Interventions sur "supérieur"

Si l'ambition de l'amendement est de renforcer l'information des lycéens sur les taux d'insertion professionnelle des différentes formations de l'enseignement supérieur, alors elle est pleinement satisfaite : c'est l'un des objectifs mêmes de cette réforme. Les caractéristiques des formations, telles qu'elles seront présentées, comprendront ces données, en effet essentielles pour l'orientation.

On est capable de créer des contrats de réussite éducative dans l'enseignement secondaire, et même primaire : pourquoi ne pourrait-on pas le faire aussi dans l'enseignement supérieur ? Je persiste à considérer que cet amendement aidera à atteindre l'objectif, qui concerne l'orientation et la réussite des étudiants. Je l'ai dit : cela existe dans des universités étrangères, et je ne vois pas pourquoi nous n'en serions pas capables en France.

Je propose de compléter l'article L. 612-1 du code de l'éducation par l'alinéa suivant : « Les établissements d'enseignement supérieur peuvent décider librement par délibération de leur conseil d'administration d'un tarif spécifique de droits d'inscription pour les étudiants étrangers, hors Union européenne, pouvant aller jusqu'à vingt fois le tarif fixé pour les étudiants français par l'arrêté ministériel annuel. » Un certain nombre de pays, notamment l'Australie, obtiennent des financements grâce à leurs étudiants étrangers. ...

Notre amendement reconnaît au premier cycle universitaire une finalité supplémentaire au sein du code de l'éducation : l'enseignement supérieur n'a pas pour unique but d'adapter les étudiants aux besoins du marché et des entreprises, mais il a aussi une visée émancipatrice. Dans la continuité de l'enseignement scolaire, le supérieur doit être un vecteur de la construction individuelle et collective de citoyens libres et éclairés, permettant de gommer les déterminismes sociaux. Nous proposons ainsi d'ajouter l'alinéa suivant à l'article L...

Il y a là une vraie question. L'article L. 612-2 du code de l'éducation comporte des finalités très tournées vers le marché du travail et les différents secteurs d'activité. L'objectif de l'enseignement supérieur est évidemment d'aider les jeunes à entrer dans la vie active et à trouver un emploi mais aussi, comme vous le soulignez, à s'émanciper. C'est d'ailleurs le sens de la politique que nous menons : il s'agit de permettre à chaque Français, jeune ou moins jeune, de s'émanciper et de s'ouvrir sur le monde. Je donne donc un avis favorable.

L'amendement vise à simplifier la personnalisation des cursus et l'individualisation des parcours dans une logique de formation tout au long de la vie. Il faut décloisonner un certain nombre de formations en facilitant les passerelles entre les sections de techniciens supérieurs (STS), les diplômes universitaires de technologie (DUT), les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et la licence universitaire. Dans ce but, les universités doivent organiser leurs enseignements en modules que les étudiants pourront capitaliser tout au long de leur vie, sans dénaturer la spécificité et le niveau d'exigence des différentes voies de formation. Dans les années à venir, l'...

Vous vous inscrivez pleinement dans la logique du projet de loi. On doit faciliter les parcours et faire du sur-mesure dans l'enseignement supérieur, avec des modules permettant plus de transversalité. Ce sera fait dans le cadre de l'arrêté « licence », mais je suis favorable à ce que cela figure clairement dans la loi.

Plusieurs textes réglementaires signés par le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et largement discutés avec la Conférence des présidents d'université (CPU) explicitent les modalités de l'autonomie de gestion dans le cadre de la loi LRU de 2007 et de la loi du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, dite « loi Fioraso », mais ces circulaires ne sont pas toujours appliquées sur le terrain. Il serait donc utile d'écrire dans la ...

Avis défavorable. Cet amendement excède le champ du projet de loi, qui traite de l'affectation des bacheliers dans l'enseignement supérieur et des moyens que nous mettons en oeuvre pour leur réussite dans le supérieur. Il ne s'agit pas d'une nouvelle grande loi sur l'université.

L'objet de cet amendement est de prendre en compte la situation spécifique des nouveaux bacheliers de Wallis-et-Futuna désireux de suivre une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur en France métropolitaine. Wallis-et-Futuna est le territoire français le plus éloigné de la métropole. Ses particularités institutionnelles ainsi qu'économiques en font une collectivité unique parmi les territoires de la République. Son économie est restée traditionnelle et demeure faiblement monétarisée. De surcroît, l'agriculture reste largement ancrée dans le domaine informel, voire non march...

