Interventions sur "subvention"

Résultant de la modification rédactionnelle d'un amendement adopté par la commission spéciale, il prévoit une communication de la décision de retrait de la subvention au préfet et, le cas échéant, aux autres organismes finançant l'association. Faire entrer un tiers neutre, en l'occurrence le préfet, dans le processus de décision de retrait d'une subvention vise à protéger l'association d'une éventuelle décision abusive prise par une collectivité territoriale. En somme, cette disposition me semble positive pour les deux parties.

Il vise à imposer la ratification du contrat d'engagement républicain lors d'un changement de direction de l'association, afin de s'assurer que le nouveau dirigeant s'engage également à respecter les principes de la République. En cas de refus, la subvention serait retirée.

Cet amendement vise à obliger le nouveau dirigeant d'une association à signer le contrat d'engagement républicain. Dans le cas contraire, il serait possible de lui retirer la subvention. D'après la rédaction de l'article 6, c'est l'association et non son dirigeant qui s'engage à signer le contrat d'engagement républicain. Dès lors, l'association reste engagée même si son dirigeant change. C'est d'ailleurs tout l'intérêt d'un tel fonctionnement. En pratique, l'engagement à respecter le contrat figurera sur le CERFA – formulaire administratif réglementé – utilisé pour la demande...

...et incarnent le modèle républicain ; c'est peut-être pour cette raison même qu'elles sont aujourd'hui victimes d'attaques, de tentatives d'entrisme et de détournement de leur objet. Certains utilisent même la liberté d'association que protège notre Constitution pour servir un objectif séparatiste. L'article 6 prévoit la création d'un contrat d'engagement républicain qui subordonne l'octroi d'une subvention publique à sa signature. Son contenu est connu et simple ; en commission, nous l'avons enrichi et nous avons précisé sa définition : il s'agit de s'engager « à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine », mais aussi « les exigences minimales de la vie en société et les symboles fondamentaux de la République ». Je suis étonnée qu...

Je voulais revenir très rapidement sur l'amendement no 2151, que je comptais défendre mais que l'adoption de l'amendement no 2428 de M. le rapporteur, de bon sens, a fait tomber. Je proposais pour ma part de compléter le dispositif en veillant à ce que le cas échéant, l'ensemble des élus membres de l'assemblée délibérante concernée soient informés du retrait de la subvention. Je pense notamment aux élus d'opposition qui ne sont pas nécessairement informés des subventions allouées aux associations, qui ne le seront pas davantage de la signature du contrat d'engagement républicain et qui le seront encore moins – je le crains – du retrait de la subvention, si celle-ci devait survenir. L'amendement est tombé, mais je tenais à exprimer cette préoccupation. Je ne sais pas...

La subvention publique n'est pas un droit, et il me semble normal que le législateur prévoie de contrôler son octroi et éventuellement son remboursement.

Il vise à étendre l'obligation de respecter un contrat d'engagement républicain à toutes les entreprises françaises et autres personnes morales qui bénéficient de subventions publiques. Il apparaît en effet cohérent que toutes les personnes morales bénéficiant d'une subvention publique soient astreintes à une telle obligation.

Étant donné que nous les soumettons à une exigence supplémentaire, je vous propose, dans le même temps, d'agir pour les renforcer y compris matériellement, pour leur simplifier la vie, pour mutualiser leurs compétences, pour simplifier l'imbroglio administratif et chronophage des demandes de subventions. Afin qu'elles puissent se consacrer pleinement à leurs actions de terrain auprès de nos concitoyens, engageons-nous, comme nous leur demandons de s'engager.

... institutions publiques. Je me réjouis de cette mesure qui se déclinera concrètement dans nos territoires. Je voudrais vous faire part d'une expérience tirée de mon engagement local. Lors d'une réunion du conseil municipal de la ville de Grenoble, puis d'une réunion du conseil métropolitain Grenoble Alpes Métropole, j'ai proposé l'adoption d'une charte de laïcité, qui conditionnerait l'octroi de subventions au respect des principes de la République par les associations. Elle a malheureusement été rejetée à deux reprises : évidemment lors de la réunion du conseil municipal, par la majorité verte et rouge d'Éric Piolle et de La France insoumise, et, hélas, également lors de celle du conseil métropolitain, au cours de laquelle elle a recueilli quarante-huit voix contre cinquante. C'est l'illustration...

... difficile de nier l'entrisme communautaire qui peut parfois survenir en vue d'enfermer leurs membres, notamment les plus jeunes, dans une idéologie et de les séparer de la République. C'est pourquoi, afin de faire respecter les libertés fondamentales et l'ordre public, nous souhaitons que les associations passent un contrat d'engagement républicain, condition pour la délivrance ou le maintien de subventions publiques. Certes, il existe déjà la charte des engagements réciproques, qui est un beau travail réalisé en 2014 avec le mouvement associatif et les collectivités territoriales, mais celle-ci n'a pas de valeur juridique. Depuis le dépôt de ce projet de loi et pendant son examen en commission spéciale, des concertations ont eu lieu avec Mme la ministre déléguée chargée de la citoyenneté et le m...

...ns notre pays ! Vous êtes dans la communication. S'agissant du contrat d'engagement républicain, je dirai d'abord que le terme « contrat » est impropre, car celui-ci suppose normalement une démarche contractuelle entre deux parties. Son usage paraît ici d'autant moins approprié qu'il pourrait laisser accroire qu'il suffit de s'engager à respecter les principes républicains pour avoir droit à une subvention, ce qui n'est pas le cas. Vous le savez, l'octroi d'une subvention est une compétence discrétionnaire des assemblées délibérantes. Deuxième observation, vous n'ignorez pas, madame la ministre déléguée, que ce texte a suscité beaucoup d'inquiétudes dans le monde associatif, qui y a vu une marque de défiance. Une fois de plus, c'est à l'image de votre texte. Faute de s'attaquer à la cible, vous pe...

