Interventions sur "système"

Selon la Cour des comptes, le système de TVA interentreprises entraîne une fraude fiscale de 10 milliards d'euros par an. Par ailleurs, la collecte de la TVA par les entreprises leur coûte 1,5 million de journées de travail non productives par mois. Or, dans cette affaire, les entreprises jouent simplement un rôle de banquier. Il ne s'agit bien évidemment pas de supprimer la TVA, mais Bercy ayant réfléchi depuis très longtemps à cett...

Cet amendement est intéressant : il vise à transformer la TVA en taxe sur la consommation finale, suivant le système en vigueur aux États-Unis. Ce serait là une petite révolution dans la méthode de collecte de la TVA, à laquelle je ne puis souscrire dans l'immédiat. D'abord, certaines entreprises s'acquittent de la TVA pour l'ensemble des biens et services, qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation d'opérations imposables. Ensuite, la charge administrative occasionnée par la TVA pour les entre...

...à savoir combien coûterait un contentieux... Cela étant, cette première disposition me paraissant protectrice des finances publiques, j'y serai plutôt favorable. Le II de l'article 7 concerne, comme Christine Pires Beaune l'a souligné, la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, sachant que la valeur locative des locaux industriels, depuis toujours, est calculée non pas selon le système des valeurs cadastrales mais en fonction des bilans. De ce fait, la valeur des locaux industriels, n'étant pas révisée, ces locaux voient leur part minorée et les communes ayant des locaux industriels sont défavorisées dans la répartition de la CVAE. C'est le raisonnement « Société générale » : il faut que l'employé de l'antenne de Saint-Amand-Montrond rapporte autant de CVAE à Saint-Amand-Montro...

...saires, mais il se trouve qu'on ne nous les a pas donnés. Notre dispositif a un peu affolé les uns et les autres car il va retirer des recettes à plusieurs villes, dont certaines de l'agglomération parisienne. Mais il a aussi permis de mettre en exergue la situation de territoires bénéficiant d'avantages fiscaux indus parce qu'y sont fictivement implantés, osons le dire, des sièges sociaux. Notre système d'imposition apparaît de temps en temps complètement vicié quand il aboutit à créer des paradis fiscaux internes à notre pays ! Si je vous propose de reporter d'un an l'application de l'article 51, c'est pour nous laisser six mois pour mener une mission sur le sujet et ainsi clarifier le dispositif de la CVAE. Nous conserverons ainsi la partie de l'article relative à l'obligation de production d...

Notre majorité constate que le débat reste ouvert et que le système actuel n'est pas opérant en l'état. C'est pourquoi, si nous ne souhaitons pas repousser le sujet aux calendes grecques, nous soutenons pleinement l'idée de demander au Gouvernement la publication d'un rapport dans les six mois pour trouver une solution applicable. Nous voterons l'amendement de M. Giraud.

...titue un défi de première importance. Le dernier rapport du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) indique que le niveau de dénonciation précoce des contrats, au cours de la période probatoire, est préoccupant. La suractivité résultant du fort engagement opérationnel conduit à l'usure du personnel, notamment dans les métiers rares ou à faibles effectifs. Les filières liées aux systèmes d'information et à la cyberdéfense sont également sous pression. Pour 53 % des militaires, le manque de moyens pour remplir les missions freine leur désir de rester dans l'institution. Le Haut Comité a formulé des recommandations. Qu'en pensez-vous ?

...i a joué un rôle moteur pour l'adoption du PNR européen, ne doit pas se dérober devant ses responsabilités. Il est grand temps de doter notre pays d'un outil précieux pour renforcer la sécurité des citoyens européens en facilitant en amont le repérage des mouvements des terroristes empruntant les transports aériens. Les articles dont nous allons discuter ce matin visent à mettre en conformité le système français avec la directive de l'Union européenne. Pouvez-vous nous indiquer, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, en quoi le PNR aérien est nécessaire dans la lutte contre le terrorisme et de quelle façon les données récoltées seront traitées afin de protéger les libertés fondamentales ?

