Interventions sur "subvention"

Il s'agit de supprimer les ajouts relatifs à la notion de dignité de la personne humaine ainsi que la référence aux symboles de la République parmi les éléments que devront respecter les associations bénéficiant de subventions publiques. Mon groupe considère que la référence aux symboles de la République n'a strictement aucun rapport avec la vie associative. Nous avons le droit au blasphème : nous perdrions celui de l'insolence ou de l'irrévérence à l'égard de La Marseillaise ou du drapeau tricolore dans le cadre associatif. Certaines associations culturelles peuvent avoir une action qui les conduira à s'inter...

La question de la dignité de la personne humaine est un principe de valeur constitutionnelle et conventionnelle. Il ne semble dès lors pas excessif de retirer une subvention publique sur le fondement de son non-respect. Vous indiquez que cette notion vous semble trop floue pour entraîner un tel retrait. Je ne partage pas cet avis et vous rappelle à toutes fins utiles que le bénéficiaire de la subvention peut présenter des observations s'il souhaite contester la décision de retrait et que des garanties juridiques suffisantes encadrent cette procédure. Enfin, le resp...

Il s'agit de renforcer les articles 2 et 75 de la Constitution dans le cadre du contrat d'engagement républicain. L'amendement vise ainsi à garantir l'égal accès de tous nos concitoyens aux communications émanant d'associations subventionnées. Le fait d'exiger qu'une association bénéficiant de subventions fasse usage de la langue française, ou d'une langue régionale le cas échéant, dans ses communications externes, est cohérent avec l'objectif de consolider les valeurs républicaines dans le monde associatif. Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a, dans une circulaire du 5 mai 2021, proscrit l'utilisa...

Qu'entendez-vous par respecter la langue ? Est-ce l'usage d'une autre langue que le français qui serait interdit au sein d'une association subventionnée, ou convient-il d'utiliser la langue française sans faire de fautes et de manière grammaticalement correcte ? Sur le fond, il semble contradictoire avec la liberté d'association d'imposer l'usage d'une langue ou d'en interdire une autre. Cette disposition me paraît donc attentatoire à la liberté d'association et aux libertés individuelles. En raison de son manque de clarté et des effets de bo...

Monsieur le rapporteur, est-ce à dire qu'une commune ou un département ne peut pas subventionner par exemple les scouts israélites ou les scouts protestants ? Une telle interprétation me paraît complètement folle. Pouvez-vous me confirmer que le dispositif ne vise pas des associations qui peuvent organiser des regroupements à caractère religieux ?

Cet amendement vise à supprimer la mention faite du respect de l'ordre public dans la liste des engagements auxquels doivent souscrire les associations bénéficiant de subventions publiques. Nombre d'entre elles s'inquiètent en effet beaucoup de ce dispositif en raison de l'insécurité juridique qui entoure cette notion, notamment celles qui accueillent des migrants en situation irrégulière et dont le travail est pourtant fort utile. Si l'on s'en tient à la rédaction actuelle du texte, il ne leur sera plus possible d'obtenir des subventions.

Je suis totalement hostile à l'alinéa 5, qui me paraît superfétatoire – je m'étonne d'ailleurs qu'il ait été ajouté au Sénat avec l'accord du Gouvernement. Chacun doit respecter l'ordre public, qu'il soit subventionné ou non. Il n'est pas possible de demander aux citoyens de s'engager à respecter les lois. Il faut donc supprimer l'alinéa 5.

J'ai l'impression que nous ne vivons pas dans le même pays : certaines associations sont subventionnées alors qu'elles organisent ou appellent à participer à des actions illégales, sans que les collectivités ne leur retirent leurs subventions. Le projet de loi a vocation à permettre à des citoyens d'interpeller leur collectivité pour lui demander d'activer le contrat d'engagement républicain à l'égard de telle ou telle association.

Nous avons déjà modifié la notion d'ordre public en commission lors de la première lecture ; le Sénat s'est contenté de la préciser. Cela concerne non pas tout citoyen, mais toute association subventionnée : elle ne doit pas sauvegarder l'ordre public, mais s'abstenir de lui porter atteinte volontairement – quand on est subventionné par la République, cela paraît logique ! Avis défavorable.

Il ne s'agit pas de sanctionner mais de restituer des subventions.

