Interventions sur "système"

...at. Nous avons alors parlé des permanences d'accès aux soins de santé – les PASS – , notamment pour les soins dentaires. Nous avons aussi évoqué les centres de soins Médecins du monde sur le territoire national, et d'autres dispositifs encore. Il faut admettre qu'il y a des trous dans la raquette de la protection sociale pour les plus fragiles d'entre nous. Certains, bien qu'ils bénéficient d'un système de couverture santé, rencontrent des difficultés pour accéder aux soins, notamment pour aller chez le médecin généraliste ou le dentiste. La plupart des amendements visant à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement ont été refusés. Il est vrai qu'il n'est pas utile de faire travailler le Gouvernement à des rapports que nous pourrions rédiger nous-mêmes. Toutefois, je pense qu...

Pardonnez-moi, il est tard. Il s'agissait du conventionnement sélectif. Quoi qu'il en soit, je voulais seulement rappeler que vous avez été rapporteur des PLFSS pour 2014 et 2015 ainsi que du projet de loi de modernisation de notre système de santé. Vous deviez par conséquent être tout de même un peu concerné par ces questions !

...cernant la politique de santé du Gouvernement. Mais avant cela, je tiens à répondre à notre collègue qui nous a élégamment accusés de nous être essuyés les pieds pendant cinq ans sur la médecine libérale. Ce soir, je me demande qui s'essuie les pieds sur qui ! La suppression des dispositions généralisant le tiers payant, que nous avions adoptées dans le cadre de la loi de modernisation de notre système de santé, vous fait peut-être sourire, mais elle me rend très triste, car c'était une avancée, une mesure de justice sociale. Ce PLFSS a fait une victime : l'égal accès aux soins de tous nos concitoyens. Après la suppression de l'APL accession et celle de l'ISF, cette mesure montre combien le Gouvernement abandonne les politiques de justice sociale. Je crois pourtant me souvenir, comme mon collèg...

...aires potentiels et rendues complexes par des demandes abusives de pièces justificatives, ce qui favorise le retard des dossiers, parfois le renoncement des intéressés, et donc des ruptures de prise en charge. De plus, les bénéficiaires de l'AME sont confrontés à de fréquents refus de soins de la part des professionnels de santé, ce que dénonce le Défenseur des droits. La fusion de l'AME dans le système général de la Sécurité sociale donnerait à tous un accès effectif et continu aux soins, comme le proposent de nombreuses associations et institutions. Cela répondrait à une logique de santé publique et à une logique de simplification administrative mettant fin à un régime spécifique.

...s personnes en situation de précarité, notamment au regard du non-recours aux soins. Je me souviens maintenant, monsieur le rapporteur général, qu'il s'agissait bien du tiers payant. Je continue d'affirmer qu'en tant que rapporteur à l'époque, au moyen des deux rapports que vous aviez fournis, vous avez largement contribué à ce qu'il soit présenté dans la loi relative à la modernisation de notre système de santé.

... hospitalier et le financement de l'assurance maladie. C'est une alternative radicale à ce recul que nous vous proposons, non sans qu'une indispensable évaluation du coût pour les finances sociales d'un passage au remboursement à 100 % ait été conduite. Il ne faudrait pas raser gratis. Nous demandons donc au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant le coût de l'instauration d'un système de couverture aussi ambitieux. Nous sommes conscients du grand nombre de rapports sur lesquels les administrations vont devoir travailler, mais nous estimons qu'un tel projet d'extension du périmètre de la Sécurité sociale, qui changerait la vie de millions de Français, l'exige. C'est pourquoi j'annonce que je maintiendrai cet amendement.

...e de nos concitoyens, la puissance publique a répondu par un accroissement conséquent de l'effort en direction des personnes âgées dépendantes. Pour autant, la qualité de la prise en charge de la perte d'autonomie pourrait être grandement améliorée. La question d'un financement pérenne et soutenable reste notamment posée. Depuis sa création par le Conseil national de la Résistance en 1945, notre système de protection sociale est fondé sur un modèle assurantiel visant à protéger les femmes et les hommes contre les aléas de la vie, de leur naissance à leurs vieux jours. Le présent amendement vise à susciter le débat sur la création d'une cinquième branche couvrant les risques spécifiques liés à la perte d'autonomie et à la dépendance.

