit ne sont pas compatibles avec le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède » à son retrait. L'autorité, donc, « procède » – j'insiste sur ce mot – au retrait : autrement dit, compétence liée.

...n soit condamnée pour troubles à l'ordre public dans l'exercice de son engagement militant. Dans ce cas d'espèce, l'amende s'est élevée à 12 000 euros. En raison de cette compétence liée, si le juge décide qu'il y a eu trouble à l'ordre public, l'autorité ne serait-elle pas, de fait, liée par la décision du juge ? Ne disposant d'aucune marge d'appréciation, elle serait ainsi obligée de retirer la subvention. Ne prenez pas cette question à la légère. Si je veux bien concevoir que vous n'ayez pas la réponse maintenant, la question mérite tout de même d'être creusée.

Greenpeace n'est pas une association subventionnée !

...toutes les lois de la République et répondre de leurs actes, y compris devant les tribunaux. Si elles sont condamnées, qu'à cela ne tienne : elles disposent de voies de recours. Ni plus, ni moins. Ce n'est donc pas la peine de vous lancer dans de grandes diatribes. J'ai posé une question simple qui méritait une réponse précise. Je demandais si une administration pourrait s'abstenir de retirer sa subvention à une association définitivement condamnée pour un mode d'action qui aurait troublé l'ordre public. Madame la ministre déléguée dit que oui, que cela n'a rien à voir. Ainsi, une association pourrait avoir troublé l'ordre public et, en même temps, respecter ses obligations au titre du contrat d'engagement républicain, lequel impose de respecter l'ordre public.

Je me permets d'en douter. En effet, si un usager allait demander au maire de retirer sa subvention à une association condamnée et que ce dernier refusait, un juge, saisi de l'affaire, exigerait le retrait de la subvention au motif de la compétence liée. Je me trompe peut-être dans l'analyse juridique, mais je ne le crois pas. C'était la seule question que je posais, et elle me paraissait parfaitement fondée. Je ne sais pas si M. de Rugy aurait eu la patience de participer à une séance entière...

...ues. Le statut protecteur dont elles bénéficient grâce à la loi de 1901 pourrait être remis en cause, mettant en péril leur existence même. Avouez-le, s'agissant des troubles à l'ordre public, vous conservez la possibilité que le droit positif règle les problèmes – une association, un maire ou un particulier peut poursuivre une association en justice – , tout en prévoyant le rejet ou l'arrêt des subventions publiques. Vous allez même plus loin, étant donné que l'article 6 bis, dont nous discuterons tout à l'heure, prévoit la remise d'un rapport par le Gouvernement sur l'opportunité d'octroyer des fonds aux associations qui promeuvent les principes contenus dans le contrat d'engagement républicain. Les associations portent de très nombreuses valeurs et structurent des actions très importantes. Or u...

Ces amendements visent à combler une lacune. Dans ce projet de loi qui visait à l'origine à lutter contre les séparatismes et dont l'objectif est désormais de conforter les principes de la République, vous avez décidé de créer un contrat d'engagement républicain, que les dirigeants des associations devront signer pour demander une subvention publique. Mais, dès lors qu'on leur impose de respecter les principes de la République, il faut s'assurer qu'ils les connaissent bien. Nous proposons par conséquent que ces dirigeants soient tenus de suivre, aux termes de l'amendement no 733, une formation à la laïcité et au respect des principes républicains, et, aux termes de l'amendement no 1032, une formation à la laïcité et à la prévention d...

...nt de la direction départementale de la jeunesse et des sports – cette interdiction subsiste, mais elle fait l'objet de dérogations de plus en plus nombreuses. L'affaiblissement des agréments, dû à l'énorme chantier de la politique de la ville, s'est poursuivi, créant dans nos quartiers des zones grises de la vie associative. Cet amendement, qui ne concerne que les mineurs, vise les associations subventionnées qui s'occupent d'eux sans être agréés, fédérées, c'est-à-dire celles qui souhaitent rester dans la zone grise ; celles qui, par exemple, ne participent pas à l'interassociative du centre social ou n'adhèrent pas au réseau des maisons des jeunes et de la culture – MJC. Je propose que nous leur demandions une égale ouverture aux différents publics : elles n'auraient pas le droit de refuser du m...

