Interventions sur "surveillance"

Vous ne m'avez pas convaincu, monsieur le ministre, même si je conviens avec vous – et sur ce seul point – qu'un toilettage de la composition de l'organe de surveillance pouvait être envisagé. Vous avez évoqué la question de la présence de la Banque de France alors qu'elle est chargée de contrôler la Caisse ; c'est logique. Pour le reste, la réalité est la suivante : vous diluez la présence du Parlement au sein de la commission de surveillance et renforcez l'emprise de votre ministère sur la Caisse des dépôts et consignations – un vieux rêve de Bercy. Sans vous m...

...t concourent à cette modernisation – l'introduction d'une représentation des salariés et l'instauration d'une proportion minimale de 40 % de membres de chaque sexe. Le reste est discutable et le débat est largement ouvert. Certes, monsieur le ministre, cinq plus trois font huit, mais nous savons bien que les modifications que vous proposez affaiblissent le poids du Parlement au sein du conseil de surveillance. L'affaiblissement du Parlement est suffisant pour ne pas en rajouter, dans une institution aussi importante que celle-ci. D'autre part, la présence d'un membre du Conseil d'État ne vise pas seulement à apporter des compétences, mais aussi la représentation d'une institution dont le rôle est de s'assurer de la soumission effective de l'administration au droit. Nous avons donc déposé plusieurs a...

...se contenter d'en toiletter la gouvernance, il faut aller au-delà. D'autre part, ce que vous appelez la « dilution » de la représentation du Parlement consiste tout simplement à nous conformer enfin à une pratique moderne de gouvernance en permettant celle des salariés de l'institution. Pour ma part, je parlerais, plutôt que de dilution, renforcement et d'enrichissement d'un véritable conseil de surveillance qui représentera toute la diversité des opinions. Nous aurons l'occasion d'y revenir au fil de cet article et du chapitre III, et j'espère que vous serez tous présents car ce débat est au coeur de l'équilibre global du projet de loi PACTE. Cela étant dit, je vous rejoins sur un point essentiel : cette institution financière d'une taille unique au monde est placée sous la protection du Parlement,...

Le ministre l'a rappelé : depuis 1816, la Caisse des dépôts et consignations est placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie du Parlement, qui se manifestent par la composition de la commission de surveillance qui comprend cinq parlementaires et trois personnalités qualifiées désignées par le Parlement sur un total de treize membres. En proposant que l'exécutif nomme quatre personnalités qualifiées, le Gouvernement fait ce qu'aucun gouvernement précédent n'a osé faire, à savoir transférer de fait à l'ex...

J'ai été désigné il y a quinze mois pour représenter l'Assemblée nationale à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts. Je me suis consacré à ce travail avec beaucoup d'application et c'est une manière de vous en rendre compte que de prendre la parole aujourd'hui. Je voterai l'amendement présenté par Gilles Carrez, aux côtés duquel je vous représente, mes chers collègues, dans cette institution. Je le voterai, d'abord, parce qu'il s'agit d'une question sur laquelle nous avons beaucoup tra...

...is en 1816 la Caisse des dépôts sous la protection du Parlement ? Tout simplement parce que Napoléon Ier avait pillé les caisses publiques et prélevé l'épargne des Français. Les choses ont-elles fondamentalement changé ? Non ! (Sourires.) Tous les gouvernements ont cette tentation – le vôtre, qui passera, ni plus ni moins que les autres – et nos collègues qui nous représentent à la commission de surveillance en ont souvent témoigné. D'où la nécessité de poser des limites au pouvoir du moment. Or, que signifie la proposition du Gouvernement ? Ni plus ni moins que de permettre à l'exécutif de prendre le contrôle de la Caisse des dépôts : il disposerait en effet à la commission de surveillance de cinq représentants – le directeur général du Trésor, plus les quatre qu'il désigne –, et pourrait également...

Je tiens avant tout à apporter mon soutien aux propos de nos représentants à la commission de surveillance qui, bien qu'issus de formations politiques distinctes, défendent la même position. L'allusion à Napoléon a fait sourire le ministre, mais elle était parfaitement justifiée, et cela explique sans doute que, lors des débats législatifs sur la création du livret A destiné à recevoir l'épargne populaire, le Parlement ait exigé que le livret soit placé sous son contrôle. On peut en penser ce que l'o...

... services, que je tiens à remercier ici, nous sommes parvenus à faire évoluer le texte de façon très constructive par rapport à la version initiale de fin 2017, toujours dans le souci de l'intérêt général. J'approuverai l'ensemble des autres dispositions proposées et les changements majeurs qu'elles induisent, mais nous restons en désaccord sur cette question de la composition de la commission de surveillance. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, qu'il y aurait à l'article 54 un amendement permettant à la Caisse des dépôts de devenir l'actionnaire majoritaire de La Poste. Dès lors, il apparaît comme une évidence qu'il faudra modifier la gouvernance de la Caisse des dépôts : peut-on en effet imaginer un seul instant que puissent siéger à la commission de surveillance deux représentants du personne...

Cette commission de surveillance a été pensée pour incarner précisément l'autorité du Parlement sur la Caisse des dépôts. Vous avez évoqué tout à l'heure, monsieur le ministre, les fantasmes autour du pouvoir de Bercy : je ne sais pas si cela relève du fantasme, mais nous nous heurtons régulièrement, en tant que parlementaires, à des obstacles lorsque nous travaillons sur le budget et les dépenses de l'État. Quant aux sièges don...

