Interventions sur "système"

L'accès aux soins des personnes en situation de précarité qui se trouvent hors des systèmes classiques de sécurité sociale est un sujet important, sur lequel nous avons peu de données, mais qui fait l'objet de nombreux non-dits et croyances. Cependant, la solution ne consiste pas forcément à fusionner l'ensemble des dispositifs. Du reste, j'interprète votre amendement comme un appel à une réflexion approfondie sur ce sujet, qui soulève un certain nombre de questions. Outre l'AME, qui ...

...ier et le financement de l'assurance maladie. C'est une alternative radicale à ce recul que nous vous proposons. Une évaluation du coût d'une telle mesure pour les finances sociales est évidemment indispensable, car il n'est pas question de « raser gratis ». Nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le coût pour les finances publiques de l'instauration d'un système de couverture aussi ambitieux. Si nous sommes conscients du grand nombre de rapports sur lesquels les administrations vont devoir travailler, nous estimons néanmoins qu'un tel projet d'extension du périmètre de la Sécurité sociale, qui changerait la vie de millions de Français, doit faire l'objet d'un rapport. C'est pourquoi nous maintiendrons cet amendement.

...vous pouvez, en tant que parlementaire, vous impliquer dans cette réflexion. N'attendez pas des administrations centrales qu'elles vous rendent, sur un tel sujet, un rapport « aux petits oignons » qui irait dans votre sens. Encore une fois, cette question n'est pas inintéressante, quelles que soient nos opinions personnelles. Une telle étude permettrait de réfléchir à l'évolution future de notre système de protection sociale. Par exemple, les accords nationaux interprofessionnels, parce qu'ils ont voulu généraliser l'accès aux complémentaires santé sur la base du travail, ont exclu une partie des étudiants, une partie des retraités et une partie des chômeurs des dispositifs d'assurance complémentaire. Il faudrait également se pencher sur la question des coûts de gestion, dont je sais qu'elle vou...

On ne peut pas dire que le système actuel soit satisfaisant. Il n'est pas clair et peut provoquer des situations absurdes : une circulaire dénombre plus de soixante-dix cas de figures différents. Ainsi, pour un trajet entre deux hôpitaux, les frais sont à la charge de l'établissement d'origine si le séjour dans l'établissement d'accueil dure de moins de deux nuits et à la charge de l'assurance maladie s'il est plus long. Et les rè...

...ose un double problème. D'abord, il ne vise que les établissements privés non lucratifs ; pourquoi ces établissements seraient-ils les seuls concernés ? Ensuite, pour les EHPAD, cette liberté d'affectation des résultats est déjà prévue à l'article R. 314-43 du code de l'action sociale et des familles. Introduire au niveau législatif une disposition spécifique aux autres établissements rendrait le système illisible, alors qu'il suffirait d'étendre à tous les établissements la disposition qui existe déjà au niveau réglementaire. Par ailleurs, je ne suis pas sûr que les règles comptables de ces établissements aient leur place dans la loi. Je suis donc défavorable à votre amendement. Je vous propose de le retirer et de discuter de sa réécriture en vue de le réexaminer en séance publique

...péril leur sécurité. Celle évolution consiste aussi à diriger les patients vers les soins de ville, ce qui serait acceptable si ce choix s'accompagnait d'une politique volontariste de lutte contre les dépassements d'honoraires, mais rien ne semble prévu en la matière. Le virage ambulatoire ne peut donc pas être l'unique réponse aux impératifs de santé de notre temps, s'il se fait au détriment du système hospitalier, qui reste un plus grand vecteur d'égalité que la médecine libérale. Le dépassement d'honoraires est moins répandu à l'hôpital, même si quelques praticiens s'y adonnent. La répartition des hôpitaux sur le territoire est plus équilibrée que celui de la médecine libérale qui dessine les fameux déserts médicaux. Puisque les contraintes des lois de financement de la sécurité sociale ne d...

