Interventions sur "supprimer"

Cette augmentation de la CSG est un point crucial. Nous l'avons évoquée en première lecture et en commission mixte paritaire, et les sénateurs ont également voulu la supprimer. C'est l'une raisons essentielles de l'opposition du groupe Les Républicains au PLFSS dans sa totalité. S'il y a un point qui nous empêche de l'approuver, c'est bien celui-ci. Vous augmentez la CSG à compter du début du mois de janvier, mais la baisse des cotisations sociales n'interviendra qu'au mois d'octobre prochain. Vous allez donc faire les poches de toutes les personnes qui subiront l'aug...

Cet amendement rétablit le texte voté en première lecture par l'Assemblée nationale s'agissant du renforcement du pouvoir d'achat des exploitants agricoles les plus modestes. Le Sénat a purement et simplement supprimé les dispositions législatives en vertu desquelles les non-salariés agricoles bénéficieront d'une réduction du taux de leur cotisation maladie. Le Gouvernement supprimera par voie réglementaire le dispositif instauré par décret en 2016. Si on ne rétablit pas de dispositif par voie législative, il n'y aura plus rien pour venir en aide aux non-salariés agricoles.

Je suis intervenu tout à l'heure sur la question des trappes à bas salaires dont vous semblez friands. Avec cet amendement, nous proposons maintenant de supprimer l'allègement général de cotisations patronales de sécurité sociale dit « Fillon ». Je l'ai dit : ce dispositif a coûté très cher à l'État, plus de 67 milliards d'euros si on le cumule avec le CICE, et pour quels résultats ? Pas d'emplois, et pire, les économies qui ont dû être faites dans la sphère sociale et dans les finances publiques pour supporter le poids du CICE ont probablement suscité de ...

Nos débats en première lecture avaient conduit au rejet d'un amendement identique au dispositif qui a ensuite été adopté par le Sénat. En toute logique, je vous propose de supprimer ce dispositif, pour trois raisons. La première est la plus importante puisqu'elle est de nature constitutionnelle. Il y aurait une rupture du principe d'égalité si l'on revenait sur ce que la loi de finances pour 2015 a prévu. On rouvrirait le débat sur la compatibilité avec le principe d'égalité devant les charges publiques d'un tel dispositif spécifique, non fondé sur une différence de situati...

..., au fur et à mesure qu'elle grandit, se dirige vers une normalisation de la gestion de sa paye et de ses obligations sociales. Sinon, pourquoi ne pas porter le seuil à trente ou quarante salariés ? Enfin, il ne faut pas exagérer les mérites relatifs d'impact emploi par rapport au chèque emploi service associatif, car le premier est un service payant. Pour toutes ces raisons, je vous propose de supprimer cet article, en ayant bien en tête qu'une rationalisation de l'offre des titres simplifiés – dont participe le précédent article que nous venons d'adopter – sera nécessaire.

...sociale. Cet article a la couleur, l'odeur, l'aspect et le goût du PLFSS. Il est important puisqu'il représente le tiers du projet de loi. Il y a toute sa place. Nous ne pensons pas qu'il s'agisse d'un cavalier. Je suis favorable au dispositif que vous proposez dans votre amendement puisque c'est l'objet même du VIII de l'article 11. En revanche, je suis défavorable à votre amendement qui tend à supprimer cet article 11. Vous parlez de la déconstruction du texte adopté au Sénat. En tant que membre de la commission mixte paritaire, vous avez pu constater que la discussion s'y est déroulée dans un climat extrêmement positif, les participants faisant preuve d'une volonté de co-construire la loi. Les sénateurs n'ont pas supprimé l'article 11 et la réforme du RSI puisqu'ils l'ont adopté dans une versi...

...on exhaustive des professions plus ou moins réglementées, plus ou moins libérales, qui restent affiliées à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales (CIPAV). Dans cette liste où figuraient notamment les guides de haute montagne, les sénateurs ont ajouté les traducteurs-interprètes, avec un avis défavorable du Gouvernement. Je vous propose de supprimer cette disposition et de revenir au texte initial pour en respecter la philosophie : les micro-entrepreneurs basculent dans le régime général ; les professions réglementées et libérales – au sens propre du terme – restent affiliées à la CIPAV.

... suivais les débats sur le PLFSS avec passion et un peu de mélancolie – c'est vrai ! Je me souviens qu'il avait été proposé de répercuter tout ou partie de la taxe sur les fabricants de tabac. Le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif, ce qui fait que l'esprit de la loi adoptée l'année dernière ne peut être totalement satisfait. Venons-en à la forme. Il y a un instant, vous proposiez de supprimer toute augmentation du prix du tabac. Dans cet amendement, vous proposez de l'augmenter en intégrant la taxe actuellement afférente aux fournisseurs. L'outil fiscal est difficile à manipuler. Nous n'avons pas encore d'idée précise du rendement de cette taxe. Une chose est sûre : ce fonds est absolument indispensable car il va permettre de financer toutes les actions de prévention et de faire en s...