Cela n'empêche pas les poursuites judiciaires, dont vous savez par ailleurs qu'elles n'aboutissent pas toujours : il faut quand même être un peu réaliste sur ce qui se passe dans notre pays. Certains considèrent que c'est dans l'ordre des choses et que cela n'est pas choquant, mais on peut aussi avoir envie de remettre un peu d'esprit républicain dans les relations entre les collectivités qui subventionnent et les associations. Tel est le but du contrat d'engagement républicain, même si je comprends que certains ne partagent pas cette logique.

Ce n'est pas du tout ce que l'on dit : si des associations se comportent mal et dégradent le domaine public, nous sommes d'accord qu'elles doivent être sanctionnées – je ne comprends même pas qu'elles puissent être subventionnées. Ma question portait uniquement sur des associations qui, dans nos territoires, font un travail remarquable de soutien à des personnes. Si elles n'étaient pas là, nous verrions les migrants errer dans les rues ; nous sommes donc bien contents que des associations s'en chargent. J'aurais aimé entendre le rapporteur et le rapporteur général nous rassurer sur ce sujet, nous dire qu'il n'était pa...

Il est proposé de renforcer le dispositif de l'alinéa 9 de l'article 6, à savoir le retrait d'une subvention accordée à une association poursuivant un objet illicite ou ayant des activités violant le contrat d'engagement républicain. Il s'agit donc d'instaurer, à des fins essentiellement dissuasives, la possibilité de sanctionner les dirigeants d'une association qui voudraient entraver le contrôle d'une autorité administrative qui chercherait à savoir ce qu'il en est et, le cas échéant, à supprimer sa s...

Avis défavorable. Punir d'une amende de 50 000 euros le fait de faire obstacle à un contrôle nécessite de prouver l'intentionnalité, ce qui me paraît difficile. Le retrait de la subvention est une sanction suffisante et répond aux objectifs de l'article 6.

Il s'agit d'un amendement d'appel concernant la formation aux principes de la République. Ce serait une avancée que des associations subventionnées par l'État ou les collectivités prennent l'engagement de respecter les principes républicains. Pour lutter réellement contre la progression d'une idéologie totalitaire et séparatiste, il convient d'assurer que ces principes soient compris et transmis. Il est donc proposé de demander aux associations de s'engager à former leurs dirigeants à ces principes. Si ces formations ne sont pas assurées...

Lorsqu'une association, par son objet ou par ses activités, enfreint le contrat d'engagement républicain, il est prévu que la subvention soit retirée. Toutefois, seule l'autorité doit être informée du retrait de la subvention. Je propose donc que tous les membres de l'assemblée délibérante en soient informés, par souci du respect des droits de l'opposition et par respect pour l'assemblée souveraine dans sa collégialité et son intégralité.

Je le maintiens car le texte est imprécis. Rien, à la lecture de l'article, ne laisse supposer que l'autorité, par exemple le maire, ait pour obligation d'informer l'ensemble des membres de l'assemblée délibérante du retrait de la subvention. Or nous connaissons tous des maires complaisants avec ce type d'associations. Je crois essentiel que l'ensemble des membres de l'assemblée soient informés, notamment l'opposition.

Notre collègue soulève un vrai problème. En droit des collectivités territoriales, seule l'assemblée peut décider. Les subventions aux associations font d'ailleurs l'objet d'une annexe obligatoire dans le budget, avec le nom de l'association et le montant accordé. Juridiquement, il y a une délibération de l'assemblée. Il me semble donc, en vertu de la règle du parallélisme des formes, que le retrait doit faire l'objet d'une nouvelle délibération. Quant au recouvrement effectif, c'est une question autrement plus compliquée c...

Cette question est soulevée de façon implicite dans l'amendement de notre collègue. L'alinéa 9 vise « l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention ». Dans une commune ou un département, il faut donc une délibération. La rédaction n'est pas très claire : on a l'impression que c'est le maire ou le président du conseil départemental ou régional qui retire la subvention et en demande le remboursement. Non ! Il faut repasser devant l'assemblée, et vous confirmez cette interprétation, monsieur le rapporteur.

Je fais la même lecture que vous : si l'assemblée donne la subvention, elle est compétente pour la retirer.