... les soins de surveillance postopératoire. Ces soins font l'objet de modules dans les formations des soignants, infirmières et aides-soignantes. Pensez-vous que cette formation soit obsolète, étant donné que vous demandez à tout un chacun d'assurer ces soins ? Le virage ambulatoire ne peut donc pas être l'unique réponse aux impératifs de santé de notre temps, surtout s'il se fait au détriment du système hospitalier. Ce dernier reste un plus grand vecteur d'égalité que la médecine libérale : les dépassements d'honoraires y sont moins répandus, même si certains praticiens y ont recours, et la répartition des hôpitaux sur le territoire est plus équilibrée que celle des médecins libéraux, caractérisée par les fameux déserts médicaux. Puisque les contraintes d'un PLFSS nous empêchent d'augmenter l'o...

Madame la ministre, permettez-moi de vous suggérer la lecture d'un article du Monde intitulé : « Le "cancer" de l'assistanat : origine d'un préjugé ». L'article 57 du PLFSS, qui vise à lutter contre la fraude sociale, est plus dangereux qu'il n'y paraît, car il stigmatise les pauvres et les fait passer pour les profiteurs du système. Selon une enquête de l'Ipsos, 71 % des Français estiment que la lutte contre l'assistanat doit être une priorité. En effet, dans la France de 2017, un certain discours évoque l'assistanat avec des accents moraux au lieu d'analyser les mécanismes économiques et sociaux qui précipitent certains dans la pauvreté. Il emprunte le vocabulaire de l'opprobre et de l'infamie pour montrer du doigt les pa...

...en de fraude – , mais juste de rappeler un ordre de grandeur. J'illustrerai mon propos par l'exemple de la fraude aux prestations familiales. L'escroquerie identifiée par la Caisse nationale des allocations familiales – CNAF – coûte 275 millions d'euros sur un montant total de 88 milliards d'euros. Elle est le fait de gens qui détournent volontairement l'argent public. Il existe par ailleurs un système alimenté par le dispositif de droits existant en France, caractérisé par la complexité. Des droits sont ouverts à des familles de plus en plus modestes, qui ne parviennent pas toujours à les atteindre. Leur situation change en moyenne vingt-quatre fois par mois et la CNAF gère 20 000 règles de droit ! Ces chiffres montrent la complexité de la situation. Il en résulte l'existence de sommes indues...

En janvier 2017, nos hôpitaux étaient submergés par une épidémie de grippe, comme nous en connaissons régulièrement. Nous avons tous gardé en mémoire cet épisode difficile, qui a montré les failles béantes creusées dans notre système de santé par l'austérité. Combien de patients ont dû attendre plusieurs heures dans des couloirs bondés ? Combien de personnels soignants se sont trouvés démunis face au manque de moyens humains pour y faire face ? Les images de brancardiers ne trouvant plus la moindre place pour les malades nous ont tous choqués. Je fais miens les mots du docteur Christophe Prudhomme, qui est sur le terrain quo...

...lliard, et à 5,2 milliards si on y inclut le déficit du FSV. Dans un élan commun, la Cour des comptes et la commission des comptes de la Sécurité sociale vous ont mis en garde sur l'insincérité de la construction du bilan de 2017. Ils vous ont également mis en garde pour la construction à venir des bilans 2018, 2019 et 2020. Oui, madame la ministre, comme je l'ai souligné hier, vous héritez d'un système de l'assurance maladie fragile, voire très fragilisé tant par la variabilité des recettes, en particulier les recettes liées à la croissance et à la masse salariale, que par celle des dépenses de santé, dont le rythme d'évolution actuel ne sera pas soutenable compte tenu de l'explosion des maladies chroniques et de la découverte à la fois des nouvelles technologies médicales et des molécules inno...

...rt de la fiscalité dans le financement de la Sécurité sociale est passée de 4,9 % à 28 %, tandis que la part des cotisations sociales est tombée de 86,8 % à 67,3 %. C'est ce qui donne au Parlement le droit de discuter des objectifs assignés à la Sécurité sociale et de se féliciter lorsqu'ils sont respectés. Pourtant, ce n'est pas du tout l'esprit initial de la Sécurité sociale, qui devait être un système géré par les travailleurs et pour les travailleurs, leurs familles et toute la population dont ils sont solidaires. La fiscalisation a changé la donne : à mesure que le poids de la fiscalité augmente, la marge budgétaire de notre système de protection sociale se rétrécit compte tenu des impératifs qui s'imposent à tout budget public. Est-ce une fatalité ? Il existe parmi vous des gens qui pensen...

