Interventions sur "système"

L'article 35 de ce projet de loi dessine un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé. Son alinéa 11 prévoit notamment la possibilité de modifier « les modalités de rémunération » et les « mesures incitatives ou de modulation concernant les professionnels de santé ou les établissements de santé ». Nous nous interrogeons sur ces dispositions. Le personnel hospitalier souffre d'un manque de reconnaissance et de moyens ; or cette formulation trop large peut laisser craindre...

...tions dans un cadre juridique très différent, et seulement pour quelques régions. Je maintiens donc mon amendement. J'invite mes collègues à être particulièrement vigilants sur ce sujet, à bien réfléchir à leur vote, car il s'agit là de conflits d'intérêts dans des métiers liés à la santé de nos concitoyens, à notre protection sociale et à son financement. Il me paraîtrait donc injuste que notre système de santé permette à quelques-uns de s'enrichir. C'est pourquoi votre article devrait être complété par la phrase que je suggère au moyen de cet amendement. Ce serait beaucoup plus prudent, je vous l'assure !

L'article 35 a pour objet d'introduire un cadre d'expérimentation pour l'innovation dans le système de santé en créant notamment, nous venons d'en parler, un comité technique en charge d'émettre un avis sur les expérimentations et de déterminer le champ d'application territorial de ces dernières. Ce comité serait composé des seuls représentants de l'assurance maladie, des ministres chargés de la Sécurité sociale et de la santé, et des agences régionales de santé. Le présent amendement vise à l'...

Il s'agit d'associer au comité technique les représentants des professionnels de santé. En effet, ceux-ci sont dotés d'une expertise dont il serait regrettable de le priver alors qu'il sera appelé à décider des innovations qui ont vocation à améliorer notre système de santé. L'innovation sans garde-fou peut soulever des questions éthiques auxquelles nous ne pouvons pas nous dérober, l'enjeu est trop important. Vous savez tous comme moi que la sphère médicale cristallise toutes les passions tant elle est porteuse de rêves qui poussent à vouloir dépasser la nature elle-même. Ce n'est pas faire l'oiseau de mauvais augure que de le dire : déjà, on voit poindre ...

...nce des soins ambulatoires. L'intégration des professionnels de santé libéraux, qui devraient être les chevilles ouvrières de la télémédecine, ne pourra se faire qu'à la condition de définir l'acte médical et sa rétribution. On ne peut pas expérimenter sans cesse ; il faut passer des paroles aux actes. C'est d'autant plus urgent que des initiatives se développent ici ou là, notamment en dehors du système conventionnel, sur des sites internet, voire sur des sites low cost. Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés – CNAMTS – a récemment fait des déclarations très encourageantes, puisqu'il envisage de recevoir les partenaires conventionnels dès la fin de l'année 2017. Le parcours de soins sera respecté, les données de santé seront conservées. Tout cela va ...

...établissements médico-sociaux et leurs représentants. Il y a quelque temps, le président du syndicat des médecins s'est dit séduit par la télémédecine, tout en précisant qu'elle impliquait une présence accrue des médecins, s'agissant d'une relation qui est, par nature, une relation humaine. Cela soulève beaucoup de questions. La télémédecine ne saurait pallier tous les manques dont souffre notre système de soins et de santé, qui, hélas, risquent de s'aggraver. Quoi qu'il en soit, une charte des bonnes pratiques relative à la télémédecine pourrait permettre d'approfondir utilement la réflexion.

...decine revient à renforcer l'accessibilité aux soins, à réduire les inégalités en santé et à permettre une réelle démocratie sanitaire. La télémédecine possède un vrai potentiel d'amélioration des conditions de soins pour les patients, car elle permet d'éviter de l'inconfort, de l'attente et du temps de transport bien souvent laborieux. Bref, la télémédecine est un levier de performance de notre système de soins et de rationalisation du temps soignant. Elle représente également un gain anthropique, organisationnel, sanitaire et de confort pour tous, donc je vous invite à voter cet article.

