Interventions sur "surveillance"

... mesures semblables qui permettent de prévenir la récidive et de préparer la sortie – ou de préparer la sortie et de prévenir la récidive, peu importe, l'objectif est le même. Mais on ne peut tout de même pas, dites-vous alors, lâcher les personnes en question dans la nature : il faut bien en faire quelque chose ! D'une part, elles ne sont pas lâchées dans la nature : nous disposons de moyens de surveillance et de techniques de renseignement qui permettent de les suivre sans prendre des mesures restrictives de liberté. D'autre part, je le répète, il n'est pas possible d'adopter ainsi des mesures qui sont souvent requalifiées en peines par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). Eh oui, dans plusieurs contentieux, les mesures de sûreté ont été requalifiées en peines, et pour cause : les oblig...

...uiétude, il nourrissait une vraie peur car, monsieur le garde des sceaux, ce sont des individus extrêmement dangereux, aux convictions intactes, qui vont être remis en liberté ! Hélas, les prisons françaises sont souvent une machine à radicalisation – on l'a vu – plutôt qu'à réinsertion. Je le regrette, mais c'est la triste réalité. À la sortie de prison, nous ne disposons pas d'autre arme que la surveillance et le renseignement : on ne peut pas poster vingt-cinq policiers derrière chaque personne qui sort de prison ! Il ne s'agit pas de détenir qui que ce soit arbitrairement. Un seul principe doit nous guider : le doute doit profiter aux victimes potentielles, à ces Français qui ont payé un terrible prix ces dernières années. Je pense aux 300 morts et aux centaines de familles endeuillées.

...résidente de la commission des lois a rappelé que le projet de loi avait fait l'objet d'un travail consécutif aux recommandations du Conseil constitutionnel, travail qui a permis de trouver un nouvel équilibre. La mesure de sûreté visant les condamnés pour infractions terroristes s'appliquerait désormais à ceux qui ne bénéficient ni d'un sursis probatoire, ni d'un sursis sociojudiciaire, ni d'une surveillance judiciaire, ni d'une rétention ou d'une surveillance de sûreté. Un tel dispositif n'est pas sans nous interroger – et c'est pour que nous nous posions les bonnes questions que nous présentons cet amendement de suppression. Tout d'abord, même si des améliorations ont été apportées en réponse aux recommandations du Conseil constitutionnel, le dispositif proposé se fonde de nouveau sur le principe ...

Il vise simplement, par souci de cohérence, à intégrer une petite partie de la surveillance internationale – les autorisations d'exploiter pour le territoire national (AUTN) – dans le périmètre de contrôle de la CNCTR, dont le renforcement me réjouit. Parfois, dans le cadre de la surveillance internationale, certains identifiants peuvent être rattachés au territoire national ; il nous semble donc logique, du point de vue de la protection des libertés accordées aux citoyens français, que...

... de se défendre elle-même contre les drones policiers, qui sont jusqu'à présent toujours illégaux après avoir été autorisés par la loi relative à la sécurité globale mais censurés par le Conseil constitutionnel. Comme l'indique la Quadrature du net, « la position du Gouvernement est claire, il souhaite violer la loi pour nous surveiller puis punir celles et ceux qui tenteraient d'échapper à cette surveillance illégale ». Voilà pourquoi nous proposons d'abroger les dispositions de l'article.

...sperger les gens d'acide ou lancer une attaque. À vous écouter, nous nous laisserions attaquer sans pouvoir rien faire ? Non. Il existe déjà des dispositions qui nous permettraient de répliquer à tout instant, sur le plan militaire notamment. Comme ma collègue Danièle Obono l'a dit, un lobbying se développe dans la perspective des Jeux olympiques de 2024. Le déploiement de drones comme outils de surveillance et de brouilleurs destinés à lutter contre ceux qui ne seraient pas autorisés constitue un marché lucratif. En attendant, vous devriez apporter des garanties sur l'usage des drones plutôt que sur celui de brouilleurs.

...pas encore le cas pour les personnes qui ont été victimes en Polynésie. Si le dispositif a été amélioré au fil du temps, il comporte encore des failles, notamment le fait de ne pas dire la vérité. Je comprends et je soutiens l'objectif du texte : nous devons prévenir les actes de terrorisme et disposer d'outils qui permettent d'être efficaces dans ce domaine. Mais les objectifs de sécurité et de surveillance ne peuvent pas obérer notre devoir de vérité et de justice à l'égard des victimes. L'article 19 automatise la déclassification à l'issue d'un délai de cinquante ans, mais l'alinéa 9 maintient une sorte d'exception perpétuelle notamment pour les données liées aux expérimentations nucléaires. Voilà pourquoi je prends la parole sur cet article. Madame la ministre, vous savez à quel point ce sujet e...