Je tiens simplement à préciser qu'il n'est absolument pas question, à travers ces mesures, d'un fichage de masse, comme cela a été affirmé hier soir, bien au contraire ! Si, comme vous l'avez souligné, monsieur Lecoq, les données sont conservées durant une période de cinq ans à compter de leur réception dans le système, en réalité, les données susceptibles de révéler l'identité des passagers font l'objet d'un traitement spécifique, appelé « masquage », et, à l'issue d'un délai de deux ans, bien que conservées, elles ne peuvent plus être communiquées aux agents des services demandeurs, sauf autorisation expresse du directeur de l'IUP – unité d'information passagers – , après formulation d'une demande motivée. De...

...s femmes ou des enfants radicalisés, mais des soldats armés, formés et habitués à la violence. Dans un contexte de guerre islamiste, peut-on se permettre de réduire le champ de contrôle des déplacements de ces individus ou de leur volonté de déplacement ? Une fois encore, nous devons être intraitables et sans scrupule. Nous devons utiliser tous les moyens de contrôle légitimes, qu'il s'agisse des systèmes de contrôle des départs ou des systèmes de contrôle des réservations. Ces données informatiques sont nécessaires. J'entends ceux qui invoquent la protection des données personnelles et des libertés individuelles pousser des cris d'orfraie, mais n'inversons pas les choses ! Pour préserver notre liberté et protéger la vie de tous les Français, ce contrôle est nécessaire. Rétablissons-le !

La commission de la défense est également défavorable à cet amendement. Nous ne désarmons pas : nous ne faisons que nous conformer à la réalité opérationnelle. En pratique, le système européen de traitement des données d'enregistrement et de réservation SETRADER ne recueille et n'exploite que les données d'enregistrement – les API, les informations préalables relatives aux passagers – , et non les données de réservation de type PNR. D'ailleurs, l'arrêté portant création de SETRADER ne concerne que les données API. Par conséquent, l'alinéa 2 de l'article 6 se borne à mettre les...

L'article 6 vise à transposer la directive européenne relative au PNR. Vous savez que le mûrissement de ce texte à Bruxelles a été long, puisqu'il a commencé en 2011. Six ans plus tard, alors que la France développe déjà un tel système à titre expérimental, elle doit, à mes yeux, faire partie des pays chefs de file sur ce dossier. Il y va de notre responsabilité. Cependant, si le dispositif intègre tous les vols intra-européens et intercontinentaux, il exclut les vols intramétropolitains, c'est-à-dire les vols France-France, à l'exclusion des vols au départ des départements et collectivités d'outre-mer ou vers eux. Les vols in...

...r la traçabilité de ces opérations qui s'effectuent à l'échelle de la milliseconde, je sais qu'on parvient à savoir, à la milliseconde, qui donne un ordre à tel endroit de la planète. L'idée qu'on ne parviendrait pas à savoir que quelqu'un a réservé un avion une demi-heure à l'avance ne tient donc pas une seconde. Mais vous m'avez convié, madame la ministre, à voir avec Paris Aéroport comment le système pourrait être opérationnel. Compte tenu de votre geste et de votre proposition, je retire mon amendement.

...afic maritime sur toutes les côtes françaises, avec un volume annuel de 32,5 millions de passagers, et un secteur maritime présentant des vulnérabilités auxquelles il est important de remédier, nous conduisent à pérenniser le PNR maritime, dont la phase d'expérimentation se termine le 31 décembre 2017. Complété par le recueil et le traitement automatisé de données équivalentes à celles de l'API – système d'informations préalables relatives aux passagers – aérien, ce dispositif fonctionnel permettra une sécurisation du trafic maritime comparable à celle du trafic aérien. Toutefois, la question de la création d'une UIP maritime n'apparaît pas clairement dans le texte en l'état. Il est souhaitable qu'elle soit mise en oeuvre au plus tôt, afin de faciliter une exploitation contrôlée des données recu...

