Interventions sur "système"

Il faut cependant s'interroger, lorsque l'on engage une telle réforme, sur les raisons qui la motivent. D'où vient le problème du régime social des indépendants ? D'une fusion qui fut décidée par la droite – chacun en tirera donc les enseignements qui s'imposent et prendra ses responsabilités. Il fut décidé, disais-je, de fusionner plusieurs caisses qui, à l'époque, avaient chacune son système informatique. Le système SNV2 – système national version 2 – fut alors mis en place pour collecter et calculer les cotisations. Mais cette application, gérée par les URSSAF – les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – , qui s'occupent de beaucoup d'autres clientèles que les indépendants, ne fonctionne pas. Les URSSAF, en somme, assurent le travail...

...evient à étatiser le régime de Sécurité sociale, ce dont vous n'êtes au demeurant pas responsables – vous ne faites que poursuivre une politique menée, hélas, depuis plusieurs années. La CMU et l'AME – couverture maladie universelle et aide médicale de l'État – sont des prestations universelles, « décorrélées » des cotisations, assises pour leur part sur les revenus du travail. On passe donc d'un système assurantiel, à l'allemande, à un système britannique – dit « beveridgien », pour les druides – , qui consiste à financer des prestations universelles par l'impôt. Ce dernier système pose de vrais problèmes de justice sociale, puisque, d'un point de vue général, celui qui cotise découvre que ses prestations sont beaucoup moins élevées que celui qui, sans cotiser, perçoit des allocations universell...

Il y aura donc, disais-je, un système à deux vitesses, partant une hausse des cotisations.

...je pense aux membres de la CGT Douanes et de l'association Action santé mondiale. Rappelons également le travail essentiel mené par Oxfam, CCFD, et diverses ONG. J'évoquais tout à l'heure trois exemples. Après celui, édifiant, de l'ISF transformé en IFI – impôt sur la fortune immobilière – citons, bien entendu, la fameuse flat tax, encore appelée PFU – prélèvement forfaitaire unique. Ce nouveau système d'imposition des revenus de placements ou de dividendes permet, en pratiquant un prélèvement unique de 30 %, de supprimer la progressivité de l'impôt comme c'était le cas jusqu'à présent. Bien entendu, chacun aura compris que ce nouveau dispositif profitera aux plus hauts revenus – qui, spontanément, réinvestiront bien sûr cette nouvelle manne dans le financement des entreprises ! Cette nouvelle...

...ficieront d'une année blanche de cotisations sociales dès 2019. Mes chers collègues, vous le voyez bien, ce budget améliorera le pouvoir d'achat de millions de Français ; il aidera les plus fragiles. Ce budget respecte nos engagements ; il est sincère et, de surcroît, il est financé. Si certains trouvent que nous n'allons pas assez loin dans les réformes et souhaitent la libéralisation de notre système en laissant au bord de la route les plus fragiles d'entre nous, si d'autres trouvent que nous abandonnons les classes populaires, alors qu'ils n'ont fait que les maintenir dans la précarité, j'affirme que ceux qui nous attaquent en arguant d'un prétendu matraquage fiscal sont dans la posture, le fantasme et le mythe. À la fin, je ne comprends plus ce que l'on nous reproche, à moins qu'il ne s'agi...

...oi de financement de la Sécurité sociale, un projet de réforme structurelle. Le 7 mai dernier, les Français ont accordé leur suffrage à une nouvelle façon de faire de la politique, fondée sur l'écoute et les attentes des acteurs de terrain. C'est dans cet esprit que notre rapporteur général a conduit un nombre important d'auditions, nécessaires à un meilleur éclairage de notre commission. Notre système de santé est l'un des meilleurs au monde. Nos professionnels de santé sont parmi les mieux qualifiés ; par conséquent, il est temps de leur faire davantage confiance. Qu'attendent-ils de nous aujourd'hui ? Partout où nous nous déplaçons, sur notre territoire, si nous prenons le temps d'écouter les médecins, les infirmiers, tous les acteurs de santé, nous entendons qu'ils subissent tous des règles...

...n pour nos patients et leur santé. Trop souvent, dans le passé, nous avons écarté la prévention en tant qu'axe majeur de nos politiques publiques de santé. Elle est au coeur de ce PLFSS. En effet, la prévention y est déclinée sous plusieurs formes. Je pense à la lutte contre le tabac, en particulier pour nos jeunes, ou à la vaccination obligatoire étendue. Ici, dans notre pays, la France, où le système de santé est ultra-performant, nos enfants meurent encore de la rougeole, alors que celle-ci est complètement éradiquée en Amérique latine – 5 000 cas de tuberculose ont été recensés en France l'an dernier. Vacciner, c'est protéger son enfant mais c'est aussi protéger les autres, c'est être collectif et solidaire. La prévention devra s'élargir à tous les champs de la santé. Je voudrais ici avoir...

