Interventions sur "surveillance"

Il me semble que le pouvoir de sanction de l'ACPR porte non seulement sur les dirigeants, mais aussi sur les membres des conseils d'administration et de surveillance. C'est un point à examiner de près.

...es de supervision des risques de l'ACPR, qui sont déterminés à partir des conditions concurrentielles de marché, permettront à la CDC de mettre en oeuvre les principes du service public et de continuer à réaliser ses missions de financement du logement social ou de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, ce contrôle vient considérablement réduire la portée des attributions de la commission de surveillance en la matière. Enfin, nous nous interrogeons sur les sanctions pécuniaires que l'ACPR est susceptible d'infliger à la CDC. Celles-ci revenant in fine au budget de l'État, l'on peut sérieusement se demander si l'objet de cet article n'est pas de permettre à ce dernier d'opérer des ponctions supplémentaires sur les ressources de la Caisse.

Si je comprends bien, au défaut de compétence s'ajoute un problème d'effectif. Vous évoquez des effectifs réduits pour contrôler plusieurs dizaines de chantiers, « jusqu'à cinquante chantiers en même temps, sur certaines périodes ». Vous affirmez que « le chargé de surveillance en vient parfois à se demander ce qu'il doit surveiller ».

À ce sujet, vous écrivez à la page 95 du rapport : « Du point de vue de la prévention des risques, ce parti pris [une surveillance formelle] se traduit par une réelle perte de maîtrise des activités et une incapacité à redoubler ou à confirmer les analyses que le prestataire aura simplement réalisées pour lui – ce qui dans certains cas, peut avoir de lourdes conséquences. » À quelles « lourdes conséquences » pensez-vous ?

Je lis à la page 96 : « Il est à noter qu'aucune de ces opérations décidées, mises en oeuvre, et réalisées par Areva [le soulèvement du GV] ne donne lieu à une quelconque traçabilité en termes de surveillance » Est-il fréquent qu'une opération de cette ampleur ne donne lieu à aucune traçabilité ?

...groupe 17 syndicats sectoriels et 7 fédérations représentant les divers métiers et familles de produits des industries chimiques, en les personnes de M. Patrick Levy, médecin conseil, de Mme Marie-Hélène Leroy, responsable santé et sécurité au travail, et de Mme Marion Bouissou-Thomas, directrice des affaires publiques. Les substances chimiques produites ou utilisées en Europe font l'objet d'une surveillance accrue, en application du règlement européen REACH. Au 31 mai 2018, au plus tard, toutes les substances chimiques produites ou importées en quantités comprises entre 1 et 100 tonnes par an devront avoir été enregistrées auprès de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). Au-delà de ce recensement, l'innocuité des nouveaux produits de l'industrie chimique, tels que les nanoparticules et l...

... du domaine de la chimie ? J'imagine que ce n'est pas le cas, les rapports sont donc de fait modifiés, s'agissant de la sécurité. Ensuite, comment s'opèrent les mesurages ? Quelles normes imposez-vous ? Existe-t-il des mesurages permanents, certaines entreprises pouvant être suspectées d'effectuer les mesurages aux moments les moins défavorables ? Enfin, pouvez-vous développer la question de la surveillance médicale post-professionnelle ?

Nous avons évoqué, lors de précédentes auditions, l'idée d'adosser le dossier de la médecine du travail au dossier médical partagé, dans le sens médecine du travail vers médecin traitant, pour une meilleure information. Ce qui pose la question de la traçabilité de l'exposition aux agents chimiques sur une carrière. S'agissant de la surveillance post-professionnelle, je suis surpris, moi qui exerce dans une région où l'industrie chimique est très présente, de n'avoir jamais reçu ce type de demande de la part d'un patient – et donc qu'il y ait si peu de suivi. Quelles pistes pouvez-vous proposer pour assurer un meilleur suivi post-professionnel ?

... Yon-Courtin, vice-présidente du conseil départemental du Calvados, M. Philippe Herscu, directeur délégué aux territoires, et Mme Ann-Gaëlle Werner-Bernard, conseillère pour les relations avec le Parlement, ainsi que M. Guillaume Fortier, directeur général de LABEO. Les laboratoires départementaux d'analyses jouent un rôle important dans la protection du consommateur, la sécurité alimentaire, la surveillance sanitaire des cheptels et celle de l'environnement. Ce sont des services publics de proximité pour de nombreux usagers – services publics, communes, entreprises, particuliers… Ils contribuent par leurs prestations et analyses à l'épidémio-surveillance en santé animale, à la prévention des zoonoses, à la sécurité sanitaire des aliments et de l'eau, et à la protection de l'environnement. Avant de...

...tres pays européens ? Pouvez-vous décrire le processus d'alerte à l'international ? Qu'en serait-il si des produits issus de sites industriels étrangers mais commercialisés en France étaient en cause ? Des dispositifs d'alerte spécifiques sont-ils prévus ? Plusieurs alertes à la salmonelle avaient déjà visé le site de Craon en 2005, puis en août et novembre 2017. Comment assurer efficacement la surveillance des sites ayant fait l'objet d'une alerte ? Comment expliquez-vous la présence de salmonelles dans l'usine de Craon en 2017 ? La salmonelle est-elle restée présente depuis 2005, ou s'agit-il d'une nouvelle contamination ? Dans le cas d'une nouvelle contamination, quelle est, d'après vous, son origine ? Il apparaît que d'autres types de salmonelle que Salmonella Agona ont été repérés chez Lactal...

