Interventions sur "subvention"

J'aimerais répondre à notre collègue Prud'homme. La réalité, c'est que la suppression du dispositif prévu à l'article 2 remettrait en cause l'intégralité des trois étages de l'architecture proposée. Or l'intérêt de cet article, c'est justement qu'il augmente le taux maximal de subvention de la prime d'assurance en le portant de 65 % à 70 %. En outre, sans cet article, la réforme des modalités d'intervention du FNGRA au titre de la solidarité nationale n'aurait plus de sens. Il est donc fondamental, et c'est pourquoi il faut l'adopter.

Cet amendement vise à préciser que la part de subvention publique pourrait également varier selon le coût des contrats d'assurance. À défaut de pouvoir appliquer le taux de subvention maximal de 70 % à tous les secteurs de production, la variation de ce taux en fonction du coût du contrat constituerait une piste intéressante pour mieux prendre en compte la réalité du contexte assurantiel. Dans un contexte de hausse des tarifs des contrats d'assurance M...

Je retire notre amendement, car je reconnais que sa rédaction prête à confusion. Mais s'il est mal rédigé sur le plan juridique, je tiens à en rétablir la motivation : l'exposé sommaire précise bien que c'est là où il y a un déficit d'assurabilité lié au mode de production qu'il faut subventionner de façon plus importante. Qu'il n'y ait pas de malentendu sur notre intention !

Cet amendement de repli propose de maintenir le taux de subvention à 65 %. Comme notre amendement précédent, il a été rédigé avec la Confédération paysanne.

C'est un amendement de réflexion. Je rappelle que dans l'état actuel du droit, le seuil de pertes à partir duquel l'État peut subventionner est de 30 %. Le règlement communautaire omnibus l'a abaissé à 20 %. Le Gouvernement propose donc dans cet article de se caler sur les 20 %. Cet amendement vise à réserver ce nouveau seuil aux cas les plus difficiles, c'est-à-dire à l'arboriculture et aux prairies, l'étude d'impact montrant que dans ces deux secteurs, les coûts assurantiels sont très élevés. Ce sont eux qu'il faut le plus aider...

Aujourd'hui, on dépense environ 300 millions d'euros par an entre les subventions aux assurances privées et le régime des calamités agricoles – M. le rapporteur vient de me confirmer ce montant ; demain, grâce à votre force de conviction, monsieur le ministre, vous mettrez 600 millions sur la table pour rendre le régime universel. Notre amendement vise à préciser la nature des assurances privées qui compléteront le système assurantiel de nos producteurs, car il y a assurance...

Il existe tout de même peu de systèmes d'assurance auxquels l'État apporte 600 millions d'euros ou qu'il subventionne à 70 % comme cela est prévu dans le projet de loi que nous allons voter. Nous subventionnerions un assureur à 70 %, et une partie de ses bénéfices irait s'évader dans des paradis fiscaux ? Ne me dites pas que cela n'existe pas : ces évasions ne sont peut-être pas moralement acceptables, mais elles ont une existence légale. En tant que législateurs, nous avons tout de même le droit, sans renvoye...

...adhésion au groupement figure dans la loi, afin de parer aux velléités de mutualiser les données avant de décider d'adhérer au groupement. Pour que la réforme s'engage véritablement, il faut qu'existe ce climat de confiance évoqué par de très nombreux députés. Si on veut assurer l'universalité du nouveau régime, il faut que les assureurs qui souhaitent commercialiser un produit qui est quand même subventionné à 70 % par l'argent communautaire, soient obligés d'adhérer au groupement.

Il s'agit d'un amendement d'appel – et même d'appel en PCV, puisque le Gouvernement en assumera le coût, s'il est adopté. Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport présentant la possibilité et les implications d'un rehaussement de 70 % à 80 % du taux maximum de subvention dont les primes des contrats d'assurance multirisque climatique peuvent faire l'objet. En effet, conformément à la réglementation communautaire, la participation financière de l'Union européenne à l'aide en faveur de l'assurance récolte peut aller jusqu'à 80 % du coût des primes. Notre proposition n'ayant pu faire l'objet d'un amendement, pour des raisons de recevabilité financière, nous vous dem...

Il vise à assurer une information complète du Parlement sur les effets de la réforme de la gestion des risques climatiques en agriculture. La fixation par décret des modalités de déclenchement des seuils à partir desquels l'État subventionne les primes des contrats d'assurance multirisque, ainsi que des seuils de pertes à partir desquels les contrats deviennent éligibles au mécanisme de la subvention, doit permettre à l'ensemble des parlementaires d'adapter ces seuils aux spécificités des différentes filières. C'est l'objet de notre demande de rapport.

Comme l'amendement précédent, il a pour objet de renforcer l'information du Parlement sur le suivi de la présente loi et sur les effets de la réforme. Ainsi, nous demandons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport concernant l'application des seuils de déclenchement des subventions.