Ayant déjà eu, dans un autre contexte, toutes les réponses que je souhaitais sur le programme 146, ce dont je vous remercie, Monsieur le délégué général, je vous interrogerai plutôt, moi aussi, sur le programme 144, plus précisément le financement des innovations de rupture. En matière de recherche amont, le système français est effectivement l'un des plus performants au monde. Vous avez évoqué le flux de 730 millions d'euros destiné à la recherche amont, et je souscris, comme vous, à l'objectif d'atteindre rapidement le montant d'un milliard d'euros. Cependant, un certain nombre d'acteurs de la communauté de la défense soulignent qu'il peut être difficile de traduire cette recherche en développements concr...

...e de l'utilisation de ces outils de surveillance et bientôt de frappe pour assurer la protection de nos troupes en opération et l'efficacité du renseignement. Conformément à la loi de programmation militaire pour 2014-2019, la France devrait disposer de douze drones de surveillance de type Reaper ; à ce jour, elle n'en a que six. Pouvez-vous nous préciser les dates de livraison des deux derniers systèmes disposant chacun de trois drones ? Et pouvez-vous nous indiquer le montant estimé de l'armement de certains de nos appareils ?

...deuxième question porte sur les projets d'investissement : vous avez déjà pris plusieurs mesures pour en améliorer la conduite afin qu'ils s'adaptent au mieux aux besoins de nos forces. En juin 2016, vous avez notamment créé DGA Lab, un lieu de réflexions collaboratives créatives et d'échanges entre acteurs civils et militaires de l'innovation afin d'intégrer plus rapidement l'innovation dans les systèmes de défense. Si les événements proposés par ce Lab – journées d'information, ateliers, journées thématiques – sont nombreux et prometteurs, les obstacles d'ordre législatif et réglementaire se multiplient naturellement dès lors qu'il s'agit de passer au stade de la mise en oeuvre offensive et effective des propositions qui en émanent. Identifiez-vous des mesures ou des aménagements qui pourraient...

La recette de la taxe d'habitation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) est de 23 milliards d'euros, et je vous rappelle qu'il existe déjà un système de dégrèvement, puisque 22 % de cette recette sont déjà pris en charge par l'État au titre des compensations et des dégrèvements. On confond souvent compensation et dégrèvement. Qu'il soit répété ici qu'il s'agit d'un dégrèvement. Dès lors que l'État se substitue au contribuable, on ne peut considérer qu'il y a une perte de recettes pour les collectivités. Cet argument est donc totalement faux. ...

...rouvent en dessous du seuil du RFR conditionnant l'exonération, mais ne peuvent y prétendre faute d'avoir atteint l'âge de 60 ans – car c'est à 60 ans que cette exonération s'applique. Or tous ces gens bénéficieront bel et bien de la mesure de dégrèvement. Pour ce qui est de la question constitutionnelle, on ne peut dire que le dispositif pèse sur 20 % des contribuables ; on peut aussi y voir un système redistributif et considérer qu'il agit en équité. Je comprends qu'au moins un article du projet de loi de finances sera déféré devant le Conseil constitutionnel ; nous verrons ce que le Conseil jugera, mais il existe d'autres impôts dans ce pays qui ont eux aussi un fort effet redistributif. On peut parler d'une situation paradoxale pour la taxe d'habitation, car si son taux moyen est de 24 %, i...

C'est clair : dans la mesure où le système n'est pas bridé, dès qu'une collectivité augmentera ses taux, il y aura, au profit de la collectivité, une émission de la taxe d'habitation, qui ne sera pas totalement annulée par le dégrèvement, et le contribuable recevra effectivement une feuille de taxe d'habitation. À un bémol près : le minimum de perception écarte les recouvrements inférieurs à 12 euros, ce qui peut avoir un effet assez impo...

Par ailleurs, avez-vous réfléchi à la dérégulation du système ? Car il y avait des liaisons inter-taux entre taxe d'habitation et taxes sur les entreprises, pour protéger ces dernières. Si seulement 5 % des ménages continuent de payer la taxe d'habitation, ce sera une dérégulation complète. Et si des communes d'extrême-gauche disent qu'il n'y a qu'à faire payer les entreprises ? Enfin, que se passe-t-il si des abattements facultatifs supplémentaires sont v...