Plus on passe la dameuse, plus le système de soins se dégrade et plus les inégalités se creusent. L'année qui s'achève aura donc de nouveau causé des dégâts dans nos outils de santé, en particulier à l'hôpital public. Les personnels hospitaliers lancent partout des cris d'alarme. Les populations se mobilisent à Aubagne, à Saint-Claude, dans l'Hérault et dans de nombreux endroits. Le fait de soigner les humains quand on est soi-même si m...

Je vais dans le même sens que mon collègue Pierre Dharréville. Effectivement, l'ONDAM montre qu'il faudrait octroyer davantage de moyens financiers à notre système de santé, notamment à l'hôpital – nous en avons déjà parlé hier. L'hôpital public souffre d'un manque criant de personnel ainsi que de l'hétérogénéité des statuts des personnels, lesquels n'ont aucune vision sur leur avenir et leur carrière professionnelle. Pendant le week-end, le personnel est restreint, mais les patients ne rentrent pas chez eux pour autant : la totalité des soins n'est donc pa...

Vous rompez aussi le lien de propriété commune entre les assurés à l'endroit de la Sécurité sociale, et vous transformez potentiellement une logique de solidarité en une logique d'assistance. Cette mesure annonce la remise en cause du système solidaire et collectif de Sécurité sociale. Par ailleurs, vous vous essayez à un jeu de bonneteau, mais n'est pas David Copperfield qui veut !

Son salaire, sa pension, il les a gagnés par son labeur et, avec cette somme, il doit continuer de faire face aux nombreux frais liés à son logement et à sa vie familiale et quotidienne. Oui, les retraités contribuent aussi au développement de l'économie. Notre système de répartition leur assure un juste retour de leur vie de travail, qu'ils ont eux-mêmes financé pour leurs aînés. Nous ne pouvons accepter cet acharnement du Gouvernement contre les retraités.

...acronymes. Mais nous aurions tort de le considérer uniquement comme un texte budgétaire et technique. Je tiens à dire à tous ceux qui s'intéressent à nos débats que nous ne discutons pas ici d'un simple PLFSS. Nous débattons d'une réforme profonde et globale de la Sécurité sociale. Je l'ai dit en commission et je le répète, la réforme que vous prévoyez, c'est celle du détricotage méthodique d'un système admiré à l'étranger et dont les résultats sont plus que convaincants, malgré les attaques répétées qu'il subit. À ceux qui doutent de l'efficacité de notre Sécurité sociale, je rappellerai que l'espérance de vie moyenne en France est de près de 83 ans, alors qu'elle n'atteint que 81 et 79 ans chez les fameux « modèles » allemand et américain. M. le Premier ministre Édouard Philippe sera ravi que...

...e seront pas affectés par la hausse de la CSG ; que les 40 % dont les pensions sont comprises entre 1 400 et 2 500 euros gagneront en pouvoir d'achat par l'effet de la suppression de la taxe d'habitation, dont on ne peut pas minorer l'importance. Il s'agit donc bien d'un budget de pouvoir d'achat, mais aussi d'un budget de transformation, puisqu'il assure un financement juste et durable de notre système de Sécurité sociale. En effet, la CSG est la contribution la plus juste, puisqu'elle est assise sur l'ensemble des revenus, y compris ceux du capital. Le financement doit être durable, car, si notre système de Sécurité sociale a été construit à une époque où le nombre des actifs était élevé et celui des retraités plus faible, ce n'est plus le cas aujourd'hui et il faut élargir l'assiette de ceux ...

Je rappelle que plus de 90 % des 2,5 millions de Français établis hors de France ne bénéficient pas du système français de protection sociale. Pourtant, depuis 2013, les socialistes les ont soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital, c'est-à-dire pour l'essentiel sur la location de leur résidence principale. Cette situation est injuste, absurde et surtout contraire au droit de l'Union européenne. Or, au lieu de l'abroger, votre gouvernement veut faire passer la CSG de 8,2 à 9,9 % : c'est ...