...recettes de 60 millions d'euros ; l'absence d'effets sur le développement des médicaments génériques, d'autres leviers pouvant être privilégiés, comme la prescription ou la substitution ; enfin, l'exclusion des génériques de l'assiette de cette contribution n'apporterait aucun avantage aux grossistes répartiteurs puisqu'elle favoriserait la vente directe, à leur détriment. Je vous propose donc de supprimer cette disposition.

Par cet amendement, je vous propose de supprimer l'article 17 bis, qui vise à limiter à trois mois le contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 50 salariés. En effet, pour les très petites entreprises de moins de 10 salariés, le contrôle ne prend que quelques jours, au pire quelques semaines ; s'il se prolonge au-delà de trois mois, il y a nécessairement un dysfonctionnement dans le recouvrement. Pour une entreprise plus importante, le c...

...de solliciter l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Par ailleurs, on fait souvent référence à la réforme qui concerne les agriculteurs, mais les conditions d'ouverture de l'ASPA demeurent, en dépit de cet assouplissement, tellement restrictives que les personnes âgées concernées ne sollicitent pas l'allocation. Nous proposons donc, au nom de la lutte contre la grande pauvreté, de supprimer le recours sur succession pour les personnes âgées résidant dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution.

Cet amendement tend à supprimer cet article introduit par le Sénat contre l'avis du Gouvernement. En effet, la mise en oeuvre d'une obligation d'information du demandeur de l'inscription serait particulièrement complexe et pourrait se heurter à une impossibilité matérielle, en particulier pour les inscriptions anciennes. Par ailleurs, la procédure actuelle d'inscription ou de modification d'inscription des établissements sur la...

Je propose de supprimer l'alinéa 9 ajouté par le Sénat, car il ne me paraît pas souhaitable de trop entrer dans les détails, en faisant notamment référence à des pathologies spécifiques. L'article 35 doit conserver une portée aussi large que possible.

... l'ATU et l'AMM et d'autoriser une utilisation précoce et éclairée, sous la surveillance de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Cela ne règle pas la question du prix, qui est également un problème. Les laboratoires doivent-ils assumer le coût des molécules ? Peut-on les faire entrer ici dans le champ d'application du crédit d'impôt recherche ? Vous allez supprimer cet article mais je pense indispensable d'alerter la ministre sur cette question.

Je propose de supprimer cet article introduit par les sénateurs et qui vise à définir par décret les actes de télé-radiologie et leur prise en charge financière. Pour les mêmes raisons évoquées en première lecture, cela ne me semble pas souhaitable.

Vous êtes d'accord qu'il ne faut pas supprimer la possibilité pour les CHAP de faire leur travail et c'est ce que je viens de rétablir avec l'amendement AS144.

Vous souhaitez supprimer l'article 39, qui accorde un intéressement aux établissements qui font des efforts sur la pertinence de leurs prescriptions. Je ne reviens pas sur l'étude de la FHF, extrêmement éclairante et qui montre que la ministre de la santé a eu raison de s'engager sur le sentier de l'amélioration de la pertinence des actes. Vous expliquez dans votre exposé des motifs qu'« il faut sortir de la vieille log...

Absolument : aucune obligation ne sera faite d'indiquer un diagnostic sur les ordonnances. Autant je ne suis pas loin d'approuver votre premier argument, même s'il conviendrait d'évaluer l'externalité négative qu'entraînerait pour les patients la suppression de ce type de mesure, que je n'irai pas moi-même jusqu'à supprimer, autant votre inquiétude relative au secret médical, quant à elle, n'est pas partagée par les professionnels que j'ai consultés suite à votre interpellation en première lecture. Je vous propose donc de retirer cet amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable.

L'amendement AS150 vise à supprimer cet article qui abroge l'article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 ; c'est un débat que nous avons déjà eu en première lecture.

Cet amendement vise à supprimer l'article 44 bis qui prévoit de rendre le tiers payant « généralisable » – ce qui, pour nous, revient à le faire disparaître. Les syndicats de médecins libéraux, en effet, refusent le réel progrès social que représente la généralisation du tiers payant. Sans doute des travaux techniques devaient-ils être achevés s'agissant de la part des mutuelles mais, en ce qui concerne la part de la sécurité s...