...rouvera totalement modifié. C'est peut-être légitime, mais on ne peut pas dire que cela sera comme avant. Du coup, et c'est la seconde chose qui me gêne, nos collègues de La République en Marche laissent ensuite entendre qu'ils ne seraient pas hostiles, dans leur for intérieur, à l'idée de revoir tout cela à un moment ou un autre... Mais peu importent nos sentiments profonds : le fait est que ce système, que je vais voter, pose un problème général de fiscalité locale. Chacun sait que tout cela se terminera par la suppression totale de la taxe d'habitation. Plutôt que de dire qu'on le fera peut-être un jour, il faudrait s'engager sur un parcours précis, et dans un avenir proche, sur ce que devient la fiscalité locale. Force est d'admettre qu'on en a fichu l'essentiel en l'air au cours des dernièr...

Il s'agit encore d'un amendement de réflexion, qui vise à instaurer un système de bonus-malus concernant le dégrèvement de la taxe d'habitation, en laissant la liberté de fixer le taux de cette dernière aux collectivités locales mais en prévoyant une évolution du montant du dégrèvement de l'État en fonction de la différence avec le taux adopté en 2017. Monsieur le rapporteur général, quelle sera l'incidence des baisses de taux de taxe d'habitation ou des abattements facult...

...liberté des taux n'est pas limitée, nous dit-il. Mais je lis cette phrase à la fin de l'exposé des motifs : « Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités […], de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la Conférence nationale des territoires. » Permettez-moi de rappeler comment le système fonctionne. Les gouvernements successifs ont choisi, en matière de taxe d'habitation, la technique du dégrèvement. Celui-ci peut être total, ce qui concerne les redevables qui ont des revenus très faibles et qui ont plus de 60 ans, ou qui sont au revenu de solidarité active, soit environ 20 % des contribuables : dans ce cas, quand la commune vote une augmentation de taux, le dégrèvement est majo...

Je ne voudrais pas me poser pas en arbitre des désaccords qui se font jour au sein de la majorité. Mais cet exemple illustre combien il est difficile d'arriver avec des idées simples au pays de la fiscalité compliquée... Ce qui paraissait imparable sur le papier va devenir une usine à gaz ! Si vous vouliez vraiment réduire les injustices, il aurait mieux valu se pencher sur l'architecture du système tout entier. À vouloir vous rattraper aux branches pour toute une série de catégories de contribuables, votre système ne gagnera pas en lisibilité.

L'amendement I-CF515 de M. de Courson apporte une précision importante sur la notion de substitution, car il s'agit bien de savoir ce que va devenir notre système de fiscalité locale. Nous sommes dans une situation de déséquilibre structurel et il faut veiller à formuler des propositions globales en matière de substitution. Je suis d'accord pour un amendement de synthèse, mais je souhaite qu'il comporte le mot « substitution » de M. de Courson.

Notre majorité a à coeur de réformer en profondeur notre système de logement. Nous aurons tout loisir d'examiner en profondeur notre système de logement social et de mixité sociale. Les débats portant sur les divers dispositifs existants seraient plus utiles dans le cadre de la réforme globale de la politique du logement. C'est une réforme complexe, qui prendra du temps, mais il me paraît un peu décalé de ne vouloir agir que sur les seuls paramètres de la TVA....

...illeurs. J'ignore si ce sera mieux demain, mais on m'avait appris un faux proverbe chinois : « Au front l'occasion est chevelue, mais elle est chauve à l'arrière. » Autrement dit, il faut la saisir tout de suite par les cheveux, et ce que nous ne ferons pas aujourd'hui sera un an de perdu ! Je veux bien que plus tard nous lancions une grande réforme du logement, mais nous avons là un pouvoir, un système bien documenté, l'argumentaire de M. Pupponi qui convainc la plupart des commissaires présents : allons-y !