...nfond la question de la compétence et la celle de l'indépendance. Ce qui est en jeu ici, c'est l'indépendance de la Caisse des dépôts et consignations par rapport au pouvoir politique. Cette indépendance a pu être préservée grâce à plusieurs facteurs : le fait, d'abord, qu'elle ait été placée sous la protection du Parlement et que les parlementaires soient majoritaires au sein de la commission de surveillance, mais également le fait qu'un certain nombre de représentants de cette commission soient désignés par la Cour des comptes et le Conseil d'État, après avoir été élus par leurs pairs. Cette indépendance, il faut la préserver de façon jalouse. Or, en tant qu'universitaire, j'ai siégé dans plusieurs conseils d'administration d'université, où l'on sait parfaitement que les personnalités qualifiées ch...

Je défendrai tout à l'heure un amendement qui, même s'il n'est pas tout à fait abouti, vise à trouver un processus de nomination permettant de nous assurer que les personnalités qualifiées désignées sont les bonnes personnes. La réalité d'une institution financière moderne, c'est qu'il lui faut un conseil d'administration, un conseil de surveillance diversifié. Mon objectif est donc que, dans les heures et les jours qui viennent, nous puissions travailler ensemble pour nous assurer que le Parlement et le Gouvernement parviendront à s'entendre sur une commission de surveillance adaptée à une institution financière que nous sommes en train de révolutionner, tout ceci, et j'y insiste, en préservant les pouvoirs du contrôle du Parlement.

Je tiens avant tout à saluer le travail que Jacques Savatier, Gilles Carrez, et Sophie Errante font pour représenter notre assemblée à la commission de surveillance. Cela étant, monsieur Carrez, si le Parlement n'est pas toujours parvenu à infléchir les décisions de la Caisse des dépôts, c'est moins lié au nombre de parlementaires siégeant à la commission de contrôle qu'au fait que cette dernière n'avait pas suffisamment de pouvoir vis-à-vis du directeur général. Nos débats laissent penser qu'à l'issue de la réforme il y aura un perdant, le Parlement, et un...

...ment CS1366 qu'il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui de notre collègue Carrez, qui, hélas, a été rejeté de justesse. Si nous voulons éviter qu'un jour des gens aux ordres – les personnalités qualifiées, le directeur général du Trésor – fassent prendre des décisions complètement contraires à l'intérêt général, il faut modifier le processus de nomination prévu pour la commission de surveillance de la CDC. Je propose que l'on maintienne un conseiller d'État et un conseiller maître à la Cour des comptes – je rappelle qu'ils sont élus. On garde seulement deux personnalités qualifiées, l'une nommée par le ministre de l'économie et l'autre par le ministre en charge du logement. J'ai toujours trouvé incroyable qu'il n'y ait pas de représentant du ministre en charge de logement, un de domaine ...

Je demande le retrait des deux amendements et de tous ceux qui visent à modifier la composition de la commission de surveillance de la CDC. Nous n'avons pas encore tranché cette question des nominations. Le rapporteur général vous fera une proposition et nous aurons à nouveau ce débat en séance.

Je ne doute pas que, lorsqu'il existe un possible conflit de fonctions ou d'intérêts, les membres concernés se déportent. Plusieurs d'entre nous ont néanmoins réaffirmé l'utilité de la présence d'un conseiller d'État à la commission de surveillance de la CDC. Nous proposons de maintenir cette disposition.

Nous restons dans le même registre avec ces amendements qui visent à intervenir sur la composition de la commission de surveillance.

Avis défavorable. La CDC est un acteur du logement mais elle a aussi d'autres métiers. En suivant votre logique, il faudrait ouvrir la commission de surveillance à des représentants d'autres ministères dont je n'ai pas la liste en tête.

... en l'état, à la CDC. Essayons ou travaillons à un autre dispositif d'ici à la séance. Au passage, je voudrais souligner un point qui ne relève peut-être pas du domaine législatif, mais qui me semble fondamental. Au terme du rapprochement prévu avec La Poste, la taille de la CDC passera de 400 milliards à 1 000 milliards d'euros. Cette institution financière aura besoin d'une vraie commission de surveillance et d'administrateurs qui aient les moyens de faire leur travail de manière indépendante. Les parlementaires, dont le travail de surveillance va se renforcer, doivent bénéficier de moyens indépendants. La CDC pourrait leur fournir ces moyens financiers mais le recrutement devrait être le leur, de manière à ce qu'ils puissent participer vraiment à la discussion stratégique autour de l'avenir de l'i...

... majorité et l'opposition sur les profils. Ces propositions étaient ensuite transmises au président de l'Assemblée. Nous devons aussi avoir une garantie en matière de compétences, à l'image de ce qui est proposé pour les personnalités qualifiées nommées par l'État. Pour terminer, je voudrais remercier le rapporteur général qui a mis en évidence un point d'une extrême importance. La commission de surveillance doit avoir des moyens propres. Elle les a toujours eus jusqu'en juillet 2017. Depuis cette date, les parlementaires n'ont plus le droit d'avoir un collaborateur à la commission de surveillance – financé sur le budget de cette dernière – et ils doivent faire appel aux services de la direction générale. Quiconque a siégé dans un conseil d'administration ou de surveillance sait que ce n'est pas conc...

Pour être encore plus précis que Gilles Carrez, j'indique que la suppression des moyens dont étaient dotés nos collègues membres de la commission de surveillance s'est accompagnée du licenciement des personnes qui étaient à leur disposition. Elles ont été licenciées pour déloyauté, pour faute, au motif qu'elles devaient être loyales au directeur général et non pas aux membres de la commission de surveillance. On marche sur la tête ! Ce que dit le rapporteur général est extrêmement important.