...e, je vous le rappelle, les scouts sont agréés. Aux associations qui refuseront de sortir de la zone grise, nous répondrons : « Vous devez vous soumettre à un niveau supérieur d'exigences et respecter le principe de neutralité, puisque nous ne savons pas ce que vous faites, et que vous ne pouvez faire n'importe quoi dans les mètres carrés sociaux que nous mettons à votre disposition, ou avec les subventions que nous vous accordons pour vous occuper de nos gamins. »

Il vise à préciser le contenu du contrat d'engagement républicain, en ajoutant, après la mention de la liberté, les mots : « notamment de conscience », tout comme le Gouvernement a tenu à préciser qu'il s'agissait de l'égalité entre les hommes et les femmes. Il serait regrettable que puissent être subventionnées des associations qui imposeraient à leurs adhérents une vision de l'être humain ou de la création du monde qui irait à l'encontre de la liberté de conscience – associations d'inspiration musulmane militant contre l'apostasie ou associations d'inspiration évangélique contestant radicalement la théorie de l'évolution.

Ce n'est pas bon signe que nous tournions autour du pot, alors même que la laïcité est l'un des éléments fondateurs du projet de loi. Que l'on évite ce mot, alors même que nous parlons du contrat d'engagement républicain, né des nombreuses propositions des collectivités territoriales, qui ont souhaité faire adopter des chartes de la laïcité pour conditionner l'octroi de leurs subventions, c'est un mauvais signal que nous leur envoyons. Vous les placez dans une situation d'insécurité, puisqu'elles vont être contraintes de continuer à faire voter des chartes de la laïcité. Personne n'oblige les scouts, par exemple, à être catholiques ! Ils sont parfaitement intégrés dans la République et sauraient faire observer le principe de laïcité, qui n'est pas la neutralité. Les chartes de l...

...enons à l'essentiel : c'est l'État qui doit être laïc et neutre, le mouvement associatif doit seulement respecter la loi. Votre contrat d'engagement républicain ne tient pas debout, parce que vous-mêmes en mesurez les conséquences. Par ailleurs, qu'il y ait du patronage confessionnel, c'est une réalité, tout comme le fait que certains scouts de France soient d'origine confessionnelle, mais je ne subventionnerais pas des associations scoutes qui imposeraient des prières. Si je confie mes filles aux scouts de je ne sais quelle confession, je serais fort agacé qu'elles me disent qu'il y avait obligation de faire la prière. L'origine d'une association est une chose, mais si, quand on leur confie des enfants, il y a de l'éducation religieuse ou une obligation de prier, je ne suis plus d'accord pour qu'o...

...laïcité, alors qu'il s'agit en fait de l'athéisme. Une association confessionnelle doit-elle respecter les principes républicains ? Oui, évidemment. La loi est supérieure à toutes les croyances et les croyants doivent s'y soumettre : c'est aussi simple que cela. La laïcité organise les relations entre l'État et les religions. Selon la loi de 1905, « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » : elle interdit de subventionner un culte, pas une organisation associative confessionnelle. Il y a là une confusion qui, me semble-t-il, va à l'encontre de la neutralité.

...ablement notre texte constitutionnel. Avec le contrat d'engagement républicain, on ne demande pas aux associations d'être laïques, mais de respecter un certain nombre de principes : la liberté ; l'égalité, surtout entre les hommes et les femmes ; la fraternité, qui comprend la dignité de la personne humaine. En cas de non-respect, l'autorité publique aura l'obligation de refuser ou de retirer la subvention qui a été accordée. C'est cela, le mécanisme. Mais si vous prétendez qu'il faut désormais imposer la laïcité à tous les Français, nous changeons de régime juridique, nous changeons de République. Ce serait particulièrement dangereux. Certains d'entre nous ont eu l'occasion de travailler avec la Cimade : cette association, créée en 1939, est membre de la Fédération protestante de France. Elle n'e...

...t fini par revendiquer la laïcité voudraient tout laïciser. Dans notre pays, depuis toujours, des gens se réunissent dans des associations sur une base confessionnelle. Je suis élu d'une région où la moitié des clubs sportifs s'appellent Saint-Pierre, Saint-Médard, etc. Des clubs sportifs se créent aujourd'hui sur la base d'autres confessions. La question que nous leur posons, s'ils demandent des subventions, ce n'est pas de savoir s'ils sont confessionnels ou pas – l'article 6 ne fait d'ailleurs nullement référence à la question religieuse –, c'est s'ils vont mener un combat contre la République. Certains me rétorqueront que c'est théorique : non, ce n'est absolument pas théorique, c'est même très concret ! Parmi les associations caritatives ou de soutien scolaire, certaines respectent parfaitement...

...ociation, ». L'inscription dans le projet de loi de l'égalité entre les femmes et les hommes a pour finalité de garantir qu'aucune association n'applique un principe de supériorité ou de discrimination en la matière. Les associations exclusivement féminines ou masculines qui respectent l'égalité entre les femmes et les hommes, et qui en font parfois la promotion, doivent pouvoir percevoir des subventions et signer un contrat d'engagement républicain.