Interventions sur "système"

Vous pouvez toujours faire semblant de ne pas comprendre, si cela vous arrange. Personnellement, je préfère confier cette mission à des professionnels, dotés d'une déontologie, d'un encadrement et soumis à des contre-pouvoirs, plutôt que demander à tout un chacun de faire du renseignement. Libre à vous de faire en sorte que tout le monde soit suspect et de promouvoir un système de délation généralisée ; mais cela ne me paraît pas souhaitable.

...bien connu. Pour les années à venir, le Gouvernement a choisi la voie des réformes structurelles. C'est le premier point sur lequel je souhaite vous interroger, monsieur le Premier président. Qui dit réformes structurelles dit durée et dépenses d'investissement. Êtes-vous favorable à ce qu'une certaine autonomie soit laissée dans la définition des prochains ONDAM pour changer en profondeur notre système ? Mes premières questions porteront sur l'équilibre général. La commission des comptes de la sécurité sociale nous avait alertés en soulignant que le déficit était susceptible d'être supérieur aux prévisions pour l'année 2017. Y a-t-il un dérapage ? Vous proposez un transfert de la dette de l'ACOSS à la CADES et un mécanisme empêchant tout portage par l'ACOSS des déficits structurels. Souligno...

Ma question porte sur l'évaluation des médicaments, et partant, sur leur coût. Nous sommes tous convaincus que notre système de santé doit faire face à de nombreux défis, dont l'un, essentiel, porte sur le vieillissement de la population. Celui-ci implique une augmentation des hospitalisations, des soins à domicile, des maladies souvent lourdes liées à l'âge ainsi que des transports sanitaires. L'enjeu consiste à maintenir la qualité de la prise en charge, ce qui passe par le soutien à la recherche et à l'innovation, m...

... résorption du déficit de la sécurité sociale. Il me semble à ce titre indispensable, comme vous le proposez, de mieux articuler les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. Les trop nombreux transferts entre branches au bénéfice de l'assurance maladie ayant eu lieu ces dernières années posent également la question de la soutenabilité des diverses composantes de notre système de sécurité sociale, en premier lieu de la branche retraite, qui participe de façon très importante à l'amélioration du solde de l'assurance maladie depuis 2015. Le programme sur lequel nous avons été élus au sein de la majorité veut rompre avec ces artifices de tuyauterie, et privilégier les réformes structurelles, seul moyen de garantir un système de sécurité sociale soutenable pour les actifs...

Monsieur le premier président, dans votre rapport, vous insistez sur le besoin de rendre notre système de santé plus efficient afin d'en garantir la pérennité, et lui permettre de répondre de façon durable aux enjeux de santé publique. Ce sont les femmes et les hommes qui oeuvrent chaque jour au quotidien à notre système de santé à la ville, dans les hôpitaux et dans les structures de santé publiques et privées qui en sont les acteurs essentiels. Lorsque l'on écoute ces professionnels, on est fr...

Dans le chapitre consacré à la télésurveillance, vous préconisez la généralisation à court terme du dossier médical partagé, commun à l'ensemble des acteurs du système de santé, alimenté de façon exhaustive et en temps réel pour ces derniers et assurant la traçabilité de l'ensemble de leurs interventions. Nous savons également que cette généralisation contribue à la performance du système de santé, grâce à une sécurisation, une intégration et l'exhaustivité des données relatives aux patients. Nous savons que ce dossier est un serpent de mer depuis son lancemen...

Bien consciente du contexte budgétaire dans lequel s'inscrivent nos discussions, je partage l'essentiel des objectifs figurant dans le rapport et en premier lieu le retour à l'équilibre et le remboursement de la dette sociale, une meilleure maîtrise des dépenses de santé pour assurer un accès équitable aux soins et l'avenir du système de retraite. Néanmoins, ces objectifs, aussi vertueux soient-ils, ne doivent pas masquer les problématiques que rencontrent nos territoires, et particulièrement les territoires ultramarins et ruraux, en matière de santé. Ces territoires ont une population relativement précaire et particulièrement touchée par les maladies chroniques et vectorielles. L'accès aux soins doit être significativement a...

