Interventions sur "syndicat"

...nsfert de propriété des ouvrages appartenant aux régions sera toujours possible, et des conventions pourront être signées. Les régions pourront participer au financement par le biais des contrats de plan État-région (CPER) ou des fonds européens. Les régions exercent de surcroît des missions complémentaires, comme l'animation de la politique de l'eau – la région Bretagne a adhéré à ce titre à un syndicat mixte ouvert. Elles pourront dans ce cas apporter des financements qui s'inscriront dans une politique de l'eau plus vaste.

Cet amendement reprend une proposition de M. Sylvain Waserman, que je remercie. Il s'agit de permettre à un EPCI qui n'aurait pas encore la compétence GEMAPI de délibérer sur sa délégation ou son transfert à un syndicat mixte, à condition qu'il exerce bien la compétence à la date de cet événement. C'est un élément de souplesse supplémentaire qui nous a été demandé à plusieurs reprises au cours des auditions.

S'agissant des PNR, le système n'est pas sécurisé par l'amendement CL54 rectifié, mais il le sera par la suite parce que le PNR est un syndicat mixte : comme tel, il pourra se voir déléguer ou transférer la compétence par l'EPCI. Les PNR pourront donc continuer d'exercer la compétence GEMAPI.

Avis défavorable. C'est une question légitime. Je l'ai dit, il y aura un transfert et les syndicats mixtes ouverts permettront aux régions de continuer à intervenir : il ne s'agit pas du tout de les écarter. Mais la compétence GEMAPI revient aux EPCI, et c'est à eux qu'il revient de l'organiser.

Monsieur Warsmann, les régions pourront participer à des missions complémentaires de la GEMAPI, dans le cadre de l'animation de la politique de l'eau ; elles pourront adhérer à un syndicat mixte ouvert, qui sera maître d'ouvrage ; elles pourront apporter des financements par le biais des contrats de plan État-région et des fonds européens. Monsieur Hetzel, l'interprétation se fonde sur la parole du législateur. L'EPCI est chef de file ; un syndicat mixte ouvert peut être créé, et la région peut participer à sa gouvernance et au financement. Un amendement proposera par la suite d'o...

Cet amendement vise à résoudre des problèmes que connaissent notamment l'Aube et le Bas-Rhin. Les services de l'État estiment qu'il faut créer un seul EPTB sur l'ensemble d'une zone. Ainsi, le syndicat départemental des eaux de l'Aube (SDDEA), qui regroupe plus de 300 communes, devrait pouvoir être membre de cet EPTB. Mais une telle disposition contrevient à la jurisprudence, qui interdit qu'un syndicat mixte ouvert puisse adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. Afin de raisonner à la bonne échelle, et pour que chacun puisse jouer son rôle, nous proposons donc d'ouvrir cette possibilité, mai...

Je vais abonder dans le sens de notre collègue Waserman car le problème se pose effectivement sur le terrain, en Alsace. Un syndicat mixte ouvert ne peut pas adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, selon la jurisprudence actuelle du Conseil d'État qui visait à éviter les empilements de structures. Cette volonté, tout à fait légitime, se heurte à des difficultés sur le terrain, et le législateur a d'ailleurs considéré qu'il pouvait y avoir une exception puisqu'il existe une dérogation lyonnaise. L'existence d'un problème aya...

...er aux dispositions actuelles d'un article du code général des collectivités territoriales, qui ont été revalidées, en quelque sorte, par une décision du Conseil d'État. L'adoption de ces amendements fragiliserait l'ensemble du texte et donnerait des arguments à qui aurait très envie de le remettre en question. En outre, il a toujours été considéré qu'il n'était pas souhaitable de permettre à un syndicat mixte ouvert d'adhérer à un autre syndicat mixte ouvert. À ce moment-là, l'un des deux peut se dissoudre et se confondre dans l'autre pour éviter la complexification institutionnelle. Les dispositions législatives actuelles offrent déjà suffisamment de souplesse aux acteurs afin de leur permettre de s'adapter concrètement aux besoins du territoire. Une exception ne fait pas la règle, et multiplie...

...as forcément la bonne taille parce que l'échelle d'intervention est le bassin. On crée alors un établissement public de bassin, l'EPAGE. Le problème est que ce bassin va souvent dans des flux hydrauliques plus importants qui sont gérés par l'EPTB. Nous essayons d'organiser une logique entre les bassins versants et les bassins hydrographiques. Rejeter ces amendements revient à faire de l'EPAGE un syndicat mixte nécessairement fermé. Si nous pensons que le département doit avoir un rôle à jouer et qu'il peut être membre des EPAGE ou d'autres collectivités, il faut un syndicat mixte ouvert. La logique de la GEMAPI, combinée à celle du présent texte qui tend à élargir la compétence au département, se traduit concrètement dans le fait qu'un syndicat mixte ouvert peut être membre d'un autre syndicat mi...

Il me semble que votre amendement sera satisfait par un amendement à l'article 3, qui laisse la possibilité de déléguer la compétence à un syndicat mixte et non plus seulement de la transférer. Je demande donc le retrait de cet amendement.

