Interventions sur "syndicat"

Avec ces dispositions, vous prônez le dialogue social sans les syndicats. D'ailleurs ne faudrait-il pas commencer par distinguer dialogue social et dialogue tout court ? Dans le contexte que nous connaissons, je crois au besoin d'organisations syndicales, dans leur diversité, y compris dans les petites entreprises, où les relations interpersonnelles ne sont pas de même nature que dans les grandes structures. La loi est utile, mais elle l'est davantage quand il y a ...

Les deux premiers paragraphes de cet amendement traitent des modalités de ratification des accords dans les entreprises de moins de onze et de moins de cinquante salariés. La procédure de consultation des salariés, qui existe déjà dans le code du travail, était prévue pour ratifier les seuls accords conclus par des syndicats ne représentant pas 50 % des salariés. Cette consultation des salariés a été reconnue comme conforme à la Constitution dans une décision du 7 septembre 2017 parce qu'il s'agissait de valider un accord conclu. En d'autres termes, le Conseil constitutionnel n'a pas autorisé le référendum pour valider un accord proposé de façon unilatérale par l'employeur. D'où notre amendement.

En permettant à l'employeur de proposer unilatéralement et sans restriction aux salariés un accord qui serait validé par référendum, vous affirmez deux choses : pas de syndicat dans les entreprises de moins de onze salariés – vous privez donc un tiers des salariés de représentation syndicale ; pas de regard des organisations syndicales sur ce qui se passe dans les TPE. En effet, avec ces négociations sauvages et autonomes, vous ne permettez plus à la branche professionnelle d'avoir une vue d'ensemble de son tissu conventionnel, vous affaiblissez la branche que vous prét...

Après avoir discuté de la place de la négociation dans les entreprises de moins de onze salariés, nous en venons aux entreprises de onze à dix-neuf salariés. Une fois encore, vous incitez les employeurs à contourner les syndicats, en ouvrant la possibilité à l'employeur de proposer unilatéralement un accord ratifié par deux tiers des salariés. Après avoir affaibli la voix des salariés dans les très petites entreprises, voilà que vous faites de même dans les petites entreprises. Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer cette possibilité référendaire.

Avis défavorable, pour les raisons déjà exprimées : nous souhaitons encourager le dialogue social à tous les niveaux, y compris au sein des TPE. Comme l'a bien expliqué Mme la ministre tout à l'heure, l'idée n'est pas de contourner les syndicats. Simplement, nous constatons leur absence dans ces TPE. Cela fait plusieurs années que des lois sont adoptées pour favoriser leur présence. Je ne mets pas en cause la bonne volonté des organisations syndicales mais la réalité est ce qu'elle est. Nous ne sommes pas dogmatiques : nous faisons simplement un constat. Dès lors, comment faire pour créer les conditions du dialogue social dans ces entr...

Il aura finalement fallu attendre les ordonnances pour que l'on découvre d'autres moyens de défendre les salariés des TPE. Pourquoi les syndicats n'ont-ils rien fait depuis des décennies ? Ils ont surtout montré qu'ils savaient défendre les insiders et les salariés déjà les mieux protégés. Si le dialogue social est du seul ressort de la loi et des organisations syndicales, force est de constater que la situation de l'emploi en France n'est pas à la hauteur de son rang. Au sein du G20, nous sommes quinzièmes, derrière l'Italie et l'Espagne...

...essayées. Quand on discute avec les organisations syndicales, elles reconnaissent elles-mêmes que le mandatement n'aurait pas permis de développer le syndicalisme dans les entreprises. Elles constatent aussi qu'elles sont les premières responsables de leur absence dans ces TPE-PME. Vos interventions, monsieur Vallaud, donnent le sentiment que le législateur aurait la baguette magique pour que les syndicats arrivent dans les petites entreprises. Au contraire, ce sont d'abord les organisations syndicales qui sont responsables de la situation. Elles en ont conscience. Pour notre part, nous faisons le pari de développer le dialogue social dans les PME et qu'avec les accords d'entreprise qui vont s'y développer demain, les syndicats considéreront comme une priorité d'aller défendre les salariés dans c...

