Interventions sur "système"

...nons sans réserve cet objectif, tant il est essentiel à la protection de notre modèle social, ce projet de loi de financement de la Sécurité sociale ne s'y résume pas : il met également en oeuvre des mesures ambitieuses et concrètes visant notamment à améliorer le pouvoir d'achat de nos concitoyens, à protéger les plus fragiles et les familles, à renforcer l'innovation et la prévention dans notre système de santé. La semaine dernière, nous avons réalisé un travail approfondi en commission des affaires sociales, et nous saluons la qualité de nos débats. Nous espérons que les travaux qui s'ouvrent aujourd'hui en séance publique permettront également de continuer à améliorer ce texte, dans l'intérêt des Françaises et des Français. C'est pourquoi nous voterons contre cette motion de renvoi en commis...

Cet amendement tend à clarifier la rédaction des dispositifs d'expérimentation prévus dans le système de santé. Il propose que le décret fixe les modalités selon lesquelles les représentants des professions de santé – médecins, infirmiers ou autres – sont représentés au sein du conseil stratégique et du comité technique.

...Enfin nous passons des paroles aux actes : nous sommes armés pour la télémédecine dont nous parlions depuis un certain temps. Il faut arrêter avec les expérimentations. Le recours à la télémédecine doit permettre de pallier les déficiences de l'offre de soins et l'enclavement géographique dans certains territoires. Cette télémédecine est un outil incontournable du virage numérique pris par notre système de santé. Dans les services d'urgences hospitalières, au moins 60 % des actes effectués ne relèvent pas de leurs compétences. Ces actes contribuent à créer des embouteillages dans les hôpitaux, notamment dans les territoires où les habitants n'ont pas accès au médecin ni pour un renouvellement d'ordonnance, ni pour une prescription, ni pour de petits maux. Ceci est particulièrement vrai pour les ...

En télésurveillance, vous avez l'intervention de nombreux prestataires techniques, de prestataires de services, que vous n'avez pas en téléconsultation. Il faut prendre le temps d'évaluer très finement les dépenses que cela engendre. La définition et la valeur des actes ne seront pas les mêmes en télésurveillance et en téléconsultation où l'idée est d'avoir un système le plus automatisé et le plus général possible.

Si nous sommes prêts avant l'échéance de quatre ans, sera-t-il possible de généraliser le système dans un délai plus court ?

En tant que médecin hospitalier, j'ai été sollicité, il n'y a pas très longtemps, par une société qui met en place des téléconsultations pour donner un autre avis, etc. Pour ma part, j'ai refusé d'y participer pour des motifs de coûts, d'accessibilité, d'organisation du système de soins. À titre personnel, je n'y suis pas favorable. Cela étant, nous ne sommes pas là dans le domaine de la téléconsultation et de la télé-expertise. Il s'agit d'un autre domaine qui n'entre pas dans le cadre du PLFSS, celui d'une entreprise dont la démarche est totalement parallèle.

...officines qui font de la consultation par téléphone. J'avoue avoir un peu de mal à comprendre comment on peut consulter par téléphone. Quant à la télésurveillance, elle représente un enjeu d'avenir en matière d'accessibilité des soins et de diminution des coûts. Cependant, je rejoins la demande d'une étude plus poussée car un grand nombre d'interlocuteurs et d'intervenants sont impliqués dans le système. Nous devons nous donner le temps de revoir l'organisation, en nous posant la question du secret médical compte tenu de l'accès à de nombreuses informations. Cela étant dit, je pense que nous sommes tous d'accord pour considérer que ce domaine est d'une importance capitale.

Les alinéas 28 et 29 de cet article font supporter le coût réel des soins onéreux de la liste en sus aux patients relevant de systèmes de sécurité sociale étrangers. Cette disposition pourrait s'avérer à terme néfaste pour notre système sanitaire, si elle entraîne un renoncement aux soins de ces patients. Notre sécurité sociale se veut solidaire des travailleurs qui s'assurent entre eux, de leurs familles et de tous ceux qui, dans notre pays, ont besoin d'aide sanitaire. À l'heure où les égoïsmes et les peurs empêchent l'Europ...

Vous proposez d'autoriser les pharmacies à usage intérieur des établissements sanitaires et médico-sociaux à déléguer le stockage et la détention de certains produits de santé à des établissements pharmaceutiques. Cela pose plusieurs problèmes. Tout d'abord, l'ordonnance du 15 décembre 2016, issue de la loi de modernisation de notre système de santé, permet et encourage les coopérations en matière de pharmacies à usage unique dans un objectif d'efficience et de sécurité optimale. L'encre en est à peine sèche, peut-être pouvons-nous attendre de voir les résultats pratiques. Vous renvoyez ensuite à la notion d'établissements pharmaceutiques, qui sont définis par le code de la santé publique comme les fabricants, importateurs, exporta...

Non, pour la première raison que j'ai évoquée. La loi de modernisation de notre système de santé incite les pharmacies à usage intérieur à coopérer et à mettre en place des processus de coopération dans les territoires pour améliorer tout cela. Je pense qu'il est trop tôt pour rouvrir ce dossier très complexe.

L'article 41 porte sur le renforcement des prérogatives du CEPS. Avec le présent amendement, il s'agit de mettre un terme à une situation anormale à trois égards : pour les personnes en situation de handicap, qui se voient offrir du matériel à des prix exorbitants ; pour la collectivité et les comptes de la protection sociale ; enfin au regard du droit européen, le système existant étant sans doute contraire au principe de libre circulation des biens. Le système en question est le suivant. Le Centre d'études et de recherche sur l'appareillage des handicapés (CERAH), qui dépend du CEPS, établit et certifie la liste des véhicules pour personne handicapée (VPH). C'est cette liste qui donne lieu à remboursement du matériel par l'assurance maladie et, de façon compléme...