Les alinéas 28 et 29 de l'article 38 veulent faire supporter le coût réel des soins onéreux de la liste en sus aux patients relevant de systèmes de sécurité sociale étrangers. Une telle disposition pourrait s'avérer à terme néfaste pour notre système sanitaire si elle conduisait ces patients à renoncer aux soins. Notre système de sécurité sociale est solidaire des travailleurs qui s'assurent entre eux, de leur famille et de toutes celles et ceux qui, dans notre pays, ont besoin d'aide sanitaire. À l'heure où les égoïsmes et les peurs e...

...ion n'est pas de le priver encore plus. On ne soigne pas l'anorexie avec des produits de minceur ! Comme le dit le psychanalyste et professeur de psychologie Roland Gori, « l'obsession de la rentabilité à grand renfort de technique nous déshumanise ». L'exercice des professions médicales contredit les enseignements initiaux dispensés aux futurs agents hospitaliers. En effet, la réussite de notre système de soins, louée par le monde entier, repose sur une profonde humanité et une empathie entre le soignant et le patient apprises de longue date. Quand le patient devient client, quand le soignant devient gestionnaire, c'est tout l'équilibre des structures de santé qui est perturbé. Quand vous incitez à valoriser les bons élèves, qui se révèlent être les grands austéritaires, et frappez dans le même...

...cteur déjà très contraint. Composé à 92 % de TPE et de PME, celui-ci est déjà confronté à l'intégration, en trois ans à peine, des exigences du nouveau règlement européen relatif aux dispositifs médicaux. Cette certification est, par ailleurs, disproportionnée, car elle obligerait à procéder à la certification de plus de 1 800 entreprises et de 603 prestataires. Elle ferait double emploi avec le système de management de la qualité des entreprises, qui fait l'objet d'une certification externe sous forme d'audits annuels réalisés par des organismes accrédités par les États membres de l'Union européenne. En outre, elle ne permettra aucune économie. Elle est donc déconnectée de l'objet du PLFSS. Elle méconnaît, par ailleurs, le fonctionnement du secteur des dispositifs médicaux, qui est distinct de...

La rédaction de l'article, s'agissant du constat de manquement à la charte, me semblait ambiguë, car on pouvait presque comprendre que le dispositif reposait sur un système de dénonciation d'autres entreprises du secteur. Nous avons donc proposé une nouvelle rédaction. En effet, c'est une chose de pouvoir se plaindre de pratiques illégales, mais c'en est une autre de pouvoir expressément compter sur l'action des professionnels du secteur à ce qui est appelé pudiquement, dans le texte initial, une « constatation du manquement ». Pour pouvoir agir juridiquement et, é...

Par cet amendement, nous demandons la rédaction d'un rapport relatif à la surconsommation des médicaments de la classe des benzodiazépines. Commercialisées depuis les années soixante, les benzodiazépines sont des molécules qui agissent sur le système nerveux central. Elles sont indiquées dans le traitement de l'anxiété, des troubles sévères du sommeil et de l'épilepsie. Vingt benzodiazépines et produits apparentés sont actuellement commercialisés en France, dont le plus connu est le Lexomil. Notre pays est le deuxième plus grand consommateur de benzodiazépines d'Europe. On estime à 13,5 % le nombre de Français consommateurs et la durée média...

Je soutiens l'amendement de Mme Sanquer. Il me semble, toutefois, que ce n'est pas le seul article 43 qui doit être remis en question, mais le système global des ententes préalables. Il conviendrait donc de viser, à mon sens, l'article L. 162-1-15 du code de la Sécurité sociale. Il est évident qu'actuellement, les professionnels de santé, tels que les masseurs-kinésithérapeutes, s'organisent et développent de manière croissante leurs compétences. Je pense donc qu'à l'avenir, il faudra revoir cette notion d'entente préalable, qui, en établissant...