...is par chaque établissement au sein d'un cadre national. En parallèle, le Gouvernement a annoncé une réforme du baccalauréat pour 2021. Notre collègue Constance Le Grip a d'ailleurs souligné qu'il nous semblait étonnant que vous n'ayez pas prévu l'inverse, à savoir que la réforme du baccalauréat soit le préalable à ce texte. Il paraîtrait logique que les attendus des formations de l'enseignement supérieur soient définis sur la base des connaissances acquises pendant le cycle secondaire, qui se concrétise lui-même par l'obtention du baccalauréat. Or les annonces faites par le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de ce diplôme laissent entrevoir que des matières formant un tronc commun seront passées par l'ensemble des candidats sous forme d'examen final, que d'autres matières seront éva...

Nous demandons au Gouvernement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'orientation des étudiants et le lien entre études secondaires et supérieures. Cela éclairerait le Parlement sur les grands axes de la réforme du service de l'orientation qu'envisage le Gouvernement, avec notamment un point sur la formation du personnel chargé de ce service – un enjeu majeur.

Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer un legs du Conseil national de la Résistance (CNR). En effet, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 prévoit la gratuité de l'enseignement public à tous les niveaux. L'accès à l'enseignement supérieur doit être le plus large possible pour permettre l'émancipation par le savoir du plus grand nombre. L'argent ne doit pas être un obstacle à la montée en qualification de la population. Nous demandons donc la gratuité de l'université.

...si je partage l'objectif de ne pas limiter la participation des représentants étudiants à ceux qui siègent dans les conseils d'administration et à l'étendre notamment à ceux qui siègent dans les CFVU, la difficulté que présente votre amendement tient au fait que les CFVU sont des structures de gouvernance propres aux universités, qui n'existent donc pas dans tous les établissements d'enseignement supérieur, à la différence des conseils d'administration. Or, la contribution concernera les étudiants de tous les établissements. En revanche, pour permettre une plus grande transparence et une meilleure association des étudiants, une commission réunissant les différents acteurs de la vie de campus, notamment les représentants des étudiants, sera créée dans chaque établissement pour proposer une répartit...

Je constate que le texte prévoit que cette contribution « est instituée au profit des lycées publics ou privés sous contrat dispensant des formations d'enseignement supérieur, des établissements publics d'enseignement supérieur, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires », alors qu'il m'avait été annoncé qu'elle serait versée à ces derniers CROUS. Pourquoi ce changement ?

La disposition que nous proposons étant tributaire des regroupements éventuels des établissements d'enseignement supérieur et d'organismes de recherche, je retire cet amendement.

...u Parlement, un an après l'entrée en vigueur de la loi, sur la gestion de la contribution destinée à favoriser l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des élèves et des étudiants, et à conforter les actions de prévention et d'éducation à la santé par les CROUS. La perception de la contribution par les CROUS qui doivent ensuite en reverser une part aux établissements d'enseignement supérieur est complexe. Notre objectif est ici de contrôler l'effectivité et l'efficacité d'un tel système.

Pour les élèves des sections de technicien supérieur (STS), qui suivent leur scolarité en lycée, est-il envisageable que le CROUS reverse aux établissements concernés une partie du produit de la contribution, afin qu'ils bénéficient d'activités sportives alors qu'ils n'en pratiquent pour l'heure aucune et qu'ils n'ont pas forcément accès aux activités culturelles, lesdits établissements relevant de l'enseignement secondaire ?

Dans un souci d'égalité, l'amendement AC63 s'inspire de la circulaire du 22 juillet 2017 relative à la mise en oeuvre d'une période de césure, qui offre la possibilité, sous certaines conditions, de conserver une bourse d'enseignement supérieur durant cette période.

En ce qui concerne les bourses d'enseignement supérieur, nous souhaitons que, pendant la période de césure, l'appréciation de leur maintien ou non, soit soumise au droit commun résultant des articles L. 821-1 et D. 821-1 du code de l'éducation. Cela va sans doute mieux en le disant.