Avis défavorable. Le principe de base de la fixation du prix du médicament est la négociation, non la fixation unilatérale ; les tarifs ne sont pas administrés. Il ne faut pas non plus priver les patients de l'arrivée d'un traitement susceptible d'améliorer leur chance tout en préservant un système favorisant l'innovation. C'est précisément ce que l'amendement est susceptible d'empêcher. Enfin, en cas d'ATU, une indemnité est fixée au préalable. Une fois que le prix est fixé, l'industriel pharmaceutique est tenu de faire une remise. Cette remise correspond à la différence entre le chiffre d'affaires facturé aux établissements de santé et la valorisation des unités vendues au prix négocié av...

La réponse est la même que pour les autres demandes de rapport : rien ne vous empêche de plutôt vous saisir de la question en tant que parlementaire, et de travailler à ces sujets. Le sujet n'est pas tant l'organisation que l'évaluation du médicament. C'est ce système qu'il faut repenser ; à cet égard, nous disposons du rapport de Dominique Polton sur l'intérêt thérapeutique relatif, remis au mois de novembre 2015. Ce sera un des enjeux du mandat que de faire évoluer et améliorer le système d'évaluation du service médical rendu. Il faut aller vers un dispositif qui tienne mieux compte de l'innovation incrémentale et de l'innovation de rupture. Beaucoup de que...

La résistance aux antibiotiques est un phénomène alarmant qui met au défi notre système de santé. Un rapport de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) du 20 septembre 2017 a mis en lumière ce grave danger, susceptible d'entraîner « une augmentation des dépenses médicales, une prolongation des hospitalisations et une hausse de la mortalité. » Notre pays, un des moins bons élèves de l'espace européen, quatrième plus gros consommateur, doit d'urgence changer sa façon de prescrire et...

...cela relève d'un partenariat et d'une négociation avec les organismes complémentaires, comme l'a expliqué le Président de la République pendant sa campagne, cette question ne concerne pas le PLFSS. Je sais par ailleurs que la ministre de la santé et des solidarités est très attentive à ce sujet. Vous avez entendu ce que j'ai dit sur le respect du dialogue conventionnel, très important dans notre système de soins, qui doit se dérouler entre l'assurance maladie, les professionnels et leurs instances représentatives, et je vous sais sensible au dialogue social. Je considère qu'un règlement arbitral n'est jamais une bonne solution : c'est l'échec de la négociation. La ministre a souhaité accorder davantage de temps à celle-ci afin que le dialogue reprenne dans de bonnes conditions, et a choisi de r...

Même avis défavorable que sur les amendements précédents. Nous aurons peut-être l'occasion de reparler du numerus clausus. Il faut être capable de réaliser des projections à 5, 10 ou 15 ans pour voir quels seront les besoins en santé, mais on doit aussi continuer à développer des pratiques avancées, telles que les coopérations interprofessionnelles, qui peuvent permettre de moderniser notre système d'offre de soins. Il reste à poursuivre le développement d'un grand nombre de mesures très belles avant de se tourner vers d'autres qui paraissent très simples, mais sont en réalité inapplicables et injustes en pratique.

Nous attendons les conclusions d'une mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Elle doit déterminer les conditions dans lesquelles le tiers payant généralisé pourrait ou non être mis en place. Je rappelle également que, si la loi de modernisation de notre système de santé prévoyait la généralisation du tiers payant intégral, le Conseil constitutionnel a censuré ce qui concernait les assurances complémentaires : son application ne porte en pratique que sur la partie de l'assurance maladie obligatoire, pour les médecins libéraux. Lors des dernières élections, le Président de la République s'est plutôt prononcé pour un tiers payant généralisant que généralis...

Il y a un problème psychologique, au sens où le précédent gouvernement a braqué les médecins. Si l'on veut améliorer, réformer, transformer le système de santé, il faut le faire avec les médecins et non contre eux. Par ailleurs, il existe d'autres manières d'assurer l'accès aux soins sans que les patients aient à faire l'avance des frais : des mutuelles réalisent des cartes assez simples. Si le tiers payant est généralisé, on va aboutir à une situation dans laquelle le médecin devient un salarié recevant ses émoluments à la fin du mois, de la...

Si l'on met à la disposition des professionnels de santé un système de cartes à paiement différé ou de tiers payant dont l'expérimentation montre qu'il fonctionne, que ce n'est pas une perte de temps, une procédure ni une tâche administrative de plus, et que les médecins sont effectivement payés en temps et en heure, je ne pense pas qu'il y aura un blocage idéologique, mais au contraire une acceptation assez rapide et une appropriation du dispositif. Quand il a é...

... nombre de personnes en situation de précarité n'ont pas accès à leurs droits, soit parce que les démarches administratives sont trop complexes, soit parce que, face à des dispositifs très différents, elles ne comprennent pas à quoi elles ont droit. Elles renoncent alors à se soigner, de sorte que leur santé se dégrade et que leur prise en charge, lorsqu'elle intervient, est plus coûteuse pour le système de santé. Parmi les solutions envisagées pour remédier à cette situation, diverses institutions, notamment l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l'Inspection générale des finances (IGF) et le Défenseur des droits, se prononcent en faveur d'une fusion des différentes prestations. Un rapport sur ce sujet permettrait en tout cas d'y voir plus clair et d'identifier les différentes pist...