Interventions sur "surveillance"

Cet amendement ne remet pas en cause le pouvoir du ministre de l'intérieur de décider d'une mesure de surveillance et de contrôle ; il en conditionne le renouvellement à la décision du juge des libertés et de la détention de Paris, compétent en matière de terrorisme. Ces mesures constituent en effet des restrictions très sévères à l'une de nos libertés essentielles : celle d'aller et venir. Nous pensons ainsi avoir ainsi concilié les exigences d'efficacité et d'immédiateté de ces mesures, de protection des li...

Cet amendement vise à réintroduire le juge des libertés et de la détention dans le dispositif de la mesure de surveillance. Nous avons déjà eu ce débat entre nous et en commission. Deux difficultés se posent : l'une de nature juridique, l'autre de nature politique. Tout d'abord, ce que nous considérons comme une mesure restrictive de liberté relève donc du ministre de l'intérieur et du juge administratif, au nom de l'unicité du contentieux. Au contraire, s'il s'agit d'une mesure privative de liberté, comme vous le c...

Il s'agit d'allonger la durée maximale cumulée de la surveillance et du contrôle administratifs dont peuvent faire l'objet les personnes appartenant à la mouvance du terrorisme islamiste. Le projet de loi fixe actuellement cette durée maximale à douze mois, ce qui est totalement insuffisant, comme d'ailleurs tout le texte, dont la portée n'est pas à la mesure de l'enjeu civilisationnel qui menace désormais notre nation. Il est proposé, avec notre amendement, de...

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les longs alinéas 14 et 15 de l'article 3. Il est temps, nous semble-t-il, de rompre avec la tentation récurrente consistant à inventer, à chaque projet de loi, un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance est une décision administrative individuelle – comme son nom l'indique – , soumise comme telle au contrôle du juge administratif. Elle peut être annulée dans les conditions de droit commun, en cas d'excès de pouvoir, ou suspendue dans les conditions de droit commun, par les procédures de référé. Il ne nous semble donc ni raisonnable ni opportun de créer une nouvelle procédure de contrôle juridict...

Cet amendement porte sur l'alinéa 15. En l'état actuel des choses, le texte prévoit que chaque personne mise sous surveillance suivant le dispositif décrit dans le présent article ait la possibilité de dénoncer sa surveillance au tribunal administratif au bout d'un mois. Il est proposé ici de conserver ce recours démocratique, mais de le circonscrire à la notification d'un renouvellement, ce qui réduirait le nombre de personnes potentiellement concernées et permettrait d'éviter une surcharge de procédures au sein des tri...

Cet amendement porte sur les bracelets électroniques. L'article 3 prévoit d'autoriser le recours à ces bracelets dans des conditions totalement nouvelles, contraires à l'esprit de la loi. Aujourd'hui, les PSEM, placements sous surveillance électronique mobile, sont utilisés pour des personnes condamnées à des peines lourdes – il est d'ailleurs assez rare d'y recourir – , une fois qu'elles ont été jugées. Avec cette nouvelle mesure introduite dans la législation, on entre dans l'ère du soupçon : des agents administratifs du ministère de l'intérieur pourraient décider a priori, de façon préventive, sans aucun jugement ni procédure pe...

Dans le droit commun, le placement sous surveillance électronique mobile est possible dans le cadre d'une procédure judiciaire, en cas de détention provisoire, pour des délits particulièrement lourds et graves ; dans ce cas, on a déjà des éléments de preuve, pas uniquement des soupçons. Vous voulez, vous, appliquer aussi ce système et mettre les gens sous cloche dans des situations où l'on ne dispose d'aucun élément probant, d'aucune preuve avérée...

...convaincu qu'un bracelet électronique optionnel, délivré à la demande d'individus que les services de renseignements estiment extrêmement dangereux, ne servirait strictement à rien. Je suis triste de le dire mais j'en suis, hélas ! persuadé : vous vous payez de mots. La preuve en est qu'Adel Kermiche, qui a assassiné le père Hamel en juillet 2016, avait fait l'objet d'une mesure de placement sous surveillance électronique sous l'empire des dispositions du droit commun ; il était sous le coup d'une procédure judiciaire, dans le cadre de laquelle il avait été mis en examen, placé en détention provisoire, avant qu'un juge ne décide de sa libération conditionnelle, …

À ce titre, il doit avoir accès à toutes les informations utiles, notamment en cas de placement d'un individu sous surveillance, électronique ou autre. Je le répète, vous ne pouvez pas opposer l'élu local à la République. Parce que le maire est un des piliers de la République, il doit être tenu informé de ce genre de choses, au même titre que le préfet ou le procureur de la République. Tel est le sens de mes deux amendements.

Cet amendement vise à rendre obligatoires les présentations périodiques au poste de police ou de gendarmerie dans le cas où la personne assujettie à un placement sous surveillance électronique demanderait à en être relevée. C'est le seul moyen de rendre ce dispositif véritablement intéressant et utile à la lutte contre le terrorisme.

