Interventions sur "système"

...e seront pas affectés par la hausse de la CSG ; que les 40 % dont les pensions sont comprises entre 1 400 et 2 500 euros gagneront en pouvoir d'achat par l'effet de la suppression de la taxe d'habitation, dont on ne peut pas minorer l'importance. Il s'agit donc bien d'un budget de pouvoir d'achat, mais aussi d'un budget de transformation, puisqu'il assure un financement juste et durable de notre système de Sécurité sociale. En effet, la CSG est la contribution la plus juste, puisqu'elle est assise sur l'ensemble des revenus, y compris ceux du capital. Le financement doit être durable, car, si notre système de Sécurité sociale a été construit à une époque où le nombre des actifs était élevé et celui des retraités plus faible, ce n'est plus le cas aujourd'hui et il faut élargir l'assiette de ceux ...

Je rappelle que plus de 90 % des 2,5 millions de Français établis hors de France ne bénéficient pas du système français de protection sociale. Pourtant, depuis 2013, les socialistes les ont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c'est-à-dire pour l'essentiel sur la location de leur résidence principale. Cette situation est injuste, absurde et surtout contraire au droit de l'Union européenne. Or, au lieu de l'abroger, votre gouvernement veut faire passer la CSG de 8,2 à 9,9 % : c'est ...

Aux États-Unis, ce sont les assurances : le riche est bien soigné, le pauvre est mal soigné. En supprimant la cotisation maladie, en réduisant les dépenses de santé, vous emmenez la France vers un système à l'américaine. Beaucoup de Français craignent ce virage qui ne ressemble pas à la France, où il faudra montrer une carte bleue pour se soigner au lieu d'une carte Vitale. La Sécurité sociale a été mise en place dans une France en ruines, en 1945, par un ministre communiste, Ambroise Croizat, dans un gouvernement dirigé par le général de Gaulle. La Sécurité sociale reste aujourd'hui d'une incroy...

...tance, un compromis entre gaullistes et communistes. Il est grand temps de le réformer et le Gouvernement s'y emploie. » Dix ans plus tard, votre gouvernement semble vouloir parachever ce projet. Au-delà de la supercherie consistant à faire passer une baisse de cotisations pour une hausse de pouvoir d'achat, la fiscalisation du financement de la Sécurité sociale préfigure le détricotage de notre système solidaire collectif et paritaire de protection sociale. C'est la remise en cause du principe fondateur issu du Conseil national de la Résistance, selon lequel chacun cotise selon ses moyens et reçoit selon ses besoins. À l'inverse, vous préférez faire primer la logique comptable sur les besoins sociaux et de santé. La Sécurité sociale n'est pas malade à cause de ses dépenses, mais à cause du man...

...ises et aux Français, contrairement à ce que certains ont dit. Cette réforme sans précédent sera complétée dans les mois qui viennent par d'autres réformes d'envergure, ces grands chantiers annoncés par le Président de la République : l'ouverture de l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants ; la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage ; la réforme de notre système de retraites. En menant à bien ces cinq chantiers essentiels, nous pourrons enfin rénover en profondeur notre modèle social et relancer la croissance et la création d'emplois dans notre pays. C'est pourquoi les députés du groupe MODEM soutiendront cet article.

...iveau notre agriculture avec celle de nos voisins européens, alors même que les charges de nos principaux compétiteurs demeurent moindres que les nôtres. Or le basculement des agriculteurs dans le barème général des cotisations maladie des indépendants, tel qu'il est actuellement prévu dans le PLFSS pour 2018, entraînerait des conséquences négatives pour un certain nombre d'entre eux. Ce nouveau système, s'il fera des gagnants, fera également un nombre important de perdants dans le monde agricole et alourdira le coût du travail pour certaines exploitations. Dans l'état actuel de la réforme, on estime que 40 % des agriculteurs connaîtraient une hausse nette de leurs cotisations. Or nous savons tous que les mesures qui avaient présidé, en 2015, à ces dispositifs étaient liées à un contexte de cris...