Nous sommes conscients du fait que la présence des syndicats dans les TPE est quasi nulle. Dès lors, comment développer ce dialogue social que nous appelons tous de nos voeux ? Vous l'avez souligné, madame la ministre, il va falloir accompagner les salariés dans ce domaine. J'attends donc avec intérêt les conclusions du rapport qui vous sera rendu. Le binôme représentant de l'employeur - représentant du salarié, qui viendra conseiller les TPE, est une trè...

...n vote se déroule sans bulletins secrets ! L'employeur pourra par ailleurs renouveler sa consultation autant de fois que nécessaire à l'adoption de l'accord. Il s'agit donc d'une possibilité illimitée pour l'employeur de faire adopter des accords régressifs du point de vue des droits des salariés. Notre amendement supprime donc cette disposition. L'organisation collective des salariés dans leurs syndicats est le moyen pour eux de rééquilibrer un rapport de force asymétrique avec leur employeur. C'est pourquoi des accords faisant progresser les droits des salariés, que nous appelons de nos voeux, ne peuvent exister que si les salariés ont la possibilité de s'appuyer sur des organisations syndicales dans la négociation. Par ailleurs, nous attirons l'attention sur le risque d'inconstitutionnalité de...

Vous rendez possible la négociation d'accords sans les syndicats dans les entreprises de moins de cinquante salariés et vous allez même beaucoup plus loin en permettant à l'employeur de valider un accord unilatéral par référendum. Une telle possibilité est, quoi qu'on en dise, un contournement des syndicats pour plus de 7 millions de salariés. Vous renvoyez la négociation à la relation sociale entre employeur et salariés, oubliant le lien de subordination que...

...u choix de l'employeur, et sans préférence pour l'une ou l'autre de ces modalités, que la négociation peut avoir lieu avec des salariés mandatés ou élus. Le texte ne prévoit aucune obligation d'avertir les organisations syndicales de cette volonté de négociation, en violation du principe de participation et de négociation loyale. Nous proposons donc de rétablir la priorité de négocier donnée aux syndicats et aux salariés mandatés. À défaut de salarié mandaté, un ou des membres de la délégation du personnel du comité social et économique pourra le faire. Aussi, nous rétablissons l'obligation, pour l'employeur, d'informer les syndicats d'engager des négociations.

...ouvrait cette possibilité qu'aux organisations syndicales. Vous vous prévalez de quelques garde-fous, en rappelant notamment que cette possibilité ne serait qu'une deuxième chance. Encore heureux ! En ouvrant à l'employeur la possibilité de demander cette consultation, on passe de la logique de la dernière chance à celle de la deuxième chance. Vous démontrez ainsi votre volonté de contourner les syndicats. Nous sommes résolument contre ce contournement et nous proposons la suppression de cet article.

... : je connais l'exigence des salariés et des organisations syndicales lorsqu'on leur pose une question. Deuxième raison : la possibilité donnée à l'employeur de solliciter l'organisation d'un référendum est très encadrée. Il ne s'agit pas d'y recourir, de façon unilatérale, à chaque blocage de la relation sociale dans l'entreprise. Surtout pas ! Il s'agit d'une seconde chance très encadrée ; les syndicats peuvent s'opposer et même prendre la main. Il n'y a aucun contournement des syndicats.

...vons raison de regarder ce que préconise la Commission… Avec vos ordonnances, vous faites exactement l'inverse en travaillant dans l'urgence. Ce faisant, vous passez à côté d'enjeux essentiels et vous renoncez à réduire cette fracture sur le marché du travail et les inégalités qui s'y creusent. Sommes-nous les seuls à le dire ? Vraisemblablement non. Avant-hier, notre commission a auditionné les syndicats de salariés. Que vous ont-ils dit ? Que ces ordonnances présentaient des dangers pour les salariés : danger du fait de la baisse des moyens dédiés aux instances représentatives du personnel ; danger du fait de la précarisation accrue des salariés qui ne sera en rien un levier pour créer des emplois nouveaux ; danger du fait du contournement des cadres collectifs, avec la possibilité de discuter ...