Le président de la commission spéciale a dit l'essentiel en réponse aux différentes questions qui ont été posées. Monsieur Dharréville, contrairement à ce que vous avez dit, le projet de loi ne se limite pas à rappeler qu'il faut respecter la loi. Quelle qu'elle soit, qu'elle reçoive ou non une subvention publique, une association doit respecter la légalité, en toutes circonstances.

Enfin, l'article 6 s'apparente à un affichage qui ne détournera pas les islamistes de leur projet malfaisant. À l'évidence, ceux qui entreprennent un projet contre la République continueront de le faire sans demander de subventions et donc sans être assujettis à ce type de contrat.

...s un but déterminé. » Dans la loi de 1901, ce « contrat » se traduit donc par le mot précis de « convention ». Vous voulez ici ajouter un contrat au contrat. Il s'agit d'ailleurs d'un contrat supérieur au premier, et qui n'en est pas un, puisque ce serait un acte unilatéral par lequel les associations s'engageraient à respecter les principes de la République ; une sorte de serment préalable à la subvention, de promesse solennelle. Cette démarche fait planer un soupçon généralisé sur les associations par lesquelles le danger serait susceptible d'arriver.

.... En réalité, vous demandez la suppression du décret d'application de cet article. Mon cher collègue Xavier Breton, vous avez été très assidu en commission spéciale ; il se trouve en effet que certaines associations nous ont dit qu'elles n'avaient pas été associées à la construction du principe selon lequel celles d'entre elles qui violeraient les principes de la République devraient restituer la subvention publique. Mais je vous le confirme ! Le Gouvernement a pris la décision d'assumer une position politique très forte qui consiste à dire qu'en contrepartie d'une telle violation, la collectivité publique devra exiger la restitution des subventions publiques. Ce point n'a en effet pas fait l'objet d'une concertation, parce qu'il relève d'une décision politique forte que nous assumons ! En revanche...

...bjet illicite, contraire aux lois, aux bonnes moeurs, ou qui aurait pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement ». Lorsqu'une association se déclare en préfecture pour obtenir une personnalité juridique, elle entre, de fait, dans ce cadre. Aussi le projet de loi vient-il en réalité clairement identifier les associations recevant des subventions comme des relais, si ce n'est des instruments, alors que leur projet, tout en respectant la République, n'est pas nécessairement la promotion de ses principes. J'ajoute qu'il est d'ores et déjà écrit dans la loi que toute subvention se fait sur la base de l'intérêt public. De ce fait, il est établi que les associations qui y concourent et renforcent la République par l'action de citoyens associé...

... projet de loi et regrette d'ailleurs de ne pas avoir été saisie plus tôt par le Gouvernement. Elle s'interroge sur l'effectivité de ce texte. La loi de 1901 – comme l'a rappelé Pierre Dharréville – offre un cadre juridique précis et contraignant. En effet, une association dont l'objet serait illicite et contraire aux principes de la République est illégale. De plus, il n'existe pas de droit à la subvention. Enfin, il est toujours possible d'agir : on peut poursuivre une association ou lui retirer un agrément, voire diligenter une enquête administrative, comme l'a fait, à l'égard de la Fédération des centres sociaux et socioculturels de France – FCSF – , une secrétaire d'État gênée par la façon s'était déroulée une réunion à laquelle elle avait assisté. Le mouvement associatif, ainsi que le Haut Co...

...in suscite d'interrogations et de suspicion chez les associations, qui sont souvent à la recherche de moyens pour faire respecter les principes républicains. Le contrat d'engagement républicain donne le sentiment que l'on ouvre une brèche puisqu'il pourrait ne pas concerner uniquement les associations. Qu'en est-il notamment des syndicats ? Dans ma circonscription, des municipalités allouent des subventions aux syndicats – la décision n'est d'ailleurs pas toujours prise à l'unanimité au sein du conseil municipal. Nous avons assisté, au cours des dernières années, à une criminalisation croissante de l'action syndicale. Le contrat d'engagement républicain est, nous dit-on, limité aux seules associations ; nous y sommes opposés par le fait que cela revient à jeter sur elles une suspicion, alors que no...

...oi parlons-nous ? D'un monde associatif, certes, mais aussi d'un cadre associatif, que – nous devons le constater – certains sont parvenus à détourner de son objet afin d'utiliser l'argent de la République pour lutter contre elle. Nous devons donc trouver le moyen d'aider les collectivités et la puissance publique, non seulement à utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser une subvention – pour cela, à vrai dire, elles n'ont pas besoin de nous : elles sont libres et, grâce au ciel, l'octroi de subvention n'est pas systématique – , mais aussi à revenir sur des décisions récentes. Pour ce faire, il faut des outils autrement plus puissants que ceux dont nous disposons actuellement. C'est ce que nous essayons de créer. Le projet de loi délivre également un message. Il est paradoxal ...

Ce dernier amendement à l'article 6 propose de réfléchir au délit de clientélisme. Nous avons peu abordé la question de la sanction qui pourrait frapper les élus, responsables de collectivités territoriales pourvoyeuses de subventions, qui ne respecteraient pas le contrat d'engagement républicain, soit parce qu'ils ne le feraient pas signer aux associations qu'ils subventionnent, soit parce qu'ils ne signaleraient pas le non-respect du contrat par des associations qui l'avaient signé. Même si dans leur grande majorité, les élus locaux sont respectueux de la République, certains d'entre eux, dans certains territoires – on aura...