…et de mener un travail de fond avec elles. Si une collectivité repère des faits indiquant qu'une association contrevient aux valeurs de la République, elle doit demander le remboursement des subventions, mais vous prenez ici les choses à rebours. De plus, les collectivités, et plus particulièrement les régions, disposent déjà d'une charte des engagements réciproques. Pourquoi l'État devrait-il se placer au-dessus de cette initiative territoriale ?

À l'heure actuelle, lorsqu'une association demande des subventions, elle doit compléter un document CERFA, lequel indique qu'il est obligatoire d'adhérer à une charte dont le préambule appelle au respect des valeurs de la République, de l'égalité entre les citoyens, etc. C'est pour cette raison que le Haut Conseil à la vie associative a fait part de son étonnement au Conseil d'État vis-à-vis de cet article dont les dispositions sont redondantes et n'apporteront...

...ojet commun, la viabilité financière étant une condition de cette liberté. Sa valeur constitutionnelle a été reconnue par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, celui-ci ayant censuré à cette occasion l'essentiel du projet de loi Marcellin qui tendait à réformer la liberté d'association en la soumettant à un mécanisme d'autorisation préalable. Ainsi, en soumettant l'octroi de subventions à la signature d'un contrat d'engagement républicain par les associations demanderesses – subventions qui sont la condition centrale de leur survie –, les dispositions de cet article reviennent à porter atteinte à la liberté d'association. Eu égard aux conséquences qu'elles emportent et aux cibles qu'elles visent, à savoir une minorité d'associations prônant le séparatisme, elles apparaissent to...

Nous refusons l'obligation faite aux associations et aux fondations souhaitant bénéficier d'une subvention publique de s'engager à respecter les principes figurant dans un contrat d'engagement. De notre point de vue, ce contrat est injustifié et inutile. Comme le relève très justement le Haut Conseil à la vie associative dans son avis du 2 décembre 2020, un grand nombre d'administrations centrales sollicitent d'ores et déjà des associations demanderesses de subventions un engagement de respecter les v...

... lui-même avoué que ce mot était impropre puisqu'il n'y avait pas de négociation et qu'il s'agissait davantage d'un acte unilatéral. Par ailleurs, le caractère incertain des principes pourrait entraîner des difficultés voire des différences d'interprétation, donc de l'arbitraire – cela a été dit par nombre de mes collègues. L'enjeu est réel, puisqu'il concerne la suppression ou le maintien d'une subvention. Or la décision est confiée à des entités qui pourraient ne pas avoir les capacités de la prendre. Pour toutes ces raisons, l'amendement vise à supprimer l'article 6.

On aurait pu penser que les arguments allaient progresser entre la première et la deuxième lecture, mais tel n'est pas le cas, même si le mouvement associatif a légèrement affûté vos réflexions. Nous parlons du contrat d'engagement républicain, premier et seul outil permettant de récupérer une subvention versée à une association qui ne respecte pas les principes de la République. Il n'est pas vrai de dire que cela existe déjà. Les collectivités territoriales accordent de manière discrétionnaire les subventions, mais elles n'ont pas le droit de les récupérer. Le contrat d'engagement républicain pallie cette lacune. Il importe de rétablir cette vérité. Depuis la première lecture, on nous oppose so...

Nous pourrions vous renvoyer votre reproche, monsieur le rapporteur, car vous n'écoutez pas non plus nos arguments. Le ministre de l'intérieur a lui-même dit que le mot « contrat » était impropre : c'est bien lui qui l'a dit ! Ensuite, vous dites que ce nouvel outil permettra de récupérer une subvention : c'est vrai, mais vous ne répondez pas à l'objection du risque d'arbitraire et d'imprécision. Les autorités qui attribuent des subventions pourront les retirer alors que toutes n'ont pas la compétence pour évaluer l'action des associations par rapport au respect des principes de la République. La plupart des subventions sont annuelles et le fait de ne pas reconduire une subvention représente dé...

...stes et apparentés sur l'article 6 ; je serai donc brève. Je vous donne acte du fait que vous souhaitez écarter les associations humanitaires de ce dispositif, mais le texte ne le mentionne pas. En effet, le projet de loi n'évoque pas les associations à caractère caritatif ou humanitaire, alors qu'il aurait fallu le faire. N'importe quelle autorité souhaitant revenir de manière arbitraire sur une subvention pourra le faire : pourront ainsi être touchées une association diocésaine hébergeant des étrangers en situation irrégulière ou une association comme Le Pont cherchant une promesse d'embauche pour obtenir la régularisation d'une personne. Voilà ce qui nous ennuie et inquiète beaucoup les associations. Ces dernières, qui rencontrent déjà de nombreuses difficultés et n'ont guère de crédit, deviennen...

Il n'y a donc pas à se sentir insulté par ce principe : il est dans la Constitution. Dès lors, il ne me semble pas excessif de retirer une subvention en cas de non-respect de ce principe. Vous indiquez que cette notion vous semble trop floue pour entraîner le retrait d'une subvention publique. Je ne partage pas cet avis et je rappelle, à toutes fins utiles, que le bénéficiaire de la subvention peut présenter ses observations et qu'il existe une possibilité de contester la décision de retrait. L'arbitraire n'est donc pas la règle, contrairemen...