Cet amendement propose que le Gouvernement fasse état trois fois par an, devant le Parlement, de la mise en adéquation des mesures de surveillance que nous sommes en train d'examiner et des moyens humains mobilisés et mobilisables pour les assurer. Permettez-moi de m'expliquer en deux mots. Le rôle de notre assemblée est double, je crois. Il consiste d'abord à débattre de la loi et d'en débattre ici, dans l'hémicycle, et pas seulement en commission. On nous parle beaucoup, depuis cet après-midi, de principes fondamentaux. Pour ma part, je ...

...iciaire ne pourrait autoriser en l'absence d'éléments suffisants. Monsieur le ministre d'État, il s'agit là tout de même, nous le voyons bien, d'une question de moyens, car la filature discrète de quarante personnes serait certainement beaucoup plus efficace que leur assignation à résidence. C'est bien parce que nous ne disposons pas des moyens nécessaires que nous imaginons un tel dispositif de surveillance.

..., d'idées, de théories ou d'activités provoquant à la violence ou à la commission d'actes terroristes, l'article 2 omet la dimension d'endoctrinement idéologique qui est le terreau le plus fertile pour un éventuel passage à l'acte. À l'inverse, l'article 3 introduit dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 228-1 relatif aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance qui vise, parmi les catégories de personnes susceptibles d'être sujettes à un tel contrôle, « toute personne qui soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ». Pour assurer la cohérence, l'intelligibilité et l'applicabilité de la loi, il convient donc de prendre en compte cette dimension idéologique dans l'ensemble du projet ...

Notre amendement demande la suppression de cet article qui retranscrit la mesure d'assignation à résidence prévue dans le cadre de l'état d'urgence, en la rebaptisant « mesure individuelle de surveillance ». Cette mesure nous semble peu proportionnée à l'objectif. Lors des auditions, nous nous sommes rendu compte que les actuelles assignations à résidence consistent à mettre un individu « sous cloche », pour reprendre une expression employée à diverses reprises, pour le couper d'un éventuel réseau. Il n'y a alors que des suspicions contre l'individu en question et non pas des preuves qui conduira...

...ention. Ils nous ont dit à quel point cette mesure était utile, notamment dans le spectre de « basse intensité » – basse intensité, certes, mais réelle. Vous nous parlez de suspicion ; nous vous parlons de doutes sur la dangerosité d'individus. Lorsque des sources font état d'une possible dangerosité, on ne peut pas prendre le risque de ne pas lever le doute et de ne pas utiliser cette mesure de surveillance pour les individus les plus dangereux. L'article 3 pose des critères suffisamment restrictifs pour éviter tout risque d'assignation à résidence abusive : les individus visés sont extrêmement ciblés. Certes, après les attentats de 2015, peut-être a-t-on un peu tapé « dans le tas » ; mais depuis, le dispositif ne concerne que trente-cinq individus, ce qui montre qu'il n'y a pas de mesures abusives...

...e toute une ville, elle sera dépourvue de tout caractère opérationnel. Un individu assigné à résidence à Paris pourra circuler librement dans tout le périmètre de la ville. L'assignation ne pourra plus se réduire au domicile comme dans le cadre de l'état d'urgence. Qui plus est, la durée de ces assignations sera limitée à trois mois contre douze mois dans le cadre actuel. Quant aux obligations de surveillance imposées aux personnes faisant l'objet d'une mesure administrative d'assignation à résidence, elles ont été considérablement allégées par le Sénat, même si vous proposez opportunément de les replacer dans un cadre au moins quotidien.

...amendement, nous viderions de leur substance toutes les dispositions administratives qui deviendraient de facto des dispositions judiciaires, puisque c'est le préalable même des dispositions du code de procédure pénale liées à la mise en examen. Il faut savoir où l'on est. On ne peut pas être au milieu ; il faut être d'un côté ou de l'autre. Nous sommes ici dans le cadre de mesures préalables, de surveillance, de levée de doutes. Il s'agit alors de lever les doutes et de contrôler des individus qui peuvent se révéler dangereux ; dès lors, on est déjà dans une démarche purement judiciaire. L'amendement de M. Tourret ne peut pas s'appliquer dans le dispositif de l'article 3.

Nous proposons d'ajouter le mot « diffuse » après le mot « soutient » car nous considérons que les personnes qui diffusent des messages incompatibles avec nos valeurs républicaines doivent faire l'objet des mêmes mesures de surveillance que celles qui les soutiennent ou y adhèrent.

Les mesures administratives individuelles de surveillance prévues à l'article 3 sont restrictives de libertés et de droits. Elles sont de même nature que celles prononcées à l'encontre des personnes placées sous contrôle judiciaire du fait d'indices graves et concordants de culpabilité. La simple existence de notes blanches peut ainsi amener certaines personnes à faire l'objet de mesures particulièrement restrictives et contraignantes. L'inexécution de ...

Dans le texte initial du Gouvernement, il était prévu que la personne faisant l'objet d'une mesure de surveillance n'avait pas à se présenter aux services de police ou aux unités de gendarmerie plus d'une fois par jour. Le Sénat a souhaité limiter le nombre de pointages à trois par semaine. Compte tenu du climat de tension lié à la menace d'attentat, il me semble inopportun de procéder à une telle modification. Je propose donc de supprimer les mots « dans la limite de trois fois par semaine » et de laisser au...