Interventions sur "supprimer"

...n contrôle des dossiers par les ministères concernés. Depuis 2014, la réserve parlementaire est également rendue totalement transparente et publique par la mise en ligne du nom du bénéficiaire, du montant et de la nature de la subvention, ainsi que du programme et de l'action budgétaire sur lesquels les subventions ont été créditées en loi de finances. C'est pourquoi, le présent amendement vise à supprimer l'article 9 et à maintenir le dispositif actuel de la réserve parlementaire, d'autant plus que la rédaction actuelle de l'article ne donne aucune garantie quant à la réallocation des crédits aux collectivités locales ou aux associations.

Madame la ministre, madame la rapporteure, vous parliez tout à l'heure de Moyen Âge et d'Ancien Régime. Pour votre information, il n'y avait pas de Parlement à cette époque, alors que nous sommes les élus de la République, élus par et pour le peuple. Pouvez-vous entendre nos questions et nos craintes ? Vous souhaitez supprimer la réserve parlementaire, pourtant utile à nos territoires ruraux, mais à l'heure actuelle, nous n'avons que peu d'informations sur le nouveau dispositif qui viendrait la compenser. Au-delà du soutien aux projets locaux, la réserve parlementaire permet de débloquer d'autres financements publics, par exemple des fonds européens, comme le Fonds européen de développement régional, FEDER, qui eux aus...

C'est un amendement de repli, qui vise à instituer une dotation spécifique, mais en l'assortissant de critères, tels que la taille des communes concernées – moins de 20 000 habitants – et un montant maximal des subventions, qui serait fixé à 20 000 euros. Tout cela montre que nous aurions pu travailler à améliorer la réserve parlementaire, au lieu de la supprimer purement et simplement. C'est d'ailleurs ce que nous avions commencé à faire, en améliorant la transparence et en traitant les circonscriptions de façon égale. Nous aurions aussi pu prévoir des dispositifs empêchant d'avoir une concentration trop forte sur une commune donnée ou une association donnée. Vous n'en avez pas voulu, car vous êtes dans une logique de table rase. Nous le regrettons d'au...

Je ne reviendrai pas en détail sur cet amendement, qui vise à supprimer l'alinéa 1 de cet article, c'est-à-dire à maintenir la réserve parlementaire. Mes collègues Xavier Breton et Jean-Pierre Vigier ont parfaitement exposé nos arguments. Je voudrais simplement répondre à certains propos étonnants que j'ai entendus dans cet hémicycle, qui me semblent déconnectés de la réalité. Ce qui m'a le plus choqué, dans cette discussion, c'est cette défiance affichée envers les...

...ramme 122, « Concours spécifiques et administration », qui est géré par le ministère de l'intérieur. Ce fonds se monte à 3 millions d'euros, et vise normalement à soutenir les collectivités qui sont en difficulté financière. Le Gouvernement pourrait être tenté par le clientélisme dans l'emploi de ces fonds, en favorisant des collectivités proches de sa sensibilité politique. Cet amendement vise à supprimer cette possibilité, de même que le projet de loi organique vise à supprimer la réserve parlementaire.

...la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable pour les trois raisons que nous avons d'ores et déjà exposées. Premièrement, nous ne connaissons effectivement pas le montant des crédits qui n'ont pas encore été engagés au titre de la réserve. Deuxièmement, les dispositifs de jurys citoyens ne sont pas suffisamment au point pour pouvoir allouer de telles sommes. Enfin, puisque nous souhaitons supprimer la réserve, autant la supprimer rapidement et ne pas distribuer les crédits qui resteraient en suspens. L'avis est donc défavorable.

...rde des sceaux, car je suis moi aussi déçue de votre réponse. Nous avons déposé des amendements tendant à modifier le titre de ce chapitre du projet de loi, et si nous ne débattons pas sur le fond tout de suite, le titre restera inchangé, ce qui impliquera, de fait, la suppression de la réserve. Il importe donc que nous débattions de cette question dès maintenant. Mon amendement vise, non pas à supprimer, mais à renforcer les obligations de contrôle, d'organisation et de publicité de la réserve parlementaire. Comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire en commission, je crois que nous péchons un peu par précipitation. On a entendu beaucoup de choses sur la réserve, de mauvais exemples ont été très médiatisés et certains a priori ont la vie dure. Mais peut-être n'avons-nous pas assez communiqué sur l...

Supprimer la réserve parlementaire n'est en aucune façon une affaire de bonne gestion, de lutte contre le clientélisme, de combat contre la gabegie. Supprimer la réserve parlementaire, c'est distendre encore un peu plus les liens entre un élu et son territoire, entre un élu et ceux qu'il représente, entre un élu et le peuple. Parce que c'est bien de cela qu'il s'agit.

J'aimerais connaître les personnes qui ont conseillé au Gouvernement de supprimer cette réserve et je les invite à me suivre une semaine sur le terrain, en milieu rural.