...hir à la part des richesses nationales que nous voulons consacrer à ces dépenses, et ce d'autant plus quand on voit la longue liste des besoins restant sans réponse, la crise de l'hôpital en France. On peut se demander sur qui ont reposé tous les efforts consentis ces dernières années, et si les différentes lois de financement de la sécurité sociale ont permis le nécessaire développement de notre système de santé. Je partage le souci de l'équilibre mais cela peut passer par les dépenses – dans la traque aux gaspillages on pourrait chercher aussi du côté des dividendes versés aux actionnaires des laboratoires pharmaceutiques et autres firmes financées par les dépenses de santé – comme par les les recettes. Des exonérations massives de cotisations sociales patronales ont été consenties : 44,5 mill...

...ilibre de la sécurité sociale au prix de la sortie de nombreux usagers de son périmètre par l'accusation excessive de fraude ? Un effort d'économies rationnelles ne nécessite-t-il pas de se tourner d'abord vers les plus gros manques à gagner et ne pas traiter les seules fraudes des faibles ? Autre question : le vieillissement de la population impose des mesures volontaristes pour améliorer notre système d'EHPAD et prendre en compte la question de la dépendance, comme la mission « flash » de ce mois-ci l'a montré. Quels leviers pourraient permettre un plan ambitieux en la matière ?

...tions car elle concerne l'ambulatoire, qui a été largement évoqué. Je me permets simplement d'insister sur la nécessité de donner à nos établissements de santé, notamment les hôpitaux, les moyens de créer des structures ambulatoires dédiées, car c'est selon moi un gage de réussite de l'incontournable virage ambulatoire. La pertinence des actes de soin est un enjeu majeur de l'efficience de notre système de santé : l'ANAP a identifié des sur-prescriptions pouvant aller jusqu'à 20 % dans certaines spécialités. Les démarches de pertinence, qui visent à réduire les actes inutiles, sont parfois difficiles à conduire parce qu'elles touchent à nos comportements et à nos représentations. Pour les professionnels, c'est le sentiment de ne pas faire assez, et les patients peuvent avoir au contraire le sent...

Monsieur le président, chers collègues, je suis honoré d'inaugurer cette rentrée parlementaire en rapportant le premier texte dont notre commission s'est saisie pour avis sous cette nouvelle législature. Cette saisine concerne deux domaines qui intéressent la défense : les systèmes de traitement des données Advanced Passenger Information (API) et Passenger Name record (PNR), qui font l'objet des articles 5 à 7 du projet de loi, et les techniques de renseignement, traités dans les articles 8 à 9. Je présenterai successivement les principales dispositions prévues dans ces matières, en m'efforçant d'être le plus clair possible malgré la technicité de ces sujets. Les article...

...isons. Sur le plan juridique, la France est tenue de transposer la directive PNR : il s'agit à la fois d'une obligation en vertu des traités ratifiés par notre pays et d'une exigence constitutionnelle. Pour ce faire, les articles 5 et 6 doivent être adoptés. Dans le cas contraire, nous manquerions à nos engagements européens et à nos règles constitutionnelles. Sur le fond, comme je l'ai dit, le système API-PNR – dont on nous a confirmé l'efficacité au cours de plusieurs auditions, en dépit de ce que vous affirmez – n'est pas seulement un outil de prévention – et pas uniquement du terrorisme –, c'est également un outil précieux d'appui aux enquêtes, qui permet de confondre les individus mis en cause par la justice pour la commission des infractions les plus graves. Nous avons des divergences de...

Il est toujours possible de débattre en séance publique. Je précise qu'il y a un fichier PNR pour chaque État – il n'y a pas, aujourd'hui, de fichier européen. Aussi l'une des grandes tâches à mener dans les années à venir est-elle l'amélioration de la coordination de nos différents systèmes.

Notre point de vue, ici aussi, diverge. Tout d'abord, le Conseil constitutionnel n'a pas censuré le principe même de la surveillance de l'hertzien privatif, comme vous semblez l'indiquer dans l'exposé sommaire de votre amendement. Il a censuré les conditions dans lesquelles elle s'opérait jusqu'alors. Le projet de loi répond aux exigences du Conseil constitutionnel en créant le système de double entrée que j'évoquais tout à l'heure et en prévoyant des garanties inédites dans le domaine hertzien. Vous dites également qu'il s'agit d'une nouvelle collecte de données. Or, je le répète : c'est faux. Les services ne surveilleront pas davantage qu'avant : ils surveilleront autant, mais dans un cadre plus protecteur des droits et des libertés, conformément à la décision du Conseil con...