Passer d'un système par cotisations sociales à un système d'imposition qui porte atteinte aux moins aisés : Ambroise Croizat, l'un des fondateurs de la Sécurité sociale, doit se retourner une fois de plus dans sa tombe. Permettez-moi de vous citer Michel Etiévent, historien et biographe d'Ambroise Croizat : « Imagine-t-on ce que pourrait devenir une Sécurité sociale abandonnée aux mains de l'État ? Une seule ordonn...

...itif présenté comme une mesure en faveur du pouvoir d'achat est en réalité un jeu à somme nulle qui consiste à sacrifier le pouvoir d'achat de certaines catégories, comme les retraités et les fonctionnaires, pour augmenter les salaires nets des salariés, tout en exonérant les employeurs de leur responsabilité en matière d'augmentation des salaires. Mais surtout, il déstabilise l'ensemble de notre système de protection sociale en remettant en cause le rôle et le principe de la cotisation sociale. Il préfigure donc la fin de notre modèle solidaire, collectif et paritaire au profit d'un système d'assistance universelle se traduisant par une baisse des prestations sociales. Nous nous dirigeons tranquillement vers un modèle à l'américaine, ce qui n'a rien de rassurant. Pour avoir reçu de nombreuses d...

...r la mesure si le montant de leur pension dépasse 1 350 euros par mois. On a presque l'impression d'avoir remporté une victoire. Mais que fait-on des autres retraités, que le Président de la République considère comme aisés et qui gagnent plus de 1 200 euros par mois, tout en ayant moins de soixante-cinq ans ? En mai 2017, Emmanuel Macron a déclaré : « Je leur demanderai cet effort pour avoir un système plus intelligent. » Ma question est simple : pensez-vous que l'ère de l'intelligence soit arrivée lorsqu'on taxe la France qui a travaillé toute sa vie – croyez-moi, quand on touche une retraite de 1200 euros par mois, ce n'est pas pour avoir occupé un emploi facile – et qui se trouve pénalisée une seconde fois, tandis que les ultra-riches se voient accorder des cadeaux fiscaux ? Certes, vous co...

...juste, puisque vous entendez faire reposer le financement de la Sécurité sociale non plus sur les cotisations sociales des salariés et des employeurs, mais uniquement sur la fiscalité des ménages. L'article 7 supprime en effet les cotisations sociales des salariés et fait de la CSG le poste principal de financement de la Sécurité sociale. Ce faisant, il introduit une rupture considérable avec le système assurantiel fondé sur le travail et les cotisations, condition du paritarisme imaginé en 1945 et fondement de la démocratie sociale française. Nous craignons que cet article n'ait pour but final de réduire à néant la Sécurité sociale dans ses dispositions actuelles. En faisant basculer son financement vers la CSG, vous obligez les citoyens à acquitter un impôt injuste, puisqu'il déroge au princi...

...ne pension de 1 200 euros. Par ailleurs, et c'est la raison pour laquelle nous voterons en faveur de la suppression de l'article, les cotisations sociales ne doivent pas être un biais pour augmenter le pouvoir d'achat du grand nombre. C'est un moyen que nous contestons, car ce ne sont pas des charges, mais des cotisations : c'est ce qui permet de faire vivre la solidarité, de faire grandir notre système de protection sociale. C'est donc le mauvais levier pour permettre à un grand nombre de personnes de mieux vivre et de gagner ce que l'on appelle communément du « pouvoir d'achat », et qui est en réalité, très souvent, du « pouvoir vivre » dans la dignité. Ce n'est pas, j'y insiste, le bon moyen : les cotisations sociales représentent une part de salaire différé permettant précisément de socialis...

.... Non, il n'y aura pas de baisse de pouvoir d'achat pour les indépendants : 75 % d'entre eux gagneront du pouvoir d'achat, et la situation des autres restera inchangée. Non, il n'y aura pas de perte de pouvoir d'achat pour les fonctionnaires, les engagements du ministre ayant été assez clairs sur ce point. Oui, cet article porte une mesure de redistribution de pouvoir d'achat, qui pérennise le système de financement de notre Sécurité sociale. Maintenant, votons !