...nces d'une attaque terroriste sur un navire avec à son bord 8 400 personnes ? C'est la hantise des préfets maritimes. Le préfet maritime de l'Atlantique, que nous avons rencontré récemment, nous a confirmé qu'il y avait déjà eu des tentatives d'attentats terroristes en mer et que les autorités devaient se préparer à cette menace. Notre pays a donc le droit et même le devoir de mettre en place un système de croisement et d'analyse des données d'enregistrement des équipages et des passagers, d'agir en amont, sans remettre en cause la liberté de circulation des personnes et des biens, tout en renforçant leur sécurité, en optimisant l'anticipation des forces de protection. Tel est le défi qui nous est lancé : l'article 7 y répond.

...à passagers. L'article 7 a pour objectif de protéger nos concitoyens. Nous ne pouvons pas ignorer le nombre de personnes voyageant à travers le monde par les voies maritimes. Ce nouvel outil législatif permettra, à l'instar du PNR aérien, de prévenir les actes terroristes. En Atlantique, en Manche, en Méditerranée et dans les collectivités d'outre-mer, la France a le devoir de mettre en place un système de croisement et d'analyse des données d'enregistrement des équipages et des passagers. Cela permettra à nos forces de protection d'anticiper et d'agir en amont, afin d'écarter des personnels qui seraient déjà fichés. Aussi, sans remettre en cause ni nos libertés fondamentales exprimées dans le préambule de la Constitution, ni le droit de l'Union européenne, ni notre législation sur les données ...

Sur le système API-PNR, nous vous aurons donné trois possibilités de vous rattraper et vous n'en avez saisi aucune jusqu'à maintenant. J'aimerais, mes chers collègues, que vous mesuriez l'importance des articles concernés, en particulier de l'article 7. Celui-ci propose de surveiller toujours plus, en masse, pour ficher de manière généralisée. Nous sommes opposés à ce genre de démarche, tout comme nombre d'entr...

...risque de nous répéter, l'article 7 a pour objet de pérenniser le PNR maritime déjà mis en place depuis l'année dernière dans le cadre de la loi sur l'économie bleue, l'expérimentation devant s'interrompre le 31 décembre. Ce PNR maritime expérimental a permis de renforcer les services de l'État dans la prévention et l'anticipation des menaces d'attaques sur un navire de passagers. C'est aussi un système cohérent et complémentaire pour notre sûreté portuaire et nos forces comme les pelotons de sûreté maritime. L'article 7 pérennise le système du PNR maritime selon le même modèle et les mêmes finalités que le PNR aérien. Il est respectueux de l'État de droit puisqu'il prévoit que les modalités de contrôle des données seront élaborées avec l'aide de la CNIL et par décret en Conseil d'État. Que va...

Cet amendement vise à ce que les opérateurs concernés transmettent au système PNR maritime l'ensemble des données utiles : les données de réservation mais aussi les données mises à jour et contrôlées lors de l'embarquement, c'est-à-dire les mêmes, mais actualisées. Cet amendement satisfait l'amendement no 458 de M. Pahun et des membres du groupe MODEM, et il est plus sécurisant juridiquement. En effet, tel qu'il est rédigé, l'amendement no 458 laisse supposer que les expl...

...t de passagers sur des ferries reliant des îles entre elles ou le continent aux îles, entre la France et l'étranger, est un cauchemar. Vous avez rappelé que le transport maritime constitue aujourd'hui une véritable cible pour les attentats terroristes, mais aussi un bon moyen d'essayer de passer au travers des dispositifs de surveillance. Il est donc clair qu'il faut absolument mettre en place ce système de contrôle. Nous retirons notre amendement pour des raisons de rédaction et maintenons bien évidemment notre soutien au vôtre, monsieur Gouffier-Cha.

...fait valoir que les maires devraient être informés de la dangerosité potentielle d'une personne avant de recruter des personnels : c'est tout à fait pertinent. Notre groupe a proposé hier soir une solution à ce problème en défendant un amendement permettant à l'autorité préfectorale de vérifier que des personnes exerçant des professions particulièrement sensibles ne représentent aucun risque. Ce système existe déjà.