Interventions sur "surveillance"

Le projet de loi PACTE a beaucoup de vertus, mais il n'est pas organique. Je vais retirer cet amendement et je nous engage tous à réfléchir – comme suggéré par M. Carrez – sur nos propres processus de nomination. Nous devons nous assurer que tous les membres de la commission de surveillance soient les meilleurs possibles. Nos propres nominations ne relèvent pas de la loi, je pense que nous pourrons en discuter, notamment dans le cadre de la réforme de notre règlement intérieur. Je me fais fort d'alerter le nouveau président de l'Assemblée sur ce sujet important.

Une fois n'est pas coutume, je vais soutenir l'une des propositions du Gouvernement, et même proposer d'aller plus loin. Dans le respect de la volonté affichée de renforcer la diversité de la commission de surveillance de la CDC, la représentation des membres du personnel de la CDC est à saluer. Néanmoins, le mode d'élection de ces représentants n'est pas encore satisfaisant et la représentativité des personnels est insuffisante. Cet amendement vise, d'une part, à proposer une élection plus transparente de ces représentants et, d'autre part, à en doubler le nombre.

Je suis en attente d'arguments plus développés… Il faut maintenir le contrôle du Parlement mais il faut aussi diversifier la composition de la commission de surveillance, y compris en intégrant les personnels de l'institution.

Sur le processus de nomination prévu à cet article 30, nous avons convenu de retravailler pour parvenir à un compromis d'ici à la séance publique. Si vous voulez un « argument massue », je vous indique qu'avec l'ajout de deux membres du personnel, les parlementaires ne seraient plus majoritaires à la commission de surveillance, ce qui n'est pas souhaitable.

Nous proposons d'intégrer un membre du Conseil économique, social et environnemental à la commission de surveillance.

Toutes ces propositions consistant à ajouter un membre conduiraient à faire perdre au Parlement sa majorité au sein de la commission de surveillance, ce qui n'est pas souhaitable. Nous devons discuter de l'article dans son ensemble en vue de la séance.

Je signale que l'amendement CS2407 vient d'être déposé par le rapporteur thématique et le rapporteur général, à la lumière de la discussion que nous venons d'avoir sur les moyens concernant les parlementaires membres de la commission de surveillance de la CDC.

Sous couvert d'un renforcement des prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance, la rédaction proposée diminue, en réalité, la portée de cette mission. C'est ainsi qu'elle lui enlève la responsabilité de définir le modèle prudentiel. Il s'agit, au premier alinéa de l'article 518-7 du code monétaire et financier, de remplacer la phrase « La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignation...

Avis défavorable à cet amendement. Quant au nôtre, il répond à certains des points soulevés par nos collègues membres de la commission de surveillance. Ils pensent qu'ils ne disposent pas toujours de l'expertise nécessaire pour exercer leur mission et que cette situation pourrait encore s'aggraver avec le départ des membres du Conseil d'État et de la Cour des comptes. L'amendement vise donc à renforcer cette expertise à l'heure où, d'une part, les pouvoirs de la commission de surveillance sont accrus et, d'autre part, la CDC va être engagée da...

Cet article comporte une disposition qui a fait l'objet de travaux approfondis avec la direction générale du Trésor. Il y avait vraiment un problème de fond. La commission de surveillance – cela a été formalisé en particulier dans le cadre de la loi de modernisation économique (LME) de 2008 – a une compétence en matière de niveau des fonds propres, de solvabilité et de liquidité, dans le cadre d'un modèle prudentiel. Cette dernière notion a été introduite par décret à la suite de la loi LME. Comme vient de le dire le ministre, la commission a également une compétence en termes de...

... qui basculerait sous la supervision de Francfort. Ce serait vraiment très préoccupant. L'ACPR a une culture surtout bancaire et parfois une vision à court terme, comparé à cet investisseur de long terme et contracyclique qu'est la CDC. Monsieur le ministre, êtes-vous certain que l'ensemble ne risque pas de passer sous la supervision européenne de Francfort, dès lors que nous avons accepté que la surveillance soit dévolue à l'ACPR ? Ces sujets sont absolument décisifs.

Le projet de loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit que les rémunérations des membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations soient fixées dans son règlement intérieur, donc qu'elles soient définies par ses propres membres. Le présent amendement introduit un plafonnement de ces rémunérations qui serait défini par décret. Cette disposition, qui répond à l'une des recommandations figurant dans l'avis du Conseil d'État, constituerait un garde-fou contre d'éventuels excès. Il est im...

Avis favorable, sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement qui vise à préciser que le décret fixant le plafonnement est « pris après avis de la commission de surveillance ».

Je tiens à préciser que cette disposition ne s'appliquerait pas aux parlementaires membres de la commission de surveillance, car ils ne perçoivent plus d'indemnités à ce titre depuis 2017, conformément à la loi de 2013 qui interdit à tout parlementaire de recevoir une indemnité au titre des fonctions qu'il exerce en tant que conseil dans les entreprises nationales ou dans les établissements publics nationaux.

Je n'ai pas été convaincu par la démonstration selon laquelle les nouvelles dispositions renforçaient les pouvoirs du conseil de surveillance. Cet amendement touche à un problème de même nature. La rédaction proposée par les alinéas 14 à 18 de l'article 31 restreint les attributions actuellement prévues par l'article L. 518-8 du code monétaire et financier. Il n'est plus fait mention du comité des fonds d'épargne et du comité des investissements dont devrait disposer la commission de surveillance. Nous proposons donc la suppression de ...

La désignation des comités relève plutôt du règlement intérieur. Avis défavorable. Les parlementaires consacrent un temps fou aux travaux de la commission de surveillance et j'aimerais saluer, en notre nom à tous, leur engagement.

La rédaction des alinéas 21 à 23 restreint le champ de diffusion du rapport annuel de la commission de surveillance sur la direction morale et sur la situation matérielle de la CDC aux seules commissions des finances et des affaires économiques des deux assemblées. Cette limitation est inopportune et remet en cause le principe de transparence. En outre, l'alinéa 23 supprime la publication annuelle des procès-verbaux de la commission de surveillance, ce qui pose un autre problème grave de transparence et de dé...

L'esprit du projet de loi est de renforcer le contrôle du Parlement sur la commission de surveillance et sur la Caisse des dépôts : avis favorable.

Autant s'agissant des nominations au sein de la commission de surveillance, nous avons encore des marges de progression, autant s'agissant de la supervision, nous collons de très près aux suggestions des membres de la commission de surveillance. Il importe de conserver l'article 35.

J'ai une question connexe. L'ACPR a un pouvoir de sanction et comme vient de le dire M. le ministre, la commission de surveillance aura désormais un pouvoir délibératif. Qu'en sera-t-il des parlementaires qui en sont membres ? Leur responsabilité pourra-t-elle être mise en cause par cette autorité indépendante ? Seront-ils susceptibles d'être sanctionnés pour des raisons de mauvaise gestion ? Avez-vous réfléchi à cette configuration particulière, monsieur le ministre ?