L'article 7 remet en cause et déstabilise l'ensemble de notre système de protection sociale, en reconsidérant le rôle et le principe de la cotisation sociale. Comme l'a signalé avec raison M. le ministre, cet article suscite des discours philosophiques. Il y a ceux qui s'inscrivent totalement dans la logique du système capitaliste, tant défendue lors de la crise économique, sociale et environnementale de 2007 par M. Sarkozy, qui disait : « Le système capitaliste es...

Madame la ministre, l'article 83 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé prévoit que le tiers payant devienne un droit pour tous les Français le 30 novembre 2017.

... le rapporteur général, mais les auteurs de l'amendement font bien porter la mesure sur les produits auxquels s'applique une TVA à 20 %, donc pas sur les biens de première nécessité. Voilà qui invalide votre argument. La compétitivité, l'alternative d'instaurer une TVA sociale ou d'augmenter la CSG sont des sujets de fond. La question qu'il faut se poser est la suivante : qui doit financer notre système de protection sociale ? Je préfère que ce soit le touriste chinois.

... ce serait la fin de la Sécurité sociale. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 s'inscrit parfaitement dans la logique et la stratégie des gouvernements précédents, poursuivant dans la voie engagée, reprenant les politiques antérieures mises en place, notamment par la loi hôpital, patient, santé et territoires, dite loi Bachelot, et par la loi de modernisation de notre système de santé, dite loi Touraine, et renforçant les attaques contre notre système de sécurité sociale solidaire. La poursuite de ces politiques est lourde de conséquences pour les professionnels, mais aussi pour les usagers placés dans un cadre d'inégalité sociale, économique, territorial et institutionnel. Dans une période où tous les établissements de santé tirent le signal d'alarme sur leurs condi...

Madame la présidente, madame et monsieur les ministres, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, monsieur le rapporteur pour avis, mes chers collègues, les grands équilibres de notre système social sont aujourd'hui fragilisés par de profondes mutations. La politique sociale ne peut se résumer à quelques ajustements de circonstance, car elle est, bien au-delà, la condition de la cohésion nationale. Ce qui est au coeur de toute grande politique sociale, c'est en effet la solidarité et le niveau de solidarité qui existe entre les membres d'une société : elle en assure la force. Elle es...

...ue qui s'inscrit durablement dans les esprits. C'est peu dire, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous étiez attendus sur ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Allait-il rompre avec les logiques antérieures ? Allait-il redonner une impulsion à la transformation de notre modèle de protection sociale ? Allait-il encourager de nouvelles initiatives pour moderniser notre système de santé et le rendre plus efficace ? Dans tous ces domaines, force est de constater que nous sommes encore loin du compte. Ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale frappe fort les classes moyennes en augmentant la CSG, mais il ne traduit pas l'engagement de réformes de structure indispensables pour offrir un meilleur service aux assurés sociaux, et assurer un équilibre pérenne des...

... un véritable parcours de santé, conjointement avec une réflexion sur l'offre de soins, en particulier sur l'organisation de l'offre en établissements de santé dans les territoires. Il est indispensable de refondre l'offre de soins, en adéquation avec les besoins de santé au plus près des bassins de vie, si nous voulons une protection sociale durablement à l'équilibre sur le plan financier et un système de santé modernisé, capable de répondre aux besoins de chacun. L'adéquation de l'offre de soins aux réalités démographiques et sanitaires des territoires est, pour notre groupe, l'un des enjeux déterminants pour l'avenir et la qualité de notre système de santé. C'est la raison pour laquelle nous réitérons notre proposition de mieux articuler l'ONDAM avec les réalités des territoires, en fixant d...

Vous annoncez vouloir sortir du système de la tarification à l'activité. Sur ce sujet, nous aurions pu vous suivre sans y voir clair néanmoins sur les modalités de financement des parcours de santé, le contenu de ces parcours, les forfaits ou encore les budgets pour les hôpitaux. J'ai en tête un grand nombre d'hôpitaux qui ont suivi vos préconisations : réduction de la durée moyenne de séjour, développement de l'ambulatoire, renforcem...