Interventions sur "supprimer"

...ns le cadre des procédures d'information et de consultation pourrait également être remis en cause. Dès lors, quels moyens les représentants du personnel auront-ils pour peser, dans les échanges qu'ils auront avec leur direction, sur les décisions économiques ou la politique sociale ? Une telle mesure affaiblirait encore les droits des salariés face à leur employeur. C'est pourquoi je propose de supprimer l'alinéa 2 de l'article 2.

Avis défavorable. Je n'ai pas lu dans le projet de loi que la fusion impliquerait la disparition des prérogatives des instances actuelles. J'entends votre inquiétude, mais il ne s'agit pas de supprimer des compétences ; il s'agit de les réunir, de les mutualiser, pour leur donner plus d'efficacité et de pertinence.

L'alinéa 3 de l'article 2 vise à confier à la nouvelle instance unique des prérogatives en matière de négociation des accords. Cette disposition, qui a fait l'objet, ce matin, de remarques de la part des organisations syndicales, aura pour effet – je maintiens cette lecture du texte, monsieur le rapporteur – de supprimer le monopole syndical en matière de négociation, faisant droit ainsi à une demande récurrente du MEDEF. Elle mettra également fin à une distinction fondamentale entre le rôle de représentation des élus du personnel et le pouvoir de négociation, à terme, des délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales. Elle risque donc d'affaiblir l'indépendance d'un certain nombre de représentants...

Il s'agit de supprimer l'alinéa 4, car rien ne justifie la méthode employée par le Gouvernement.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 2. Selon nous, rien ne justifie ni la méthode, ni l'empressement du Gouvernement à faire examiner ce projet de loi par le Parlement dans de telles conditions. L'ampleur des réformes qui y sont proposées mérite un examen serein et exhaustif.

L'alinéa que vous souhaitez supprimer porte sur la revalorisation des responsabilités syndicales et représentatives au sein de l'entreprise, enjeu dont j'ai souligné tout à l'heure l'importance. Avis défavorable.

Cet amendement vise à supprimer à l'alinéa 6 les mots : « la possibilité pour le salarié d'apporter au syndicat de son choix des ressources financées en tout ou partie par l'employeur ». L'indépendance financière des organisations syndicales est assurée par leur capacité à prélever elles-mêmes des cotisations auprès de leurs adhérents. Elles peuvent également se financer par le biais du fonds mutualisé et géré de façon paritai...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7 en cohérence avec l'amendement proposé à l'alinéa 1er de l'article 2.

L'alinéa que vous voulez supprimer vise à permettre aux petites entreprises d'imputer les frais de fonctionnement des instances fusionnées sur la contribution des entreprises au fonds paritaire de financement du dialogue social. Avis défavorable.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 8, toujours pour des raisons de méthode.

L'amendement AS71 vise à supprimer l'alinéa 4 de l'article 3, toujours pour un problème de méthode.

Nous proposons, à l'alinéa 4, de supprimer les mots : « et les plafonds », pour les mêmes raisons que précédemment.

...C'est cela qui doit continuer à guider le législateur. Envisager les cas de non-respect de cette règle concourt, d'une certaine façon, à dédramatiser le fait de licencier sans motif. Ce sujet est suffisamment grave pour ne pas nous conduire à un dessaisissement parlementaire trop important en raison des conséquences potentielles en matière de droits des salariés. C'est pourquoi nous proposons de supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 3.

J'entends bien vos arguments, mais j'appelle votre attention sur le fait que les alinéas 5 et 6 de l'article 3, que vous proposez de supprimer, ne visent pas seulement à sécuriser les employeurs : selon moi, les salariés vont, eux aussi, pouvoir bénéficier de ces dispositions. Il m'est arrivé d'assister aussi bien des employeurs que des salariés devant les conseils de prud'hommes, où j'ai pu constater que, quelles que soient la compétence et la bonne volonté des personnes composant ces instances paritaires, les audiences donnent le plus...

L'amendement AS76 vise à supprimer l'alinéa 5 de l'article 3.

L'amendement AS79 vise à supprimer l'alinéa 6 de l'article 3.

L'amendement AS82 vise à supprimer l'alinéa 7 de l'article 3.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 3.

Les dispositions qu'il est proposé de supprimer sont relatives à la sécurisation des dispositifs de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Pour ma part, je les considère comme très favorables aux salariés, et j'estime que les entreprises devraient se saisir de ces sujets encore davantage qu'elles ne le font actuellement. La sécurisation des dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels permet en effet aux sa...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 9 de l'article 3. À l'heure actuelle, lorsqu'une compression d'effectif est envisagée dans une entreprise, l'employeur a l'obligation d'informer et de consulter les représentants du personnel sur l'opération envisagée, selon des procédures qui dépendent de la taille de l'entreprise et du nombre de suppressions de postes envisagées. Cette procédure est identique quelles que soient les m...