Nos territoires ruraux seront une fois de plus sanctionnés, alors qu'ils manquent déjà de moyens pour se développer. Supprimer la réserve parlementaire est un coup dur pour notre économie locale et le dynamisme de nos territoires ruraux. Madame la garde des sceaux, maintenez la réserve parlementaire, au moins pour les territoires ruraux.

...ire est vue par certains comme une avancée démocratique, qui permettrait de redonner confiance en la politique et les élus. Non seulement cette mesure va à l'encontre de cet objectif, mais c'est aussi un mauvais coup porté au Parlement et aux territoires ruraux. C'est un mauvais coup porté au Parlement, car il est pour le moins ahurissant de voir aujourd'hui notre assemblée se faire hara-kiri et supprimer une mesure pour laquelle nos aînés s'étaient battus au début de la Ve République, car ils avaient lutté pour avoir la liberté d'affecter ces crédits.

Il serait tout aussi ahurissant, voire schizophrénique, de supprimer une mesure que nous abondons nous-mêmes chaque année en loi de finances, en autorisant les dépenses, et ce de manière tout à fait légale – monsieur Lescure et madame Forteza, c'est conforme à l'article 34 de la Constitution. Si nous ne voulions vraiment plus de la réserve parlementaire, il suffisait que le Parlement n'abonde pas cette ligne lors de la loi de finances. Pour cela, nous n'avions pas...

...munes, fortement affectées dans le passé – elles le seront également à l'avenir – par la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et qui souffriront également de la suppression de la taxe d'habitation, d'obtenir un cofinancement pour, par exemple, réhabiliter du patrimoine – églises, chapelles – , installer des jeux pour enfants, ou encore sécuriser les abords d'une mairie. Bref, supprimer cette réserve parlementaire de 130 000 euros par député n'est pas un gros handicap pour des territoires urbains, pour lesquels cette somme peut paraître infime. Mais, dans nos campagnes, pendant une législature, dans un département de 290 000 habitants comme l'Orne, représenté par cinq parlementaires, ce sont près de 3 millions d'euros qui seront retirés, non pas aux députés et aux sénateurs, mai...

J'ai bien compris, depuis le début de nos débats sur les deux textes dont nous sommes saisis cette semaine, que la volonté de la majorité est de supprimer purement et simplement la réserve parlementaire, à laquelle vous reprochez un manque de transparence et que vous qualifiez de clientéliste. Je m'oppose complètement à cette interprétation. Pour avoir bénéficié de la réserve parlementaire au cours des cinq dernières années, j'ai pu mesurer à quel point, dans un contexte de baisse draconienne des dotations d'État aux collectivités locales, les sub...

Les deux textes que nous examinons depuis le début de la semaine poursuivent des objectifs louables : supprimer les abus, moraliser la vie publique, éliminer les soupçons, en un mot, rétablir la confiance des Français dans notre système politique. J'ignore si ces objectifs seront atteints et, pour tout vous dire, j'ai quelques doutes. En revanche, il y a une chose dont je suis sûr, mes chers collègues, c'est que le Parlement et les parlementaires sortiront affaiblis de cette réforme. Et c'est sans doute l...

Si vous relevez un cas de dopage, supprimerez-vous les Jeux olympiques ? Monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, mon cher Christophe, j'ai envie de faire comme Guillaume Larrivé tout à l'heure, en évoquant pour ma part l'école de Limans. Y a-t-il du clientélisme dans l'attitude du député qui, en 2015, a versé 10 000 euros à la commune de Limans pour permettre l'accessibilité de cette école ? Je vous pose la q...

.... Une première position, défendue avec talent, consiste à demander le maintien de la réserve telle qu'elle existe. Une deuxième position, défendue par le groupe La République en marche, consiste à plaider pour la suppression de la réserve et son remplacement par un rapport. Une troisième position, que le groupe Nouvelle Gauche défend modestement mais en essayant de vous convaincre, consiste non à supprimer cette réserve mais à la faire évoluer. Que reproche-t-on à la réserve parlementaire ? On lui reprochait son opacité : elle est désormais publique et transparente. On lui reprochait d'être inégalitaire : elle est désormais égalitaire. On lui reproche d'être discrétionnaire : nous proposons de relever le défi en la rendant participative. À vous tous qui parlez de clientélisme, je veux poser une q...

Entendons-nous : si nous supprimons la réserve parlementaire, j'espère que nous supprimerons aussi tout à l'heure la réserve ministérielle, sans quoi il y aura un vrai problème.

Il est contradictoire de vouloir le maintien de la réserve parlementaire et d'être favorable à des politiques d'austérité. À l'inverse, chers collègues de La République en marche, il y a une contradiction entre le fait de vouloir supprimer la réserve parlementaire…

On peut, bien sûr, améliorer le système et nos amendements proposent du reste des pistes en ce sens. On peut aussi faire de la réserve un véritable outil de démocratie participative. J'ai cependant lu hier dans Libération une citation d'un député de La République en marche, malheureusement anonyme, qui disait : « On a un tissu associatif local en grande difficulté [… ]. Supprimer la réserve, sans avoir résolu cette question du financement des associations, juste pour répondre à l'injonction de laver plus blanc que blanc, c'est faire payer cash les associations. »