Vouloir moderniser cet aspect du financement du système de santé est une bonne chose, quand on sait qu'encore 30 % des Français renoncent à aller chez le dentiste par manque d'argent. L'ancienne ministre de la santé, Marisol Touraine, avait essayé de trouver des solutions en abordant la question de la tarification des soins délivrés par les chirurgiens-dentistes. Sa réforme, qui devait entrer en vigueur en 2018, proposait notamment de plafonner les p...

... auxquelles vous ajoutez davantage de télémédecine et d'expérimentations. Tout cela est parfait, mais est-ce de nature à répondre au problème de l'absence de médecins dans de très nombreux territoires de France, en particulier dans ces maisons de santé, cela malgré toutes les aides, parfois les ponts d'or, que l'on déploie pour accueillir des généralistes ? Il nous semble qu'il faudra changer de système, de logiciel, de paradigme pour arriver à une régulation, à de nouvelles règles pour l'installation des médecins. Pour dire cela, je m'appuie sur les règles qui existent déjà pour d'autres professions de santé. Ainsi, les pharmaciens ne peuvent pas s'installer là où ils le souhaitent ; ils doivent choisir un territoire où il y a un besoin. Nous proposons ce que l'on appelle le conventionnement t...

Cet amendement tend à instaurer, sur les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes mentionnés à l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, un moratoire pendant trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. Cela permettra de tenir compte des inquiétudes des chirurgiens-dentistes et de refonder entièrement le système de négociation qui les concerne.

...tats pour effectuer un bilan. Cela s'inscrirait parfaitement dans votre nouvelle philosophie. Pourquoi repoussez-vous a priori une telle solution, qui n'est pas nouvelle, puisqu'elle avait déjà été proposée il y a un an par certains députés – des gens de terrain, connaissant les réalités, qui jugeaient qu'après l'échec des politiques menées depuis des années, il convenait d'organiser autrement un système de santé désormais à bout de souffle ?

...tivité libérale ! Les gens n'iront pas là où vous voulez qu'ils s'implantent pour ouvrir un cabinet libéral – ou alors, ils ne sont plus libéraux. Compte tenu de la mauvaise répartition de la pénurie, ce qui peut éventuellement résulter d'une telle politique, c'est que les praticiens choisissent de se déconventionner pour pouvoir s'installer là où ils ont vraiment envie d'aller. On crée alors un système de médecine à deux vitesses : certains pourront aller chez le médecin, parce qu'ils seront intégralement remboursés, tandis que d'autres devront payer pour le consulter. Or, ce n'est pas ce que nous voulons. Je le répète, le conventionnement sélectif n'a fait ses preuves nulle part. Vous pourriez me rétorquer l'exemple des pharmacies. Mais dans ce secteur, des régimes dérogatoires peuvent être a...

Vous pouvez ne pas être d'accord avec l'idée du conventionnement ; mais ce que je regrette, c'est que vous ne vouliez même pas essayer au titre de l'expérimentation que vous prétendez soutenir par ailleurs. Un système de régulation est un système adapté aux défis d'une offre de soins qui est aujourd'hui complètement insatisfaisante. Vous le savez bien, puisque vous êtes aussi des députés issus de territoires où existe une vraie pénurie médicale. Pourquoi s'interdire l'idée d'essayer des solutions qui jusqu'à présent n'ont pas été mises en oeuvre ? Nous ne comprenons pas…

C'est un amendement important qui permet de revenir sur la généralisation obligatoire du tiers payant. Comme vous vous en souvenez, l'année dernière, au moment de la loi de modernisation de notre système de santé, nous avions combattu cette disposition de toutes nos forces. J'avais fait les conclusions de la troisième lecture de la loi, à la tribune, alors que les médecins manifestaient dehors ; je revois le cadre de cet hémicycle, survolté. Nous avons combattu en vain. Aujourd'hui, nous demandons de revenir sur cette disposition. Le Conseil constitutionnel que nous avions saisi après l'adoption ...