...que de certaines délibérations. En l'occurrence, en prévision de la prise de compétence obligatoire, certains EPCI à fiscalité propre ont décidé de modifier leur statut pour y faire figurer la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018. Ne souhaitant pas assumer eux-mêmes ces compétences, eu égard aux moyens humains et techniques requis, certains de ces EPCI à fiscalité propre les ont transférées à un syndicat mixte, et ceci antérieurement au 1er janvier 2018, afin d'éviter toute rupture dans la continuité du service. Pour sécuriser juridiquement le dispositif, il serait pertinent de faire en sorte qu'en matière de GEMAPI, un EPCI à fiscalité propre soit fondé à délibérer en vue d'adhérer à un syndicat mixte et de lui transférer cette compétence, même s'il n'en dispose pas encore, dès lors qu'il en es...

Nous souhaitons permettre aux EPCI de délibérer pour transférer la compétence GEMAPI à un syndicat mixte, avant d'être titulaire de cette compétence.

La loi MAPTAM a prévu que les EPCI à fiscalité propre puissent transférer la compétence GEMAPI à un EPTB, à un EPAGE, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte de droit commun. L'adhésion à ces structures compétentes pour la GEMAPI vaut alors transfert automatique de la compétence. Toutefois, à la lumière des auditions que j'ai conduites, il est apparu que de nombreuses intercommunalités ne voulaient pas s'engager dans un tel transfert, qu'elles percevaient comme définitif. Elles privilégient la délégation, c'est-à-di...

Avis favorable. Les structures qui assurent la gestion des PNR sont des syndicats mixtes au profit desquels nous allons élargir les possibilités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI. Je ne vois donc pas l'utilité d'instituer des procédures de consultation spécifique : si des intercommunalités souhaitent confier à un syndicat mixte gérant un PNR l'exercice de la compétence GEMAPI, elles pourront le faire dans les conditions de droit commun.

...us d'1 million du nombre de demandeurs d'emploi. C'est la raison pour laquelle il a été d'autant plus aisé, pour les députés les Républicains, fidèles à leur principe d'opposition attentive, de voter ces ordonnances, car elles mettent en oeuvre ce qu'ils préconisent depuis de nombreuses années. Préparation des esprits, promesse de campagne du candidat Macron et politique de concertation avec les syndicats ont constitué le cocktail d'une faible mobilisation contre ces ordonnances. Je salue d'ailleurs, madame la ministre, votre discussion avec les partenaires sociaux. Ce n'est en effet que par le dialogue que nous pouvons aboutir à des projets équilibrés mais surtout acceptés. Cela nous change des effets de manches du précédent quinquennat : on parlait de dialogue social et de grandes conférences s...

...gé de maternité peuvent se transformer en espaces de pression voire de chantage. Tout cela emporte notre appréciation négative, même si nous prenons acte des efforts accomplis en faveur de l'apprentissage, des indemnités légales de licenciement ou du congé mobilité. Vous prévoyez des accords de branche. Nous souhaitons que ceux-ci ne ferment pas la porte à la possibilité d'accords régionaux. Le Syndicat des travailleurs corses émet le voeu d'aller vers une meilleure adaptation aux réalités de terrain, aux spécificités d'un tissu économique et social particulier – dans le cas de la Corse, un milieu insulaire avec une écrasante majorité de TPE et des contacts très personnalisés dans l'entreprise. Ce même syndicat souhaite que la collectivité unique de Corse soit consultée à propos des conditions é...

J'ai relevé, dans le texte des ordonnances, des points positifs, comme la limitation des cas de remise en cause des accords pour vice de forme, la possibilité sous conditions, dans quelques domaines, de négocier sans syndicat dans les entreprises de onze à cinquante salariés, ou encore la fusion des instances représentatives du personnel, sous condition de rationalisation – à préciser dans les décrets. Cependant nous pouvions quand même légitimement nous attendre à beaucoup plus d'audace, notamment au vu des promesses du candidat Macron, qui nous laissaient entrevoir une véritable libération du travail. J'aurais donc...

...rmettant de favoriser l'insertion des demandeurs d'emploi sur le marché du travail. Ce détricotage du code du travail s'inscrit dans un alignement sur les politiques européennes de l'emploi. Le principal problème est l'absence de prise en compte des spécificités des États membres dans leur manière de concevoir le travail et, par extension, la protection sociale de chacun. Institutionnaliser les syndicats ne permettra pas de renforcer la protection collective et les intérêts des salariés. Il est nécessaire de renforcer le penser ensemble et de privilégier l'amélioration de la représentativité des syndicats, par exemple en incitant à la syndicalisation ou en rendant obligatoire l'adhésion à un syndicat, ce qui permettrait d'impliquer les salariés dans l'entreprise. Pourquoi devrait-on suivre un m...

...nt pas ce code. Le code du travail est notre socle, nous allons nous appuyer dessus et nul ne pourra le remettre en cause. Cela étant dit, on ne peut pas opposer toujours le libéralisme et la protection des travailleurs. Le libéralisme, ce n'est pas un gros mot ! Nous devons nous faire confiance mutuellement, parler entre nous et faire en sorte que les employeurs parlent avec les salariés et les syndicats.

...s, c'est qu'elles sont au coeur de la déception des organisations syndicales elles-mêmes, au coeur de leur contestation. C'est tout de même le symptôme d'une confiance pour le moins déséquilibrée. La difficulté, c'est que vous confondez le dialogue social et la simple relation sociale, deux choses qui n'ont absolument rien à voir. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, par exemple, les syndicats sont clairement enjambés : l'employeur pourra soumettre à ses salariés un projet d'accord non négocié préalablement.