...sant une sorte de trame facultative. Elles prévoient de renverser la hiérarchie des normes en enterrant définitivement le principe de faveur sur lequel l'ensemble de notre droit du travail s'est construit. La primauté de l'accord d'entreprise devient finalement la règle de droit commun, mettant en cause le contrat de travail lui-même. L'autre logique de ce texte, c'est la volonté d'affaiblir les syndicats, à rebours de l'objectif affiché de renforcer le dialogue social. Le diagnostic établi par les organisations syndicales conduit à cette conclusion. C'est ce que traduisent la mise en oeuvre d'une instance fusionnée, supprimant au passage le CHSCT, et la faculté de se passer de syndicats pour négocier dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Ces textes sont également la consécration ...

...ès finement les réseaux et de réaliser des investissements réguliers. Pour répondre à cette exigence légitime de nos concitoyens, les collectivités se sont organisées au fil du temps, selon les besoins constatés localement. Lorsque la mutualisation s'imposait pour réaliser des investissements lourds ou répondre à des contraintes techniques particulières, elle s'est faite naturellement au sein de syndicats mixtes, pouvant réunir des communes et des intercommunalités chargées de ces compétences. Au contraire, lorsque les réseaux étaient éloignés et très dissemblables, les communes ont continué à gérer à leur échelon l'approvisionnement en eau et l'assainissement. Nous avons entendu, au cours des auditions, les arguments des associations représentatives des communes et des intercommunalités. Nous a...

... à 2020 le transfert obligatoire de l'eau et de l'assainissement pour ces deux types d'intercommunalités. Le Gouvernement poursuivait des objectifs louables, que nous partagions. D'abord, la volonté de rationaliser la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre, mais pas seulement. L'article 16, dans la numérotation initiale du projet de loi, prévoyait aussi une rationalisation du paysage des syndicats intercommunaux – car souvent, lorsqu'on parle de millefeuille territorial, on vise les intercommunalités à fiscalité propre mais on oublie qu'il existait 12 000 syndicats intercommunaux en plus de ces 2 500 intercommunalités à fiscalité propre. Le Gouvernement avait aussi la volonté de rationaliser tout simplement le service de l'eau et de réaliser des économies d'échelle ou une forme d'harmonis...

...ux – ; ou bien nous décidons, ce que je souhaite, de rendre optionnel ce transfert de compétences et par conséquent nous laissons les élus locaux décider et s'organiser comme ils le souhaitent, tenant ainsi compte des spécificités des territoires. Je préciserai à l'attention de M. Balanant que les territoires ruraux sont déjà très bien organisés pour gérer ces compétences. Il faut savoir que des syndicats gèrent ces services dans plusieurs départements et dans plusieurs intercommunalités. Nous avons un exceptionnel maillage territorial, avec une mutualisation et une rationalisation des moyens financiers, techniques et humains qui fonctionnent bien. Tout cela permet aussi d'avoir un prix de l'eau correct pour nos habitants, nos entreprises et nos agriculteurs. Or, imposer le transfert des compéten...

...tés de communes et aux communautés d'agglomération des compétences « eau » et « assainissement », transfert déjà obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles, mais jusqu'à présent optionnel pour les autres communautés. Votre proposition de loi veut revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert. Je rappellerai quelques chiffres de cadrage : 36 000 communes en France ; 30 000 syndicats de gestion d'une extrême diversité ; entre 20 et 30 % de taux de fuite sur le réseau d'alimentation en eau potable, que ce soit sur celui des très grosses communes, des moyennes communes ou des petites communes ; près d'un million de kilomètres de réseau d'alimentation en eau potable (AEP) et 400 000 kilomètres de réseau d'eaux usées ; un chiffre essentiel enfin : la baisse de 2 milliards d'euro...

...n intercommunale. Souvent, les commissions départementales de coopération intercommunale ont dû traiter en même temps ces deux éléments et, parfois, les objectifs se sont télescopés, ce qui a conduit à des décisions incohérentes, car un objectif a primé sur l'autre. Je ne vois aucun inconvénient à ce qu'il y ait 36 000 communes en France, pas plus que ne me dérange le fait que de nombreux petits syndicats de coopération locaux existent, au sein desquels les élus s'engagent souvent de façon bénévole dans l'intérêt des territoires. Certes, quelques-uns de ces syndicats ont à leur tête un président indemnisé. Mais au final, et singulièrement dans les territoires ruraux, cela revient moins cher qu'un service organisé relevant d'une structure plus importante et totalement professionnalisée. Souvent l...