Vous avez bien souligné l'importance de la surveillance de l'espace, voire de la cartographie spatiale. Ce besoin me semble bien reconnu aussi au niveau européen, notamment par la direction générale de l'industrie de la Commission. Il nous faudra en effet rattraper notre retard sur les Américains pour développer des capacités autonomes. Vous semble-t-il envisageable de le faire avec nos partenaires européens, et le cas échéant de financer un tel progr...

Dans un contexte où l'accès à l'espace et aux services en orbite se banalise, l'espace n'en devient que plus stratégique, comme l'a souligné la revue stratégique. Le projet de loi de programmation militaire 2019‒2025 prévoit un effort de surveillance de l'espace et indique qu'en la matière, des coopérations seront recherchées. L'effort annoncé se matérialisera notamment par la modernisation de nos systèmes de suivi et de détection, qui repose sur GRAVES et les radars SATAM, dans le cadre de notre programme d'amélioration incrémentale du système de commandement et de conduite des opérations aériennes. Il est prévu que le CNES ait désormais acc...

...(INB), dont vous surveillez la sûreté, parmi lesquelles des réacteurs de recherche, laboratoires, usines de fabrication de combustibles, irradiateurs industriels et installations de traitement, d'entreposage, de stockage des déchets – la filière est riche et variée. Qu'en est-il du risque que présentent ces INB ? Quelle part de votre activité représentent-elles ? Comment vous organisez-vous entre surveillance du parc nucléaire et surveillance des autres installations ?

Au mois de janvier dernier, l'ASN a autorisé l'usine de Creusot Forge à reprendre la production de pièces. Quelles garanties ont été apportées pour que les défauts constatés ne se retrouvent sur de nouvelles pièces ? Et quelle est la nature exacte de la surveillance renforcée que l'ASN entend exercer ? Quant au suivi des recommandations de l'ASN, il y a deux semaines, je me suis rendue sur le site de Romans-sur-Isère, sur lequel il y a eu, en 2014, un incident de niveau 1 sur l'échelle internationale de classement des événements nucléaires, dite « INES » – acronyme d'International Nuclear Event Scale. À la suite de cet incident, l'ASN a demandé à l'exploita...

Je suis peut-être naïve, mais vos derniers propos soulèvent des questions. Comment se fait-il qu'une situation exceptionnelle, comparable à une grève dans une centrale, qui dure depuis vingt-deux jours, et concerne une entreprise mise en place sous la surveillance de l'ASN, ne remonte pas jusqu'à vous ? Lors de la chute du générateur de vapeur à Paluel 2, il y avait soixante-dix entreprises sous-traitantes sur le site, et les rythmes de travail mis en place — induits par la sous-traitance — avaient créé une situation dans laquelle les conditions et les processus de travail étaient un peu banalisés.

Mon général, je souhaitais appeler votre attention sur notre moyen de surveillance des satellites en orbite basse, notamment le système GRAVES, institué sur le domaine spatial, et plus particulièrement l'espace exo-atmosphérique. La France est une des seules nations capables de surveiller l'espace. Le système GRAVES est un système de surveillance unique en Europe qui permet à l'armée de suivre et de cataloguer les satellites qui évoluent en orbite basse, jusqu'à une altitude de...

Publiée le 11 octobre dernier, la Revue stratégique de défense et de sécurité nationale qui fixe le cap pour les six prochaines années définit le ciel comme un domaine à renforcer sans plus tarder. En particulier, elle indique que le milieu exo-atmosphérique est devenu un champ de vulnérabilité pour la France en ce qui concerne précisément ses moyens de commandement et de surveillance. Étant donné que de nombreuses données sensibles transitent par l'espace, l'enjeu est bel et bien de renforcer la lutte contre les minisatellites espions et autres menaces spatiales. Le déploiement du réseau GEOTracker, développé et exploité par ArianeGroup, représente une étape significative en matière de protection de nos satellites et de protection des objets spatiaux. La mise en oeuvre du ré...

Mon général, nous savons que le système GRAVES, unique en Europe, permet à la France de garder un oeil sur les objets dont l'existence n'est pas forcément reconnue par leurs utilisateurs. C'est grâce au réseau GRAVES que les satellites espions américains, par exemple, ont été découverts. Cette capacité de surveillance nous permet de négocier la non-diffusion d'informations sur les satellites français, en échange de la confidentialité sur les satellites américains. Mais un partage de données GRAVES avec les pays européens ne minore-t-il pas la capacité de négociation de la France avec notre partenaire américain ?

En visite sur le site des Mureaux, le 14 décembre, la ministre a réaffirmé le besoin d'un système de surveillance de l'espace, et la nécessité de parler d'une voix européenne. On peut donc se féliciter qu'ArianeGroup, dans le cadre de la coopération du savoir-faire européen, ait permis de faire aboutir GEOTracker. C'est un premier contrat de surveillance de l'espace, signé m'a-t-on dit à l'automne, avec un certain général Breton. Depuis, la coopération européenne a permis de mettre en place la PESCO (Perman...

... article 3 dans son ensemble constitue une mesure phare du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Il vise en effet à permettre au ministre de l'intérieur, aux fins exclusives de prévenir des actes de terrorisme, de soumettre à plusieurs obligations des personnes pouvant constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Oui, nous créerons un dispositif de surveillance individuelle efficace et encadré qui ne sera pas la transcription de l'assignation à résidence prévue par l'état d'urgence. Ce régime s'appliquera restrictivement à des individus menaçant l'ordre public – le texte vise très clairement des individus entrant en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations liées à la commission d'actes terroristes ou adhérant à des thèses ...