Oui, notre Sécurité sociale est malade. Mais elle n'est pas malade de cette dette dont vous nous rebattez les oreilles à cause des exigences européennes de baisse à tout prix des dépenses publiques, hors de toute espèce de logique. Ce n'est d'ailleurs pas le coût de la santé et de la solidarité qui vous gêne, puisque les États-Unis font bien pire que nous en la matière avec un système de santé qui leur coûte 17 % de leur PIB. Ce qui vous gêne, c'est que notre système de santé soit public. La France insoumise ne prendra pas part à la grand-messe qui consistera à se féliciter de la fin du déficit à l'horizon 2022. Ce que nous voulons, c'est la fin du déficit d'humanité, du déficit de santé, du déficit de conditions de travail saines, du déficit de compassion. C'est contre ces d...

...on présenté par notre collègue Gisèle Biémouret au cours de la législature précédente. En revanche, j'approuve entièrement votre choix de renoncer au tiers payant généralisé. J'ai cru comprendre aujourd'hui qu'il ne serait que très temporaire, et je le regrette. Pour notre part, nous avons combattu cette mesure de toutes nos forces lors de la discussion du projet de loi de modernisation de notre système de santé, et nous n'avons pas changé d'avis depuis lors. C'est une bonne leçon d'humilité pour l'avenir : on ne réussit pas une réforme contre l'avis unanime des professionnels de santé.

...une ampleur comparable à celle de 2008, il serait sain et opportun de sanctuariser la CADES et de la retirer de ce jeu malsain. Mais, plutôt que d'encadrer ces spéculations, les gouvernements successifs ont préféré augmenter la CSG, portant atteinte aux plus vulnérables. Alors que la population augmente et vieillit, ils ont procédé à des exonérations de cotisations, fragilisant encore plus notre système de santé. Le gouvernement actuel s'inscrit dans le droit fil de cette politique.

...our de la croissance et à des efforts structurels en dépenses, notamment en matière d'assurance maladie. Le reconnaître, c'est aussi reconnaître l'effort qui a été demandé depuis des années dans notre pays aux hôpitaux, aux cliniques, à l'ensemble des professionnels de santé, en ville comme à l'hôpital, au titre de la maîtrise médicalisée et de l'amélioration de l'efficience, de la performance du système de santé. Le reconnaître, c'est aussi remercier ces professionnels pour l'action qu'ils ont menée au cours des dernières années. Il y aura dans ce budget des mesures relatives à la maîtrise médicalisée, j'y reviendrai, mais elles seront raisonnées, et conjuguées avec la qualité, la sécurité et la proximité des soins. La deuxième bonne nouvelle, c'est le retour à l'équilibre pour les régimes de ...

...ux infirmières souhaitant développer des protocoles de coopération. Nous leur ferons confiance et leur attribuerons des financements, en contrepartie de quoi ils se soumettront à une évaluation. Si leurs idées fonctionnent bien, nous les généraliserons et les diffuserons ; sinon, nous en essaierons d'autres. Il y a là un changement de paradigme induisant une profonde réforme structurelle de notre système de santé, qui portera ses fruits. Comme vous l'avez compris, je ne manque pas d'enthousiasme pour évoquer ce PLFSS. Comme nous aurons quelques jours et peut-être quelques nuits pour débattre des articles et des amendements, je m'en tiendrai là pour l'instant et vous remercie, madame et monsieur les ministres, pour ce très beau travail.

...ations nombreuses du baby-boom, qui remplacent les classes creuses nées dans l'entre-deux-guerres. S'y ajoute l'effet de la revalorisation des pensions. À l'inverse, le relèvement de l'âge du taux plein automatique de 65 à 67 ans produirait encore des économies jusqu'en 2023. À plus long terme, le Conseil d'orientation des retraites a actualisé ses projections de solde financier de l'ensemble du système de retraite, sur la base d'hypothèses économiques révisées et des nouvelles projections démographiques et de population active de l'INSEE. Avec des hypothèses assez optimistes de chômage structurel à 7 % et d'une augmentation de la productivité du travail de 1,8 %, l'équilibre ne serait retrouvé qu'en 2040. Donc, vigilance ! Quoi qu'il en soit, la trajectoire de ce PLFSS permet d'envisager à moy...