...aines archives publiques des services de renseignement et de sécurité, inquiète vivement les archivistes. Comment être sûrs que les archives aujourd'hui ouvertes ne seront pas refermées en raison de l'application stricte du délai de cinquante ans ou parce que la valeur opérationnelle des renseignements qu'elles contiennent n'aura pas disparu ? Je pense aux archives relatives à la direction de la surveillance du territoire (DST) sur la collaboration, ou aux archives des mouvements et réseaux de résistance. Les archives des services de renseignement ne peuvent pas être refermées dès que les procédures opérationnelles y sont détaillées. Nous proposons de soumettre la prolongation du délai à une condition supplémentaire : la divulgation de l'information représente « une menace grave pour la sécurité nat...

...s un rapport sur les moyens affectés au renseignement humain, à l'échelon territorial en particulier, ainsi que sur les formations dispensées aux agents du renseignement. Nous souhaitons par ce biais rappeler l'importance du renseignement humain dans les territoires pour déjouer les projets d'attentats, alors que le Gouvernement préfère emprunter la voie du tout technologique, avalisant ainsi la surveillance de masse et créant une société de suspects. Le renseignement humain mérite pourtant d'être valorisé tant son efficacité est supérieure. Dans son rapport de mai 2020 consacré aux moyens de la lutte contre le terrorisme, la Cour des comptes montre l'évolution des effectifs de la police nationale, soit une augmentation de 26 % pour la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) et de plus d...

...ès le départ et rien n'a vraiment bougé lors des discussions –, l'équilibre entre sécurité et liberté que vous n'avez cessé de mettre en avant – c'est la première fois que vous faites l'effort de le rechercher –, n'a pas été complètement trouvé. Nous ne comprenons toujours pas l'allongement de douze à vingt-quatre mois de la durée des MICAS – mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Il n'y a aucune nécessité de le faire, et cela posera peut-être, sûrement même, un problème de constitutionnalité. Nous sommes favorables à la technologie des algorithmes, mais nous ne comprenons pas non plus pourquoi vous avez abîmé, une fois encore, la notion d'expérimentation. Nous ne disposons d'aucune évaluation des expérimentations en cours – le ministre de l'intérieur l'a reconnu lui-mêm...

...ée au nom du groupe Socialistes et apparentés : la prévention des actes de terrorisme est un objectif hautement légitime qui appelle des mesures efficaces et justes. Le projet de loi comporte plusieurs dispositifs : certains visent pérenniser des mesures expérimentées et placées sous le contrôle du Parlement, parfois en les aggravant : un autre à renoncer au principe de l'individualisation de la surveillance consacré par la loi 24 juillet 2015 relative au renseignement ; d'autres encore tendant à étendre les interceptions de communications sans garanties suffisantes face aux risques de massification. Les améliorations proposées sur tous ces points ont parfois été acceptées, mais souvent refusées, pour maintenir l'équilibre du texte et prévenir le risque de non-conformité constitutionnelle, comme vou...

Nous le maintenons. L'article 7 soulève une difficulté, car il tend à sortir du principe d'individualisation de la surveillance qui prévalait jusqu'ici. La finalité peut être différente de celle qui a justifié le recueil des informations. Nous souhaitons donc que la précision que nous proposons figure dans le texte.

...isque de se produire, c'est que dans trois ou quatre ans, on se rendra compte, après avoir croisé les fichiers, qu'il y a dans ces données des informations intéressantes sur certains suspects, et l'on voudra y avoir accès, avec tout ce que cela implique de suites administratives, voire judiciaires. Chacun comprend donc bien comment cette fuite en avant technologique nous mène sur le chemin d'une surveillance généralisée – ici en vertu de l'argument imparable des besoins de la recherche et de l'innovation, qui ne trompe toutefois personne.

...érieur d'une cellule de prison dans laquelle une télévision fonctionnerait une grande partie de la journée, par exemple, ne sont pas des jeux de données qu'on trouve dans la vie de tout un chacun. Le besoin est donc réel. Deuxième point : l'article prévoit des garanties très fortes, sur lesquelles j'aurai peut-être l'occasion de revenir. D'abord, ces données ne seront pas utilisées à des fins de surveillance. Elles seront traitées uniquement par des agents spécialisés et habilités, qui ne les manieront qu'à des fins de recherche et de développement. Cet article me semble en outre présenter deux avantages très importants. Le premier concerne la protection des libertés : certains des outils qui seront ainsi développés permettront de cibler beaucoup plus précisément la voix de la personne qui fait l'ob...