Les discussions ont lieu au cas par cas, en fonction des affaires. Reste que les États ont conscience de la nécessité d'améliorer notre système de coopération. Nous reviendrons par conséquent régulièrement sur ces questions dans les mois et les années qui viennent puisque, hélas, elles se posent à chaque fois qu'un attentat est commis. On doit néanmoins noter des améliorations, comme on a pu le constater lors du terrible attentat de Barcelone, à la suite duquel les services français et espagnols ont très rapidement coopéré.

...ssion interministérielle pour l'étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG) est un organe interministériel. Participent à ses travaux, notamment, des représentants du ministère des Affaires étrangères. Au total, notre régime de contrôle est l'un des plus complets, des plus robustes, et des plus rigoureux. Une remarque enfin : nous sommes tous, je le crois, attachés à l'existence d'un système de règlement pacifique des conflits, en particulier via l'ONU ; mais nous sommes tous également conscients des limites du système onusien, comme nous avons encore pu le constater à plusieurs reprises ces derniers mois. Il peut arriver qu'une intervention militaire soit nécessaire et doive être conduite de manière urgente, par exemple pour protéger des populations civiles et empêcher la commissio...

...dre une décision en la matière, et de la partager avec sa représentation parlementaire. Dans la nécessité de résilience qui s'impose à nous pour les dix ou vingt prochaines années, et dans le combat qui nous est imposé, j'estime que mieux intégrer le Parlement sans pour autant paralyser l'exécutif permettra de renforcer ce dernier et de nous donner des armes contre ceux qui veulent abattre notre système. Nous devrions nous poser cette question, même si nous ne le faisons pas aujourd'hui – car notre rapporteur pour avis a raison, ce n'est pas l'objet du projet de loi que nous examinons. Disons clairement que tout cela dépend aussi du seul président de la République. Si ce dernier ferme la porte et campe sur ses pouvoirs propres et ceux de l'exécutif, nous n'y pourrons rien. Cependant, puisqu'une...

...ficatifs de leurs dépenses. Quant à la forme que cela prendra, il incombe à notre assemblée de la choisir. J'appelle votre attention sur plusieurs points, chers collègues. Tout d'abord, qui contrôle ? Il s'agit d'éviter que cette enveloppe fasse l'objet d'un contrôle politique, voire d'un contrôle d'opportunité. C'est pourquoi j'ai déposé deux amendements ménageant la possibilité de décalquer le système applicable aux campagnes électorales et prévoyant qu'un commissaire aux comptes certifie la sincérité de nos dépenses. Je soulèverai également la question des dépenses pour lesquelles nous ne pouvons pas fournir un justificatif. Vous n'êtes pas sans savoir, chers collègues, que nous sommes nombreux à participer, dans le cadre de nos circonscriptions, à des kermesses ou à des ducasses et à passer...

...vue par le texte, il a laissé au bureau de chaque assemblée le soin de décider si les frais correspondants seront pris en charge ou remboursés et s'ils feront l'objet d'un contrôle a priori ou a posteriori. Notre commission des lois – je l'en remercie – a renforcé le dispositif voté par le Sénat en en préservant l'équilibre général. La compétence du bureau de chaque assemblée est confortée et le système de contrôle et de traçabilité est confié à chaque autorité chargée de la déontologie. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses engagées, et donc avancées ou remboursées, d'ores et déjà fixé par l'instruction générale du bureau, pourrait prendre la forme de vérifications aléatoires ; tel est du moins mon souhait. L'article 32 bis de cette instruction comporte une liste qui pourrait être affinée, ...

… nous en venons ici à un système beaucoup plus complexe. Il faudrait en profiter pour prendre en considération plusieurs éléments. D'abord, les différences territoriales – si du moins vous voulez toujours des députés « territorialisés » ; je vous ai bien entendue dire ce matin à la radio que vous désiriez un retour à la « pureté du rôle du parlementaire », mais, personnellement, je souhaite conserver une permanence en circonscr...