...s de certains parlementaires du groupe La République en marche, qui souhaitent revenir sur l'universalité des allocations familiales, sont très inquiétantes et irresponsables à cet égard. Éric Woerth l'a rappelé, il ne saurait être question de s'engager dans cette voie : ce serait un coup de poignard dans le pacte social républicain. Vous l'avez compris, madame la ministre, les finances de notre système de santé ne nous conviennent pas en l'état. Mais, je l'ai aussi précisé en préambule, certaines dispositions vont dans le bon sens. Nous vous suivrons ainsi sur celles qui touchent à la prévention, à l'organisation territoriale de la médecine de ville, au développement de la chirurgie ambulatoire, à l'arrêt des expérimentations en matière de télémédecine pour passer à son plein déploiement – enco...

...– soit plus de 20 % du texte. Le volume et le contenu de ses dispositions en font l'une des principales mesures présentées par le Gouvernement. À la lecture de cet article, il est indéniable que cette réforme a pour seul objet d'éradiquer ce régime national de Sécurité sociale, auquel sont assujettis près de 7 millions de bénéficiaires. Par ce projet, vous allez directement vers l'étatisation du système de protection sociale, ce que nous dénonçons. Les dispositions de cet article 11 portent sur l'organisation et la gouvernance d'un nouveau système, la représentation de ses assurés, les nouvelles règles d'affiliation, de prestations et de cotisations, toutes choses qui entrent dans le champ d'un projet de loi ordinaire. Nous sommes donc bien en présence d'un cavalier social de portée majeure, ce...

...anité. Face à la pauvreté, aux accidents de la vie, aux maladies, elle a transformé la charité en solidarité. Au chacun pour soi elle a opposé le salaire socialisé : je donne une part de ce que je gagne à une caisse commune, pour moi-même, mais aussi pour ceux qui m'entourent, et tous les autres, que je ne connais pas. Ambroise Croizat et les autres pères de la Sécurité sociale avaient choisi un système indépendant de l'État, géré par les salariés et leurs employeurs. Depuis le début des années quatre-vingt-dix, la Sécurité sociale est fiscalisée, et la part des cotisations diminue au profit de la CSG, un impôt pourtant injuste, car non progressif. Peu à peu, et avec le concours des logiques absurdes importées de Bruxelles, on a imposé à la Sécurité sociale des indicateurs abscons et cruels, qui...

...e décision du 6 août 2014, celui-ci a déjà censuré un dispositif de réduction dégressive des cotisations sociales. En effet, les cotisations financent exclusivement des retraites ou des revenus de remplacement, réservés aux personnes ayant cotisé. Le juge constitutionnel avait alors souligné la spécificité des cotisations sociales contributives, et rappelé ainsi un principe fondamental dans notre système de sécurité sociale : les prestations d'assurance sociale doivent être financées par des personnes couvertes. Or, le Gouvernement envisage de supprimer les cotisations salariales chômage et maladie et de les replacer par l'impôt. Au travers de l'article 7, monsieur le ministre, vous balayez donc un principe fondamental hérité du Conseil national de la Résistance : le caractère contributif des co...

… mais il est nécessaire de le fixer à ce niveau, tant pour financer les dépenses de santé induites par la dernière convention médicale – dont nous héritons – que pour mettre en oeuvre les choix que nous faisons pour un système de santé plus innovant et accessible, dont la prévention est le maître mot. Dans le même temps, un engagement fort est pris concernant la pertinence des actes. Vous l'avez rappelé, madame la ministre, 30 % des dépenses de santé ne sont pas utiles aux malades. Vous fustigez, monsieur Door, la suppression du RSI. Reconnaissez que ce régime, créé en 2008, a été critiqué de toutes parts ; soudain, ...

… susceptibles de nous permettre de faire face aux déficits abyssaux de notre branche maladie – des déficits qui nous ont été en grande partie dissimulés l'année dernière, lors du PLFSS pour 2017, et dont nous assumons aujourd'hui les conséquences. Il nous faut les combler si nous voulons préserver un système de protection sociale très efficace. Oui, madame la ministre, monsieur le ministre, certains points de votre PLFSS constituent des cavaliers sociaux. Jean-Pierre Door l'a très bien démontré. Je pense à l'article 7 sur la CSG, qui devrait être intégré à une véritable réforme de notre assurance chômage et qui, à lui seul, aurait dû faire l'objet d'une véritable discussion avec l'ensemble des parte...

Notre Sécurité sociale est fragile, malade, et nous la soignons à coup de mesures placebo. Le système vit à découvert depuis un quart de siècle et les promesses successives ont toujours donné à croire que les choses allaient changer. Las, à coups de plâtrages et de replâtrages, on a gardé les mêmes errements au même endroit.